Interventions sur "réemploi"

Cet amendement a pour objet de sanctionner toute action qui viserait à dégrader délibérément les invendus non alimentaires, rendant le réemploi ou le don impossible, pour une orientation directe vers le recyclage ou la destruction. Il tend à suivre la même logique que les dispositions introduites par la loi Garot sur le gaspillage alimentaire.

Le texte impose des obligations de réutilisation, de réemploi et de recyclage aux producteurs, importateurs et distributeurs de produits mis sur le marché, afin de lutter contre le gaspillage. Il ne saurait cependant s’appliquer à des produits qui étaient déjà soumis aux règles de responsabilité élargie du producteur, mais pour lesquels il n’existe pas encore de solution de recyclage pour un produit ou une matière donnée. C’est le cas notamment des chauss...

En réalité, l’existence d’une filière REP suppose l’existence d’une filière permettant de gérer la fin de vie du produit. En tout état de cause, une dérogation déjà prévue permet, lorsque le dispositif entre en vigueur, de ne pas assujettir au dispositif les invendus pour lesquels les conditions nécessaires pour réaliser leur réemploi, leur réutilisation ou leur recyclage ne permettent pas d’y procéder de manière satisfaisante. Cette précision permet de répondre de façon pérenne à l’amendement de notre collègue, qui est donc pleinement satisfait. La commission sollicite donc son retrait.

Cet amendement, auquel tient ma collègue Nicole Bonnefoy, s’inscrit dans le même esprit que l’article 5 du présent projet de loi, qui porte sur la lutte contre le gaspillage. Il vise à prévoir que les acteurs du domaine de la santé peuvent conclure des conventions en vue de céder à des associations à titre gratuit du matériel médical pour le reconditionner. Il convient en effet de favoriser le réemploi du matériel médical. Cette démarche est aujourd’hui rendue possible grâce aux acteurs de l’économie circulaire du domaine de la santé. En obligeant les établissements de santé à prévoir le réemploi de leur matériel médical usagé et en incitant les particuliers à faire réparer ou recycler le leur, nous permettrons une meilleure accessibilité financière de ces biens pour les patients les moins fav...

La réparation et le réemploi se classent au deuxième rang dans la hiérarchie du traitement des déchets, juste après la prévention. Réparer un objet ou un appareil permet de prolonger sa vie et de réduire les déchets à la source. Cependant, le coût des activités de réparation est souvent très proche, voire supérieur au prix du produit neuf, ce qui n’encourage pas le consommateur à faire réparer son produit. L’Agence de l’env...

...er l’effectivité du « diagnostic déchets ». Il paraît judicieux que le diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus des travaux de démolition ou de réhabilitation significative de certains bâtiments indique bien les filières de recyclage existantes. Il s’agirait non seulement de responsabiliser plus encore les maîtres d’ouvrage, mais aussi d’éviter les erreurs dans le réemploi ou la valorisation desdits matériaux faute d’un recyclage satisfaisant. En outre, cela permettrait un gain de temps dans l’ensemble du processus. Rappelons que le diagnostic « déchets » est un enjeu important pour l’économie circulaire, dans la mesure où, en 2014, le secteur du bâtiment et des travaux publics a produit 70 % des déchets totaux en France, soit 228 millions de tonnes. Il est donc e...

Le diagnostic « déchets », outil important d’aide à la décision, fournit certaines informations visant à assurer le réemploi et la valorisation des déchets de chantier. Le projet de loi entend renforcer la qualité de ce diagnostic, actuellement très variable selon les chantiers, en prévoyant que les personnes chargées de l’établir présentent des garanties de compétence. Au regard de la technicité des informations et des enjeux de gestion de ces déchets, qui peuvent contenir des substances dangereuses, il conviendrait ...

Nous avons d’ores et déjà prévu que les schémas d’achats publics responsables prévoient notamment un objectif de 10 % d’achats issus du réemploi. Je vous invite donc à retirer cet amendement, ma chère collègue ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

La commande publique constitue un levier important pour déployer l’économie circulaire, notamment en matière de réemploi. Certains besoins peuvent être couverts grâce à cette solution, qu’il convient d’encourager. Toutefois, les besoins de la commande publique présentent de nombreuses spécificités, auxquelles les produits issus du réemploi ne peuvent pas toujours répondre : sécurité du matériel, notamment informatique, volume, qualité, durabilité. Si certaines solutions sont pertinentes en matière de réemploi, co...

...logiquement responsables devient obligatoire. L’article 6 bis, introduit en commission, s’inscrit dans cette dynamique, que nous avons toutefois jugée un peu timide. Compte tenu de la nécessaire exemplarité de l’État et des collectivités et de la grande force de frappe économique de leurs stratégies d’achat, il nous paraît indispensable de préciser qu’un taux de 10 % de produits issus du réemploi est un minimum à atteindre.

...u levier pour mettre sur le marché des produits qui ne respecteraient pas les critères de qualité et de sécurité s’imposant lors de la mise en marché, et cela au détriment du consommateur final. C’est un risque dont il est nécessaire de tenir compte, notamment pour les équipements électriques et électroniques, par exemple. Il s’agit non pas de vider de sa substance l’objectif d’encouragement du réemploi, mais d’introduire un garde-fou à l’égard de ceux qui pourraient profiter de ce levier pour mettre sur le marché des produits potentiellement dangereux pour le consommateur ou l’environnement.

