Interventions sur "violence"

Il s’agit de prévoir l’absence de droits à pension de réversion pour le conjoint survivant ayant été condamné pour violences ayant entraîné ou non la mort.

...ent dans les outre-mer, nous avons besoin de tels dispositifs. Il est urgent de prendre les bonnes décisions ! Cette proposition de loi mérite d’être adoptée rapidement. Mme de la Gontrie, de surcroît avocate, sait de quoi elle parle, moi aussi, en tant que membre d’une association en Guadeloupe. Il faut prendre ces problématiques à bras-le-corps, sans attendre les conclusions du Grenelle sur les violences conjugales. Faisons un pas après l’autre ! Faisons de notre mieux, avec la proposition de loi de M. Pradié, pour éviter que la liste des victimes ne s’allonge d’ici à la fin de l’année !

L’article 5 prévoit, lors du dépôt de plainte, l’information de la victime de violences conjugales sur ses droits à bénéficier du dispositif de protection électronique. La commission des lois a adopté une rédaction de compromis prévoyant que cette information se ferait de manière orale et par la remise d’un document. Si l’accueil, la prise en charge et l’information sont primordiaux en la matière, les officiers et agents de police judiciaire qui reçoivent la plainte ne peuvent pa...

Le code pénal prévoit que toute menace ou tout autre acte d’intimidation à l’égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d’un crime ou d’un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La victime de violences conjugales est très fréquemment réticente à déposer plainte contre son conjoint violent. Elle privilégie bien souvent la main courante ou le procès-verbal de renseignement judiciaire. Même si le retrait d’une plainte n’éteint pas les possibilités de l’action publique, il est proposé d’aggraver les peines encourues par un conjoint violent.

Bien qu’il ne s’agisse pas du cœur du texte aujourd’hui en discussion, j’aurais souhaité que l’évolution de notre droit en matière d’inceste soit discutée de nouveau aujourd’hui, dans la continuité de mes propositions antérieures sur le sujet, notamment lors de l’examen du précédent projet de loi soutenu par Mme Schiappa. Les violences sexuelles sont en effet une forme particulière de violence qui sévit parfois malheureusement au sein des familles. L’ensemble de ces amendements vise notamment à renforcer la qualification pénale des actes incestueux sur mineurs en créant une infraction spécifique pour les viols et agressions sexuelles incestueux sur mineurs. Il s’agissait de s’assurer que l’existence d’un acte incestueux d’un...

Cet amendement étant dans la lignée des amendements précédents relatifs à la préservation des enfants au sein des couples dans lesquels sévit la violence, je ne me fais pas d’illusion sur le sort qui lui sera réservé ; je préfère par conséquent le retirer.

Adopté en séance à l’Assemblée nationale contre l’avis de la commission et du Gouvernement, l’article 7 ter prévoyait d’améliorer le dispositif du logement d’urgence en demandant aux préfets d’identifier des logements de droit commun pour attribution en urgence aux femmes victimes de violences. Au-delà d’être dépourvu de toute portée normative, cet article semblait être doublement satisfait à la fois par l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation qui dispose déjà que les femmes victimes de violences font partie des publics prioritaires pour l’attribution d’un logement locatif social et par l’expérimentation prévue à l’article 7 de la présente proposition de loi ...

Aujourd’hui, certaines victimes de violences conjugales sont dans l’incapacité de se soustraire à leur agresseur, et ce alors même qu’il a été condamné, ce dernier continuant de faire peser des menaces sur son conjoint ou ex-conjoint et sur ses enfants. Cet amendement vise donc à assouplir les modalités de changement d’identité, afin de prendre en compte la situation particulièrement éprouvante des victimes de violences conjugales dont le ...

...ues d’une particulière gravité pour son intégrité physique puisse bénéficier d’une identité d’emprunt. J’ai tendance à voir dans cet amendement un amendement d’appel dans la mesure où il pose un principe sans préciser quelle serait l’autorité compétente ni la procédure à suivre pour en bénéficier. Je m’interroge également sur le champ visé par cet amendement : si l’objet mentionne les victimes de violences conjugales, le dispositif fait référence aux victimes sans autre précision, ce qui est beaucoup plus large. Actuellement, l’identité d’emprunt peut bénéficier à des personnes victimes d’un réseau de proxénétisme ou de traite des êtres humains ou à des repentis qui ont empêché la réalisation d’un crime ou d’un délit. Ces personnes peuvent craindre des représailles de la part de criminels agissan...

Il s’agit de protéger les victimes de violences de la part d’un conjoint ou ex-conjoint en leur permettant de demander l’anonymat lors de leur admission à l’hôpital. La finalité est d’empêcher leur agresseur de les retrouver. Cet amendement est déjà satisfait par la possibilité pour tout patient de demander la non-divulgation de sa présence à l’hôpital. Cette demande peut être faite lors des formalités administratives à l’accueil ou dans le s...

Mme la rapporteur parle de discrétion. S’il existe des accouchements sous X, c’est bien que la discrétion ne suffit pas ! Certes, les cas sont différents, mais les femmes victimes de violences sont parfois en danger de mort. L’hospitalisation sous X permettrait de les protéger. Nous devons avoir une réflexion sur ce sujet. Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement d’appel.

Dans les restitutions du groupe de travail « violences psychologiques » du Grenelle des violences conjugales, il est proposé de créer une incrimination du suicide forcé comme circonstance aggravante. Le code pénal prévoit que le fait de provoquer le suicide d’autrui est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d’une tentative de suicide. Il est proposé de porter ces peines à c...

...n séance a commencé dans un élan et avec une grande cohésion, puisque, s’agissant de cette proposition de loi, nous étions tous mobilisés autour du même objectif. Je regrette bien entendu l’incident de séance qui s’est produit et qui a perturbé l’examen des amendements et du texte. Ce qu’il est important de retenir ce soir, c’est la prise de conscience qu’il est urgent d’agir et de qualifier les violences, mais aussi l’intérêt que portent tous les groupes à ce sujet, sur lequel ils avaient une position consensuelle. Je regrette forcément les conditions dans lesquelles nous avons travaillé en amont, dans la précipitation, et ce soir, puisque cette fin de séance est relativement triste pour un texte qui aurait dû nous mobiliser, nous fédérer quelque peu. Cette proposition de loi méritait mieux. N...

... à ce débat et contribué à l’élaboration de ce texte. Ces sujets suscitent beaucoup de passion, mais nous constatons une véritable volonté de protéger les victimes, qui est notre but commun à tous. De futurs débats nous permettront de revenir sur les nombreuses propositions intéressantes qui ont été formulées, notamment en matière d’autorité parentale, d’accueil des victimes et de prévention des violences. Il ne faut pas laisser l’impression que nous ne voulons pas faire bouger les choses pour les femmes. Les efforts doivent évidemment être poursuivis, car les femmes et les enfants le méritent : c’est tout l’enjeu d’une société apaisée qui sait protéger les plus vulnérables.