Interventions sur "recyclage"

L’objet de cet amendement est de créer une éco-contribution sur les produits non recyclables, dont les recettes seraient collectées par un organisme indépendant. Ces recettes financeraient la création de nouvelles filières de collecte séparée et de recyclage, la recherche et le développement pour réduire les déchets générés par les produits concernés ou améliorer leur recyclabilité. Cet amendement permettrait également d’inciter les metteurs sur le marché de ces produits à développer un peu plus l’éco-conception et contribuerait donc à réduire la quantité de produits non recyclables sur le marché. Il participerait donc à l’atteinte de l’objectif de ...

...s des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets, les PRPGD, le maillage équilibré du territoire en matière d’équipements permettant le déploiement des dispositifs de consigne pour réutilisation et réemploi, à savoir non seulement les points de collecte, mais aussi les laveuses et les lieux de stockage des emballages réutilisables. Cet amendement ne concerne donc pas la consigne pour recyclage. En effet, pour assurer le succès de la consigne pour réemploi et son bénéfice environnemental, un maillage fin du territoire est indispensable : pour avoir une empreinte carbone positive, il est nécessaire de limiter le nombre de kilomètres parcourus par les emballages consignés. Par ailleurs, il est essentiel de favoriser une égalité des citoyens dans l’accès aux points de collecte. Les territ...

Ces amendements visent à soumettre l’ensemble des produits non recyclables à une éco-contribution dont les recettes, collectées par un organisme indépendant, financeraient la création de nouvelles filières de collecte séparée de recyclage, la recherche et développement pour réduire les déchets générés par les produits concernés ou améliorer leur recyclabilité. La commission est très réservée sur la pertinence d’un tel mécanisme. Premièrement, faute de filières REP spécifiques à ces produits, ces éco-contributions ne permettraient pas de financer directement l’amélioration de la prévention et de la gestion des déchets qui en sont...

Avec l’amendement n° 432 rectifié, Mme Berthet propose de rétablir une consigne pour recyclage sur les déchets dangereux. L’étude commandée par le Sénat sur ce sujet montre les difficultés techniques et opérationnelles que soulèverait la mise en place d’une consigne pour recyclage sur les piles, qui seraient visées en priorité par un tel dispositif. Je vous demande donc de le retirer, ma chère collègue. L’amendement n° 551 du Gouvernement vise à rétablir la possibilité d’une consigne pour...

...n d’atteindre l’objectif de réduction des déchets tel que défini par le programme national de prévention des déchets 2014-2020, nous proposons d’encourager le tri des biodéchets et de les valoriser par méthanisation ou compostage. Il s’agit d’inciter les collectivités territoriales à développer des filières de compostage de biodéchets, y compris du tri sélectif, de la collecte, du transport et du recyclage des biodéchets sous forme de méthanisation ou de compostage par l’octroi d’une incitation financière.

Il est nécessaire d’encourager la mise en place de filières de recyclage des biodéchets par méthanisation, ou encore par compostage, méthodes permettant de produire de l’énergie et des amendements naturels. Les biodéchets, qui représentent un tiers des poubelles des Français, peuvent être utilement exploités pour enrichir les sols en matières organiques. Ils constituent une chance pour notre agriculture. Les plastiques biodégradables et compostables favorisent la col...

...és et recyclés à la source, soit collectés séparément et non mélangés avec d’autres types de déchets. Or, en droit français, aucune disposition ne permet à ce stade de préparer avec des moyens financiers cette future obligation. En conséquence, pour que le présent texte réponde pleinement aux objectifs de la feuille de route établie, il est nécessaire d’encourager la mise en place de filières de recyclage des biodéchets par méthanisation ou par compostage, procédés permettant de produire de l’énergie et des amendements naturels de très haute qualité.

Afin de valoriser tous les biodéchets de qualité et de permettre au secteur agricole de devenir un moteur de l’économie circulaire, il est nécessaire d’encourager la mise en place de filières de recyclage de biodéchets par méthanisation ou par compostage. En France, la recette de la collecte du « point vert », payée par les producteurs d’emballages, représente 800 millions d’euros environ. Cette somme est actuellement gérée par l’organisme Citeo. Les emballages plastiques biosourcés et compostables contribuent à hauteur de 1 % de cette collecte, ce qui représente environ 8 millions d’euros par an...

