Interventions sur "alimentaire"

Cet amendement a pour objet de sanctionner toute action qui viserait à dégrader délibérément les invendus non alimentaires, rendant le réemploi ou le don impossible, pour une orientation directe vers le recyclage ou la destruction. Il tend à suivre la même logique que les dispositions introduites par la loi Garot sur le gaspillage alimentaire.

Cet amendement, comme l’amendement n° 161 rectifié précédemment examiné, a pour objet la lutte contre les pratiques visant à rendre impropres les invendus non alimentaires. Pour les mêmes raisons, je demanderai à notre collègue de bien vouloir le retirer.

La vente des invendus non alimentaires au personnel de l’entreprise ou du groupe d’entreprises, moyennant une réduction tarifaire, permet d’offrir une seconde vie aux produits qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus. L’organisation de ce type de vente constitue un débouché naturel de ces invendus qui n’ont pas trouvé d’acquéreur au cours de leur période normale de commercialisation. Les ventes au personnel répondent à un ...

La vente aux salariés de produits invendus non alimentaires repose sur une circulaire du 7 janvier 2003. Il convient simplement de compléter ces mesures pour faciliter cette possibilité vertueuse offerte aux entreprises.

Cet amendement vise les invendus alimentaires. Deux millions de tonnes de produits, périmés ou non, seraient ainsi jetées par la distribution. Ils viennent s’ajouter aux millions de tonnes jetées par la restauration et les foyers. La loi Garot, promulguée en février 2016, vise à lutter contre ce gaspillage, et la loi Égalim a étendu l’obligation de don des invendus alimentaires aux cantines, aux écoles et aux maisons de retraite. Il est t...

Il paraît préférable, comme le préconise le rapport d’application de la loi Garot, de promouvoir le déploiement d’outils mis à disposition des grandes et moyennes surfaces par les pouvoirs publics, afin de leur permettre de se former sur la réglementation en vigueur sur le gaspillage alimentaire, par exemple des modules d’e-learning. Certaines associations le font déjà et indiquent que le management des grandes et moyennes surfaces a beaucoup évolué grâce à cela. En revanche, obliger tous les personnels des grandes surfaces à se former sur le sujet paraît disproportionné. Par ailleurs, le décret de 2019 prévoit que les grandes et moyennes surfaces mettent en place un plan de ges...

La rédaction actuelle de l’article prévoit une entrée en vigueur de l’interdiction des invendus non alimentaires au 31 décembre 2021 pour les produits soumis à la responsabilité élargie du producteur. Or ce délai d’au moins deux ans à compter de l’entrée en vigueur prévisionnelle de la présente loi semble excessif au vu de la nécessité d’interdire le plus rapidement possible cette pratique qui s’oppose à la nécessaire lutte contre le gaspillage. Il n’y a pas de honte à être un bon élève en matière de tran...

Dans la continuité de l’amendement n° 361 rectifié, nous proposons de réduire d’un an le délai d’application de l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires neufs pour les produits non soumis au principe de REP. Le texte actuel prévoit un délai courant jusqu’au 31 décembre 2023, soit potentiellement quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi. Une fois de plus, ce délai nous semble excessif et n’encouragera pas les entreprises concernées à changer leurs habitudes dans l’immédiat. Certaines compteront même peut-être sur une nouvelle modification...

Par cet amendement, nous souhaitons mettre en lumière et rectifier plusieurs pratiques. Nous voulons tout d’abord lutter contre le gaspillage alimentaire et mettre fin à une injustice que subissent les habitants des outre-mer. Nous voulons qu’un décret fixe les dates limites de consommation et les dates de durabilité minimales sur les produits alimentaires, afin d’assurer une mise en œuvre uniforme. Pour certaines catégories de produits, le producteur choisit lui-même la date d’utilisation optimale qu’il place sur ses produits. Le consommateur es...

En commission, l’un de nos amendements visant à demander un rapport sur les dates limites de consommation et leur impact sur la vie quotidienne de nos concitoyens a été adopté. Nous souhaiterions néanmoins aller encore plus loin. Nous pensons que la date de durabilité minimale et les dates limites de consommation contribuent au large du gaspillage alimentaire dans notre pays, en incitant le consommateur à jeter des produits qui seraient encore consommables. On trouve dans nos poubelles 10 % de produits alimentaires qui n’ont pas été ouverts. Par ailleurs, sur un même produit, les dates de durabilité minimale et les dates limites de consommation vont varier selon que celui-ci est commercialisé sur le territoire métropolitain ou en outre-mer. Les dates...

Premièrement, la mise en place d’un délai minimum ne garantirait pas forcément une mise en œuvre uniforme des DLC et DDM sur le territoire national. Deuxièmement, les dates limites de consommation appliquées par les industriels sur leurs produits frais ou secs ont connu d’importantes modifications ces dernières années, dans un sens favorable au combat contre le gaspillage alimentaire. Troisièmement, et enfin, il s’agit, comme nous l’avons déjà dit, d’un sujet réglé au niveau européen. Nous avons, en ce sens, complété l’article 5 en commission par un IV prévoyant la remise d’un rapport évaluant l’impact des DLC et des DDM sur le gaspillage alimentaire, rapport qui devra précisément jeter les bases d’une position défendue par la France, afin de faire évoluer la réglementation ...

