Interventions sur "EPCI"

Cet amendement vise également à rendre l’établissement du pacte de gouvernance obligatoire. Un tel outil est en effet essentiel au bon fonctionnement d’un EPCI. Il permet d’établir des relations satisfaisantes avec les communes et leurs élus. L’établissement d’un pacte de gouvernance est, d’ores et déjà, une pratique courante, et le présent dispositif reprend largement ce qui existe dans nombre d’EPCI. Tout en respectant le principe de libre administration des collectivités territoriales, nous estimons que donner à ce pacte un caractère facultatif n’en...

Cet amendement, dont Hervé Maurey est le premier signataire, vise à rendre obligatoire l’adoption d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’EPCI dans les neuf mois suivant la mise en place du conseil communautaire. Il est très important de rendre la conclusion d’un tel pacte obligatoire. On sait dans quelles conditions se déroule souvent l’élection du président, des vice-présidents et du bureau de l’intercommunalité… On ne consacre pas assez de temps, au sein des intercommunalités, à définir des principes et des règles de gouvernance. La...

L’étude d’impact du projet de loi indique que les métropoles sont des EPCI très intégrés. Le présent article prévoit ainsi l’obligation de créer une conférence des maires pour les métropoles, en remplacement de l’actuelle conférence métropolitaine. Je propose de rendre également obligatoire l’élaboration d’un pacte de gouvernance pour les métropoles. Je siège depuis mars 1983 au sein de l’intercommunalité de Montpellier, jusqu’à il y a deux ans en tant que maire et dés...

Le pacte de gouvernance est un outil important, qui permet aux élus locaux, et surtout à l’exécutif de chaque commune membre, de s’accorder sur le fonctionnement de leur EPCI, ainsi que sur l’ordre du jour de la prochaine séance. En l’état, le projet de loi prévoit que sa création soit une simple possibilité. Compte tenu de sa pertinence et de son indubitable utilité, je propose de rendre sa conclusion obligatoire.

...rimètres administratifs ne correspondent pas systématiquement aux bassins de vie ni aux périmètres de pertinence de certaines politiques publiques, qui nécessitent d’être définies à une échelle plus vaste. C’est le cas, par exemple, pour les mobilités, l’économie, le tourisme, la santé, les réseaux numériques, etc. Ainsi, pour pleinement satisfaire l’ensemble des communes et des administrés d’un EPCI, il peut être nécessaire d’envisager des partenariats avec les collectivités voisines, a fortiori en l’absence de pôles d’équilibre territorial et rural. Adopter une telle disposition serait gage d’une plus grande cohésion et permettrait de rassurer les communes excentrées au regard de la mise en œuvre de certaines politiques publiques : elles auraient la garantie que leur EPCI se donne a...

Cet amendement tend à s’inscrire dans la continuité de ma proposition précédente. Afin de permettre une meilleure lisibilité des documents qui ont trait au fonctionnement interne de l’EPCI, je vous propose, mes chers collègues, d’inscrire dans la loi que le pacte de gouvernance doit être annexé au règlement intérieur des EPCI.

...auté qu’est le pacte de gouvernance. Celui-ci répond, je le crois, à l’aspiration des communes d’être plus associées, au souhait que soit bien respecté le principe de coopération intercommunale et à la volonté de remettre le maire et les élus locaux au cœur des décisions. Les amendements n° 383 rectifié, 590 rectifié, 748, 674 rectifié bis et 633 rectifié visent l’obligation pour tous les EPCI de conclure un pacte de gouvernance, l’amendement n° 20, que je rattache aux précédents, ayant quant à lui pour objet d’instaurer cette obligation seulement pour les métropoles. Avec ce texte, nous voulons accorder de la liberté et remettre le maire au cœur du village républicain, si je puis dire. Un élément extrêmement important doit être pris en considération : la discussion portant sur l’élab...

Toutefois, nous avons proposé à M. Joly d’émettre un avis favorable à son amendement sous réserve qu’il rectifie ce dernier, en prévoyant que le pacte de gouvernance peut définir les modalités d’association des acteurs socio-économiques, c’est-à-dire pour laisser aux EPCI le choix de le faire ou non et de décider des modalités concrètes de cette association. M. Joly nous a indiqué qu’il ne souhaitait pas changer d’avis. L’avis de la commission est donc défavorable. Enfin, s’agissant des amendements n° 462 et 904 rectifié, j’ai bien entendu, mon cher collègue Arnaud de Belenet, votre impatience à conclure un pacte de gouvernance. Je m’en réjouis, mais le délai de ...

Mon cher collègue, je comprends bien le sens de votre proposition. Les parlementaires que nous sommes se sentent sans doute de plus en plus « hors-sol », et il leur est parfois nécessaire de beaucoup s’impliquer localement pour pouvoir bien légiférer. Toutefois, il me semble délicat d’introduire un tel dispositif dans la loi. En effet, les EPCI sont libres d’organiser les associations comme ils le souhaitent, notamment dans le cadre du pacte de gouvernance ; même si votre interpellation est utile, je préfère qu’ils le fassent dans ce cadre-là. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue, faute de quoi j’y serais défavorable.

...s des communes soit recueilli, ce qui est important, je crois souhaitable de prévoir un délai de réalisation de neuf mois. À défaut de retrait de ces deux amendements, mon avis serait donc défavorable. En revanche, et je terminerai de manière plus positive, nous émettons un avis favorable sur l’amendement de M. Leroy qui propose que le pacte de gouvernance soit annexé au règlement intérieur de l’EPCI.

