Interventions sur "police"

Nous comprenons les motivations de cet amendement, qui vise à prévoir la transmission automatique au maire des informations sur les suites judiciaires données aux infractions constatées par la police municipale. Une telle modification ne nous paraît cependant pas souhaitable, car elle risquerait d’entraîner un engorgement des parquets. Je note d’ailleurs que les maires, s’ils demandent à être informés des suites judiciaires données aux infractions ayant causé un vrai trouble à l’ordre public, ne souhaitent pas pour autant se voir transmettre les données relatives aux manquements de plus faib...

Cet amendement concerne la réunification des compétences de police administrative en matière de collecte des déchets. Je le retire, eu égard à la discussion que nous avons eue tout à l’heure.

L’article L. 541-44 du code de l’environnement figure au sein du chapitre Ier « Élimination des déchets et récupération des matériaux » du titre IV « Déchets ». Il comporte une liste de personnes qualifiées pour constater les infractions au code de l’environnement dans ce domaine. Il s’agit notamment des fonctionnaires de police, des fonctionnaires de l’ONF et des fonctionnaires des douanes, pour lesquels les déchets ne constituent pas un champ d’action privilégié. Il paraît raisonnable que les gardes champêtres, qu’ils soient communaux ou intercommunaux à l’avenir, puissent être également habilités à constater des infractions en matière de déchets.

Je souhaite répondre à nos collègues Éric Kerrouche et Jean-Pierre Sueur. Si l’on veut poser ce débat, il faut le faire avec une certaine honnêteté intellectuelle ! Je ne prendrai qu’un seul exemple, qui trahit tout de suite ce que vous êtes en train de dire. On a parlé tout à l’heure de la création d’une police municipale à Paris – mesure qui faisait partie du texte sur le statut de Paris – et des aménagements métropolitains. Vous avez vous-mêmes préconisé la création de cette métropole. Vous affirmez aujourd’hui, avec une grande solennité, que la décentralisation, c’est la capacité de définir qui fait quoi. Or il n’est pas une seule métropole, monsieur Kerrouche, cher Jean-Pierre Sueur, qui exerce en...

... en même temps le maire et les adjoints. Je rappelle que, traditionnellement, le maire est élu en premier au scrutin majoritaire, ce qui renforce sa légitimité. Je rappelle en outre qu’il a un statut et une fonction tout à fait particuliers, puisqu’il représente l’exécutif de la collectivité territoriale, mais il est surtout le représentant de l’État, qui exerce des pouvoirs propres en matière de police. La commission émet un avis défavorable, considérant qu’il n’est pas sain de lier les deux élections. Les amendements n° 221 rectifié et 402 rectifié visent à imposer que le premier adjoint soit de sexe différent que le maire. Le Sénat a déjà examiné cette proposition deux fois, en 2014 et 2016, et, à deux reprises, l’a rejetée. Certes, il peut arriver que les gens intelligents changent d’avis, ...

Vous le savez, la sécurité est partagée entre les services de l’État, police ou gendarmerie selon les circonscriptions, et les collectivités territoriales, qui participent et financent. Il y a aussi, dans certaines communes, des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, les CLSPD, qui fonctionnent entre professionnels de façon discrète, ce qui ne permet pas à tous les élus municipaux de savoir comment l’État travaille en symbiose avec les collectivit...

L’insécurité ne cesse d’augmenter dans notre pays. Il y va d’abord de la responsabilité de l’État, qui dispose du concours des forces de sécurité intérieure pour faire respecter l’ordre et les lois. Les maires ont également un rôle important à jouer en la matière. Ils coopèrent avec les autorités nationales ; ils ont la qualité d’officier de police judiciaire et bénéficient du concours de la police municipale, même s’ils n’ont pas d’habilitation du procureur de la République et de circonscription d’action judiciaire. L’article L. 2211-1 du CGCT dispose que « le maire concourt à la politique de prévention de la délinquance ». L’amendement que je propose a pour objet de préciser, dès cet article du code, que le maire est aussi officier de po...

...ez surprise de recevoir un avis défavorable de la commission des lois. Nous souhaitons donner de nouveaux pouvoirs aux élus, qui sont en première ligne pour lutter contre l’habitat indigne. Cet amendement a donc pour objet de permettre au maire d’intervenir en urgence pendant la période d’instruction du dossier pour préserver la santé ou la sécurité des occupants jusqu’à la prise d’un arrêté de police administrative spéciale, ce qui suppose en pratique un délai de six à neuf mois : phase contradictoire, échanges administratifs entre les différents acteurs, nomination d’un expert, etc. Lorsque l’instruction d’un dossier pour logement indigne est enclenchée, quelle que soit sa nature – péril, locaux impropres, insalubrité –, le maire, en fonction des circonstances – c’est lui qui connaît le mie...

Quelques remarques liminaires avant d’examiner un certain nombre d’articles qui concernent le renforcement des pouvoirs de police du maire. Monsieur le ministre, je tiens à vous interpeller pour relayer ce que disent les élus. Avant d’envisager un tel renforcement, beaucoup voudraient que les pouvoirs existants soient effectifs. Pour ce faire, ils ont besoin d’un véritable accompagnement sur le terrain, en amont pour l’aide à la prise de décision et en aval pour prendre en compte les difficultés auxquelles ils peuvent être...

