Interventions sur "collecte"

...e responsabilité élargie du producteur pour l’ensemble des produits et matériaux du bâtiment et une reprise gratuite de ces derniers, afin d’améliorer leur valorisation et leur traçabilité. En outre, j’ai tenu à ce que l’établissement d’un maillage territorial de points de reprise soit rendu obligatoire pour la filière, ainsi qu’une contribution des producteurs à l’ouverture de nouveaux points de collecte et à l’extension des horaires des points de collecte existants. Sur le sujet de discussion le plus sensible entre les deux assemblées, à savoir la consigne pour recyclage, nous sommes également parvenus à un équilibre qui permettra aux collectivités territoriales d’achever le déploiement de l’extension des consignes de tri avant de devoir justifier de leur capacité à atteindre les objectifs euro...

...s ! Le texte renforce un certain nombre de contraintes imposées aux producteurs, mais ne va pas jusqu’à préconiser, en particulier, les bonnes pratiques en matière d’entretien et d’usage. Pour autant, il nous faut aujourd’hui faire évoluer les comportements en profondeur et responsabiliser davantage le citoyen-consommateur. Nous avons également à relever des défis en matière d’optimisation de la collecte, de tri et de recyclage de tous les déchets. Dans cette perspective, quel meilleur outil que les services publics de gestion globale des déchets qui existent sur tous les territoires ? Vous le savez, madame la secrétaire d’État, aux yeux d’une majorité de sénateurs et d’élus des collectivités locales, la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique est une mesure à double tranchant ; c’est...

...ergences entre majorité gouvernementale et sénateurs. La consigne, qui a occupé une bonne partie de nos débats, dans l’hémicycle comme en dehors, figurait bien sûr parmi les sujets de divergence. En tant que représentants des élus, nous étions en première ligne pour défendre les intérêts des collectivités territoriales et les investissements engagés dans de nombreux territoires pour améliorer la collecte et le recyclage des déchets. Lors de la lecture au Sénat, j’avais émis des doutes sur la rédaction issue de nos débats, qui selon moi laissait toute latitude aux industriels pour mettre en place une consigne pour recyclage sans aucun encadrement. Le compromis trouvé laisse finalement aux collectivités territoriales et aux recycleurs jusqu’à 2023 pour tenter d’atteindre les objectifs de collecte,...

En tout état de cause, nous resterons vigilants quant aux bilans et échéances prévus, s’agissant notamment des performances annuelles en matière de collecte des bouteilles en plastique, pour lesquelles les vrais chiffres font cruellement défaut. En la matière, madame la secrétaire d’État, je ne puis qu’appeler à un travail constructif, mené de concert. Dans cet esprit, je vous demande solennellement par quelles mesures concrètes et selon quel calendrier vous comptez enrichir les trop rares dispositifs de collecte de déchets hors foyer. À cet égard, ...

...ne sur les seules bouteilles plastiques. Et puisque le Gouvernement s’acharne à ne pas écouter les représentants des territoires, en essayant de faire passer cette consigne pour recyclage à tout prix, je veux vous exposer les raisons principales qui motivent notre choix. D’abord, la consigne pour recyclage telle qu’envisagée par le Gouvernement consiste à mettre en place un système parallèle de collecte au bénéfice des vendeurs de boissons et au détriment des finances des collectivités, lesquelles sont aussi les finances des Français. La focalisation sur ce sujet nous fait oublier la seule question que nous devrions nous poser : quel est l’intérêt, pour le citoyen, de privatiser une partie du service public de gestion des déchets ? Ensuite, alors que le groupe d’experts intergouvernemental sur...

...s en les privant d’une recette non négligeable. Dans mon département, l’Ariège, nous avons fait le calcul : cela représentait une augmentation de la taxe de 2 %. Car, nous le savons tous, au final, ce sont les administrés qui paieront la facture. Madame la secrétaire d’État, ce n’était vraiment pas un bon signal donné aux collectivités, qui, depuis trente ans, se sont engagées résolument dans la collecte sélective, avec un très beau taux de collecte de flux. Des collectivités qui se sont endettées pour mettre en place le système actuel et qui n’hésitent pas à investir encore aujourd’hui pour moderniser leurs installations, répondant ainsi aux recommandations de Citeo. Je me félicite donc du travail de la commission, qui va permettre de redonner à la consigne tout son sens et de réorienter le sys...

