Interventions sur "don"

...es portables, nous partageons tous ici un objectif, certes lointain : la neutralité des terminaux à l’égard des différents systèmes d’exploitation. En déposant ces amendements, nous sommes restés modestes : nous souhaitons simplement un retour à la situation ante diem, quand l’achat d’un ordinateur était disjoint du choix d’un système d’exploitation. Aujourd’hui, les deux sont liés : on a donc reculé par rapport à une époque, pas si lointaine, où le recyclage était facile. Je ne comprends pas votre position, madame la secrétaire d’État. Vous me permettrez de ne pas rejoindre le lobby de Microsoft. Des entreprises solidaires comme Emmaüs doivent pouvoir reconditionner les ordinateurs pour leur donner une nouvelle vie. Or cela leur est impossible aujourd’hui : c’est un pur scandale, su...

...ments sur cette même thématique. En premier lieu, vous nous avez rappelé à juste titre, madame la secrétaire d’État, qu’on rencontre de grandes difficultés à déterminer l’existence de ces infractions : il est délicat de prouver la volonté des fabricants de mettre en place une obsolescence programmée, effectivement illégale. Cela montre bien que le cadre législatif est insuffisant. Nous essayons donc de poser de nouvelles bornes, en analysant la situation que nous constatons tous : un certain nombre de fabricants ne respectent pas l’interdiction de l’obsolescence programmée. En déposant ces amendements, nous entendons apporter des réponses concrètes pour que la preuve de l’infraction d’obsolescence programmée puisse être apportée plus facilement. En second lieu, on a beaucoup trop longtemps...

Ces amendements ont pour seul objet la garantie logicielle ; ils ne portent pas du tout sur le matériel électroménager. Tout jeune – il y a donc déjà quelque temps –, j’ai eu un ordinateur, dont je tairai la marque, que j’ai gardé douze ou treize ans ; tous les deux ou trois ans seulement, il fallait procéder à une remise à niveau logicielle. Pour un fabricant de logiciels, assurer la maintenance de vieux systèmes n’est pas un problème. Je ne vois pas où est le surcoût pour les entreprises en question. En revanche, pour les consommateurs...

...un des constructeurs adapte le logiciel à ses appareils, notamment en appliquant une surcouche sur la carte mère du téléphone. Précisons aussi que Google a rendu le système Android disponible en libre accès pour tous ses clients ; une mise à jour corrective de chacune de ses versions leur est offerte durant une période de six à sept ans. L’obligation que nous proposons d’instaurer s’appliquerait donc au constructeur, qui est le dépositaire final du système d’exploitation ; charge à lui, dans le cadre de sa relation contractuelle avec Google, de demander à cette entreprise de prolonger de sept à dix ans les mises à jour des anciennes versions d’Android. Il est particulièrement insupportable qu’un appareil parfaitement fonctionnel soit rendu inutilisable par une simple mise à jour logicielle. ...

...d’agir. Cela me paraît important, car il se commercialise aujourd’hui environ 25 millions de téléphones portables par an. Ces téléphones sont régulièrement changés. Cela ne s’explique pas uniquement par l’obsolescence programmée : la mode joue aussi son rôle. Quoi qu’il en soit, je rappelais tout à l’heure que ces téléphones contiennent des terres rares et des matériaux précieux. Si l’on ne leur donne pas une durée de vie plus longue, cela posera véritablement un problème. Comme l’a montré le rapport que j’ai rédigé avec Mme Blandin, des appareils qui coûtent relativement cher peuvent, d’un seul coup, ne plus fonctionner en raison d’une mise à jour logicielle. Le délai de dix ans prévu est peut-être trop long, mais je pense qu’il faut à tout le moins montrer que nous avons bien analysé les ...

Tel qu’il est rédigé, le texte donne à penser que, à compter de son entrée en vigueur, une amende pourra être infligée dès lors qu’un produit ne sera pas correctement marqué ou étiqueté ; cette amende pourrait même être cumulative dès lors que l’infraction serait constatée sur chaque produit issu d’une série de production. Or l’objectif de la loi me semble plutôt être de sanctionner des manquements systématiques et répétés aux no...

...et, le cas échéant, de le sanctionner en fonction des circonstances. À défaut, l’intégralité des régimes de sanction pourrait faire l’objet d’une telle précision, ce qui affaiblirait le droit de la consommation. J’ajoute que les contrôles en matière de consommation sont déjà suffisamment sporadiques pour ne pas ajouter une limitation supplémentaire au pouvoir des agents. La commission vous invite donc, ma chère collègue, à retirer votre amendement.

...courues en cas de manquement à l’obligation de fournir des pièces issues de l’économie circulaire pour certaines catégories d’équipements électriques et électroniques. Il s’agit d’une obligation nouvelle, pour laquelle il nous semble adapté de reprendre un régime de sanctions existant, en l’occurrence celui qui est prévu pour l’obligation de même nature s’appliquant déjà au secteur automobile et dont s’inspire directement l’article 4 du projet de loi. La commission a par conséquent émis un avis défavorable sur cet amendement.

...il national de la transition écologique, le CNTE, qui constitue l’instance de dialogue en matière de transition écologique et de développement durable, est particulièrement éclairant. En effet, ce parlement de la démocratie environnementale y souligne l’importance de compléter ce projet de loi par une disposition prévoyant la consultation des comités sociaux et économiques des entreprises sur les données de celles-ci en matière d’économie circulaire. Selon nous, ces données intègrent le bilan et les évolutions des dispositifs relatifs, notamment, à l’approvisionnement en matières premières et en fournitures, ainsi qu’à la gestion de la fin de vie des produits mis sur le marché et de leurs déchets. La très grande majorité des membres du CNTE a soutenu cette mesure utile, qui participe de l’af...