Je voudrais faire une communication un peu particulière sur ce titre II, qui vise à renforcer les pouvoirs de police, en évoquant la problématique de la responsabilité pénale des maires lorsqu’ils exercent leur devoir en tant qu’OPJ. Il arrive qu’à cette occasion la justice puisse se retourner contre eux. Ainsi, un maire d’une petite commune de mon département a fait part au Président de la République, au moyen d’un courrier, de ce qui lui était récemment arrivé. Le maire, appelons-le Jean-Claude, un élu expér...

Je voudrais attirer l’attention du ministre sur un sujet que j’ai eu à connaître, dans un département qui lui est cher. Cela concerne le pouvoir de police du maire en matière d’immeubles menaçant ruine, lorsqu’il y a un risque d’insolvabilité du propriétaire. Vous le savez tous, lorsqu’un immeuble menace ruine, le maire est tenu de mettre en œuvre la procédure de péril, qui prévoit une mise en demeure du propriétaire pour qu’il exécute les travaux. S’il ne les fait pas, le maire doit y pourvoir d’office, à charge pour lui de se faire rembourser pa...

La France est un beau pays, mais lorsque vous la traversez, vous voyez çà ou là, au gré des villages ou des hameaux, des dépôts sauvages où s’entassent pêle-mêle réfrigérateurs, machines à laver, chauffe-eau, voitures, sans que le maire dispose de pouvoirs de police pour résoudre ce problème. Cet amendement vise donc à permettre aux maires d’utiliser leur pouvoir de police pour lutter contre les décharges privées, au même titre qu’ils peuvent le faire aujourd’hui pour lutter contre des publicités responsables d’une pollution visuelle importante. Notre proposition vise à donner le pouvoir nécessaire aux maires pour rendre notre France encore plus belle et p...

Je comprends tout à fait les motivations de notre collègue Michel Raison. Pour autant, l’esprit de cet amendement, qui vise à renforcer les pouvoirs de police du maire pour lutter contre les décharges privées, me semble satisfait. Nous ne pensons pas souhaitable d’introduire un dispositif législatif spécifique, qui serait source de complexité. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue. Sinon, l’avis de la commission serait défavorable.

Les maires de petites communes rurales sont souvent isolés lorsqu’ils se trouvent confrontés à des difficultés dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir de police. La gendarmerie a mis en place, depuis quelques mois, sur un certain nombre de territoires, un dispositif de « référent de sécurité » très efficace. Cet amendement vise à généraliser le principe du « référent de sécurité », qui permettrait aux maires de s’appuyer sur un professionnel qualifié, à même de le seconder dans des tâches de police de plus en plus délicates, on l’a vu.

...érent s’imposait de façon assez généralisée. Pour autant, si la piste nous paraît intéressante à creuser, elle nous paraît relever de bonnes pratiques locales sans nécessiter une inscription dans la loi. Si nous comprenons et partageons les motivations des auteurs de l’amendement, je demande toutefois son retrait. Sinon, l’avis serait défavorable. J’appelle plutôt les maires et les autorités de police ou de gendarmerie à s’engager dans ces dispositifs.

...t se contente de vérifier la régularité de la situation du déclarant, ainsi que le respect de la législation applicable aux débits de boissons, en particulier des quotas d’installation sur le territoire de la commune. Dans ce contexte, l’avis du maire n’aurait aucune valeur ajoutée. Notons en outre qu’un avis simple qui ne lierait pas le préfet ne serait pas de nature à renforcer les pouvoirs de police du maire. Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable.

Nous nous sommes interrogés avec plusieurs collègues sur cette disposition qui tendrait à confier aux maires la police spéciale des débits de boissons. Le maire a déjà une compétence pour enregistrer les déclarations des débits de boissons et octroyer des autorisations d’ouverture tardive. Quel est véritablement l’intérêt de le doter d’une compétence supplémentaire en la matière ? Les problèmes de police sur les débits de boissons requièrent la présence des forces de l’ordre, la gendarmerie en zone rurale ou la...

...eau pouvoir du maire si l’on n’y met pas les moyens ? Comme la présidente Éliane Assassi, je suis élu de la Seine-Saint-Denis où des questions se posent autour des débits de boissons. On peut donner le pouvoir au maire. Encore faut-il que les forces de l’ordre l’accompagnent pour faire respecter la loi. Où sont ces forces ? Je vous pose la question, monsieur le ministre ! On nous avait promis la police de sécurité du quotidien, mais on ne l’a pas vue, à part aux informations télévisées. Pas plus que les élus municipaux et locaux n’ont vu ces forces sur le terrain. En Seine-Saint-Denis, par exemple, il y a moins d’officiers de police judiciaire et moins de policiers tout court qu’à Paris. En supposant que l’on parvienne à arrêter les contrevenants, il faudrait, pour qu’ils soient condamnés, qu’...

... de non-respect de la réglementation en vigueur. J’émets, au nom de la commission, un avis favorable. Sur l’amendement n° 119 rectifié, l’avis est défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 772 rectifié, j’entends complètement les arguments avancés par notre collègue Fabien Gay, à cela près que ce débat, nous pourrons le poursuivre tout au long de l’examen des amendements sur le pouvoir de police des maires, puisqu’il s’agit d’une faculté. Malheureusement, nous ne trancherons pas nécessairement la question des moyens de sécurité. Il s’agit de mettre en cohérence ce que nous avons appelé de nos vœux sur les pouvoirs de police des maires. L’avis est donc défavorable.

Vous avez peut-être des effectifs de police à Vernon. Nous, on n’en a pas !