Interventions sur "suspension"

...ent, il n’est prévu que la commission de protection des droits informe l’abonné de la décision de le sanctionner. Mais peut-être me rétorquerez-vous que la notification est implicite ou qu’elle sera faite par le fournisseur d’accès. L’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle prévoit que le fournisseur d’accès procède, sur injonction de la commission de protection des droits, à la suspension de l’accès dans les quinze jours suivant la notification. On peut imaginer que le fournisseur d’accès qui se conformera à une telle injonction en fera naturellement part à l’abonné. Mais n’est-il pas du devoir de l’instance qui prononce la sanction de prévenir l’abonné lui-même de la décision prise à son encontre ? Autre problème, cette notification n’est-elle pas aussi le préalable nécessaire ...

...plus lieu de débattre au Parlement. Si tel était vraiment le cas, notre rôle se trouverait réduit à néant ! De la dialectique de la contradiction doit émerger une position qui soit, à la fois, collectivement responsable et adaptée. La question qu’a posée M. Retailleau, au travers de son amendement, se justifie pleinement, puisque la solution de l’amende avait été évoquée, tout comme celle de la suspension d’ailleurs, dans le rapport Olivennes. En effet, lors des discussions entre les partenaires qui ont précédé et suivi les accords conclus à l’Élysée, les positions se sont affinées jusqu’à ce que la solution qui apparaissait comme étant la plus sage soit finalement adoptée. Même si le Parlement doit bien sûr jouer pleinement son rôle, il ne doit pas négliger pour autant les résultats de ce travai...

...mie que peut représenter le piratage de milliers de morceaux de musique. Pour être vraiment dissuasif, le montant de l’amende devrait s’élever à plusieurs milliers d’euros, mais la sanction aurait alors un caractère franchement discriminatoire, comme l’ont souligné tout à l’heure Mme la ministre et M. le rapporteur, en fonction de la situation financière des familles. Bien sûr, la question de la suspension de l’accès à internet reste très sensible, ainsi que l’a rappelé Bruno Retailleau, notamment dans le cas d’un abonnement triple play, le problème étant peut-être que le projet de loi ne présente pas de solution de rechange validée. Compte tenu de l’usage que nos concitoyens font d’internet au quotidien, suspendre la connexion est nécessairement délicat, le texte prévoyant que la durée de c...

Une mesure légale doit, selon le principe républicain, s’appliquer à tous de la même manière. Or, si la suspension de l’accès à internet, quel que soit le niveau social de l’intéressé, s’appliquera sans aucun autre critère de discernement que celui du téléchargement illicite, l’amende introduit de fait une inégalité de traitement entre ceux qui ont les moyens de payer et ceux qui ne les ont pas : cela signifie que les internautes les plus riches seront moins sanctionnés que les plus pauvres. Par ailleurs, un...

... il est dans notre intérêt de nous inscrire dans cette démarche, parce qu’elle est à la fois inévitable et irréversible. Ma deuxième remarque portera sur la question de la sanction. Il faut bien évidemment sanctionner les fraudes. En l’espèce, le débat porte donc sur la nature de la sanction : faut-il suspendre l’abonnement ou faut-il infliger une amende ? Pour ma part, je reste persuadé que la suspension est à la fois inefficace et non dissuasive, car la cible visée ne sera pas nécessairement celle qui sera touchée. Je m’explique. Aujourd’hui, nous avons accès à internet en quelque endroit du globe, d’un hôtel, d’un port, d’un aéroport. Si, ce soir, avant de quitter mon hôtel, je télécharge quelques films sur internet, quel abonnement va-t-on suspendre ? Celui de l’hôtel dont j’ai utilisé l’accès...

