Interventions sur "l’intercommunalité"

Si ! Il plaide pour une sorte de système dans lequel les communes peuvent déléguer les compétences à l’intercommunalité ; l’intercommunalité peut les déléguer en retour aux communes ; les communes peuvent les renvoyer à l’intercommunalité, qui peut les renvoyer au département et à la région !

...’esprit des lois de 1982, de 1983 et de 1984, que j’ai l’honneur d’avoir votées ! L’esprit de cette décentralisation était de préciser qui fait quoi et de définir les compétences afférentes à chaque niveau de collectivité. Nous sommes revenus là-dessus dans les lois récentes. Prenons un seul exemple : la compétence économique. Que de débats ici pour dire qu’elle relève des régions, en lien avec l’intercommunalité ! Je connais des départements qui ne l’ont toujours pas digéré et qui veulent reprendre la main. Ils ne manqueront pas de le faire, même s’il n’y a pas de tutelle d’un niveau sur un autre, et ils chercheront à monnayer leur aide. Je crains que l’on n’en arrive à un système incertain, vague et où règne la confusion des pouvoirs. C’est la même chose pour le tourisme. Je préfère la clarté, qui n’em...

...ème mis en place par la commission est beaucoup trop simple et trop simpliste. C’est la difficulté : il n’est pas assez encadré ! Je ne soutiendrai pas l’amendement de M. Bonnecarrère, car il vise à remettre en cause l’alinéa 3 que nous approuvions. Néanmoins, et j’en profite pour défendre mon amendement, on parle ici beaucoup de la commune. Il est tout de même étonnant, mes chers collègues, que l’intercommunalité puisse déléguer sa compétence à un niveau supérieur, sans en référer aux communes ! Pardonnez-moi, mais où va-t-on ? Il serait bon que les communes aient à tout le moins leur mot à dire sur ce transfert de compétences, qui pourrait être pris par l’intercommunalité en leur nom sans qu’elles soient consultées.

Ce n’est pas la même chose d’inscrire dans les statuts que la communauté de communes pourra déléguer ses compétences, le cas échéant, au département et de décider que cette délégation se fera ! L’idée est que les communes, qui ont été sollicitées pour donner la compétence à l’intercommunalité, puissent s’exprimer à la majorité qualifiée lorsque l’intercommunalité envisage à son tour de déléguer cette compétence au département. Je ne comprends pas, monsieur le ministre, que vous ne souhaitiez pas mieux associer les communes membres de l’intercommunalité à une décision aussi importante que la délégation de la compétence.

Nous avons eu de nombreux débats, à l’occasion de l’examen de la loi NOTRe sur la compétence « tourisme », qu’il était difficile d’affecter en propre à une collectivité. Il s’agit d’une compétence en quelque sorte partagée, mais que l’on a souhaité rattacher, compte tenu de sa nature, à la compétence « développement économique ». Elle relève, de par ce fait, de l’intercommunalité. Il existe toutefois des communes, comme Deauville ou Honfleur, qui constituent une marque et qui ont besoin d’assurer leur promotion sur cette base, alors même que l’intercommunalité à laquelle elles appartiennent n’a pas un potentiel touristique énorme. Le tourisme ne procédant pas d’une logique administrative – les touristes sont des clients, nous devons l’accepter –, le présent article vise...

Pour faire écho à ce que viennent de dire mes collègues, dont je salue les interventions, j’estime que l’article 2 ter est extrêmement important, puisqu’il revient sur l’élection au suffrage universel direct, en dehors du fléchage, dans les métropoles. Le texte dont nous débattons vise à remettre les communes au cœur de l’action intercommunale, l’intercommunalité étant un espace de coopération et de réussite pour l’ensemble du territoire. Je suis heureuse que l’on salue cet acte d’affirmation de la place des communes et du rôle de coopération des espaces intercommunaux, qui sont indispensables, mais qui ne sont en aucun cas des structures de tutelle.

