Interventions sur "EPCI"

M. Hervé Maurey. Lorsqu’il y a transfert de la compétence eau de la commune à l’EPCI, il doit y avoir également transfert du solde de trésorerie lorsque le réseau transféré nécessite beaucoup de travaux qui devront être assumés par l’EPCI. Pour l’heure, le transfert du solde de trésorerie n’est pas obligatoire. Dans un département que M. le ministre et moi-même connaissons bien, le transfert d’un réseau en mauvais état a conduit à un doublement du tarif de l’eau pour les usagers…...

Cet amendement prévoit donc que, lorsque le schéma de distribution d’eau potable prévu par le code général des collectivités territoriales fait apparaître un taux de perte supérieur à 15 %, l’EPCI pourra récupérer tout ou partie, en fonction de l’état du réseau, de l’excédent de trésorerie.

Initialement, la commission avait émis un avis défavorable sur l’amendement n° 680 rectifié ter. Toutefois, celui-ci ayant été récrit, il est maintenant beaucoup plus abouti. Il prévoit que la commune transmette le schéma de distribution de l’eau potable à l’EPCI et que, si le taux de perte en eau est trop important, le transfert de compétence s’accompagne du transfert du solde de trésorerie. À titre personnel, je suis favorable à cet amendement. Je vous invite, madame Guidez, à retirer l’amendement n° 263 rectifié à son profit.

Nous proposons de requalifier les compétences eau et assainissement afin de les rendre facultatives pour toutes les catégories d’EPCI. Dans la discussion générale, j’ai rappelé notre volonté d’éviter que ce texte donne des compétences aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération d’un côté, aux communautés urbaines et aux métropoles de l’autre. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit déjà la suppression du transfert obligatoire de ces compétences aux communautés de communes et d’agglomération, ai...

Cet amendement relève de la même inspiration que le précédent. La coopération en matière d’eau et d’assainissement est bien antérieure à la coopération intercommunale, puisque les syndicats d’alimentation en eau potable existent depuis longtemps. Leur périmètre dépasse les limites des territoires, des agglomérations, des EPCI, des départements, voire des régions. Il est donc davantage lié à la géographie naturelle qu’à la géographie administrative. La nature du territoire ne dépendant pas du statut de l’EPCI, dans certaines communautés urbaines, voire certaines métropoles, les surfaces agricoles ou rurales sont plus importantes que les superficies réellement urbanisées, notamment du fait de la constitution d’EPCI « X...

...alité dont elles sont membres, de les conserver si elles le souhaitent. Pourquoi les empêcher d’avoir leur propre gestion vertueuse de ces compétences ? Elles peuvent l’adapter à leur territoire et à leurs valeurs. Bien entendu, dans certaines intercommunalités, la gestion à un échelon supérieur, si elle fait consensus, pourra être mise en place. Lutter contre la différenciation territoriale des EPCI pour la répartition des compétences permet aussi de lutter contre certains effets pervers de la gestion de l’eau et de l’assainissement. Je pense notamment à la pression exercée par des agences de l’eau sur des communes qui n’ont pas transféré ces compétences et se voient privées de subventions, celles-ci étant accordées en priorité aux intercommunalités. De la même manière, des oppositions se f...

...lativement général. Une professeure de droit public à l’université de Paris-I Panthéon-Sorbonne, Mme Géraldine Chavrier, au cours d’une audition à l’Assemblée nationale sur l’avenir de la commune, déclarait, devant les députés Rémy Rebeyrotte et Arnaud Viala, que les transferts obligatoires de compétences venaient éroder la libre administration des collectivités locales et parfois surcharger les EPCI, qui perdent alors en efficacité. Selon elle, de tels transferts ne répondent pas aux attentes de clarté et de réactivité de nos concitoyens. Il s’agit, bien sûr, d’un amendement d’appel. Les communes et les maires souhaitent que l’on cesse de transférer des compétences qui les dépouillent de leur pouvoir dans différents domaines, notamment en matière d’urbanisme. Même si l’on peut avoir une con...

