Interventions sur "l’intercommunalité"

...mie circulaire. La commission et le Gouvernement l’avaient trouvé intéressant et m’avaient suggéré de le représenter lors de l’examen du présent projet de loi. Le transfert du pouvoir de police du maire au président de l’EPCI pour la réglementation de la collecte des déchets ménagers et assimilés est automatique, sauf opposition du maire dans un délai de six mois après l’élection du président de l’intercommunalité. La compétence collecte étant exercée par l’échelon intercommunal, il est logique que la réglementation de celle-ci le soit par ce même échelon. C’est pourquoi je propose, à travers cet amendement, de lier la compétence collecte des déchets ménagers et assimilés et le pouvoir de police associé.

Il s’agit de mettre en cohérence et de clarifier l’exercice des pouvoirs de police pour la réglementation de la collecte des déchets ménagers et assimilés. Il arrive encore que des maires s’opposent au transfert du pouvoir de police à l’intercommunalité, alors même que cette compétence relève exclusivement de l’EPCI sur le plan opérationnel depuis la loi NOTRe. Il me paraît logique d’empêcher qu’une mairie puisse conserver le pouvoir de police en la matière.

...cte, qui constitue la règle du jeu pour nos concitoyens. Cette compétence relevant maintenant de l’échelon intercommunal, on ne peut pas imaginer des règles de gestion différant selon les communes, par exemple en termes d’horaires de collecte. Les exigences d’efficacité, de cohérence et de qualité du service rendu aux usagers supposent qu’un règlement unique de collecte soit adopté à l’échelle de l’intercommunalité. Je le répète, nous nous plaçons ici sur le terrain de la police administrative des déchets, pas sur celui de la répression.

Au nom de la cohérence, nos collègues appellent de leurs vœux un transfert obligatoire du pouvoir de police en la matière à l’intercommunalité. Je peux comprendre l’argument, mais il contrevient au sacro-saint principe de la libre administration des collectivités territoriales et il ne nous paraît pas opportun d’interdire à un maire de s’opposer à un tel transfert. Avis défavorable.

En adoptant ces amendements, nous mettrions en effet le doigt dans un engrenage ! Transférer des pouvoirs de police à l’intercommunalité – je ne peux que penser à la métropole de Montpellier – serait une aliénation des pouvoirs du maire et nuirait à l’efficacité de ce que nous avons mis en place au fil du temps. Rien n’empêcherait ensuite d’aller plus loin. Par ailleurs, comment cela pourrait-il fonctionner ? Les policiers municipaux constateraient les infractions, mais quid de la mutualisation sur le plan financier ? Par ...

Cette question est essentielle et, en ce qui me concerne, je pense que les pouvoirs de police doivent rester entre les mains du maire, pour plusieurs raisons. D’abord, on ne peut pas les détacher les uns des autres. Même si l’intercommunalité exerce la compétence en matière de collecte des déchets, le plus gros problème aujourd’hui pour les maires, c’est celui des dépôts sauvages.

Je crois que ces amendements ont été mal compris ! Philippe Bonnecarrère l’a très bien expliqué, ils concernent non pas le volet répressif, mais uniquement la réglementation de la collecte des déchets. Comment chaque maire pourrait-il édicter son propre règlement de la collecte, alors que c’est l’intercommunalité qui organise le service ?

Il faut faire attention à ne pas aller trop loin. Nous sommes tous attachés au principe de libre administration des collectivités locales, mais nous parlons ici d’une compétence qui a été confiée à l’intercommunalité et je ne connais pas un EPCI où les maires demandent à la récupérer. Concrètement, la collecte des déchets est gérée à l’échelon intercommunal. Il faut bien qu’il y ait un règlement de collecte ! L’intercommunalité organise le service, négocie avec les agents chargés de son exécution les jours et horaires de travail. Si par exemple le maire d’une commune veut une collecte le dimanche alors que c...

... liée à la compétence ; nous serons tous d’accord pour dire que c’est mieux ainsi. La question est de savoir si cela doit être obligatoire ou facultatif. Nous sommes nombreux ici à avoir une expérience de terrain et nous savons que les cas où des problèmes se posent sont très rares. Or, pour régler de tels cas très minoritaires, nous nous apprêtons à mettre en œuvre une obligation de transfert à l’intercommunalité du pouvoir de police, sans que le maire puisse s’y opposer. Si nous faisons cela, je ne vois pas pourquoi nous ne le ferions pas pour les autres compétences obligatoires des communautés de communes.

Si nous adoptons ces amendements, nous mettons le pied dans la porte en matière de transfert à l’intercommunalité des pouvoirs de police du maire ! La compétence de collecte des déchets peut se déterminer dans le cadre de la conférence des maires, comme pour l’eau et l’assainissement ou la fourrière, mais les pouvoirs de police doivent rester aux maires. Nous essayons justement de leur redonner du pouvoir et de leur permettre d’exercer pleinement leurs fonctions. Si nous acceptons ce transfert de compétence ...