Or c’est tout le contraire ! Le travail réalisé en commission et dans l’hémicycle depuis le début de l’examen du projet de loi vise justement à donner beaucoup plus d’ambition à un texte focalisé sur la consigne pour recyclage. Je rappelle que, dans cet hémicycle, nous avons adopté, en début de semaine, des mesures aux objectifs très clairs. Je rappelle que, en commission, nous avons pris des mesures fortes pour lutter contre le suremballage. Nous avons également pris des mesures fortes pour lutter contre les plastiques hors foyer. Quant à vous, vous vous focalisez sur le recyclage de la bouteille en plastique, qui r...

...s missions. Je suis assez surprise. Depuis le début des débats ce mardi, nous n’avons pas toujours voté dans le même sens. Il y a parfois eu des surprises dans les votes, comme pour tout grand texte de cette nature. Cela dit, je trouvais que le débat était plutôt respectueux, y compris entre le Sénat et le Gouvernement. Or vous venez de faire la démonstration que la question de la consigne pour recyclage était un point de clivage. D’ailleurs, votre discours et votre posture ont complètement changé. Le Gouvernement n’a pas d’injonction à donner au Sénat. Toutefois, vous vous permettez de dire que si nous n’acceptons pas votre dispositif, celui-ci sera voté « dans d’autres cénacles »… Je crois que cela en dit long sur votre vision du travail parlementaire et du bicamérisme dans notre pays !

Madame la secrétaire d’État, nous en sommes arrivés à ce que vous avez vous-même désigné, lors de votre audition devant la commission, comme étant le symbole de ce projet de loi, à savoir la consigne. Comme vous le savez, le groupe socialiste et républicain s’oppose à la consigne pour recyclage – il n’est pas le seul à le faire –, qui est un non-sens écologique. Je ne reviendrai pas sur les nombreux arguments qui ont été avancés pour vous en convaincre. Je tiens cependant à évoquer avec vous les multiples interrogations que suscite votre amendement, tel qu’il est rédigé. Tout d’abord, avouez qu’on peut être quelque peu surpris et désarçonné par les nombreux changements de pied qui son...

Je veux revenir sur la crainte qu’inspire l’amendement du Gouvernement, qui a pour l’instant comme seule vertu de mettre sur un pied d’égalité la consigne pour réemploi ou réutilisation et la consigne pour recyclage en termes de contraintes, ce que le texte de la commission ne permet pas. Pourquoi en est-on arrivé aujourd’hui à ce blocage sur la consigne, censée être la mesure phare du projet de loi ? L’article 8 tel qu’il était rédigé n’apportait aucune information quant aux modalités de mise en place de la consigne : de quel recyclage s’agissait-il ? Quid du réemploi ? Quelles étaient les filières ...

...’hui prioritaires dans l’opinion. Il suffit de se promener dans nos communes et d’échanger avec nos concitoyens pour comprendre qu’ils sont encore nombreux à rester sur la photographie de la fameuse bouteille en verre que l’on va rapporter pour qu’elle soit réutilisée. Pour autant, il ne faut pas se voiler la face. Il serait complètement irresponsable d’écarter d’un revers de main la question du recyclage du PET, le polyéthylène téréphtalate. Comme je le soulignais lors de la discussion générale, le sujet mérite qu’on s’y arrête de manière sereine, en intégrant tous les paramètres de notre système de collecte à la française, unique en son genre, et notamment la place des collectivités – je le dis, je le répète et je crois qu’il faut le marteler dans le dispositif. Les collectivités ont fait, depu...

...rometteurs. Ils montrent une explosion des capacités de collecte des collectivités. Il ne faut pas discréditer le système mis en place. Les collectivités se plaignent de n’avoir pas eu la possibilité de démontrer qu’elles pouvaient atteindre les objectifs retenus en matière de collecte des emballages. Elles ne peuvent entendre que la seule et unique solution viable soit celle de la consigne pour recyclage défendue par les industriels, qui veulent essentiellement capter le gisement et faire payer le dispositif par le consommateur. Ce n’est pas acceptable. Je vous invite, madame la secrétaire d’État, à soutenir les collectivités, à les aider à développer le hors foyer et à aider aussi les industriels à développer l’obligation de tri cinq flux et non à signer des dérogations les autorisant à reporte...

