Interventions sur "DGF"

En réalité, un certain nombre d’angles morts persistent : en conséquence, des précisions doivent être apportées. Surtout, il y a ce que certains ont appelé, à juste titre, « la réforme cachée de la taxe d’habitation ». Une fois la taxe d’habitation supprimée, comment recalcule-t-on les potentiels financiers à partir desquels on répartit la dotation globale de fonctionnement (DGF) ou le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ? Afin de disposer de tous les éléments, nous devons résoudre l’ensemble de ces problèmes avant de mettre en œuvre cette réforme. C’est le sens des modifications apportées par le Sénat. Madame la ministre, nous espérons que le Gouvernement saura entendre le message que la Haute Assemblée a voulu lui transmet...

L’article 78 porte les diverses mesures concernant la DGF. Si je prends la parole, c’est pour vous faire partager ma satisfaction, mes chers collègues, de voir enfin un changement profond dans l’approche gouvernementale du traitement de l’outre-mer dans la répartition des dotations. Très explicite à cet égard est le document d’évaluation du PLF pour l’article 78, qui constate que la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer, la Dacom, en dépit de...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article concerne la répartition de la DGF. Mon intervention synthétisera notre point de vue sur des amendements déposés par mes collègues. Le Gouvernement s’applaudit, car il dit nous présenter un budget dit « stable ». Ce budget ne fait cependant rêver aucun élu, parmi tous ceux que j’ai pu rencontrer – des élus de villes de tailles différentes, qui sont issus de toutes les familles politiques. Mon groupe pense que le Gouvernement sou...

...ompensée par le bénéfice de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, car cette dotation est distribuée en fonction d’un indice synthétique prenant en compte le potentiel fiscal par habitant, le poids des logements sociaux, le poids des bénéficiaires des allocations pour le logement et le revenu par habitant. Cette perte, conjuguée à la perte du bonus de la dotation globale de fonctionnement, ou DGF, réduira considérablement la capacité d’investissement de bon nombre de communes. Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition, afin de garantir aux communes nouvelles créées avant le 1er janvier 2018, et dont la population ne cesse d’augmenter, de pouvoir continuer à bénéficier de la DSR sans limites de temps.

...on inférieure ou égale à 150 000 habitants, nous convenons que son adoption simplifierait la rédaction, en supprimant une sorte de précision superfétatoire. Nous sommes donc favorables à cet amendement. En ce qui concerne l’amendement n° II-471 de Mme Gatel, celui-ci est déjà satisfait par le droit, en tout état de cause, dans la mesure où les communes-communautés sont considérées, au regard la DGF, et en particulier de la dotation de compensation de la part salaires, comme des communes isolées. Elles la perçoivent déjà. L’amendement étant satisfait, nous demandons son retrait au profit de l’amendement n° II-321 de la commission des lois.

...ue cette automatisation permettrait de supprimer des formalités administratives et d’accélérer le versement des fonds aux collectivités locales. S’il est nécessaire d’approfondir l’évaluation financière d’une telle réforme, il serait incompréhensible, alors qu’un consensus a été trouvé avec les collectivités territoriales, de la remettre en question sur le fond. J’en viens à la répartition de la DGF. Je me réjouis que la commission des lois salue le projet du Gouvernement. Je pense notamment aux évolutions législatives récentes relatives aux communes-communautés. En vertu du présent texte, les communes nouvelles percevront, au cours des trois années suivant leur création, une dotation forfaitaire au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes. Le Gouverne...

...onc comme des aides : des compensations, fongibles au fil du temps, de transferts de compétences, de charges, de décisions fiscales électoralistes pénalisant les collectivités, comme ce fut le cas avec la taxe professionnelle et comme ce le sera avec la taxe d’habitation, de captations d’impôts locaux particulièrement dynamiques, qui constituent, par exemple, l’origine de ce qui allait devenir la DGF, ou encore le remboursement d’une fraction de taxes payées par les collectivités, à l’origine du FCTVA, ainsi que la contrepartie, âprement discutée, de services rendus, le dernier en date étant les titres sécurisés, et bien d’autres décisions du même acabit. Parmi les curiosités les plus intéressantes, relevons le fait que les indemnités d’élus – dont les fonctions sont gratuites – payées par l...

J’en reviens aux concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Vous annoncez, madame la ministre, une stabilisation de l’enveloppe de la DGF, mais, dans un contexte d’inflation à 1, 2 % et alors que la population croît de 0, 3 %, cela équivaut à une perte sèche de ressources. On nous oppose constamment que la DGF a baissé entre 2012 et 2017. Seulement, madame la ministre, vous n’avez pas hérité d’un déficit de 5, 3 %, ni d’un « État en faillite », pour reprendre l’expression de M. Fillon. Au contraire, vous avez bénéficié d’une situa...

... vos engagements. Rien dans ces 600 millions d’euros ne correspond à une décision nouvelle ; il ne s’agit que d’obligations légales. Ainsi, 350 millions d’euros proviennent du dynamisme du FCTVA, qui progresse parce que l’investissement des collectivités territoriales progresse aussi. D’autre part, 128 millions d’euros correspondent à la fraction de TVA accordée aux régions en remplacement de la DGF, car la TVA cette année est dynamique. Enfin, 123 millions d’euros sont liés à la progression des compensations d’exonérations relatives à la fiscalité locale votées les années précédentes, au demeurant inférieures aux pertes de recettes correspondantes pour les collectivités territoriales. En outre, le Gouvernement va, une fois de plus, se servir des variables d’ajustement de cette mission pour...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Aujourd’hui, les communes nouvelles bénéficient d’une dotation globale de fonctionnement (DGF) moyenne de 217 euros par habitant, la moyenne nationale s’élevant à 164 euros par commune, je le dis au passage.

