Interventions sur "légale"

Je vais accéder à la pression amicale de M. le rapporteur et retirer cet amendement, monsieur le président. Je constate simplement que, lorsque l’on fera le bilan des dispositions adoptées dans le projet de loi pour rééquilibrer l’aspect « riposte » par l’aspect « encouragement » de l’offre légale, la besace sera relativement maigre !

Je comprends bien évidemment la question soulevée par cet amendement, ainsi que le bien-fondé de ce dernier. Aujourd’hui, ces accords sont réglés de façon contractuelle entre les sociétés d’ayants droit et les plates-formes de diffusion légale. C’est la raison pour laquelle la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

...répéter tout ce qui a été dit lors de la discussion générale et ce que j’ai moi-même indiqué à l’occasion de la présentation de certains amendements, j’insisterai de nouveau sur l’importance qu’il y a à revenir à l’esprit ayant prévalu lors de la signature des accords de l’Élysée. Ces derniers ont en effet permis d’établir un juste équilibre entre la réponse graduée et le développement de l’offre légale : l’interopérabilité et la mise en place d’un standard de mesures techniques sont indispensables. On ne peut pas « vendre » ce projet de loi sans envoyer un message positif aux internautes et aux consommateurs de musiques et de films. Soyons lucides, ce changement de comportement, que nous attendons tous, ne pourra pas se produire à court terme, dans la mesure où les pratiques sur internet évolu...

...rdonner une suspension d’abonnement d’une durée plus courte – un mois seulement – que celle qui était initialement prévue par le texte ; la faculté pour l’abonné de contester un manquement ayant donné lieu à une recommandation de la HADOPI. L’adoption de tous ces amendements va donc dans le sens d’un plus grand respect des droits des internautes. Pour ce qui a trait au développement d’une offre légale sur internet, nous regrettons que nos différents amendements, pourtant peu contraignants, n’aient pas reçu l’aval du Sénat. Je me réjouis cependant que l’ensemble de mes collègues ait eu à cœur de faire avancer la question de la réforme de la chronologie des médias, laquelle n’est plus adaptée à l’économie des nouveaux supports. Nous resterons vigilants sur la réalité et sur la rapidité des progr...

...ais aussi de produire des richesses, de l’emploi et de la croissance. Bref, c’est un véritable gisement ! À cet égard, je pense que, en écartant du texte le filtrage des contenus, nous avons évité de porter atteinte aux principales qualités du réseau. Un troisième motif de satisfaction réside dans l’amélioration apportée à l’information des consommateurs et dans l’effort pour développer l’offre légale, notamment par quelques incitations à une plus forte interopérabilité. Mais, bien sûr, il reste des questions non résolues. Une loi ne peut à elle seule épuiser un sujet. Il n’y a d’ailleurs peut-être qu’en France que l’on pense le contraire ! Malgré ce projet de loi, plusieurs questions restent donc en suspens. Première question : avons-nous suffisamment rééquilibré le texte sur la chronologie...

...service de nos concitoyens. Nous avons également accompli de nombreuses avancées sur la question de la conciliation des droits des créateurs et de ceux des internautes. Nous avons aussi fait tout notre possible pour adopter des obligations pesant sur les opérateurs de communications électroniques. Enfin, nous avons beaucoup œuvré pour rééquilibrer le texte en poussant au développement de l’offre légale. Il est vrai que nous avons eu parfois le sentiment que l’on attendait beaucoup de cette loi, et que sans elle rien ne pouvait se faire. Il y a maintenant une loi, le Sénat a travaillé pour cela, et cette loi oblige ceux qui l’attendaient à aller plus loin pour rendre possible l’accès à internet, sans pour autant spolier les auteurs. Au moment où le débat sur ce texte se clôt au Sénat, j’espère...

...facturation dépendant de l’importance des flux. Si ce principe de « net neutrality » était appliqué, il est évident que le piratage serait sensiblement moins attractif. Le deuxième argument, c’est l’intérêt bien compris des industries de réseaux, qui ont besoin de satisfaire l’attente de leurs abonnés en termes de contenus créatifs. Le troisième argument, enfin, c’est l’offre commerciale légale, qui s’est considérablement enrichie. J’en viens au texte lui-même, que nous avons bien sûr examiné avec une grande attention. Je vous remercie, madame la ministre, ainsi que vos proches collaborateurs, de votre disponibilité et de votre écoute. Je remercie également toutes les parties prenantes, que j’ai eu plaisir à rencontrer et qui m’ont beaucoup apporté, ainsi que les collègues qui ont trav...