...Un aspect de ce problème général irrite tout particulièrement les élus municipaux : l’impression de ne plus savoir ce qui se décide dans leur territoire et de ne plus avoir voix au chapitre. Autoriser les adjoints des communes et les conseillers municipaux délégués à siéger dans les commissions intercommunales garantirait aux élus municipaux la possibilité de suivre les dossiers du territoire de l’intercommunalité concernant directement les sujets dont ils ont la charge. De cette façon, on réduirait le sentiment qu’ont les adjoints municipaux d’être tenus à l’écart d’un territoire dont ils sont pourtant les premiers élus. Les commissions intercommunales n’ayant pas de pouvoir décisionnaire, la question de la représentativité ne fait, à notre sens, pas obstacle à cette proposition. Il s’agit simplement d’o...

...els partout. À pays particulier, il faut une situation particulière ! Dans nos territoires, le tourisme est une activité primordiale et majeure. Il faut donc répondre à cette insatisfaction et rendre aux collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution leur liberté de gestion du tourisme. Le tourisme, c’est le terroir, la proximité, une culture. On ne peut pas le laisser dissoudre dans l’intercommunalité comme un cachet d’aspirine dans un verre !

… ce qui signifie qu’il se déplace en fonction des spots touristiques, qui sont, pour lui, des marques. C’est humain. La Bretagne, ma région, a ainsi créé des « destinations » : à partir de spots touristiques, elle demande à l’ensemble des acteurs – le département, l’intercommunalité, etc. – de se regrouper pour développer des synergies touristiques. C’est bien plus efficace que la démarche consistant, pour chaque communauté de communes, à courir après le touriste en y consacrant parfois des sommes considérables. Il me semble donc important de dissocier la compétence « tourisme » des autres compétences économiques, dans la mesure où elle relève non pas d’un périmètre adminis...

... comportent encore trop peu de femmes en leur sein, la situation est encore moins satisfaisante dans les exécutifs de ces conseils. Ainsi, seulement 8 % de femmes président une intercommunalité et 20 % sont présentes dans les exécutifs intercommunautaires. Je sais que certains de mes collègues ont déposé des amendements pour qu’une parité soit instaurée entre le président et le vice-président de l’intercommunalité. Par l’amendement n° 223 rectifié ter, je propose d’aller plus loin, en exigeant que la parité soit instaurée au sein du bureau de l’intercommunalité dans son ensemble. Cette exigence se fera évidemment en prenant en compte la réalité numérique. Ainsi, d’une part, dans le cas d’un nombre impair de membres du bureau, la différence entre le nombre d’hommes et le nombre de femmes ne devra p...

...ées stations de tourisme et qui sont tout de même des destinations touristiques. Sans être d’envergure internationale, européenne, ni même nationale, elles ont un potentiel touristique à faire valoir, donc une activité économique à développer. Je ne comprends pas votre raisonnement. Il nous semblait que les dispositions de nos amendements et d’autres, centrées justement sur la commune et non sur l’intercommunalité, allaient dans le bon sens, celui de l’accompagnement des pratiques touristiques des Français dans notre pays.

Cet amendement de repli introduit une variante : si cela est possible numériquement, toutes les femmes maires siégeant à l’intercommunalité sont intégrées au bureau communautaire jusqu’à obtention de la parité. L’amendement vise donc à favoriser la parité dans le bureau communautaire, sans entraîner l’évincement d’aucun maire.

...e une lettre concernant la communauté de communes des Vallées de Thônes. On vous y expliquera, s’agissant de l’intégralité de l’événementiel pour le territoire des Aravis, qui comprend La Clusaz, Le Grand-Bornand, des grandes stations de sports d’hiver et des stations de plus petite taille non classées stations de tourisme, que l’on demande aux communes de transférer l’ensemble de la compétence à l’intercommunalité. Or, dans le même arrondissement, on ne demande pas la même chose à d’autres communes ! Cette question suscite une révolte chez les élus, car il s’agit tout de même d’un territoire unique. Lorsqu’il existe d’ores et déjà un spot touristique – pour reprendre l’argument de Mme Gatel –, par exemple Annecy Mountains, qui allie lac et montagne, et que l’on crée une destination touristique entre l’ag...