...pas abouti, qu’il s’agisse de ses modalités de mise en œuvre ou de son financement. Je tiens, une fois encore, à saluer le travail réalisé par la commission du développement durable, qui a donc proposé de retirer du texte la consigne pour recyclage, celle-ci, nous l’avons dit, risquant grandement de déstabiliser l’ensemble des systèmes de service public existants. Pour sécuriser ces services de collecte publics, certes perfectibles, mais qui montrent au quotidien, sur l’ensemble de nos territoires, leur efficacité au service d’une collecte globale des déchets, leur efficacité au service d’un travail et d’un service de proximité auprès des habitants, la commission des affaires économiques a souhaité, dès le début de l’examen du texte, mettre en évidence un certain nombre de lignes rouges à ne pas...

...ude à très haute pression pour les retirer des trottoirs, des rues ou autres couloirs de métro. Il s’agit du deuxième déchet le plus produit au monde après les mégots de cigarette, qui feront l’objet d’une filière REP à compter du 1er janvier 2021. Les chewing-gums, semble-t-il, peuvent être valorisés pour fabriquer des semelles de chaussure. Les producteurs pourraient dès lors contribuer à leur collecte et à leur recyclage via leur contribution. Dans tous les cas, il est préférable de les intégrer à la conception de chaussures plutôt que de les retrouver englués à nos semelles ou sur les trottoirs ! Le présent amendement vise essentiellement à appliquer le principe du pollueur-payeur en créant une filière REP pour les gommes à mâcher synthétiques.

...ais questionnements qui pèsent sur cette initiative. Nous sommes en train de remettre en cause toute l’architecture territoriale mise en œuvre par les collectivités, portée par nos concitoyens. En croyant bien faire, nous allons faire peser sur les consommateurs une taxe nouvelle d’un montant d’environ 200 millions d’euros, mais surtout, ce qui est le plus perturbant, nous allons soustraire de la collecte sélective ce qui est le plus valorisable en matière de retraitement pour laisser aux collectivités ce qui est le moins noble en termes de valorisation. Cela veut dire qu’il faudra payer deux fois. Prenons le cas des bouchons des bouteilles en plastique : nous avons tous, dans nos départements, des associations de bénévoles qui ont mis en œuvre leur collecte, souvent par des enfants. Effectivemen...

...uiétudes exprimées par notre collègue à travers son amendement sur la consigne pour recyclage. L’objectif est de laisser la possibilité d’y avoir recours pour des modes de prévention ou de traitement des déchets qui sont bien plus vertueux pour l’environnement, qui correspondent à la conception qu’ont les Français de la consigne et qui n’ont pas d’effets déstabilisateurs sur le système actuel de collecte et de tri des déchets. Je demande à mon collègue de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, l’avis sera évidemment défavorable. Monsieur le président, je veux profiter de mon intervention pour indiquer l’état d’esprit de la commission et de l’ensemble des commissaires sur ce sujet-là, ce qui me paraît important. Je rappelle d’abord que la commission a souhaité s’attaquer à la lutte con...

...t un déchet qu’il est difficile d’éliminer. Il faut donc adopter une attitude positive. S’agissant des mégots, je me réjouis qu’une filière REP soit mise en place à compter de 2021 – même si j’aurais préféré qu’elle le soit à compter de l’année prochaine –, tout simplement parce que des industriels de notre pays l’ont anticipée. En particulier, à Bourg-Blanc, dans le Finistère, l’entreprise MéGo collecte les mégots et les valorise, par exemple en les transformant en mobilier urbain. Ainsi, une plaquette comme celle que je tiens en main – je vous la montre ! – est faite à partir de 8 000 mégots. Nous avons donc en France des industriels qui sont capables de trouver des solutions pour valoriser des produits comme les mégots. Comme me le souffle mon collègue Alsacien assis à côté de moi, être Breton...

...tiles sanitaires n’a pas encore donné lieu à une étude d’impact. Or elle pourrait conduire à une hausse du prix des produits de première nécessité, dont les couches, qui représentent un budget significatif pour les familles les plus modestes. Une réflexion devra être menée avant les débats à l’Assemblée nationale sur la mise en place, dans le cadre du principe du pollueur-payeur, d’un système de collecte et de traitement des déchets issus de certains textiles sanitaires utilisés dans des établissements où une massification des flux semble possible. Cette réflexion devra prendre en considération les impacts en termes de développement industriel d’une telle filière.