...ies auront toujours un train d’avance sur la loi. Comme Michel Thiollière l’a dit voilà un instant, il faut apporter une double garantie. Celle-ci concerne d’abord le créateur parce que internet ne doit pas tuer la création et parce qu’il s’agit d’un espace de création. Mais il faut en même temps garantir aux internautes un large accès à tous les contenus et aux applications, dans des conditions légales, bien entendu. Concrètement, madame le ministre, nos propositions viennent compléter celles de Michel Thiollière, que je remercie d’ailleurs de sa grande patience. Pour concilier nos objectifs je vous propose trois pistes de travail que nos amendements développeront. Première piste, il faut que le piratage devienne un risque inutile, grâce à, ou à cause de, la riposte graduée mais, surtout, pa...

...r à pair n’a cessé de prendre de l’ampleur jusqu’à mener les industries culturelles, musicales et cinématographiques au point de rupture. Les chiffres du piratage des œuvres sont éloquents. En ce qui concerne la musique, un milliard de fichiers – soit l’équivalent des ventes physiques de titres – auraient été téléchargés en 2007, dont seulement 20 millions sur des plates-formes de téléchargement légales. L’industrie phonographique française dans son ensemble, majors et labels indépendants, se trouve actuellement dans une situation des plus délicates. Le marché du disque a globalement chuté de 22 % en 2006 et encore de 20, 5 % pour les neuf premiers mois de 2007, avec une baisse vertigineuse en volume et en valeur de plus de 50 % depuis 2002. J’insiste sur le fait que cette baisse conce...

...ège et la commission de protection des droits, composée exclusivement de magistrats. Nous sommes donc attachés à faire de ce projet de loi un texte équilibré fidèle aux engagements pris par chacun lors des « accords de l’Élysée » : équilibre entre le droit de propriété et le droit moral des créateurs, et la protection de la vie privée des internautes ; équilibre entre les sanctions et les offres légales ; équilibre entre les droits et les devoirs des internautes ; équilibre entre prévention et sanction. Comme d’autres orateurs, j’ai le sentiment que le projet de loi est plus particulièrement centré sur les mesures de la réponse graduée, c’est-à-dire les mesures d’avertissement et de sanction. Or, vous le savez tous, deux volets étaient prévus dans les « accords Olivennes » : le premier vise à ...

C’est pourquoi je regrette que ce projet de loi porte trop sur les aspects répressifs et apporte trop peu de réponses aux questions pourtant primordiales de la prévention du piratage, du développement de l’offre légale, de l’expérimentation de nouveaux modèles économiques des filières musicales et cinématographiques, qui permettraient d’assurer une rémunération équitable aux auteurs de contenus et de conforter toute la création et la production à venir. Par ailleurs, s’il est normal que les internautes soient mis à contribution pour la rémunération du travail de création, il serait légitime que les fournisseur...

...maisons de disques a été réduit d’un tiers ; le nombre d’artistes « signés » a chuté de 40 % par an. La liste des dégâts est donc importante. Toutes les études relèvent la responsabilité considérable portée par le « petit piratage de masse » dans cet effondrement du secteur culturel. Les créateurs et les industries culturelles réclament, à juste titre, une réaction des pouvoirs publics. L’offre légale s’est considérablement étoffée, mais elle demeure, nous en avons conscience, insuffisante. De plus, elle ne pourra jamais se développer dans des conditions normales si l’on laisse subsister un piratage massif. Nous allons donc continuer d’œuvrer pour répondre au défi qui est le nôtre aujourd'hui en conduisant deux approches en parallèle : la dissuasion et l’augmentation de l’offre légale. Inter...

...lles, il a été proposé de renforcer encore l’indépendance et le professionnalisme des membres composant la Haute autorité, en la dotant de la personnalité morale, en lui permettant de consulter les représentants du monde culturel et d’être consultée par eux, en prévoyant aussi les incompatibilités de fonction de ses membres. Elle pourra labelliser certains systèmes de sécurité et certaines offres légales. Un rapport annuel permettra de faire régulièrement le point sur son activité et, dans le même temps, de la faire évoluer de façon adaptée. À l’avenir, l’offre légale doit se rapprocher au plus près de l’attractivité, qui conduit aujourd'hui aux téléchargements illicites, en proposant une politique tarifaire adaptée. Il y va de l’intérêt des producteurs et des distributeurs. À cet égard, les a...

