Interventions sur "don"

...urs des semaines passées, je puis témoigner qu’un certain nombre d’enseignes commerciales ont déjà mis en place des dispositifs de gestion des invendus de produits alimentaires et non alimentaires, cela a été dit par de nombreux collègues. Elles ne nous ont pas attendus ! J’ai retenu de ces diverses rencontres que les dispositifs de valorisation des invendus, notamment des produits alimentaires, donnaient de meilleurs résultats s’ils s’inscrivaient dans un ensemble de politiques, par exemple une démarche RSE, de partage de la solidarité ou en faveur de la qualité de vie au travail. Les résultats sont alors édifiants ! Ainsi, alors qu’une grande surface avait échoué lorsque sa direction avait imposé la seule gestion des invendus alimentaires, de façon verticale, ses résultats ont été multipl...

...limentaire dispose d’un cadre précis, il n’en est pas de même pour les produits non alimentaires. Le Gouvernement entend remédier à cette situation dans cet article. C’est là une mesure forte du texte. L’article 5 crée une obligation en priorité de réemploi ou de réutilisation, puis de recyclage, de produits neufs, pour les ventes directes comme pour les ventes en ligne. Tous les produits seront donc concernés, sans exception, sauf bien sûr ceux qui sont périssables ou dangereux pour l’environnement ou la santé humaine. Des sanctions financières seront prévues contre ceux qui ne respecteraient pas ces mesures anti-gaspillage ; des contrôles seront effectués par les services de l’État. L’objectif de la mesure est clair : encourager le don de qualité des grandes surfaces. Il s’agit de réduire...

La loi Garot relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire prévoit les conditions dans lesquelles les commerces de grande distribution cèdent leurs invendus alimentaires à une association d’aide aux plus démunis. Cette loi pionnière a entraîné une forte augmentation des dons de produits alimentaires aux associations caritatives. Si le bien-fondé de cette mesure ne doit bien sûr pas être remis en question, certaines de ses conséquences doivent être prises en considération par les pouvoirs publics. Les collectivités territoriales constatent en effet une augmentation significative des déchets alimentaires que les associations n’ont pas été en mesure de distribuer à le...

Cet amendement tend à prévoir que les collectivités territoriales et les intercommunalités seront signataires de la convention de dons de produits alimentaires entre distributeurs et associations. En effet, l’obligation de don des invendus alimentaires introduite par la loi Garot a grandement contribué à la réduction du gaspillage alimentaire en orientant vers les associations d’aide alimentaire des marchandises qui, auparavant, auraient été éliminées. Toutefois, le dispositif ne traite pas aujourd’hui de la gestion des déchet...

Comme nous l’avons déjà expliqué en commission, la véritable difficulté réside dans le contrôle de la qualité du don. À cet effet, nous avons renforcé les contrôles en prévoyant des contrôles aléatoires des services de l’État. En l’état, la commission craint que cet amendement premièrement ne jette le discrédit sur l’ensemble des distributeurs, alors que, dans l’immense majorité des cas, les choses se passent plutôt bien ; deuxièmement qu’il ne renverse le problème. Supposons ainsi qu’une association ne parvi...

La banque alimentaire de la Savoie est fortement confrontée au problème que nous évoquons, mais je vais retirer mon amendement. Je compte sur vous, madame la secrétaire d’État, pour trouver une solution. Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

Comme mes collègues, je retire mon amendement. J’ai moi aussi bien noté l’engagement pris par Mme la secrétaire d’État. Il faut absolument que nous trouvions une solution, afin d’éviter que les associations, comme c’est trop souvent le cas, ne soient prises pour des déchetteries – pardonnez-moi l’usage de ce mot – par certaines grandes surfaces.

L’amendement n° 704 est un amendement rédactionnel, monsieur le président. J’en viens à l’amendement n° 458. Le décret qui entrera en vigueur en 2020 prévoit que les grandes et moyennes surfaces doivent mettre en œuvre un plan de gestion de la qualité du don des denrées alimentaires et de sensibilisation et de formation des personnels concernés. Ce que souhaite la commission, c’est que l’État assure un contrôle aléatoire de la qualité des denrées données, dans des conditions définies par décret. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.

...ble parle-t-on ? C’est extrêmement vague. Considérant, comme vous l’avez vous-même dit précédemment, qu’il faut faire les choses le plus simplement possible, nous vous proposons la formulation suivante, plus claire : « Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs sont tenus de réemployer, de réutiliser ou de recycler leurs invendus, à l’exception des produits dont la valorisation matière est interdite, dont l’élimination est prescrite ou dont le réemploi, la réutilisation et le recyclage comportent des risques sérieux pour la santé ou la sécurité ».

Cet amendement a fait l’objet d’échanges avec Mme la rapporteure. Il tend à renforcer et à mieux articuler lutte contre le gaspillage et solidarité dans le présent projet de loi. L’objectif est que les producteurs fassent systématiquement don de leurs invendus de produits non alimentaires neufs à des associations caritatives.