...rticle pour attirer l’attention sur l’ampleur des conséquences de ce texte, qui tend à déstructurer le système mis en place sur le territoire et bien accepté par nos concitoyens, car ils sont responsables ! Quelle sera la conséquence financière de tout cela ? nous faisant plaisir, ne sommes-nous pas en train de donner 200 millions d’euros à la grande distribution en la soustrayant du schéma de la collecte par les collectivités ? Quoi qu’il en soit, je fais confiance à notre rapporteure et je me range à son avis.

..., qui est de préserver l’environnement. La consigne est-elle le bon outil pour préserver l’environnement en matière de gestion des déchets ? Le présent amendement vise à conditionner la mise en œuvre d’un système de consigne à un bilan environnemental global préalable et évidemment positif, car, nous le savons, le déploiement d’un système de consigne induira forcément l’organisation du circuit de collecte dupliqué. La multiplication des véhicules transportant à vide des contenants usagés en parallèle du service public de collecte des déchets existants, la production et la maintenance d’éventuelles machines à consigne, le nettoyage et le traitement de produits s’accompagneront probablement d’une émission de gaz à effet de serre et d’une consommation accrue des ressources. À ce titre, avant de mett...

Les téléphones mobiles et les smartphones sont aujourd’hui couverts par la REP D3E, vous l’avez rappelé. Il semble plus pertinent d’améliorer la collecte et la valorisation des téléphones dans ce cadre plutôt que de créer une nouvelle filière qui n’offrirait pas nécessairement de meilleurs résultats. C’est pourquoi l’avis est défavorable.

Cet amendement reprend également les termes de l’amendement de la commission des affaires économiques selon lequel les collectivités se voient rembourser le montant de la consigne lorsqu’elles collectent, trient et renvoient les produits consignés au producteur. Même avec une consigne pour réemploi ou réutilisation, une partie des emballages consignés se retrouveront dans la nature, sur la voirie ou dans les bacs jaunes. Il paraît donc évident que les collectivités, lorsqu’elles assurent la collecte de ces produits, doivent être remboursées par les producteurs du montant de la consigne, comme n...

L’objet de cet amendement est de créer une éco-contribution sur les produits non recyclables, dont les recettes seraient collectées par un organisme indépendant. Ces recettes financeraient la création de nouvelles filières de collecte séparée et de recyclage, la recherche et le développement pour réduire les déchets générés par les produits concernés ou améliorer leur recyclabilité. Cet amendement permettrait également d’inciter les metteurs sur le marché de ces produits à développer un peu plus l’éco-conception et contribuerait donc à réduire la quantité de produits non recyclables sur le marché. Il participerait donc à l’at...

Je ne vais pas revenir sur tout ce qui a été fort bien dit par les représentants de toutes les sensibilités. Nous souhaitons aller plus loin en créant des dispositifs de consigne autour des déchets dangereux des ménages. Aujourd’hui, cette collecte est difficile et les résultats sont médiocres. À partir du moment où, en plus, ces déchets sont dangereux, nous avons tout intérêt à organiser les filières et faire en sorte que, après l’acte d’achat et la consommation du bien, on puisse aussi s’orienter vers un réemploi. La préoccupation environnementale doit nous conduire à encourager le traitement des déchets dangereux des ménages.

Cet amendement vise à intégrer parmi les objectifs des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets, les PRPGD, le maillage équilibré du territoire en matière d’équipements permettant le déploiement des dispositifs de consigne pour réutilisation et réemploi, à savoir non seulement les points de collecte, mais aussi les laveuses et les lieux de stockage des emballages réutilisables. Cet amendement ne concerne donc pas la consigne pour recyclage. En effet, pour assurer le succès de la consigne pour réemploi et son bénéfice environnemental, un maillage fin du territoire est indispensable : pour avoir une empreinte carbone positive, il est nécessaire de limiter le nombre de kilomètres parcourus par...

Je partage ce qui a été dit sur la nécessité de réserver la consigne au réemploi. Néanmoins, plutôt que de s’attaquer à ce qui marche en mettant en place un dispositif de consigne ou plutôt de collecte sélective sur les bouteilles en plastique, qui sont aujourd’hui bien collectées et recyclées par le service public, cet amendement vise à concentrer la consigne sur des produits sources de déchets considérés juridiquement comme des déchets dangereux, qui ont un impact environnemental beaucoup plus important. C’est le cas des déchets issus des produits chimiques, mais aussi des piles usagées, lors...