Interventions sur "PLU"

Les modalités du transfert de la compétence « PLU » aux EPCI ont été définies dans la loi ALUR en 2014 pour les communautés de communes et d’agglomération. Deux options leur étaient alors proposées : soit le transfert de la compétence pouvant se faire de manière volontaire jusqu’au 27 mars 2017, soit le transfert de plein droit, sauf si une petite minorité s’y opposait – 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population totale des c...

...e Philippe Pemezec. Je puis tout à fait le comprendre, et nous avons d’ailleurs essayé autant que faire se peut, dans le respect là aussi de la dimension intercommunale du sujet, d’approfondir le lien en matière d’urbanisme entre l’intercommunalité et la commune. Nous avons notamment réfléchi à abaisser le seuil du nombre de communes à partir duquel on peut avoir, dans un ensemble intercommunal, plusieurs PLU, ou à redonner à l’échelon communal le droit de préemption renforcé. Pour autant, votre amendement est contraire à la position de la commission, tout comme l’amendement n° 763 rectifié, qui vise à supprimer le transfert obligatoire de l’élaboration du PLU aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. L’effet de ces amendements serait contraire à l’objectif, puisque l...

Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur est décidée, le texte de la commission prévoit de recueillir l’avis des communes du territoire avant l’approbation du PLUI. Toutefois, ce dispositif pourrait concrètement se réduire à une simple consultation formelle, sans prise en compte réelle de l’avis formulé. Cet amendement a pour objet d’aller un cran au-dessus pour tenir compte de l’avis des communes membres de l’EPCI : il s’agit d’obliger le président de celui-ci à informer les communes des raisons précises qui ont conduit à ne pas respecter l’avis des comm...

Cet amendement vise à aller plus loin que ce qui était prévu dans le projet de loi initial. En effet, il tend à donner voix au chapitre aux communes concernées par un plan de secteur. Surtout, il vise à permettre aux communes d’engager et d’approfondir les discussions avec son EPCI. C’est finalement un amendement de bon sens que je vous propose, mais qu’il me semble important d’inscrire dans la loi, car, dans les faits, le pri...

Par cet amendement, nous souhaitons renforcer le dispositif prévu par l’article 7. En effet, cet article prévoit d’améliorer les conditions de participation des communes à l’élaboration des PLUI. Il est envisagé de simplifier la procédure d’adoption du PLUI lorsque celui-ci est modifié pour tenir compte de l’avis négatif d’une commune. Aujourd’hui, si une commune donne un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou sur les dispositions du règlement la concernant directement, l’EPCI doit arrêter le projet de PLUI à la majorité qualifiée. L’article 7 prévo...

... même esprit que ce qui a été dit pour un amendement précédent, la sollicitation de l’avis de la commune sur les orientations d’aménagement et de programmation ou sur les dispositions du règlement la concernant directement ne doit pas rester qu’une simple formalité. Cet avis doit être réellement pris en compte et les raisons précises qui ont conduit à ne pas respecter l’avis des communes dans le PLUI doivent être clairement transmises à ces dernières ? Comme pour l’amendement n° 762, si leur position n’est pas prise en compte, elles doivent en revanche savoir précisément pour quelles raisons. Cela contribue à créer un climat de confiance dans un contexte où, dans de nombreuses municipalités, le transfert à l’EPCI de la compétence « PLU » a été plus ou moins mal vécu.

...tifié, 301 rectifié bis, 586 rectifié ter et 614 rectifié bis visent à renforcer la prise en compte, comme cela a été dit, de l’avis des communes sur les plans de secteur qui couvrent leur territoire, en obligeant l’EPCI à justifier la non- prise en compte de l’avis. Cette nouvelle procédure serait redondante avec la demande d’avis de l’ensemble des communes sur le projet de PLUI, à la suite de laquelle le plan doit être modifié ou adopté à la majorité des deux tiers, si une commune donne un avis défavorable. L’amendement n° 647 rectifié a pour objet que l’avis des communes dont le territoire est couvert par un plan de secteur soit réputé favorable s’il n’est pas rendu dans un délai de trois mois. Une telle présomption n’est pas nécessaire, car l’avis des communes, à ce...

Actuellement, un PLU peut être modifié après enquête, s’il est approuvé par l’organe délibérant de l’EPCI, après que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d’enquête aient été présentés lors d’une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l’EPCI. Il s’agit d’un dossier majeur pour le territoire, raison pour la...

Cet amendement vise à associer les maires délégués à la conférence intercommunale qui se réunit au début et au terme de la procédure d’adoption d’un PLUI. Les communes déléguées constituant une commune nouvelle ont fait le choix de se regrouper. Une commune nouvelle est, par définition, une nouvelle commune, qui a vocation à se voir appliquer le droit commun. Permettre aux maires délégués de représenter leur commune déléguée au sein de la conférence intercommunale va à l’encontre de cette logique. Par conséquent, la commission sollicite le ret...

Je vais le retirer, mais le message que nous envoyons aux communes susceptibles de se regrouper est mauvais. Monsieur le ministre, je me souviendrai toujours d’un mariage entre deux communes, pour lequel le sous-préfet a assuré que tout allait bien se passer. Sauf que, trois jours plus tard, l’académie annonçait que l’école de l’une des communes serait fermée ! Naturellement, le mariage s’est arrêté là… Si les maires délégués ne peuvent plus assister à rien, il n’y aura plus de mariage. C’est aussi simple que cela. Les maires approchés par l’État pour se regrouper garderont présent à l’esprit ce qui aura été décidé ce soir dans cet hémicycle ! Cela dit, je retire cet amende...

