Interventions sur "recyclage"

L’article 8 du présent projet de loi tend à créer un système de responsabilité élargie du producteur – ou REP – sur les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, avec pour objectif d’aboutir à une reprise sans frais lorsque ces derniers sont triés. De nos jours, le secteur du bâtiment et des travaux publics, le secteur du BTP, dispose d’une solide filière de recyclage et de valorisation, qui ne devrait pas être déséquilibrée par la mise en place d’une filière REP généralisée sur l’ensemble des déchets. Si le recyclage des déchets du BTP, en particulier du bâtiment seul, est un secteur en plein essor, avec près de 40 millions de tonnes traitées en 2016, l’enjeu principal de ce recyclage se situe au niveau des déchets non dangereux. Ces derniers présentent effe...

...ourd’hui, nombre de déchets atteignent, voire dépassent le niveau de valorisation visé par le code de l’environnement, montrant qu’une structure de collecte existe et fonctionne déjà, et rendant une filière REP non nécessaire. C’est notamment le cas des déchets inertes. Nous disposons, pour la collecte de ces derniers, d’un maillage territorial particulièrement dense, avec 1 500 installations de recyclage réparties sur le territoire et dont les horaires de fonctionnement sont compatibles avec la vie des chantiers. Le taux de valorisation des déchets inertes du secteur du bâtiment atteint d’ores et déjà 75 %. En outre, ce taux croîtra mathématiquement dans les années à venir, sous l’effet conjugué des dispositions de l’article 6 du présent projet de loi, améliorant le « diagnostic déchets », et de...

J’avais initialement proposé que se constitue une filière REP spécifique pour le recyclage des fenêtres, sur les conseils de Pierre Guyot, fondateur du fameux réseau Envie, et de Jean-Marc Salzard, président-directeur général de Caloriver, deux entreprises exceptionnelles de mon département. En réfléchissant avec vous, mes chers collègues, au sein de la commission, il est apparu qu’il valait peut-être mieux que cette filière se situe à l’intérieur de la filière REP générique du secteur...

Cet amendement, déposé sur l’initiative de Mme Boulay-Espéronnier, vise à organiser la collecte et le traitement en vue de leur recyclage des chewing-gums.

...s en marché d’imposer leurs règles aux autres acteurs. Cet amendement vise également à rendre contraignants les objectifs environnementaux prévus par les cahiers des charges des éco-organismes. En effet, ces derniers n’ont à ce jour aucune réelle incitation à atteindre ces objectifs environnementaux. Le cahier des charges de la filière des emballages ménagers, par exemple, prévoit un objectif de recyclage de 75 % des emballages ménagers depuis 2012, mais le taux de recyclage de ces déchets stagne toujours en dessous de 70 %. Cela s’explique notamment par le fait qu’une part importante des emballages ménagers mis sur le marché n’a toujours pas de solution industrielle de recyclage – pots de yaourt, emballages multicouches, emballages en PVC… La non-atteinte de cet objectif ne fait l’objet d’aucune...

...Autorité administrative indépendante ni accroître les missions d’une AAI existante. Cet amendement vise à solliciter du Gouvernement la remise d’un rapport évaluant l’opportunité d’améliorer la régulation des filières REP et détaillant les moyens d’y parvenir. Plusieurs situations récentes ont montré les limites de l’encadrement actuel des filières REP. C’est le cas notamment dans la filière du recyclage des panneaux photovoltaïques, dans la filière des déchets dangereux des ménages ou encore dans celle des meubles usagés. C’est véritablement très grave. La création d’une instance indépendante pourrait permettre d’équilibrer le rapport de force au sein des filières REP, très souvent à l’avantage des metteurs en marché, et de soutenir les services du ministère de l’environnement dans leur rôle d’...

Cet amendement a pour objet de sanctionner toute action qui viserait à dégrader délibérément les invendus non alimentaires, rendant le réemploi ou le don impossible, pour une orientation directe vers le recyclage ou la destruction. Il tend à suivre la même logique que les dispositions introduites par la loi Garot sur le gaspillage alimentaire.

