Interventions sur "PLU"

Il s’agit d’une très bonne mesure, qui va dans le sens de la souplesse annoncée. En effet, les calendriers sont subis, et il est parfois difficile de respecter les échéances. Un tel dispositif permet de sécuriser les discussions en cours. Monsieur le ministre, si les élus ont parfois des difficultés à s’entendre pour mettre en place un PLUI, il arrive aussi que la discussion soit compliquée avec la direction départementale des territoires et de la mer, la DDTM, dont l’interprétation des mesures que nous édictons est parfois, localement, très restrictive, pour utiliser un euphémisme.

Nous ne pouvons qu’être favorables à cet amendement, qui vise à reprendre l’une des dispositions de la proposition de loi que nous avions déposée et votée ici même voilà un peu plus d’un an.

Il s’agit de redonner aux communes la possibilité de garder la compétence des opérations d’aménagement et de mise en œuvre des projets urbains. Je propose de rendre des pouvoirs d’urbanisme aux maires, qui sont aujourd’hui asphyxiés et paralysés par l’enchevêtrement des normes et qui ne peuvent plus rien faire. Merci, mes chers collègues, de soutenir ce bel amendement !

L’objet de cet amendement, dont le premier signataire est Patrice Joly, est de rétablir l’intérêt communautaire pour la compétence en matière de zones d’activité économique, ou ZAE. En effet, depuis la loi NOTRe, la commune ne peut plus intervenir en matière de ZAE, en raison de la suppression de l’intérêt communautaire, ces zones relevant désormais uniquement des communautés. Or cette suppression a induit de nombreuses difficultés pour les communes membres et leurs EPCI : d’une part, il n’existe pas de définition législative ou jurisprudentielle permettant d’identifier les ZAE devant faire l’objet d’un transfert obligatoire ;...

Il s’agit effectivement de rétablir l’intérêt communautaire de la compétence en matière de zone activité économique. Je le rappelle, du fait de la loi NOTRe, la commune ne peut plus intervenir dans ce domaine en raison de la suppression de l’intérêt communautaire ; ainsi, depuis le 1er janvier 2017, les zones d’activités économiques relèvent exclusivement des communautés de communes. Cette suppression a entraîné de nombreuses difficultés d’interprétation pour les communes et leurs EPCI. En effet, il n’existe pas de définition législative ou jurisprudentielle qui permettrai...

L’objet de cet amendement qui est identique à ceux qui viennent d’être présentés est de rétablir l’intérêt communautaire de la compétence en matière de zones d’activité économique. Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, la commune ne peut plus intervenir en la matière en raison de la suppression de l’intérêt communautaire, les ZAE relevant désormais uniquement des communautés. Or cette suppression a induit de nombreuses difficultés pour les communes et leurs EPCI. D’une part, il n’existe pas de définition législative ou jurisprudentielle permettant d’identifier les zones d’activité économique devant faire l’objet d’un transfert oblig...

Je comprends tout à fait l’état d’esprit qui anime nos collègues, et nous avons dit à plusieurs reprises que nous étions partisans de plus de souplesse. Pour autant, cette compétence est particulièrement stratégique pour les intercommunalités ; il est donc difficile de notre point de vue de lui redonner un caractère communal. Plusieurs de nos collègues font état de divergences d’appréciation entre les services de l’État ; le Gouvernement pourrait peut-être nous éclairer sur ce point....

...’elles touchent des sujets – l’activité économique, le droit du sol, l’urbanisme… – relevant clairement des pouvoirs d’un maire dans une commune. Je crois qu’il faudrait revenir sur un certain nombre de points en la matière. Chaque territoire fait face à des situations différentes et il est dommage de prendre une décision uniforme de transfert obligatoire de compétence. Je préférerais une France plus à la carte !

...ante ou cent hectares, ces zones ont de toute évidence une dimension intercommunale, mais même au sein de communautés urbaines ou d’agglomération, il existe de petites zones de quelques hectares qui sont destinées à accueillir des artisans ou des petites entreprises de la commune voulant s’installer dans un bâtiment neuf. D’ailleurs, dans le passé, les communes ont souvent acquis des emplacements plus ou moins stratégiques pour accueillir de telles activités. Il ne faut donc pas opposer la commune et l’intercommunalité, d’autant que la construction de locaux professionnels est règlementée par le plan local d’urbanisme intercommunal, le PLUI. On constate souvent que les EPCI ne s’intéressent pas aux petites zones d’activité – en tout cas, elles ne font pas partie de leurs priorités –, et les...

Monsieur le ministre, selon vous, quand les choses existent depuis longtemps, il ne faudrait pas y toucher… Plus sérieusement, la voirie est un sujet important et beaucoup d’élus de métropoles ou de communautés urbaines m’ont fait part de réelles difficultés.

Le problème, c’est que le système ne fonctionne pas. Ce que nous faisions en quelques mois demande maintenant des années ! Il faut donc revoir les choses. Par ailleurs, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur un point beaucoup plus grave. Auparavant, lorsqu’une commune devait refaire une route, elle allait chercher des recettes, des subventions, auprès de ses partenaires pour limiter ses propres dépenses. La métropole de Montpellier, celle que je connais le mieux, n’en a rien à faire, parce que de toute façon ce sont les communes qui payent ; elle n’a donc pas besoin d’aller à la pêche aux subventions. Finalement, la réfe...

