Interventions sur "PLU"

... très heureux que cet amendement puisse être intégré dans ce projet de loi et qu’il reçoive l’assentiment favorable à la fois des rapporteurs – nous n’en doutions pas – et du Gouvernement – c’est encore mieux. C’est important, car cela concerne 1 200 communes, dont les règlements locaux de publicité première génération seraient devenus caducs au 14 juillet 2020. Ainsi, on leur laisse deux ans de plus, ce qui est une très bonne chose pour toutes ces communes et intercommunalités.

Nous restons dans le même domaine, puisque cet amendement vise à sécuriser la situation juridique des EPCI à fiscalité propre auxquels les communes ont transféré la compétence pour édicter un règlement local de publicité, sans leur transférer la compétence en matière de PLU. En effet, le code de l’environnement permet à un EPCI compétent en matière de PLU, ou, à défaut, à la commune d’édicter un tel règlement. Cette rédaction, qui peut laisser entendre qu’un EPCI n’a pas vocation à édicter un règlement local de publicité s’il ne dispose pas de la compétence « PLU », inquiète légitimement les élus concernés. Dans une réponse à une question écrite, le ministre de l’...

...Yves Roux. Les élus, en particulier ceux des petites communes, sont interpellés régulièrement, mais surtout directement, par nos concitoyens. C’est non pas la présidente ou le président de l’intercommunalité, mais le ou la maire de sa commune qui doit répondre à tant d’interpellations sur ce qui se passe dans le périmètre de la commune. Or les modalités de transfert de compétence échappent à la plupart des administrés. Dans les faits, les transferts obligatoires de compétences, et en particulier les compétences morcelées – je pense à la compétence scolaire –, n’enlèvent rien aux missions essentielles des communes au service de la cohésion sociale et de la qualité de vie de nos concitoyens. Il s’agit donc de traduire dans la loi les pratiques démocratiques vécues par nos concitoyens. Enfin...

...rnement propose de mettre fin à la règle, que nous craignons tous, obligeant à réviser le SDCI tous les six ans. Aujourd’hui, le territoire français est couvert de périmètres intercommunaux – pertinents ou non, je ne sais pas –, et l’intercommunalité obligatoire est aujourd’hui une réalité pour toutes les communes, à l’exception de quatre communes des îles du Ponant. Vous proposez d’aller un peu plus loin, si je puis dire, en supprimant le SDCI. Sincèrement, mon cher collègue, je comprends votre intention. Toutefois, le document existant sert encore de référence pour un certain nombre de sujets, notamment la création éventuelle de syndicats de communes ou de syndicats mixtes, avec la procédure de fusion-extension qui pourrait s’appliquer. Par ailleurs, le schéma détermine le champ de l’obl...

Du reste, les choses se passent beaucoup plus finement qu’avec le « passer-outre ». Le pourcentage de 6 % ne traduit pas la réalité de l’emprise préfectorale. On a fait comprendre aux communes gentiment, ou plus fermement si cela ne suffisait pas, qu’il valait mieux se marier avec celle-ci plutôt qu’avec celle-là, même si cela ne correspondait pas aux bassins de vie. Résultat, depuis trois ans, régulièrement, on passe toute une séance de ...

.... Comme l’a dit François Bonhomme au sujet de l’intervention du préfet, qui semble rare selon les chiffres, il y a des endroits où l’on vous incite amicalement – en vous poussant tout de même un bon coup. Ce n’est pas admissible. Tout à l’heure, j’ai entendu l’une de mes collègues dire qu’il ne fallait pas trop de passe-droit. Selon moi, dans la République, il ne doit pas y en avoir du tout, pas plus que d’intervention du préfet pour choisir comment les collectivités doivent s’administrer !

...ne reviens pas sur les débats relatifs à la loi NOTRe, qui a débouché sur des intercommunalités « XXL », ni sur le malaise et les difficultés en ayant résulté. À ceux qui pourraient nous reprocher de vouloir dévitaliser l’intercommunalité existante, j’ai simplement envie de répondre par précaution qu’il n’y a aucune malice derrière notre proposition. Avant même la loi NOTRe, l’intercommunalité à plus de 5 000 habitants a toujours pu exister et se développer, car elle fonctionnait très bien. Les communes qui ont été forcées à se regrouper pour atteindre des seuils, en revanche, ne fonctionnent toujours pas, ce qui crée des tensions et nous invite aujourd’hui à parler pour les uns d’irritants, pour les autres de problèmes. En tout cas, nous essayons de trouver des solutions depuis maintenant ...

Certes, il y a une difficulté avec les préfets. Je propose d’édicter ce que j’ai appelé un couvre-feu ou un cessez-le-feu dans le big-bang territorial. Rouvrir le débat ne répondra pas à la demande des élus, à mon sens. Je ne sais pas si l’on peut traiter le sujet autrement. Parce que je ne veux pas ouvrir la boîte de Pandore, que nous ne pourrions plus refermer, j’émets donc un avis défavorable.

Il y en a 50 % – plus exactement, 46 %. Certes, à l’autre bout du spectre, 11 % des communautés qui ont plus de 50 communes. Comme je l’ai dit au début de l’examen de ce texte, je ne nie pas qu’il y ait des difficultés dans certaines de ces communautés, mais cessons de raisonner à partir de ces 10 % pour l’ensemble du territoire. Par ailleurs, rappelons-nous ce qui se passait avant la loi NOTRe. Mme Cukierman nous ...

