Interventions sur "préfet"

Mes chers collègues, cet article revient sur la participation minimale du maître d’ouvrage, en étendant à toutes les opérations d’investissement du bloc communal la faculté, pour le préfet, d’accorder une dérogation. Vous vous en souvenez : à plusieurs reprises, que ce soit au titre de projets de loi de finances ou d’initiatives parlementaires, le Sénat a adopté, à ma demande, une disposition visant à élargir les possibilités de dérogation à la participation minimale. Je me réjouis que le Gouvernement et, plus encore, les rapporteurs aient proposé des assouplissements en la matiè...

...its édifices religieux, de ses calvaires, de ses monuments aux morts remarquables, qui constituent un patrimoine non protégé, mais qui doit absolument être sauvegardé, ce que ne peuvent pas toujours se permettre les plus petites communes. C’est pourquoi le groupe du RDSE est très favorable à cet article 24, lequel étend à toutes les opérations d’investissement du bloc communal la faculté pour le préfet d’accorder une dérogation à la participation financière minimale de la collectivité maître d’ouvrage. C’est une nouveauté bienvenue pour les projets de rénovation du patrimoine non protégé au titre des monuments historiques, dont nos communes sont parsemées, mais qui, néanmoins, présente un intérêt réel. Concernant les projets d’investissement destinés à réparer les dégâts causés par des calami...

...ation a en effet été conçue comme une fonction gratuite, parce qu’elle est une fonction de service. En 1848, après la révolution qui a abouti à la naissance de la IIe République, la question s’est de nouveau posée et l’on a décidé d’inscrire dans la Constitution l’indemnité, destinée à compenser la perte de revenus professionnels. À défaut, seuls les banquiers, les nobles, les industriels ou les préfets de la monarchie de Juillet auraient pu siéger au Parlement. Tous ceux qui sont profondément attachés à cette épopée républicaine, qui a vu des citoyens français abandonner leur métier pour devenir des représentants de la Nation ou, plus tard, des maires, des conseillers généraux, puis départementaux, sont sensibles à cette idée : il faut maintenir ce principe, tout en veillant à ce qu’une juste...

... je forme le vœu que l’article 10 de ce projet de loi ne soit pas uniquement de l’affichage mis en avant pour répondre aux problématiques que les élus ont fait remonter lors du grand débat. Il ne faut pas qu’il y ait d’obstacle pratique ou factuel aux scissions d’intercommunalités, là où les élus souhaitent s’engager dans ce processus. Il faut véritablement rendre la gouvernance aux élus. Or les préfets et les commissions départementales de la coopération intercommunale – CDCI – n’ont pas toujours été à l’écoute, et seules des fusions ont eu leur préférence. C’est ainsi qu’ont émergé des communautés de communes « XXL » et je reprends l’expression que vous avez utilisée la semaine dernière, monsieur le ministre : des grenouilles qui se veulent plus grosses que le bœuf… J’insiste sur le fait que ...

Si l’on considère que l’intercommunalité est un espace de coopération entre communes, ce sont celles-ci qui doivent délibérer. Je rappelle d’ailleurs qu’une majorité qualifiée est nécessaire pour décider de cette scission. Le conseil communautaire sera sollicité pour avis. Toute la procédure est très encadrée. Par exemple, l’initiative peut venir du préfet, de la CDCI ou d’une ou plusieurs communes. Enfin, demander un avis simple du conseil communautaire permet d’éliminer le problème d’un éventuel déséquilibre de représentation au sein de ce conseil. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.

...r organiser les choses et empêcher les incidents futurs. C’est la raison pour laquelle, même si je comprends les remarques qui nous sont faites sur les défauts de notre rédaction, je maintiens cet amendement. Ensuite, les propos de M. le ministre me donnent l’occasion de lui répondre sur un sujet fondamental : que doit être l’intercommunalité de demain ? Il est vrai que, dans le droit actuel, le préfet est celui qui peut juger de l’intérêt général, en particulier en ce qui concerne l’attribution des compétences économiques ou financières. Et c’est justement sur ce point que nous divergeons, parce que nous croyons qu’il faut intégrer les populations dans les choix relatifs aux intercommunalités et aux communes. Certes, le préfet est aujourd’hui celui qui est apte à trancher, mais en tant que fe...