...s propos qui ont été tenus. Nous partageons une priorité commune, que vous avez soulignée, madame la secrétaire d’État : sortir du plastique. Nous proposerons des amendements visant à réaliser cet objectif dès 2040, ce qui correspond également à la volonté de sortir des hydrocarbures la même année. J’imagine donc que vous les soutiendrez. Je tiens également à rappeler que, si vous avez parlé du recyclage à 100 % du plastique en 2025, c’est nous qui l’avons inscrit dans ce texte. §( Mme la secrétaire d ’ État applaudit ostensiblement en direction de l ’ orateur.) C’est la réalité, madame la secrétaire d’État ! Depuis le début de ce débat, je pense que nous nous heurtons à un vrai problème de définition. La consigne consiste à mettre en dépôt et donc à réutiliser. Il faut arrêter de parler...

La consigne pour recyclage est un moyen efficace de lutter contre les déchets sauvages. Les territoires d’outre-mer, en particulier les îles, s’y prêtent bien, puisque les fraudes – remboursement de bouteilles non consignées issues d’autres pays – y seraient très limitées. Dans la Caraïbe, un dispositif de consigne sur les bouteilles en PET permettrait, par exemple, de pérenniser une solution de recyclage locale du plast...

Cet amendement vise à fixer une obligation de recyclage et de réincorporation des fibres recyclées dans les produits textiles neufs. Aujourd’hui, cette obligation n’existe pas. La très grande majorité des acteurs de la filière ne réincorpore donc pas ce type de fibres recyclées. Le recyclage textile n’a donc aucun effet en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur, quatrième émetteur mondial, alors que ces émissions devraie...

Cet amendement, quasiment identique au précédent, est porté par notre collègue Ronan Dantec, dont on connaît l’expertise dans ces domaines. Il vise à écarter la réincorporation de matières plastiques d’emballage dans les textiles pour fermer la boucle, éviter les effets rebonds et maîtriser davantage la pollution microplastique générée par les vêtements issus du recyclage de PET. Il s’agit d’un instrument indispensable dans la mesure où les incitations financières à la réincorporation mises en place depuis 2013 par l’État sont trop faibles. Je cite, par exemple, l’allégement de 50 % d’une éco-contribution, qui n’est que de 0, 7 centime par vêtement et qui n’a produit aucun effet. L’exemple de la filière plastique où les engagements volontaires des entreprises res...

...sourceries, recycleries, Secours catholique, ateliers vélos, etc. – qui collectent, trient et donnent une seconde vie aux objets détournent une masse importante de déchets – 90 % des tonnages collectés sont valorisés – et créent des milliers d’emplois pour les plus précaires : les 10 000 tonnes traitées par des acteurs du réemploi solidaire créent 850 postes de travail contre trente et un pour le recyclage, trois pour l’incinération et un pour l’enfouissement. Elles sont aussi des lieux de création de lien social, d’engagement bénévole et d’animation des territoires partout en France. Leur ancrage territorial et la mobilisation des citoyens qu’elles génèrent en font un outil privilégié pour les changements de comportements en matière de réduction des déchets. Leur fonction de redistribution à bas c...

...rce qu’il y aurait eu matière à montrer votre volonté en ce domaine. Cela étant, je crois que nous allons inscrire cette mesure dans le texte. Vous aurez certainement la possibilité de la faire évoluer à l’Assemblée nationale si c’est nécessaire. Nous sommes face à plusieurs enjeux. Pour que le réemploi soit plus important et que ces millions de tonnes de déchets trouvent une autre issue que le recyclage ou l’enfouissement, il faut développer le maillage sur les territoires. Par ailleurs, certaines structures sont en difficulté, parce qu’elles ont du mal à se développer. Les subventions actuelles leur permettent à peine, souvent, de maintenir leur budget. C’est notamment compliqué de trouver des locaux, qui ne sont pas forcément disponibles dans nos territoires en accession à la propriété ou à l...