Si vous n’avez pas compris mon amendement, je n’ai pas non plus compris ce que vous venez de me dire, sauf à y voir de la posture et du mépris. Mais ce n’est pas grave, car on ne va pas rouvrir ce soir les débats sur la loi NOTRe. Tout d’abord, ce n’est pas l’Insee qui décide de ce que nous devons faire ou non. Ensuite, il est heureux que le service public se soit développé avant même l’apparition de l’intercommunalité dans notre pays ! Dès l’après-guerre,...

...urait pu être un amendement de simplification. Vous l’avez vous-même rappelé, quand la majorité de l’époque a fait le choix de fixer le seuil à 15 000 habitants, et non à 20 000 habitants ou à 5 000 habitants, des dérogations ont été introduites. Ce seuil de 15 000 habitants, qui était si évident, peut donc être contourné dans un certain nombre de territoires, pour différentes raisons. Il eût été plus intéressant, finalement, d’abaisser le seuil de droit commun au niveau de celui des dérogations. Ce seuil, qui existait précédemment à la loi NOTRe, n’a pas empêché de créer des intercommunalités largement au-dessus du seuil des 5 000 habitants, et même des 15 000 habitants, tout simplement parce que c’est le projet de territoire et la volonté de coopération qui font fonctionner l’intercommunal...

Je dirai à mes collègues socialistes de faire attention à la polémique, car il existe un vrai besoin d’inventaire. Je n’oublie pas que, en 2017, vous avez baissé la dotation globale de fonctionnement aux collectivités de plus d’un milliard d’euros.

...drir la visibilité, notamment financière, nécessaire à leur gestion. C’est pourquoi le présent amendement, proposé par le président Hervé Maurey, tend à mettre en place un nouveau dispositif prévoyant une échéance à mi-chemin de la prochaine mandature, au 30 juin 2023, pour réaliser un bilan de fonctionnement et, si besoin, faire évoluer les périmètres des EPCI. Jusqu’à cette date, il ne pourra plus être procédé à des changements de périmètre d’EPCI, si ce n’est à des créations d’EPCI par partage d’EPCI existant, telles qu’elles sont prévues à l’article 10 du présent texte, que nous n’avons pas encore examiné. Ce bilan peut contenir des préconisations relatives au périmètre de l’EPCI. Après accord des conseils municipaux concernés par le retrait, les propositions de retrait sont effectuées...

La nécessité de faire une évaluation de l’intercommunalité nous a déjà conduits, sans effectuer des bilans exhaustifs, à passer nos journées et nos soirées ensemble pour corriger les irritants… Sincèrement, obliger chaque intercommunalité à réaliser, au plus tard le 30 juin 2023, un bilan qui conditionnera des évolutions de périmètre me semble contrevenir à l’urgence de procéder à des modifications de périmètre qui devraient pouvoir être actées assez rapidement. Je vous rappelle que, dans ce texte de loi, nous proposons des modifications de périmètre d’EPCI à l’amiable ou des procédures dérogatoires destinées à répondre, dans certains endroits, à d...

Avec cet article, un certain nombre de communes vont pouvoir changer plus facilement d’établissement de coopération intercommunale, du moins dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Néanmoins, nous regrettons que les communautés urbaines et les métropoles soient traitées différemment des autres types d’intercommunalités existantes dans notre territoire. Sans abuser de mon temps de parole, je veux rassurer mes collègues, s’il en est besoin...

L’observation est juste : un retrait a toujours des incidences. Toutefois, ma chère collègue, nous traitons dans cet article de la procédure dérogatoire, qui est plus légère que la procédure de droit commun. Or vous nous proposez d’appliquer à la procédure de retrait dérogatoire des conditions plus difficiles que les règles de droit commun. On ne peut donc plus parler de procédure dérogatoire. Vous comprendrez que la commission demande le retrait de votre amendement, faute de quoi son avis serait défavorable.

Compte tenu de la réponse que j’ai apportée tout à l’heure, vous comprendrez qu’il me semble très délicat de toucher à un seuil pour en trouver un autre ou pour permettre une transformation dans une autre catégorie d’intercommunalité. La solution proposée ne donnera pas forcément une plus grande satisfaction à ses utilisateurs que les seuils précédemment pratiqués. Notre excellent collègue Mathieu Darnaud l’avait écrit dans un rapport commis sur la revitalisation de l’échelon communal, certaines catégories de communautés d’agglomération posent de vraies questions. Les communautés d’agglomération à caractère urbain sont assez conformes à l’esprit du texte. En revanche, les commu...

... coopération en figeant des critères purement démographiques qui nuiraient à la mise en capacité des territoires, laquelle se révèle évolutive. En proposant de supprimer le seuil démographique, le présent amendement peut potentiellement permettre, en l’état actuel de la carte intercommunale, à 27 communautés d’agglomération supplémentaires d’accéder à un statut constitutif d’une libre volonté de plus grande maturité intercommunale. On rappellera enfin que depuis la réforme de la dotation d’intercommunalité – c’est l’article 250 de la loi de finances pour 2019 –, le passage de statut de communauté d’agglomération à celui de communauté urbaine n’entraîne plus de modification quant à la DGF versée, ce qui est important. Dès lors, le présent amendement n’a pour objet d’affecter ni le budget de ...

Dans le sens d’une plus grande simplification, cet amendement tend à redonner aux communes une forme de liberté et à élargir aux communes membres d’une communauté urbaine la procédure de retrait de droit commun. Cette procédure, prévue à l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, le CGCT, autorise le départ d’une commune, sous réserve de l’accord de l’organe délibérant de la communauté de co...