La commission est défavorable à l’amendement n° 423 rectifié. En effet, si une grande partie de nos collègues sont attachés à fixer des objectifs chiffrés, afin d’apporter un véritable dynamisme au réemploi, je rappelle que la commande publique est l’un des principaux leviers pour accélérer la transition vers une économie circulaire. En revanche, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 163 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 245 rectifié.

Cet amendement vise à compléter les amendements précédents sur la commande publique, toujours dans un souci d’exemplarité des pouvoirs publics en matière d’économie circulaire. Les renouvellements de matériel sont fréquents dans l’administration et les collectivités locales. Nous souhaitons favoriser l’inscription de ces matériels dans le circuit du réemploi solidaire. Cet amendement a ainsi pour objet d’inciter l’État et les collectivités à signer des conventions avec des structures de l’économie sociale et solidaire, afin de multiplier les dons de biens qui sont en bon état et voués à être jetés. L’objectif est de limiter le plus possible le nombre de déchets en donnant aux associations les biens en état de marche.

...les collectivités locales et les services de l’État ne doivent pas bénéficier de la même liberté dans les choix qu’ils opèrent dans le cadre de la commande publique. Cet amendement tend à prévoir l’obligation, pour les collectivités et l’État, de privilégier, dans le cahier des charges de leurs appels d’offres, évidemment à prix et à caractéristiques techniques équivalents, des produits issus du réemploi ou de recyclage, dans une proportion de 20 % à 100 % – la rédaction de l’amendement n’est d’ailleurs peut-être pas suffisamment explicite sur ce point. L’objectif de 100 % se justifie par l’existence d’une offre disponible pour un certain nombre de catégories de produits. Tant qu’à utiliser des produits, autant privilégier ceux qui sont issus du réemploi ou du recyclage ! La commande publique c...

Aux termes de l’amendement n° 227 rectifié ter, les biens acquis par l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements devraient être issus du réemploi selon un pourcentage différent en fonction des produits, variant de 20 % à 100 %. Il nous semble que fixer un pourcentage de réemploi pour chaque type de produit est très contraignant, donc trop rigide. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Pour ce qui concerne l’amendement n° 475 rectifié bis, nous rappelons que le texte prévoit déjà un...

Madame la secrétaire d’État, permettez-moi de vous interroger : qu’est-ce qui empêche aujourd’hui une collectivité de fixer dans le règlement de la consultation un nouveau critère de choix, par exemple 20 % à 100 % de matériaux issus du recyclage ou du réemploi ? Vous nous parlez du principe de libre administration des collectivités territoriales, mais, à mon sens, rien n’interdit aujourd’hui à une collectivité qui lance un appel d’offres de prévoir, au-delà du prix ou encore du délai, l’intégration de tels produits. Je ne comprends pas votre explication. Faut-il prévoir dans le code des marchés, à des fins d’incitation, mais de manière facultative, q...

L’objectif général de 10 % de biens acquis issus du réemploi me paraît satisfaire la demande spécifique des auteurs de l’amendement n° 230 rectifié bis. Par ailleurs, il semble que le Gouvernement va faire des annonces sur la commande publique. Par conséquent, à ce stade, la commission, qui comptait s’en remettre à la sagesse du Sénat, sollicite le retrait de cet amendement, au bénéfice des explications du Gouvernement. L’amendement n° 578 rectifi...

Contrairement à Mme la rapporteure et à Mme la secrétaire d’État, j’apporte mon soutien à ces deux amendements. On l’a souvent rappelé, le développement du réemploi fait partie des conditions nécessaires à la diminution de nos déchets et à la mise en place d’une véritable économie circulaire, qui permettra de réduire nos dépenses, nos émissions de CO2 et notre dépendance aux matières premières et de créer de nombreux emplois non délocalisables. Parmi ces derniers, on trouve les emplois liés au rechapage des pneus, qui ont beaucoup souffert ces dernières anné...

Afin d’assurer un réel déploiement de la consigne pour réemploi, le présent amendement vise à instaurer un objectif minimal de mise sur le marché de bouteilles réutilisables applicable aux plus grands metteurs sur le marché. En effet, l’Ademe – l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – l’a montré, le système de consigne pour réemploi est très vertueux sur le plan environnemental, mais à la condition que son utilisation atteigne un certain ...

...aurer des objectifs de réduction de la mise sur le marché de bouteilles en plastique à usage unique ; j’avais alors émis un avis défavorable. Je ne suis pas favorable à ce que nous inscrivions dans la loi un objectif aussi précis pour les bouteilles, en tout cas pas sur le mode que vous proposez, mon cher collègue. Il me semble préférable de s’appuyer sur des incitations et sur les objectifs de réemploi qui vont être mis en place pour chaque filière, ainsi que dans les cahiers des charges, lesquels seront contrôlés par l’État. Nous examinerons ultérieurement, demain sans doute, deux amendements auxquels je suis favorable et qui visent justement à compléter ce dispositif par une obligation plus générale s’appliquant aux producteurs, metteurs sur le marché et importateurs, ceux-ci devant justifie...