...né par chaque EPCI. À titre personnel, je pense que la parité, qui est aussi une question de société, devrait être réglée dans le cadre des scrutins de liste lors des élections municipales. Toutefois, si l’on peut toujours attendre le jour suivant, il faut parfois avancer, en formulant une proposition de convergence, qui ménage les obligations que l’on doit respecter pour constituer le bureau de l’intercommunalité, puisque celle-ci est un espace de consensus et de projets partagés, notamment sur la gouvernance. L’amendement de la commission vise donc à introduire, au niveau de l’exécutif, c’est-à-dire pour ce qui concerne les vice-présidents dont le nombre est égal à 20 % du nombre de conseillers communautaires, la parité, en permettant que les vice-présidents soient élus en prenant en compte le taux de p...

Je vais être très bref, M. le ministre ayant lui-même défendu par avance cet amendement – ce n’est pas un gage de réussite, mais je sais au minimum que nous serons soutenus par le Gouvernement… Les commissions créées par les EPCI sont essentielles pour garantir l’information des élus municipaux sur l’activité de l’intercommunalité dont leur commune est membre. Cet amendement entend permettre à tout adjoint ou conseiller municipal délégué qui n’est ni membre de la commission créée par l’EPCI ni désigné comme remplaçant d’assister aux réunions de cette commission, sans toutefois prendre part aux votes.

De notre côté, nous nous rangeons à l’avis de la commission. Il nous semble que le texte issu des travaux de la commission va déjà assez loin en ce qui concerne l’association des conseillers municipaux et des adjoints au fonctionnement de l’intercommunalité. Parfois, le mieux est en effet l’ennemi du bien.

...té sur le fait que le problème est lié non pas à la liste en elle-même, mais au fait que, inévitablement, au nom de la défense de la liberté et de la libre administration, nous chercherons à introduire des critères pour la constitution de cette liste. Inévitablement, en début de séance, nous discutons d’un amendement visant non pas à laisser la liste exister, en permettant un dialogue au sein de l’intercommunalité, mais à apporter un certain nombre de critères contraignants, qui peuvent être louables. Ainsi, favoriser la parité et la place des femmes dans la vie politique à tous les niveaux est très positif. Je me félicite donc que chacune et chacun veuillent, sur ce sujet, en faire plus que son voisin. Cela étant, le vrai souci, rappelé hier ici, notamment par M. le rapporteur à la fin de la séance, sur ...

Vous l’avez dit, elles sont compétentes et elles ont toute leur place au sein des communes. Une fois qu’elles seront maires, la parité sera automatique au niveau de l’intercommunalité.

...tiqué la méthode proposée par cet amendement durant tout le temps où j’étais président de cette communauté de communes. Celle-ci s’est agrandie et continue de fonctionner très bien. Cette bonne pratique – permettre à des élus qui ont une délégation dans leur commune de participer à des réunions de commissions au niveau intercommunal sans prendre part aux votes – permet à ces élus de ne pas vivre l’intercommunalité comme une dualité. Je n’ai pas l’impression d’en demander trop… Tel est l’objet de cet amendement, dont je relativise l’importance, mais que je maintiens.

...andes intercommunalités, ont de plus en plus de mal à participer à toutes les réunions : conseil, commissions, bureau, etc. Nous leur offrons la possibilité de se faire représenter par un autre élu qui pourra au minimum, sans pour autant participer aux votes, écouter ce qui se dit et le rapporter au maire. C’est déjà un point important. Ensuite, parce qu’il permet d’associer au fonctionnement de l’intercommunalité des conseillers municipaux qui n’en sont pas membres. Or, aujourd’hui, nous en discuterons tout à l’heure quand nous parlerons de la nécessité de mieux informer, il existe une coupure de plus en plus grande entre les conseillers municipaux qui siègent dans les intercommunalités – ils sont peu nombreux – et ceux qui n’y siègent pas. En ouvrant la possibilité pour ces derniers de participer de temp...