...e continue à gérer les cimetières existants, mais s’il y a extension, celle-ci relèvera d’un régime de gestion différent. Un columbarium nouvellement implanté, par exemple, sera géré par l’intercommunalité, alors que le cimetière restera géré par la commune. Tels sont les effets de la loi ! Quant au cimetière intercommunal, on pourrait imaginer que les choses sont simples et qu’il est géré par l’EPCI. Que nenni ! L’investissement et l’entretien sont bien assurés par l’EPCI, mais c’est le maire de la commune d’implantation qui assure le pouvoir de police et attribue les concessions, au titre d’un règlement élaboré par la commune, mais qui devra être signé par le président de l’intercommunalité et par tous les maires membres de l’EPCI ! Ce règlement déterminera le nombre de concessions en fonc...

Si l’on explique demain aux habitants de nos communes que les cimetières, quelle que soit la structure de l’EPCI, sont mutualisés et gérés par l’intercommunalité, cela fera un beau thème de campagne municipale ! Il convient de prendre ce problème au sérieux. Un article de Nord Éclair titre : « À Wattrelos, l’unique cimetière communautaire à la loupe ». Certes, les journalistes ont parfois tendance à l’exagération, mais j’ai cru comprendre à la lecture de l’article que ce cimetière, pourtant construit sur d...

Selon l’enquête réalisée en octobre 2018 par l’Assemblée des communautés de France, l’AdCF, quelque 84 % des EPCI étaient déjà dotés d’une conférence des maires. Par ailleurs, dans l’enquête que nous avons menée auprès d’un échantillon représentatif de maires français, 90 % des élus sondés estimaient que cette instance devait être obligatoire. Dans la perspective d’une meilleure association des maires à l’intercommunalité, il nous semble effectivement que cette instance, faisant office de « sas », est néce...

Les amendements n° 384 rectifié et 431 rectifié visent à rendre obligatoire la création d’une conférence des maires dans les EPCI, sauf si le bureau comprend déjà tous les maires. L’amendement n° 384 rectifié viserait l’ensemble des EPCI ; l’amendement n° 431 rectifié, présenté comme un amendement de repli, uniquement les EPCI de plus de 20 communes. Il nous semble que cette instance est suffisamment souple pour pouvoir rendre sa création obligatoire dans l’ensemble des EPCI à fiscalité propre. Chacun peut s’étonner que ...

Une conférence des maires, c’est très bien ! Mais imaginez, mes chers collègues, que les intercommunalités qui ne désirent pas en avoir – elles représentent 10 % à 15 % des EPCI – ont de bonnes raisons pour cela ! Mon intercommunalité, par exemple, compte 60 conseillers communautaires et 54 maires… Dans un tel cas, si le conseil communautaire recoupe en fait la conférence des maires, quelle est l’utilité de cette dernière ? À mes yeux, il ne faut donc absolument pas rendre ce dispositif obligatoire.

J’ai du mal à saisir, madame le rapporteur, en quoi la rédaction de l’amendement n° 172 rectifié ter est meilleure que celle que nous proposons. Nous apportons en effet une précision importante, en prévoyant que l’instance soit effective et se réunisse au moins deux fois par an, sur l’initiative du président de l’EPCI. Cela évitera d’avoir des coquilles vides et garantira le bon fonctionnement de ces institutions. Nous maintenons donc nos deux amendements, monsieur le président.

... l’amendement n° 384 rectifié, si ce n’est que l’on se heurte, une fois de plus, à l’écueil repéré depuis le départ : doit-on rendre obligatoire, ou pas, la conférence des maires ? Notre groupe a présenté un amendement visant à abaisser la proportion de maires qui doivent demander l’organisation d’une conférence des maires pour rendre celle-ci obligatoire, si elle n’a pas été prévue au sein de l’EPCI, de 30 % à 20 % des maires de l’intercommunalité. Tout cela, en définitive, peut nous conduire à nous interroger sur le nombre d’intercommunalités qui, aujourd’hui, sauf cas particulier comme celui qui vient d’être évoqué, ne disposent pas d’une conférence des maires. Combien de territoires sont concernés ? Il faut tout de même rappeler que les présidents d’intercommunalités sont élus par les m...