La commission préfère l’adoption de mesures plus concrètes, à l’image de celles que nous avons proposées pour lutter contre le gaspillage alimentaire. De ce fait, mon avis est défavorable.

Cet amendement vise également la vente sans emballage, dite « en vrac », et a vocation à donner une définition juridique de cette notion. La vente en vrac serait alors définie comme la vente en libre-service et en quantité choisie, que le produit soit une denrée alimentaire ou non. Cet amendement tend également à préciser que la vente en vrac d’un produit ne peut être interdite que pour des raisons de santé publique. Il nous semble en effet indispensable de donner un cadre juridique à cette pratique vertueuse qui est très répandue en France. Cette proposition émane d’ailleurs d’une très forte demande du secteur qui pâtit aujourd’hui de l’absence de normes, et il no...

... difficultés réglementaires fortes, faute de volonté politique affirmée. Afin de renforcer son attractivité et de s’assurer qu’elle participe clairement au renforcement du pouvoir d’achat des consommatrices et des consommateurs, nous proposons d’agir sur le taux de TVA qui affecte les produits non emballés en libre-service dans les grandes surfaces. Ainsi, nous proposons d’exonérer les produits alimentaires vendus en vrac, aujourd’hui taxés au taux de 5, 5 %. Une telle disposition semble juste et souhaitable, lorsque l’on sait que la vente directe des agriculteurs aux consommateurs est également exonérée de TVA. Nous proposons parallèlement de fixer le taux de TVA des produits non alimentaires à 10 % au lieu de 20 %. Il s’agit d’un exemple concret permettant de conjuguer l’exigence d’un renforceme...

... coût de traitement représentant l’aspect le plus négatif et le plus vicieux de ce système de publicité imprimée qui nous envahit. Vous avez dit vous-même, lors du campus de votre mouvement politique, qu’il fallait faire preuve d’imagination et d’audace. À cet égard, permettez-moi de trouver votre attitude piteuse. Les huiles minérales sont effectivement un problème, notamment pour les produits alimentaires, et Foodwatch vous l’a signalé, mais de là à reprendre cet argument pour refuser aujourd’hui une inversion de logique qui me paraît tout à fait positive… Vous le savez, je ne suis pas toujours en accord avec France Nature Environnement, mais je pense que l’adoption de ces amendements serait vraiment un signal très fort.

...r le consommateur, dont il s’agit d’améliorer l’information. Je voudrais rappeler ce qui a été fait en matière d’alimentation avec le Nutri-Score, indice qui agrège différents critères pour déterminer un classement selon cinq lettres – A, B, C, D et E – extrêmement lisible pour le consommateur. Cet indice a donné lieu, évidemment, à polémiques de la part notamment d’une partie de l’industrie agroalimentaire, mais, en fin de compte, il est en voie de s’imposer, non seulement en France, mais aussi dans d’autres pays européens. Pour parvenir à mettre au point un indice de ce type, il faut du temps et de la concertation. Je note que les échéances légèrement différentes – 2023 et 2024 – prévues par les deux amendements permettent justement de donner aux parties prenantes le temps de la concertation pour...

De même que la publicité sur les produits alimentaires mentionne des recommandations en matière de santé publique ou encore l’affichage du débit d’absorption spécifique pour les téléphones portables, il nous semble opportun d’informer le consommateur pour lui permettre d’orienter son choix vers des produits plus durables et plus vertueux. Nous voulons, avec cet amendement, rendre obligatoire dans les publicités la mention des informations relatives...

Il y a trois ans, la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire faisait consensus entre les deux chambres du Parlement et la version de l’Assemblée nationale était adoptée conforme au Sénat. Un rapport d’information du 12 juin 2019 nous permet de mesurer les premiers effets de cette loi ; on peut considérer qu’ils sont positifs. En effet, depuis l’entrée en vigueur du texte, les dons de denrées alimentaires des grandes surfaces aux associations ont bondi de 2...

Chère collègue, vous l’avez rappelé, la loi Garot a rendu obligatoire, pour toutes les grandes et moyennes surfaces de plus de 400 mètres carrés, le conventionnement avec une ou des associations en vue de leur donner leurs invendus alimentaires. En réalité, rien n’interdit à un commerce de détail alimentaire de moins de 400 mètres carrés de le faire également, s’il le souhaite. Cet amendement est donc en réalité satisfait. S’il n’est pas retiré, l’avis de la commission sera défavorable.

Si la loi Garot de 2016 a permis d’accroître massivement les dons de denrées aux associations et de lutter activement contre le gaspillage alimentaire dans les grands centres commerciaux, force est de constater que des progrès sont encore réalisables. Pour preuve, selon l’Ademe, 14 % des tonnages de nourritures gaspillées sont encore issus de la grande distribution. Bien que le code de l’environnement entérine le principe de la sanction, certains se refusent à jouer le jeu de la solidarité et préfèrent rendre certains aliments impropres à la c...