...ements. Le défi n’est pas mince, et je ne suis pas certaine qu’il soit pleinement relevé. Pourtant l’urgence est là. Je n’évoque pas par ces mots la procédure d’urgence qui a été déclarée une fois de plus par le Gouvernement, mais l’urgence face à la détérioration massive de l’économie de la culture. On évalue, pour l’année 2006, à un milliard le nombre de fichiers d’œuvres musicales échangés illégalement en France, avec des conséquences dramatiques pour le secteur du disque, dont le marché a baissé de 22 % en 2006 et encore de plus de 20 % sur les neuf premiers mois de l’année 2007. La loi DADVSI avait été la source d’affrontements caricaturaux entre les partisans du « tout-gratuit », aspiration illusoire, et les tenants d’une répression à grande échelle, sourds aux pratiques nouvelles qu’of...

...débit de la connexion internet afin d’empêcher les fraudeurs de récidiver. Au cours de la discussion des articles, nous proposerons de consolider le mécanisme de la riposte graduée. D’autres garanties peuvent en effet être apportées, notamment en matière de respect de la vie privée. Le projet de loi attire également une critique majeure en ce qu’il fait l’impasse sur le développement de l’offre légale. Ce point a déjà été souligné à plusieurs reprises mais je tiens à y revenir. Si le projet de loi pose la question de la démocratisation de l’accès à la culture, il fait en revanche l’impasse sur le développement de l’offre légale. Dans ce domaine, on ne constate aucun progrès, mais au contraire une grande lenteur, peut-être même un peu de mauvaise volonté de la part de certains. Il est pourtant ...

...onération de la responsabilité de l'abonné : mise en oeuvre d'un moyen de sécurisation de l'accès, détournement frauduleux de son accès par un tiers, force majeure. a souligné que son rapport avait cherché à trouver un équilibre, en s'inspirant des conclusions de la mission conduite par M. Denis Olivennes à l'automne 2007. Ces dernières avaient en effet souligné la nécessité d'encourager l'offre légale, parallèlement à la mise en place d'un système de sanction. Il a également appelé à une meilleure articulation de la protection du droit de la propriété intellectuelle avec la protection de la vie privée, notamment en matière de constitution de fichiers. Il a considéré qu'en tout état de cause, si on ne pouvait admettre une atteinte massive au droit de la propriété intellectuelle, la sanction du ...

En réponse, M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis, a indiqué que l'amende permettait d'éviter de traiter différemment deux internautes français, du fait de l'impossibilité de « prioriser » un flux par rapport à un autre au sein de la connexion internet. Par ailleurs l'amende pourrait être modulée et majorée si l'oeuvre piratée est par ailleurs présente sur une plate-forme d'offre légale, conformément à l'esprit des recommandations du rapport Olivennes. Enfin, il a exprimé sa certitude quant au caractère dissuasif de l'amende, dont le montant serait fixé par décret du ministre de la Culture. Il a précisé que M. Eric Besson, secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique avait lancé une réflexion su...

a souligné que les systèmes de pay per view - paiement à l'acte - étaient une bonne solution à condition que leur prix reste accessible. Il a également suggéré qu'un pourcentage minimal des recettes provenant de ces plates-formes légales soit attribué aux auteurs. Il a relevé que la consommation d'un bien culturel ne constituait pas un droit fondamental inscrit dans la Constitution et a par contre appelé à une action forte du Gouvernement pour bloquer l'amendement 138, déposé par le député européen M. Guy Bono sur le « paquet télécom » et avalisé par la Commission européenne.

...ion car il conduit à la dématérialisation des biens culturels ; ceux-ci peuvent être consommés par autant de consommateurs qu'il s'en présente, sans coût additionnel, ce qui bouleverse les principes de tarification de ces biens. Il a exposé, en outre, qu'en matière de calcul de droits d'auteurs, les majors - grandes maisons de disques - étaient en train de mettre en place des formes de licences légales privées. Il a précisé que le risque constitutionnel qu'il soulevait concernait la privation de l'accès aux numéros d'urgence par téléphone en cas de coupure de l'abonnement internet pour plus d'un million de lignes. L'amende évite cette discrimination.