Je souhaite aller dans le sens de Mme le rapporteur. Une fois n’est pas coutume, je vais prendre un exemple pris dans mon département. Nous fêtons les soixante ans du district urbain de Nancy, devenu communauté urbaine, puis métropole. Cette intercommunalité, qui a d’abord travaillé sur les questions d’eau et d’assainissement, fait aujourd’hui partie des métropoles françaises qui exercent le plus de compétences – quelque 60 % des compétences territoriales sont exercées au niveau métropolitain. Mathieu Darnaud l’a récemment constaté en effectuant un déplacement sur place. Or cette concentration pose aujourd’hui des problèmes, y compris pour la ville-centre, Nancy. La – fameuse – théorie des économies d’échelle n’est pas totalement satisfaisante, parce que, en allongeant les circuits de d...

Il faut donc retravailler sur la répartition des compétences entre l’intercommunalité et les communes, en attribuant à la première celles qui sont plus stratégiques. Les communes, qui pourraient s’organiser entre elles pour assurer le service à plusieurs, devraient exercer les compétences qui nécessitent de la proximité et de la réactivité. Nous devons en tout cas prendre en compte la satisfaction des habitants et des élus.

J’ai examiné le rapport de nos éminents rapporteurs, qui nous explique plus clairement l’objet de l’article 7 bis. Il s’agit, « en limitant aux voies et équipements d’intérêt communautaire le transfert aux communautés urbaines et aux métropoles des compétences création, aménagement et entretien de la voirie, signalisation, abris de voyageurs et parcs et aires de stationnement, d’autoriser la restitution aux communes membres de ceux qui ne seraient pas jugés tels...

... mis en place des pôles de proximité avec des agents dédiés. Il est même possible de mettre en place des budgets sectorisés et évidemment d’intervenir dans l’urgence, en cas de besoin. En outre, il est évident que la mutualisation des dépenses de voirie permet partout de faire des économies extrêmement importantes en raison de la passation de marchés globaux. La compétence « voirie » fonctionne plutôt bien jusqu’à présent dans les métropoles et communautés urbaines ; je ne comprends donc vraiment pas l’intérêt de cet article, sauf, comme nous le craignons depuis le début, si l’on souhaite procéder à un détricotage de l’intercommunalité.

...s avons parlé des compétences facultatives, pour lesquelles il n’y avait pas de problème pour mettre davantage de souplesse. Le Sénat est ensuite revenu sur une compétence essentielle et stratégique des intercommunalités, à savoir la planification économique. Et maintenant, vous voulez revenir sur une compétence qui est en place depuis cinquante ans ! Parler de réactivité est amusant, puisque la plupart des communes concernées n’ont plus de services dédiés à la voirie… Vous allez ainsi remettre en cause une organisation qui fonctionne – certes, je ne connais pas la situation à Nancy – et qui est déjà, le plus souvent, territorialisée. Il est très surprenant de penser que le retour au niveau communal, qui n’exerce plus cette compétence depuis parfois longtemps, permettra de retrouver de la r...

La description de Mme le rapporteur correspond, dans de très nombreux cas, à ce que vivent effectivement les élus et les citoyens sur le terrain : on met en place une déconcentration technocratique, plutôt que d’avoir un lien direct avec des élus et des services locaux. Je prends l’exemple de la métropole d’Aix-Marseille ; je puis vous dire que les habitants qui vivent hors des grandes villes n’ont pas du tout l’impression que l’on s’occupe sérieusement de leurs problèmes de voirie. Et c’est la même chose dans nombre d’autres métropoles. La définition de l’intérêt communautaire dépend de la dé...

La commission des lois a modifié les modalités de la définition de l’intérêt communautaire pour l’ensemble des strates d’intercommunalité – communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles. Désormais, le vote requis pour définir l’intérêt communautaire ou métropolitain s’effectuerait à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, et non plus à la majorité des deux tiers des membres du conseil. Au vu des compétences exercées par les communautés urbaines et les métropoles, plus haut niveau d’intégration intercommunale en France, cette définition constitue un enjeu majeur. Elle doit donc faire l’objet d’une véritable majorité, qui ne saurait se limiter aux seuls suffrages exprimés. Cet amendement vise donc à en rester au droit en vig...

J’ajoute qu’il nous paraît assez paradoxal de revenir sur cette règle dans une loi qui vise à conforter le rôle des élus communaux et de leurs représentants dans l’intercommunalité. En effet, la règle actuelle leur est plus favorable.

Le présent amendement vise à reprendre plusieurs mesures adoptées en 2018 dans la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ÉLAN, à savoir les articles 52 et 53, censurés par le Conseil constitutionnel. Le Sénat les a de nouveau adoptées le 1er octobre dernier, dans la proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux. Sans garantie sur l’inscription de cette...