...la réception des avis des personnes publiques associées, les PPA, après que le dossier leur ait été notifié. Pourtant, lors de la phase initiale d’élaboration du plan local d’urbanisme, les PPA disposent d’un délai de deux mois pour rendre leur avis. En effet, à défaut de réponse des personnes publiques associées dans les huit semaines suivant l’envoi du projet, elles sont réputées favorables au PLU. Dans le cadre d’une modification ou d’une modification simplifiée, faute de délai, les avis des PPA peuvent arriver tardivement lors de l’enquête publique. Or ces avis doivent être joints au dossier d’enquête publique. Ce défaut d’encadrement des délais de réponse des personnes publiques associées est un moyen régulièrement soulevé lors des recours sur les procédures de PLU, les requérants est...

Je considère que ces propositions permettront de donner plus de latitude aux communes et plus de voix à leur maire. En revanche, comme nous pouvons l’observer depuis mardi au fil des différents débats, donner plus de liberté ne doit pas se traduire par une généralisation à toutes les échelles d’outils qui sont voués à répondre à des problématiques locales de proximité. Ainsi, il nous paraît cohérent de ne pas toucher aux dispositions actuellement en vig...

Cet amendement est extrêmement simple : il vise à proposer que, lorsqu’une commune souhaite faire une modification de son PLU qui n’impacte pas le PLUI, elle puisse y procéder sans attendre la révision du PLUI. Il s’agit de redonner de la souplesse, en ouvrant la possibilité pour la commune concernée de faire une demande de modification qui ne concerne que son territoire.

La procédure de modification simplifiée des PLU impose deux délibérations : la première doit définir les modalités de mise à disposition du public ; la seconde, en fin de procédure, doit approuver le document modifié. Il est possible d’éviter la première délibération en définissant les modalités de mise à disposition du public par arrêté du président. Notons que la procédure de modification de droit commun comporte une seule délibération. En...

Madame Delattre, les raisons que vous avancez ne nous semblent pas justifier la différence de traitement que vous préconisez. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de l’amendement n° 922 rectifié. L’article 7 du projet de loi permet à un maire de prendre l’initiative d’une modification simplifiée du PLUI. Les dispositions des amendements n° 941 rectifié et 940 rectifié vont beaucoup plus loin : elles donnent aux maires un droit d’initiative pour la modification de droit commun du PLUI. Plus encore, le maire et le conseil municipal pourraient mener seuls cette modification si l’EPCI n’a pas motivé sa décision de refus. La commission sollicite de retrait de ces amendements. Au travers de l’amende...

Le projet de loi entend renforcer le rôle des maires dans leur intercommunalité. Actuellement, certains établissements publics de coopération intercommunale imposent souvent un plan local d’urbanisme intercommunal aux communes et la loi a lié le transfert du plan local d’urbanisme vers les EPCI à celui du droit de préemption urbain, le DPU. Cet amendement a pour objet de dissocier le PLUI du DPU exercé par les établissements publics de coopération intercommunale. Dans certains EPCI, le PLU a été transféré des communes vers l’intercommunalité, privant de manière stricte et trop rigoureuse les communes du DPU. L’argument avancé en faveur du transfert de la compétence – automatique dans le cas des métropoles et des communautés urbaines, facultatif dans le cas des communautés d’aggl...

Les dispositions de cet amendement vont dans le bon sens. Nous souscrivons à l’argument développé par notre collègue Laure Darcos : il convient de dissocier l’aspect de planification, lié au PLUI, et l’aspect d’urbanisme opérationnel, attaché à l’exercice du droit de préemption. L’exercice du droit de préemption nécessite une connaissance fine du territoire et ne peut se faire que dans l’ultra-proximité. La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement.

Je voterai cet amendement. En effet, le DPU ne peut pas se faire contre le PLU. L’exercice du DPU n’est pas forcément lié aux règles d’urbanisme. Ainsi, la collectivité peut préempter au titre du logement social : je pense au cas d’une copropriété dégradée pour laquelle existerait un plan de remise en état. A contrario, si l’exercice du DPU est en lien avec une règle d’urbanisme, il doit être conforme au PLUI ou au PLU existants.

Alors que l’article 7 traite des modalités d’adoption des PLU intercommunaux, nous voulons, par cet amendement, aller plus loin et aborder également la question du transfert de compétences – traiter de l’aval plutôt que de l’amont. En effet, la question du transfert de compétences reste particulièrement sensible. Certains de mes collègues se souviendront des débats passionnés qui nous avaient agités lors de la discussion de la loi ALUR, qui avait imposé le...

Cet amendement vise à reporter la date prévue de caducité des plans d’occupation des sols au 31 décembre 2019 dans les communes membres d’une intercommunalité qui n’aurait pas achevé son plan local d’urbanisme intercommunal. La loi ALUR a fixé au 31 décembre 2019 la caducité des POS d’une commune, à condition que l’EPCI ait prescrit l’élaboration d’un PLUI avant le 31 décembre 2015. Un certain nombre d’intercommunalités n’auront pas achevé leur plan local d’urbanisme avant le 31 décembre 2019, entraînant l’application du règlement national d’urbanisme, le RNU, ce que redoutent les communes concernées. Ainsi, 1 102 communes disposaient encore d’un POS opposable au 31 décembre 2018 dans le cadre d’une procédure d’élaboration de PLUI. C’est d’autan...