... demandé un scrutin public pour des raisons de conscience : pour un certain nombre de motifs, je pense profondément qu’il vaut bien mieux infliger une amende que suspendre l’abonnement. On a comparé le principe de cette amende avec ce qui prévaut pour les voitures : la mise en fourrière est-elle plus pédagogique ou plus répressive qu’une amende ? La plus répressive, c’est la fourrière, mesure de suspension ! Ensuite, il a été dit que l’amende pourrait atteindre plusieurs milliers d’euros. Je rappelle qu’il s’agit non pas d’une amende pénale, mais d’une sanction pécuniaire administrative, dont le montant devra être en rapport avec le préjudice. Mme la ministre rappelait hier soir qu’on trouve désormais, pour quelques euros, des offres légales de téléchargement presque illimité. De fait, il faut rem...

Madame la ministre, je ne suis pas une spécialiste de cette question. Néanmoins, je me pose de nombreuses questions. J’ai écouté les arguments des uns et des autres. Entre la suspension de l’abonnement et l’amende, j’aurais tendance à choisir cette dernière solution, qui me semble moins discriminatoire. Pensons à ces étudiants pour lesquels internet est devenu un outil de travail et de recherche. Je ne voudrais pas qu’une famille tout entière soit pénalisée parce que l’un des enfants du foyer a téléchargé des morceaux de musique ou des vidéos, empêchant ainsi ses frères et sœur...

La sanction graduée consiste en l’adresse d’une « recommandation », puis en l’envoi d’une lettre recommandée. Ensuite, de la suspension ou de l’amende, troisième et dernière étape du processus, quelle est la mesure la plus égalitaire ? Il me semble que la première est préférable à la seconde, car tout le monde sera logé à la même enseigne. Parmi les personnes qui se verront infliger une amende, il convient de distinguer trois catégories : celles qui pourront l’acquitter, c'est-à-dire celles qui achèteront le droit de pirater, ca...

Je voudrais simplement signaler que certaines familles s’inquiètent tout de même de la suspension de l’accès à internet, qu’elles considèrent comme une punition collective : à leurs yeux, ce n’est pas parce que l’un des membres de la famille a fait une sottise qu’il faut pénaliser tous les autres.

...i s’inscrivent toutes les deux dans le champ des recours dits de pleine juridiction. Je vous propose donc, au lieu d’ajouter de nouveaux types de recours, de préciser que les recours ouverts sont « de pleine juridiction », ce qui inclut non seulement l’annulation et la réformation, mais également l’indemnisation en cas d’erreur de la part de la commission de protection des droits. En effet, une suspension d’accès à internet peut avoir des dommages importants, notamment lorsque cette suspension concerne une personne morale et qu’il n’a pas été possible d’identifier l’auteur des téléchargements illégaux. Dans la mesure où, à notre grand regret, le système préconisé institue une punition collective, la personne morale elle-même sera lésée en cas de suspension illicite. Une entreprise qui s’occupe de...

Le projet de loi dispose qu’un décret fixe les conditions dans lesquelles les sanctions peuvent faire l’objet d’un sursis à exécution. Nous proposons que ce sursis soit automatique. En effet, la sanction consiste en une suspension de l’abonnement, ce qui peut entraîner des conséquences graves. Il semble donc important que, si l’abonné estime qu’il ne peut être tenu pour responsable, son abonnement ne soit pas suspendu le temps de l’examen du recours en annulation ou en réformation.

Cet amendement tend à prévoir que, lors de la phase intermédiaire de la riposte graduée, celle de la transaction, la HADOPI puisse assortir la sanction, en l’occurrence la suspension de l’abonnement, d’un sursis à exécution. La sanction deviendrait ainsi purement symbolique, dans la mesure où la suspension de l’accès à internet, déjà courte – d’un an à trois mois –, ne serait pas effective, sous condition de non-récidive. Ce sursis à exécution permettrait d’ajouter une étape à la riposte graduée, ce qui renforcerait sensiblement l’aspect pédagogique des interventions de la H...

Pour le respect des droits de la défense, il est proposé que l’abonné puisse contester les recommandations. Celles-ci sont effectivement des actes générateurs pouvant aller jusqu’à la suspension du service en ligne. Or il ne nous paraît pas normal que l’abonné ne puisse prouver d’emblée que sa responsabilité ne peut être retenue. Dans l’état actuel du texte, il devra attendre la suspension de son abonnement pour pouvoir prouver qu’il ne peut être considéré comme responsable, ce qui est d’autant plus grave que l’envoi d’une recommandation entraîne automatiquement son inscription dans le ...