L’amendement n° 116 vise à compléter la liste des éléments sur lesquels le CSE d’une entreprise est consulté en y ajoutant les données de l’entreprise concernée en matière d’économie circulaire. Certes, prévoir une meilleure information des salariés sur les données et les réalisations de leur entreprise en matière d’économie circulaire est une bonne idée en soi, car cela permettrait de mieux les associer à la marche de l’entreprise et de les sensibiliser à cet enjeu. Toutefois, l’insertion proposée, à l’article L. 2312–8 d...

Il y a trois ans, la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire faisait consensus entre les deux chambres du Parlement et la version de l’Assemblée nationale était adoptée conforme au Sénat. Un rapport d’information du 12 juin 2019 nous permet de mesurer les premiers effets de cette loi ; on peut considérer qu’ils sont positifs. En effet, depuis l’entrée en vigueur du texte, les dons de denrées alimentaires des grandes surfaces aux associations ont bondi de 24 %. Toutefois, nous ne saurions nous satisfaire de ce progrès. Selon l’Ademe, chaque année, ce sont encore 10 millions de tonnes de denrées alimentaires qui sont gaspillées. Nous devons donc faire mieux et chercher où se trouvent nos marges de manœuvre. Cet amendement vise ainsi à étendre l’un des dispositifs mis en pl...

Chère collègue, vous l’avez rappelé, la loi Garot a rendu obligatoire, pour toutes les grandes et moyennes surfaces de plus de 400 mètres carrés, le conventionnement avec une ou des associations en vue de leur donner leurs invendus alimentaires. En réalité, rien n’interdit à un commerce de détail alimentaire de moins de 400 mètres carrés de le faire également, s’il le souhaite. Cet amendement est donc en réalité satisfait. S’il n’est pas retiré, l’avis de la commission sera défavorable.

Si la loi Garot de 2016 a permis d’accroître massivement les dons de denrées aux associations et de lutter activement contre le gaspillage alimentaire dans les grands centres commerciaux, force est de constater que des progrès sont encore réalisables. Pour preuve, selon l’Ademe, 14 % des tonnages de nourritures gaspillées sont encore issus de la grande distribution. Bien que le code de l’environnement entérine le principe de la sanction, certains se refusent ...

La loi Garot prévoit une amende forfaitaire de troisième classe pour les grandes et moyennes surfaces de plus de 400 mètres carrés qui ne respecteraient pas l’obligation de conventionner avec une association pour le don de leurs invendus alimentaires, et une amende de 3 750 euros pour les distributeurs du secteur alimentaire qui rendent délibérément impropres à la consommation des invendus alimentaires encore consommables. Le rapport d’information sur l’évaluation de la mise en œuvre de la loi Garot préconise d’accroître ces sanctions, maintenant que les mentalités et les pratiques ont évolué et que les acteurs...

...iers des aliments produits sont gaspillés. En France, entre 9 millions et 10 millions de tonnes de nourritures consommables sont jetées chaque année. Ce constat est alarmant. Par ailleurs, les marchés sont responsables de 5 % du gaspillage alimentaire. Ainsi, régulièrement, à la fin de certaines ventes de plein air, il est possible d’observer des fruits et légumes, propres à la consommation, abandonnés près des poubelles en vue d’être jetés. Plusieurs initiatives ont été prises par le législateur, mais également par les associations, afin de contribuer à faire évoluer les pratiques. Les associations récupèrent des denrées alimentaires et les redistribuent à des particuliers se trouvant en situation de précarité. Au regard des enjeux écologiques, économiques et sociaux liés au gaspillage ali...

Depuis la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente dépasse 400 mètres carrés ont l’obligation de proposer à une ou plusieurs associations habilitées de conclure une convention relative au don de leurs denrées alimentaires invendues. Cet amendement vise à étendre l’obligation de donner les invendus alimentaires au commerçant qui vend des denrées sur le marché. J’en comprends parfaitement le sens. Toutefois, il me semble qu’il...

L’article 103 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que l’inscription d’une date de durabilité minimale est interdite sur certains produits alimentaires, dont la liste est fixée à l’échelon européen. De manière plus précise, c’est l’annexe X au règlement n° 1169-2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, d’application directe, qui fixe cette liste ; celle-ci ressemble peu ou prou à celle que vous proposez d’inscrire dans la loi, madame la sénatrice. Il semble pl...

...haînage vertueux entre ses acteurs afin de les inciter à trouver de meilleures solutions. Les éco-modulations sont préférables aux taxations à plusieurs égards. D’une part, elles sont supportées par les producteurs et non par les consommateurs ; d’autre part, elles sont neutres pour le budget de l’État et peuvent directement financer des bonus sur les produits plus vertueux, à l’inverse de taxes dont l’affectation est limitée par le principe d’universalité budgétaire. J’émets donc de nouveau, comme en commission, un avis défavorable.

...pointent du doigt les auteurs du rapport du 12 juin 2019 sur l’évaluation de la loi de 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, il serait intéressant d’examiner le traitement réservé aux denrées consommables saisies aux frontières, notamment dans les aéroports, par les services de l’administration douanière. Depuis un arrêté du 4 mars 2013, il est proposé aux douaniers de faire don aux associations des aliments saisis. Six ans après la publication de cet arrêté, il est temps d’en évaluer les effets. Le présent amendement vise donc à prévoir, dans un délai d’un an suivant la publication de la présente loi, la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur la quantité de denrées alimentaires saisies par les services des douanes et sur leur traitement a posterior...