J’ajoute à ce qui vient d’être dit que le don aux associations sera toujours moins énergivore que le recyclage et qu’il permettra en outre de réduire les inégalités et la pauvreté, certaines familles n’ayant évidemment pas accès à un certain nombre de ces produits non alimentaires. Telle est la conception que nous nous faisons de la véritable économie circulaire, alliant performance sociale et performance environnementale. Enfin, en écho a...

Depuis le début de nos travaux, nous évoquons régulièrement la nécessité de hiérarchiser la gestion des déchets, en favorisant en priorité le réemploi, la réutilisation, puis le recyclage. L’amendement vise cet objectif en répondant à une demande très forte de la part des acteurs incontournables que sont les associations caritatives : mentionner précisément le mot « don » dans le projet de loi. Il tend ainsi à favoriser la démarche solidaire du projet de loi en introduisant le don comme une solution prioritaire comprise dans le réemploi pour aider les personnes en situation de grande précarité.

...es avant de pouvoir être redistribués dans les réseaux associatifs et solidaires, afin de ne pas alimenter des réseaux parallèles de distribution. Or, comme vous le savez, cela n’est pas toujours possible. Je pense aux imprimés textiles portant des marques, des signes distinctifs, à certains types de chaussures ou éléments d’accessoires de mode tels que les fermoirs, les boucles. Cet amendement donc à préciser que l’obligation de suivi d’un tel ordre de priorité doit se faire dans le respect des principes du code de commerce, mais aussi et surtout dans celui des réseaux de distribution sélective ou exclusive.

L’article 5 pose le principe d’une interdiction de la destruction des invendus non alimentaires neufs. Nous soutenons bien évidemment cette mesure importante, mais nous souhaitons, par cet amendement, proposer une précision importante. Il s’agit de faire du don aux associations agréées une possibilité supplémentaire au réemploi, à la réutilisation et au recyclage, afin de sortir de la situation ubuesque consistant à privilégier le recyclage ou la destruction d’un bien neuf et fonctionnel à son utilisation. Le meilleur déchet étant celui que l’on ne produit pas, il aura également un effet incitatif sur les quantités produites, les producteurs préférant ...

...urable. Si l’affichage semble juste, la lettre de cette dérogation ouvre la voie à un contrôle selon nous incertain. Cette possible dérogation est extrêmement large, trop peu encadrée. Elle permettra au final à de nombreux producteurs de s’affranchir de l’obligation ainsi créée en ouvrant la porte à des dérives qui pourraient limiter les activités de réemploi et de réutilisation. Nous proposons donc purement et simplement de supprimer cette possibilité de dérogation qui nous semble mal formulée, ce qui laissera le temps au Gouvernement de reformuler cette précision lors de la navette parlementaire.

Monsieur le président, permettez-moi au préalable de remercier mes collègues pour le travail de réflexion et de coconstruction que nous avons mené autour de ces notions de don, d’invendus et de réemploi. La réécriture proposée par l’amendement n° 663 rectifié supprime des ajouts intéressants de commission, notamment la hiérarchisation des modes de traitement, pour privilégier le réemploi, puis la réutilisation et à défaut le recyclage. En outre, la dérogation relative au développement durable permet d’intégrer des cas non couverts par la première dérogation relative a...

...ssociations de l’économie sociale et solidaire de refuser des produits recyclables qui leur sont adressés par les producteurs ou distributeurs. Il n’existe pas de disposition analogue s’agissant de la lutte contre les invendus alimentaires. J’ajoute même que, à l’occasion de la loi Égalim, le législateur a précisé que les distributeurs de produits sont chargés de s’assurer de la qualité de leurs dons. Une telle proposition risque de faire des opérateurs du recyclage et des associations de l’économie solidaire des sortes de « poubelles » des grands acteurs de la distribution, sans capacité de refuser les flux de produits. J’invite donc mes collègues à retirer cet amendement. L’amendement n° 240 rectifié bis, quant à lui, vise à préciser que l’interdiction de destruction des in...

En commission, nous étions plusieurs à déposer des amendements afin de prévoir un régime de sanctions en cas de non-application de l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires neufs prévue au présent article. Nous estimions en effet qu’une obligation non assortie de sanction n’en était pas vraiment une. L’adoption de l’amendement de la rapporteure a donc été une bonne chose. Toutefois, la solution retenue et les montants envisagés sont assez classiques et ne tiennent pas compte, selon nous, de la spécificité du sujet qui nous occupe. Ainsi, il nous semble préférable de ne pas penser en termes de montant fixe de sanctions – 3 000 euros et 15 000 euros dans le cas présent –, mais en montant variable en fonction du prix de vente du produit bientôt...

La commission a déjà défini un régime de sanctions pour assurer l’effectivité de l’interdiction de destruction des invendus, en référence à un barème existant et connu en matière de droit de la consommation. Il ne nous paraît pas opportun de définir un système proportionnel au prix de vente des produits, qui complexifiera ce nouveau dispositif, dont la mise en place risque déjà quelque peu complexe. L’avis de la commission est défavorable.