Ce texte, tel qu’il nous a été présenté par le Gouvernement et par les rapporteurs, a pour objectif de replacer le maire et la commune au cœur de l’intercommunalité. Il faut passer des paroles aux actes ! Si bon nombre d’EPCI ont déjà mis en place ces conférences des maires, une petite proportion d’entre elles ne l’a pas fait. Des exceptions peuvent exister, comme celle que M. Charles Guené a évoquée, mais, la plupart du temps, l’absence de conférence des maires s’explique par un mauvais fonctionnement de l’intercommunalité. La loi doit donc faire en sorte d’améliorer ce fonctionnement ; d’où notre volonté de rendre ...

Les positions, je le constate, sont assez partagées. Rien d’étonnant à cela ! Considérons en effet certains éléments de circonstances, notamment le fait que l’on est passé de 4 000 à 1 300 EPCI, ce qui, forcément, a créé un effet de masse. Nous avons tous connaissance de la situation de ces grandes intercommunalités. Max Brisson a cité cette communauté du Pays basque, qui compte plus de 200 élus et doit se réunir dans un amphithéâtre. Imaginez, dans ces conditions, comment les petits maires du Pays basque, ou d’autres régions encore, peuvent valablement s’exprimer ! Il ne s’agit pas d...

...aire ensemble ce que l’on ne peut faire tout seul. Tel est le sens de nos propositions. La réussite des territoires repose sur la coopération intelligente entre les communes et les intercommunalités. Aussi le Sénat propose-t-il davantage de souplesse et d’agilité en supprimant la catégorie des compétences optionnelles, en ouvrant la voie à des transferts à la carte de compétences facultatives aux EPCI, en permettant d’inscrire dans la loi la procédure de restitution de compétences d’un EPCI à fiscalité propre. Il s’agit d’assouplir, de faciliter et de différencier pour permettre d’agir. Madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, lors du grand débat, le Président de la République a déclaré : « Il ne doit pas y avoir de tabou. » Il ne saurait donc y avoir de pré carré dogmatique into...

Mes chers collègues, je le sais, certains d’entre vous ont une vision très intégratrice de l’intercommunalité : selon eux, un seul projet de territoire pourrait résoudre la plupart des problématiques et des maux propres aux EPCI… Pour ma part, j’estime, comme beaucoup d’autres, que la commune reste inexorablement la porte d’entrée de l’intercommunalité. En ce sens, le présent texte arrive à point nommé : en débattant de ce premier sujet qu’est la conférence des maires, l’on constate que l’intercommunalité n’est pas arrivée à maturité. Elle pose des problèmes de périmètre et de gouvernance, car ses instances peuvent se ...

...ts présentés aujourd’hui. Beaucoup d’entre nous ont été, sinon maires, du moins membres d’exécutifs d’intercommunaux, et nous le voyons clairement : il est nécessaire de prévoir une instance où les maires peuvent s’exprimer. La conférence me paraît être le lieu pertinent. N’oublions pas que, par la voix des maires, ce sont des particularités communales qui doivent s’exprimer dans le concert des EPCI, qu’il s’agisse de communautés de communes où d’ensembles beaucoup plus intégrés, communautés d’agglomération, communautés urbaines ou métropoles. Il est essentiel de s’en souvenir aujourd’hui. Enfin, je le répète, cessons d’opposer les tenants de l’intercommunalité aux défenseurs de la commune ! Pour créer une complémentarité et, ce faisant, arriver progressivement à maturité, il faut que les m...

...tant de travailler à la démocratisation des intercommunalités qu’à leur remise en cause. Faut-il prendre le risque de scission à un moment où les édifices se stabilisent ? Je ne le crois pas. À toutes fins utiles, je rappelle à tout le monde que l’avant-loi NOTRe n’était pas plus le paradis de l’intercommunalité que l’après-loi NOTRe n’est son enfer. Je remarque juste qu’avant ce texte certains EPCI n’étaient pas en situation de mettre en place des politiques structurantes. C’est d’ailleurs probablement pour ce motif qu’une grande partie de cette assemblée – y compris à droite, bien que les intéressés aient tendance à l’oublier de manière fort opportune –, a voté le texte de la loi NOTRe.