À mon tour, et à l’instar de M. Éric Kerrouche, je voudrais insister une nouvelle fois sur les dégâts causés par la jurisprudence Commune de Salbris. La semaine dernière encore, j’ai été saisi par une commune, brutalement contrainte de céder un siège au sein d’une communauté de communes, le préfet appliquant naturellement les consignes. Elle ne comprend pas cette décision et se demande ce qu’elle fait encore dans cette communauté de communes, avec le peu de représentativité qu’elle y a. Je me félicite de l’« aventure », pour reprendre le terme évoqué par M. le ministre, pour laquelle notre assemblée a opté la semaine dernière s’agissant des accords locaux. J’aurais aimé que nous choisissi...

... communes soient situées à plus d’une heure et demie de route du siège de leur intercommunalité ; que 1 766 communes soient à plus d’une heure de ce point et que 7 701 autres soient à plus d’une demi-heure. C’est aberrant ! Certes, en théorie, une commune peut toujours solliciter un changement d’intercommunalité. Toutefois, les conditions requises sont extrêmement contraignantes, d’autant que le préfet possède ensuite un quasi-pouvoir de blocage. Aussi, avec cet amendement, nous proposons que toute commune située à plus de trente minutes du siège de son intercommunalité puisse obtenir de plein droit son rattachement à une intercommunalité plus propre, pardon, plus proche, …

Ces amendements me paraissent excellents. M. le ministre a souhaité leur retrait au profit d’une circulaire aux préfets pour éviter, si j’ai bien compris, une loi bavarde. J’estime pour ma part préférable, comme le prévoit la rédaction des amendements, de laisser la liberté aux membres d’une liste, dans les communes de moins de 3 500 habitants, de se revendiquer ou non d’une étiquette politique. Je sais que certains candidats, pour diverses raisons qui leur appartiennent, souhaitent se revendiquer de telle étiqu...

J’ai bien compris que, pour que la loi ne soit pas bavarde, mes collègues étaient invités à retirer leurs amendements, et que, par instruction aux préfets, jusqu’à 3 500 habitants, on ne demanderait pas, sauf volonté expresse des têtes de liste, l’indication de leur appartenance politique. Il y a déjà un certain temps que, dans des communes de 8 000 à 9 000 habitants, certains candidats, qui se situent par exemple plutôt au centre droit, sont à la tête d’une liste comprenant des gens de gauche et ne souhaitent pas faire état de leur appartenance ...

...arle bien, non pas de l’étiquette politique qui apparaît sur une liste et un bulletin de vote, mais du nuancier – comme on le nomme élégamment dans les préfectures –, c’est-à-dire de la catégorisation politique des candidats. D’ailleurs, certains collègues ont eu parfaitement raison de rappeler que les nuances politiques correspondent parfois à une véritable étiquette. Il arrive en effet que les préfets attribuent aux candidats l’étiquette « communiste » ou « socialiste », au lieu de les catégoriser comme appartenant à la « gauche modérée » ou à la « gauche extrême ». S’agissant du nuancier, les listes devraient pouvoir, si elles le souhaitent, préciser à la préfecture la catégorie politique dans laquelle elles entendent être inscrites – on est en 2020, je pense que c’est suffisamment moderne....

...our la plupart très unies par le passé, sont aujourd’hui très diverses dans leur composition : elles vont parfois du centre droit au centre gauche, et s’étendent même davantage. Dans certaines petites communes, c’est encore plus marqué : vous avez des listes avec des personnalités de droite et des personnalités de gauche, et cela fonctionne plutôt bien. Comment voulez-vous dans ces cas-là que le préfet attribue une nuance ? D’ailleurs, la nuance politique que donne la préfecture n’est pas d’une fiabilité absolue dès qu’elle concerne des communes dont la population est inférieure à un certain seuil, c’est le moins que l’on puisse dire. Croyez-moi, heureusement que certains candidats n’étaient pas au courant des sensibilités qu’on leur avait attribuées, car ils auraient fait des bonds en l’air !...

Il sera important de signaler au moment où l’on établira les nuanciers que la technique du sfumato n’est pas donnée à tout le monde ! Pour dresser le vrai tableau de la France, le vrai tableau des couleurs politiques de la France, il faut être un génie ! En tout cas, si vous voulez avoir des informations justes, ne laissez pas les préfets élaborer les nuanciers tout seuls, car il en résulterait sans doute un tableau faux de la France !

