Interventions sur "préfet"

Il est proposé, par cet amendement, de remplacer le délai de fermeture de deux mois maximum par un délai de deux mois reconductible, afin de permettre au préfet ou au maire de reconduire la décision de fermeture si aucune solution n’a été trouvée pour mettre fin aux troubles à l’ordre public provoqués par le débit de boissons. Il arrive bien souvent que la fermeture de deux mois ne suffise pas à faire rentrer dans l’ordre des comportements illicites.

Notre collègue Philippe Dallier, qui a déposé ces deux amendements, m’a demandé d’être sa porte-parole. En l’état actuel du texte, l’article 13 du projet de loi vise à transférer l’un des pouvoirs du préfet visé à l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, mais il transfère uniquement le 2, la fermeture administrative pour trouble à l’ordre public. L’amendement n° 118 rectifié bis tend à transférer au maire le pouvoir prévu au 1 du même article du code de la santé publique, la fermeture administrative en cas de non-respect des lois et des règlements. L’amendement n° 119 rectifié, qu...

...ée par un juge, l’évacuation d’un terrain, public comme privé, illicitement occupé constitue une mesure de police administrative et doit, à ce titre, être entourée de certaines garanties destinées à en assurer la proportionnalité. Ainsi, l’évacuation d’office des campements illicites ne peut être mise en œuvre qu’à l’issue d’une procédure encadrée par le législateur – après mise en demeure par le préfet – et garantissant le droit au recours effectif. Enfin, au-delà de ces difficultés juridiques, nous n’avons pas souhaité confier aux seuls agents de police municipale, sans appui de la police ou de la gendarmerie, le soin de procéder à des évacuations d’office. À notre sens, il ne serait pas opportun d’autoriser ces agents, qui ne sont ni formés ni équipés pour cela, à mettre en œuvre seuls ce ty...

Merci, monsieur le ministre ! Je sens que la culture est en train de changer… Si cela commence par votre voix, tant mieux ! J’espère que d’autres suivront. Je peux appeler le préfet et le voir dans l’heure. Le ministre chargé du tourisme, c’est un peu plus compliqué…

...vec d’autres labels internationaux et dont le label a plus de poids s’il est délivré par une autorité nationale. Ne vous méprenez pas sur mon propos : j’ai toujours demandé davantage de responsabilité et de liberté et je l’assume. J’espère que cette nouvelle explication éclaircira les choses : il s’agit de donner force et puissance à ce label national plutôt qu’à un label régional délivré par le préfet, aussi qualifié soit-il.

Monsieur le ministre, j’ai moi aussi beaucoup de considération pour M. Robine, préfet de la Martinique.

Je vais le retirer, mais le message que nous envoyons aux communes susceptibles de se regrouper est mauvais. Monsieur le ministre, je me souviendrai toujours d’un mariage entre deux communes, pour lequel le sous-préfet a assuré que tout allait bien se passer. Sauf que, trois jours plus tard, l’académie annonçait que l’école de l’une des communes serait fermée ! Naturellement, le mariage s’est arrêté là… Si les maires délégués ne peuvent plus assister à rien, il n’y aura plus de mariage. C’est aussi simple que cela. Les maires approchés par l’État pour se regrouper garderont présent à l’esprit ce qui aura été ...

...n œuvre d’un projet politique sur un territoire. Le projet d’aménagement et de développement durable définit les enjeux de développement et indique les objectifs afin d’y répondre, et le règlement, bien plus prescriptif, définit la destination des sols à la parcelle près. Dès lors, nous ne pouvons admettre que des communes enrôlées dans des intercommunalités « XXL » subies, car délimitées par le préfet, se voient privées contre leur gré de cet outil d’aménagement très fin et précis. Une telle situation nous semble particulièrement inacceptable, car elle reviendrait sur la capacité des élus municipaux à mettre en œuvre le programme sur lequel ils ont été élus et qui a été soutenu par la majorité de la population. Nous proposons donc, par cet amendement, de revenir sur les transferts automatique...

M. Dominique de Legge. J’ai cosigné l’un de ces amendements, tout simplement parce que l’expérience prouve, monsieur le ministre, que la situation n’est pas claire. Je ne sais pas si vous avez déjà envoyé une circulaire aux préfets sur cette question ; si tel est le cas, ils ne doivent pas savoir lire ou ils ne l’ont tout simplement pas lue !