... justifie par son texte même. II est prévu, aux termes du nouvel article L. 331-24, que la première phase de la riposte graduée, consistant en l’envoi de deux recommandations successives par courrier électronique, ne porte pas grief et ne puisse être contestée devant les tribunaux, sauf si l’abonné réitère ses manquements dans des proportions telles que la HADOPI soit contrainte de prescrire une suspension de son abonnement internet. Dans ce cas seulement, l’abonné pourrait exercer ses droits de la défense et contester l’ensemble de la procédure devant les autorités judiciaires. Si cette disposition est conforme au droit commun, elle pose néanmoins un problème : il est évident que la HADOPI pourra être amenée à envoyer des recommandations jugées abusives par certains destinataires. Ces internautes...

...s. Cela ne va pas dans le sens d’une plus grande responsabilisation des fournisseurs d’accès internet, et ce d’autant plus que ces derniers ne sont pas mis à contribution pour soutenir la création, alors même qu’ils profitent des œuvres des auteurs et des créateurs pour « remplir les tuyaux ». Cette mesure n’est ni juste ni éthique. C’est pourquoi nous proposons de limiter la sanction à la seule suspension de l’accès internet, même si celle-ci est également contestable.

Cet amendement a pour objet de verser l’équivalent du prix de l’abonnement à internet, durant la période de suspension de celui-ci, aux sociétés de perception et de répartition des droits en faveur des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes. Certes, les FAI ne sauraient être tenus pour responsables du téléchargement illégal. Pour autant, dans le cas de téléchargement illégal, ce sont les artistes et leurs ayants droit qui sont lésés en premier ...

Je vais défendre une idée qui a déjà été exposée et débattue. Cet amendement concerne les offres triple play incluant l’internet, la téléphonie et la télévision. Il est précisé dans le projet de loi que la suspension de l’abonnement concerne seulement l’internet. Or, en pratique, il peut s’avérer complexe de suspendre uniquement l’accès à internet sans toucher à la télévision ou au téléphone. On nous a dit qu’il était parfois difficile, dans certains lieux, de séparer les flux internet des autres flux. Nous souhaitons donc obtenir l’assurance que la sanction consistant à suspendre l’abonnement internet ne s’...

Il s’agit de veiller à ce que la suspension de l’abonnement à internet n’entraîne pas, pour des raisons techniques, la suspension de l’abonnement téléphonique et celui du service de télévision, dans le cadre de l’offre groupée, qui est devenue le mode d’abonnement le plus courant. Grâce au boîtier multimédia, la majorité des abonnements comprend en effet cette triple offre de services. La suspension de l’abonnement internet aura déjà d’im...

L’amendement n° 146 tend à supprimer la disposition selon laquelle l’abonné sanctionné par la HADOPI doit continuer à payer le prix de son abonnement à son fournisseur d’accès internet pendant la durée de la suspension. Cette mesure faisant partie intégrante du dispositif préventif mis en place par le projet de loi, et les fournisseurs d’accès n’ayant pas à subir les conséquences financières des décisions de sanctions prononcées par la HADOPI à l’encontre de leurs abonnés, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. La commission est également défavorable à l’amendement n° 58. Le fait pour un f...

...à l’offre triple play. Pour autant, je souhaitais attirer l’attention sur le fait que, dans cette affaire, les artistes et les ayants droit ne percevront finalement jamais la réparation de la consommation illicite de leurs œuvres. Il me semblait important de souligner ce point. J’espère également que le montant de l’abonnement, qui continuera à être perçu par les FAI durant la période de suspension, contribuera très largement à la prévention et à la diffusion auprès des abonnés de l’information sur le métier d’artiste, sur ce que coûte la création, et ce avant une éventuelle suspension.