...concerne le bloc communal, à 40 % de représentants des communes et à 40 % de représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sur la décennie écoulée, les CDCI ainsi composées ont, à plusieurs reprises, fait la preuve de leur capacité à proposer des évolutions consensuelles de la carte intercommunale. Elles ont ainsi pu constituer un réel contre-pouvoir au préfet, comme en témoignent leurs travaux dans de nombreux départements à l’occasion de l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale de 2011 à 2012, puis en 2016. L’expérience tirée du fonctionnement des CDCI ne justifie donc pas le maintien de l’article 11 quater, lequel revient sur la composition des CDCI en diminuant la part des représentants des EPCI à fiscalité pro...

Cet amendement a le même objet que le précédent et va un peu au-delà. Comme partout, si les règles sont enfreintes, soit on ne dit rien, soit on prend des décisions, y compris d’exclusion. Ces dispositions, cela vient d’être dit, reprennent le droit local d’Alsace-Moselle. Avant la décentralisation, jusque dans les années 1980, ce pouvoir était dévolu au préfet. Nous avons changé d’époque, mais plusieurs élus m’ont alerté sur des situations d’obstruction au bon fonctionnement d’une assemblée municipale, quelle que soit la taille de la commune, pour des conflits de personnes ou de majorités. Dans un conseil municipal de quinze membres, par exemple, une élection donne une majorité de huit élus contre sept. Ce conseil peut faire l’objet d’une volonté évent...

...it bel et bien inscrite à l’ordre du jour du conseil municipal et, par conséquent, qu’elle ait bien figuré sur la convocation. Je parle de ce qui se passe en droit local, puisque j’ai eu l’occasion de pratiquer cette exclusion. L’intéressé a donc tout à fait la possibilité de venir s’expliquer. Ensuite, une délibération du conseil municipal peut être déférée au tribunal administratif tant par le préfet que par l’intéressé s’il n’est pas satisfait. Les droits de la défense me paraissent donc tout à fait garantis. J’ai été président des maires du Haut-Rhin pendant vingt-deux ans. J’ai eu l’occasion de constater que les dispositions relatives à l’exclusion étaient effectivement très peu utilisées, tout simplement en raison de leur pouvoir dissuasif ! Celui-ci vaut pour les absences au conseil mun...

Je souhaiterais une précision. Il me semblait en effet que, en l’état actuel des choses, le dispositif est d’abord à la main des préfets. Ils définissent des périmètres à l’intérieur desquels les maires peuvent mettre en place des obligations légales de débroussaillement. En l’absence de périmètre, le risque d’incendie augmente. C’est le cas dans des communes un peu éparpillées où une décision du préfet ne se justifie pas. Il n’y a pas de décret à l’échelle départementale ou régionale. Pouvez-vous me répondre sur ce point, monsi...

Je commencerai par dire que cet article n’est pas vraiment voulu par une majorité des maires girondins, qui trouvent plutôt utile que le préfet joue le rôle de filtre. Cependant, cet amendement exploite le sujet en s’intéressant à un autre volet, l’ouverture de ces débits de boissons, sujet sur lequel le maire n’a aujourd’hui même pas le droit d’émettre un avis consultatif. Lors de la déclaration, le maire est chargé de récolter les différents justificatifs et de vérifier que le dossier est complet. Une fois le dossier complet, le maire...

Ma chère collègue, même si je comprends les raisons pour lesquelles vous défendez cet amendement, je veux vous rappeler que l’ouverture d’un débit de boissons est soumise à un régime de déclaration administrative et non d’autorisation administrative. En conséquence, le refus d’ouverture d’un débit de boissons ne s’apprécie pas en opportunité. Le préfet a une compétence liée et se contente de vérifier la régularité de la situation du déclarant, ainsi que le respect de la législation applicable aux débits de boissons, en particulier des quotas d’installation sur le territoire de la commune. Dans ce contexte, l’avis du maire n’aurait aucune valeur ajoutée. Notons en outre qu’un avis simple qui ne lierait pas le préfet ne serait pas de nature à re...

...r enregistrer les déclarations des débits de boissons et octroyer des autorisations d’ouverture tardive. Quel est véritablement l’intérêt de le doter d’une compétence supplémentaire en la matière ? Les problèmes de police sur les débits de boissons requièrent la présence des forces de l’ordre, la gendarmerie en zone rurale ou la police en zone urbaine. Ces organes vont bien entendu en référer au préfet, puisqu’ils sont placés sous l’autorité de ce dernier et non du maire. Et il convient d’autant plus d’en référer au préfet qu’une approche globale est nécessaire. Seul le préfet a une vue globale sur l’ensemble du département, qui dépasse une vue partielle, au cas par cas. Si l’on veut véritablement garantir l’équité, sur un même département, du traitement de situations d’incivilités ou de diffi...