Je respecte tout à fait ces amendements, mais nous devons partir de notre expérience de terrain. À l’époque où nous sénateurs encore la chance de pouvoir être maires, nous avons tous travaillé sur les questions de collecte des déchets ménagers et de tri sélectif. Même si l’intercommunalité exerce la compétence, c’est encore souvent le maire ou les agents municipaux qui disposent les différents bacs nécessaires au tri sélectif, et pas le président de la communauté de communes ou ses services ! La collecte est assurée non pas tous les jours en zone rurale, mais une fois par semaine, voire tous les quinze jours pour le tri sélectif. Malheureusement, beaucoup de personnes ne jouent pas...

Il importe d’être précis. Il existe deux types de pouvoirs de police : la police administrative générale et les polices spéciales. Les pouvoirs de police spéciale peuvent d’ores et déjà être délégués au président de l’intercommunalité, par exemple pour la voirie ou l’accueil des gens du voyage.

Tout à fait, monsieur le rapporteur, ce n’est pas automatique ; c’est une faculté. En l’espèce, même si je suis partisan de l’intercommunalité, je pense que le transfert du pouvoir de police dont nous parlons doit demeurer une faculté. Pour autant, le pouvoir de police générale du maire n’est en aucune façon concerné.

La commission comprend l’esprit de cet amendement. Pour autant, la notion de distance raisonnable est un peu floue. Où placer la limite ? Même si vous renvoyez la définition des modalités à un décret en Conseil d’État, il nous semble que cet amendement aurait mérité d’être plus étayé. En outre, la commission a fait le choix de privilégier la mutualisation au sein de l’intercommunalité. Cela lui semble plus pertinent au regard des pouvoirs de police désormais susceptibles d’être transférés aux présidents d’EPCI. Pour ces raisons, monsieur Maurey, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

...de ses communes membres, indépendamment des besoins qu’il pourrait avoir et des compétences qui lui ont été transférées, mais sous réserve que ses statuts le prévoient. Si ce dispositif est intéressant en ce qu’il permet d’optimiser la dépense en mutualisant une fonction support entre communes membres d’un EPCI, il n’en demeure pas moins que cette nouvelle mission peut constituer une charge pour l’intercommunalité, qui doit pouvoir décider, avec ses communes membres, si elle souhaite l’assumer à titre gracieux ou pas. Actuellement, le groupement de commandes n’est possible qu’en matière de passation de marchés. De surcroît, il donne lieu à une convention qui définit les modalités de fonctionnement du groupement. La modification proposée n’ôte pas la possibilité de conclure une convention à titre gracieux,...

Cet amendement porte sur le caractère onéreux de la prise en charge des marchés publics par les EPCI. Je le rappelle, la compétence doit être prévue dans les statuts de l’intercommunalité. Il conviendra de réfléchir à la répartition entre la communauté et les communes membres d’éventuels nouveaux coûts. Par ailleurs, cette prise en charge reste facultative. J’attire l’attention sur un élément important, qui peut présenter un risque juridique : dès lors qu’il y aurait facturation de cette prestation par l’EPCI, il pourrait y avoir obligation de mise en concurrence. La commission ...

Par cet amendement, il s’agit de faciliter la constitution d’un groupement de commandes entre des communes membres d’un même EPCI. Un tel groupement pourra être créé même si les statuts de l’intercommunalité ne prévoient pas expressément cette possibilité. Il s’agit de donner de la souplesse à notre droit afin d’éviter des modifications statutaires des EPCI.

Pour les conseillers municipaux qui ne sont pas délégués communautaires, le fonctionnement et les décisions de l’intercommunalité apparaissent souvent bien lointains. Certes, plusieurs mécanismes d’information sont d’ores et déjà prévus par la loi, et nous en avons déjà renforcé quelques-uns au début de la discussion de ce texte. Il me semble toutefois primordial de remettre de l’humain et du débat là où la transmission de rapports et de notes techniques ne suffit pas toujours à éclairer politiquement les choix de l’interco...

...nté très claire du Sénat s’est exprimée à cet égard depuis le début de nos échanges. Quoi qu’il en soit, mes chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur le fait que l’article 17, tel qu’il est issu des travaux de la commission, va vraiment beaucoup trop loin. Après que, dans un premier temps, nous avons décidé que les communes pourront transférer à la carte ce qu’elles souhaitent à l’intercommunalité, l’article 17 prévoit que les intercommunalités seront libres de subdéléguer au département et à la région. Il s’agit, on l’aura compris, de permettre aux départements de recouvrer la compétence économique, qu’ils sont extrêmement malheureux d’avoir perdue. Nous pouvons avoir un débat sur ce sujet entre nous, mais il faut rappeler un certain nombre d’éléments. Sous le quinquennat de Nicolas Sark...

...t je respecte sa position. Toutefois, il faut rappeler l’esprit de ce texte, qui vise à rendre l’action publique plus efficiente, en prenant en compte la diversité des territoires et le fait que la loi NOTRe et un certain nombre d’autres lois, mais aussi, parfois, la gouvernance des établissements publics, ont conduit nos territoires dans de vraies difficultés. La commission a veillé à préserver l’intercommunalité. Celle-ci est nécessaire, indispensable, mais elle mérite d’être elle aussi réexaminée, comme n’importe quelle structure, pour en faire un bon outil au service des collectivités territoriales. Monsieur Bonnecarrère, votre amendement vise à la suppression de l’article 17, mais il importe de rappeler que le dispositif de celui-ci ne constitue pas une nouveauté : la possibilité de subdélégation off...