...i comprennent des entreprises à partir de quelques dizaines de salariés, elle ne se mobilise guère, ou n’a pas les moyens d’intervenir, quand il s’agit de services de proximité. C’est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, de reconsidérer votre position. À défaut, j’aimerais bien que le ministre nous confirme que des instructions très claires seront adressées aux préfets.

...ns ces situations, personne ne s’occupe réellement du développement de certaines zones d’activité économique. L’absence de précision législative dans la loi NOTRe ne fait qu’aggraver ce phénomène et produit sur le terrain une véritable inertie. Comme la jurisprudence n’est pas venue préciser les choses, il serait tout de même pertinent, monsieur le ministre, que vous donniez des instructions aux préfets pour clarifier l’application du droit afin que les communes et les intercommunalités ne soient pas soumises à leur bon vouloir.

... vitalité de la démocratie locale. Depuis sa mise en œuvre en 2017, la carte des EPCI à fiscalité propre a atteint ses objectifs, à savoir la couverture totale du territoire national et l’agrandissement des intercommunalités. Elle est censée présenter une certaine stabilité. Les modifications de la carte doivent désormais s’opérer sur la base d’une démarche volontaire des élus, en lien avec les préfets, c’est-à-dire que l’on revient au principe du consentement. Les orientations prévues par les SDCI, les schémas départementaux de coopération intercommunale, qui sont relatives à la couverture intégrale du territoire national par les EPCI, sauf exception, à la continuité territoriale, aux seuils de population, à la cohérence sociale, spatiale, ou encore à la solidarité financière et territoriale...

La procédure d’élaboration du SDCI actuellement en vigueur donne un pouvoir très limité à la CDCI. Cette commission ne peut en effet qu’adopter des amendements aux propositions du préfet, et ce à la majorité des deux tiers, naturellement difficile à réunir en raison d’une emprise préfectorale parfois très forte sur les communes. La commission se prononce ensuite sur le schéma par un avis qui ne lie pas le préfet. Ainsi, actuellement, un préfet peut valider un schéma départemental sans que celui-ci ait été approuvé par la CDCI. Le présent amendement vise à redonner un pouvoir acc...

J’entends là encore l’expression de l’irritation causée par des préfets parfois extrêmement zélés, qui ont imposé des unions forcées. Toutefois, mon cher collègue, votre amendement ne tend pas à supprimer la disposition selon laquelle la CDCI est réputée favorable si elle ne s’est pas prononcée dans un délai de trois mois. Vous n’atteindriez donc pas forcément votre objectif, sachant, par ailleurs, que les prérogatives de la commission vont au-delà d’un simple pouv...

... cette affaire, il y a un irritant, pour reprendre votre expression, monsieur le ministre. Il est extrêmement pénible de se voir assigner une place dans une intercommunalité qui n’est pas la vôtre. Comment voulez-vous définir un intérêt communautaire, alors que vous ne vouliez pas vous marier ? C’est tout de même un peu problématique. Comme l’a dit François Bonhomme au sujet de l’intervention du préfet, qui semble rare selon les chiffres, il y a des endroits où l’on vous incite amicalement – en vous poussant tout de même un bon coup. Ce n’est pas admissible. Tout à l’heure, j’ai entendu l’une de mes collègues dire qu’il ne fallait pas trop de passe-droit. Selon moi, dans la République, il ne doit pas y en avoir du tout, pas plus que d’intervention du préfet pour choisir comment les collectivité...

La suppression de la révision du SDCI, déjà adoptée par le Sénat en juin 2018, est positive. Il nous semble néanmoins que c’est une réponse partielle, car elle maintient le statu quo, puisque le pouvoir d’initiative reste au seul préfet. Nous proposons en conséquence de donner un pouvoir d’initiative propre à la CDCI, qui pourra être réunie à la demande de 20 % de ses membres.

Certes, il y a une difficulté avec les préfets. Je propose d’édicter ce que j’ai appelé un couvre-feu ou un cessez-le-feu dans le big-bang territorial. Rouvrir le débat ne répondra pas à la demande des élus, à mon sens. Je ne sais pas si l’on peut traiter le sujet autrement. Parce que je ne veux pas ouvrir la boîte de Pandore, que nous ne pourrions plus refermer, j’émets donc un avis défavorable.