Le texte impose des obligations de réutilisation, de réemploi et de recyclage aux producteurs, importateurs et distributeurs de produits mis sur le marché, afin de lutter contre le gaspillage. Il ne saurait cependant s’appliquer à des produits qui étaient déjà soumis aux règles de responsabilité élargie du producteur, mais pour lesquels il n’existe pas encore de solution de recyclage pour un produit ou une matière donnée. C’est le cas notamment des chaussures en cuir. Le...

En réalité, l’existence d’une filière REP suppose l’existence d’une filière permettant de gérer la fin de vie du produit. En tout état de cause, une dérogation déjà prévue permet, lorsque le dispositif entre en vigueur, de ne pas assujettir au dispositif les invendus pour lesquels les conditions nécessaires pour réaliser leur réemploi, leur réutilisation ou leur recyclage ne permettent pas d’y procéder de manière satisfaisante. Cette précision permet de répondre de façon pérenne à l’amendement de notre collègue, qui est donc pleinement satisfait. La commission sollicite donc son retrait.

Chaque année, environ 18 milliards d’imprimés transitent dans nos boîtes aux lettres, soit 800 000 tonnes de papier, et une moyenne de 30 kilos annuels par foyer. La fabrication, la distribution, le ramassage et le recyclage de ces imprimés représentent un coût considérable, pour l’environnement, bien évidemment, mais aussi pour la collectivité et pour nos concitoyens. Cet amendement de notre collègue Chasseing vise à limiter la distribution de tracts et de prospectus publicitaires dans les boîtes aux lettres en inversant le dispositif actuel « Stop pub ». Il s’agit de mettre en place un nouveau dispositif « Pub acc...

Le thème de ce projet de loi, c’est l’économie circulaire. Si l’on ne veut plus de déchets, arrêtons tous de consommer ! Il n’y a pas que le papier qui pose problème. Si nous arrêtons tout, nous serons à zéro déchet. Je suis d’accord avec Mme Primas sur l’absence d’étude d’impact, notamment pour les entreprises qui s’occupent du recyclage. Il vaut mieux travailler sur le papier recyclé, me semble-t-il. Sinon, arrêtons tous de communiquer à ce moment-là. Car pourquoi imposer nos prospectus à des électeurs qui ne le souhaitent peut-être pas non plus ? Nous devons mener une réflexion plus globale, mais il s’agit ici d’un texte de loi relatif à l’économie circulaire : quelle est la destination du déchet ? Faisons en sorte qu’il revie...

...secteur de la démolition. Aujourd’hui, seuls 5 % à 10 % des chantiers réalisent vraiment un diagnostic « déchets », pour de multiples raisons. L’extension du recours au diagnostic, qui est prévue à l’article, va dans le bon sens, mais ne me semble traiter qu’une partie minime du problème. La démolition n’est que l’avant-dernière étape de la vie d’un matériau, avant sa réutilisation ou avant son recyclage. Il me paraît d’ailleurs nécessaire de souligner l’importance de traiter la question des déchets le plus en amont possible, afin d’être plus exigeant sur la date de construction. Peut-être pourrions-nous proposer aux maîtres d’œuvre d’utiliser davantage de matériaux recyclables, voire les y obliger, et, pourquoi pas, leur imposer de réfléchir en amont, au moment de la conception des bâtiments, ...

...oriales. Les architectes participent à ces exigences en imaginant, en amont, la construction et l’utilisation de matériaux moins producteurs de déchets, participant ainsi à la nécessaire transition écologique. Notamment, à la lumière de leur expérience de chantiers de déconstruction/démolition, les architectes pensent que l’article 6 pourrait être utilement complété en précisant les filières de recyclage existantes dans le diagnostic préalable, en sécurisant la réutilisation des produits et matériaux récupérés compte tenu des enjeux assurantiels existants, et, enfin, en prévoyant les modalités d’élimination ultime des déchets. Ces éléments pourraient être insérés au sein de cet article. Tel est l’objet de cet amendement.