...nce. L’amendement n° 676 rectifié vise à ce que le pacte de gouvernance puisse prévoir des règles sur le fonctionnement du bureau. Alors que certaines intercommunalités ont adopté des règles prévoyant, sur certains sujets, des votes à la majorité qualifiée, des minorités de blocage, voire des droits de veto, l’adoption de cet amendement pourrait être un moyen de faciliter le fonctionnement de l’EPCI et de mettre un peu d’huile dans les rouages. Tel est le sens de ces deux amendements.

... des difficultés à comprendre les blocages des rapporteurs, d’autant que je viens d’écouter attentivement Mme Gatel, qui nous explique que le pacte de gouvernance devait être un projet politique et un projet de territoire ; nous sommes, bien évidemment, d’accord ! Nous ne comprenons pas pourquoi la définition d’un projet politique et d’un projet de territoire ne peut pas être obligatoire dans un EPCI. À l’inverse, si le président d’une intercommunalité, surtout si celle-ci comprend de nombreuses communes, ne proposait qu’un débat et passait outre l’avis des maires, la mise en œuvre de ce pacte serait privée de cette fameuse liberté que l’on veut leur donner, de ce droit à avoir tout simplement voix au chapitre. Nous demandons que ce pacte soit effectivement garanti et qu’il concoure à la co...

Je m’interroge, parce que je n’ai pas obtenu aucune réponse du rapporteur et du ministre sur la partie rectifiée, qui en est pourtant l’élément essentiel, de mon amendement. Monsieur le ministre, madame le rapporteur, vous m’avez répondu sur les questions de délai, mais pas sur un point extrêmement important, qui ne figure nulle part dans le texte : celui des relations entre EPCI. Je proposais que le pacte de gouvernance prévoie clairement les conditions dans lesquelles l’intercommunalité entend coopérer avec les collectivités voisines. Monsieur le ministre, il me semble qu’il s’agit d’une question importante de cohésion. Aucun périmètre administratif n’est parfait. Vous le savez, il arrive que la politique des transports qui est pensée pour le cœur d’une intercommunali...

...ispositions de l’amendement n° 676 rectifié me semblent concerner davantage le règlement intérieur que le pacte de gouvernance, s’agissant notamment des modalités de vote. Enfin, monsieur le ministre, vous avez évoqué le caractère opposable du pacte de gouvernance. Je reviens sur notre proposition initiale : peut-être aurait-il été préférable de rendre ce document obligatoire. En effet, certains EPCI pourraient ne pas vouloir adopter de pacte de gouvernance par simple peur d’être attaqués sur la base des nouveaux droits créés, si des maires ne jouent pas le jeu du pacte. Il me semble que nous sommes nous-mêmes en train de créer les conditions de situations très difficiles.

L’alinéa 13 de l’article 1er prévoit la possibilité pour les EPCI à fiscalité propre de déléguer aux communes la création et la gestion de certains équipements ou services. Cela ne nous pose absolument aucun problème. Ce qui nous trouble, c’est le renvoi, en fin d’alinéa, à une délégation généralisée. À la possibilité ouverte sans aucune limitation à tous les EPCI à fiscalité propre de déléguer par voie de convention toute compétence à leurs communes membres,...

Je voudrais revenir sur le caractère obligatoire ou non du pacte de gouvernance. J’ai rencontré un certain nombre de maires, et je peux vous dire que beaucoup d’entre eux se sentent exclus des EPCI. C’est une réalité ! Cette sensation d’exclusion est remontée dans les questionnaires que nous leur avons adressés. Aujourd’hui, il faut faire confiance aux maires et plus largement aux élus. Rendre le pacte de gouvernance obligatoire, c’est redonner la parole aux élus et surtout les associer à l’EPCI.

Cher collègue, permettez-moi de vous dire, avec toute l’estime que j’ai pour vous, que je suis quelque peu surprise. Comme vous, j’écoute M. le ministre depuis de longues heures – souvent avec plaisir, du reste. De son discours, je retiens au moins les mots « liberté » et « sur mesure ». Or l’amendement n° 442 tend à supprimer la possibilité pour les EPCI de déléguer leurs compétences à leurs communes membres dans le cadre du pacte de gouvernance. Pour notre part, nous appelons de nos vœux une plus grande liberté, une prise en compte de la diversité des territoires et une mise en œuvre des compétences au bon niveau. Par conséquent, la rédaction de l’alinéa 13 me semble aller plutôt dans le bon sens et mériter plutôt l’assentiment général… Pour c...

Cet amendement a pour objet d’inscrire dans le texte que le pacte de gouvernance peut porter sur l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement du territoire de l’EPCI. Un tel projet doit être un document stratégique fédérateur entre les communes et l’EPCI. Il doit exprimer une vision de l’EPCI sur les enjeux du territoire et développer la stratégie mise en œuvre pour y répondre. L’objectif est double : d’une part, mobiliser l’EPCI autour d’une vision stratégique qui crée du sens pour l’ensemble des communes, donc susciter l’adhésion à un projet commun ; d’au...

Les EPCI peuvent déjà définir de tels projets de développement. Il n’est donc pas nécessaire d’inscrire cette possibilité dans le pacte de gouvernance. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

...quelle le pacte de gouvernance peut prévoir la création de conférences territoriales des maires sur un périmètre infracommunautaire. Ces réunions infracommunautaires auraient lieu au moins une fois par an, pour permettre un véritable débat sur les enjeux de territoire, ce que ne permet pas toujours le conseil communautaire, la détermination d’enjeux de territoire et d’objectifs à atteindre par l’EPCI et la consultation des maires sur certaines politiques de l’EPCI.