...s’écarter de l’esprit originel de cet article, cet amendement vient préciser plusieurs points, afin de le sécuriser juridiquement et de renforcer l’effectivité du « diagnostic déchets ». Il paraît judicieux que le diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus des travaux de démolition ou de réhabilitation significative de certains bâtiments indique bien les filières de recyclage existantes. Il s’agirait non seulement de responsabiliser plus encore les maîtres d’ouvrage, mais aussi d’éviter les erreurs dans le réemploi ou la valorisation desdits matériaux faute d’un recyclage satisfaisant. En outre, cela permettrait un gain de temps dans l’ensemble du processus. Rappelons que le diagnostic « déchets » est un enjeu important pour l’économie circulaire, dans la mesure où, ...

La loi a imposé un taux minimal de recyclage matière pour les déchets du bâtiment et des travaux publics – 70 % en 2022 –, mais il n’existe pas aujourd’hui de moyen juridique permettant de faire la preuve du recyclage effectif des matériaux. Par ailleurs, les professionnels du recyclage ont besoin d’avoir accès à des informations sur l’origine des déchets qu’ils recyclent. Depuis 2014, au sein de la plateforme collaborative Démoclès, l’ens...

Au travers de cet amendement d’appel, nous proposons, la création d’un fonds plus large que celui qui est prévu par la rapporteure, lequel se limite à la réparation. Ainsi, nous souhaitons que soit posée la question du financement de la prévention des déchets, de la même manière que ce texte soutient le recyclage. En effet, le meilleur déchet est celui que l’on ne produit pas. La priorité des pouvoirs publics doit être la prévention de la production des déchets. C’est d’ailleurs ce que nous pouvons globalement regretter sur ce projet de loi qui, au contraire, met l’accent sur la fin de vie des produits plutôt que sur leur réduction à la source. L’ensemble des acteurs de l’économie circulaire, notamment d...

...és locales et les services de l’État ne doivent pas bénéficier de la même liberté dans les choix qu’ils opèrent dans le cadre de la commande publique. Cet amendement tend à prévoir l’obligation, pour les collectivités et l’État, de privilégier, dans le cahier des charges de leurs appels d’offres, évidemment à prix et à caractéristiques techniques équivalents, des produits issus du réemploi ou de recyclage, dans une proportion de 20 % à 100 % – la rédaction de l’amendement n’est d’ailleurs peut-être pas suffisamment explicite sur ce point. L’objectif de 100 % se justifie par l’existence d’une offre disponible pour un certain nombre de catégories de produits. Tant qu’à utiliser des produits, autant privilégier ceux qui sont issus du réemploi ou du recyclage ! La commande publique constitue un levi...

Comme vous le savez, les matières premières recyclées désignent les produits issus du recyclage de déchets pouvant être utilisés en substitution de matières premières vierges. La réutilisation desdites matières premières est un bon moyen de lutter contre le productivisme délétère, qui participe à la raréfaction de nos ressources. Les bienfaits du recyclage sont aujourd’hui reconnus et prouvés scientifiquement. Celui-ci permet en effet d’éviter l’émission de 22, 5 millions de tonnes de CO2...

Madame la secrétaire d’État, permettez-moi de vous interroger : qu’est-ce qui empêche aujourd’hui une collectivité de fixer dans le règlement de la consultation un nouveau critère de choix, par exemple 20 % à 100 % de matériaux issus du recyclage ou du réemploi ? Vous nous parlez du principe de libre administration des collectivités territoriales, mais, à mon sens, rien n’interdit aujourd’hui à une collectivité qui lance un appel d’offres de prévoir, au-delà du prix ou encore du délai, l’intégration de tels produits. Je ne comprends pas votre explication. Faut-il prévoir dans le code des marchés, à des fins d’incitation, mais de manière...

La question de l’augmentation et de la pérennisation de la demande de matières premières recyclées est importante pour encourager le développement du recyclage. Le projet de loi va dans ce sens en transposant l’obligation d’une directive qui implique l’incorporation, par exemple, de 25 % de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons en polyéthylène, d’ici à 2025. Cette proportion augmente ensuite pour toutes les bouteilles plastiques à l’horizon 2030. La possibilité d’utiliser des matières plastiques dépend d’un certain nombre de conditions s...