...ue nous n’aurions jamais imaginées : des bases de calcul vieilles de deux ou trois ans et la non-actualisation des taux. Même les bases réelles risquent de ne pas être prises en compte ! Enfin, permettez-moi de revenir sur un sujet qui m’est cher : le fonds de péréquation intercommunal et communal. Certains territoires que je connais bien subissent souvent une double peine fiscale. D’abord, les DGF dites négatives posent de vraies difficultés pratiques.

La contribution au redressement des finances publiques est prélevée sur la DGF ; quand celle-ci n’est pas suffisante, le solde manquant est ponctionné sur les recettes fiscales. Ainsi, certaines communes, en plus de ne pas toucher de DGF, subissent un prélèvement croissant sur leurs recettes : non seulement elles s’appauvrissent, mais elles perdent leur substance fiscale. Ensuite, dans les communes frontalières, le calcul du FPIC intègre un revenu par habitant plus élevé q...

...ement de remettre en cause les principes de péréquation et de solidarité, mais de cesser de faire peser sur ces territoires une part déraisonnable et disproportionnée de la péréquation horizontale. Conscient de ces difficultés, le député Christophe Jerretie, rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », avait annoncé en 2017 que les questions du FPIC et des DGF négatives seraient revues en 2018. Or nous sommes bientôt en 2020 et, malgré de nombreux rappels, rien n’a été fait… Si l’État continue à affaiblir ainsi les collectivités territoriales qui jouent le rôle de locomotives, c’est toutes qui risquent, un jour, de rester à quai. Madame la ministre, il est urgent d’agir !

...nviron. En ce qui concerne les dotations mises en place pour compenser la suppression des ressources locales antérieures, le projet de loi de finances prévoit une nouvelle réduction des recettes. À cela s’ajoutent la non-indexation de ces dotations sur l’inflation et l’absence de prise en compte de l’augmentation de la population, soit une perte sèche de 600 millions d’euros par an pour la seule DGF. Toutes ces décisions, vous en conviendrez, ne favorisent pas la confiance. Certes, madame la ministre, d’autres ont fait pire avant vous – Françoise Gatel vient de le rappeler –, mais ce n’est pas une raison… À tort ou à raison, nombre d’élus ont le sentiment que la politique de contrôle, parfois tatillon, de réduction des moyens et de recentralisation se poursuit, et que les liens continuent ...

...ations avec les collectivités territoriales » prévoit un montant de dotations stabilisé, mais, comme l’ensemble des orateurs, j’élargirai mon propos à tous les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, qui s’élèveront l’année prochaine à 48, 7 milliards d’euros, soit une progression des crédits de paiement de 464 millions d’euros, c’est-à-dire d’environ 1 %. Le montant de la DGF est fixé à 26, 8 milliards d’euros pour 2020, soit un niveau stable par rapport à 2019. Je n’ai pas été de ceux qui ont condamné les mesures précédentes, mais les faits sont les faits : le gouvernement d’alors avait choisi de baisser la DGF de 11 milliards d’euros, toutes les communes de France participant à l’effort.

Nous assumons, nous aussi, notre politique. Nous pensons que mettre un terme à la baisse de la DGF est tout de même moins douloureux. De surcroît, cela a permis le redémarrage de l’investissement local, comme la plupart des orateurs l’ont souligné. La contribution des collectivités territoriales à la trajectoire des finances publiques est désormais assurée par les pactes financiers de Cahors, qui visent les dépenses de fonctionnement des 322 collectivités territoriales aux budgets les plus im...

...ttributions au titre de la dotation forfaitaire, ainsi que de dotations de péréquation, pendant les trois années suivant leur création. En outre, elles percevront la dotation d’amorçage créée par voie d’amendement à l’Assemblée nationale en remplacement de la majoration de 5 % de la dotation forfaitaire, peu pertinente du fait de son montant très variable selon les communes. La répartition de la DGF locale peut s’effectuer au sein des EPCI. Un certain nombre d’élus souhaitaient une plus grande responsabilité locale : nous avons entendu ce besoin de responsabilité et prévu une capacité d’agir localement sur la répartition de la DGF des communes. Il s’agit, je le répète, d’une possibilité. Le constat est simple : la DGF est répartie selon des critères nationaux, qui ne peuvent pas traduire l’...

… et des analyses de leur utilisation ont été publiées sur le site de mon ministère dès le mois de septembre. Nous avions fait de même l’année dernière pour la DGF. Ces données permettront à chaque élu, mais aussi à chaque citoyen, de savoir quels projets sont soutenus près de chez lui. Cette carte interactive indique, commune par commune, le montant et la nature des projets. Les analyses précises et les documents de synthèse qui l’accompagnent permettent de mieux connaître les priorités dans chaque département, puisque c’est à l’échelon départemental que s...

Je veux le rappeler, les communes nouvelles ont bénéficié, à leur création, d’une DGF majorée de 5 % pendant trois ans, alors que les autres communes subissaient, à la même période, une baisse de la DGF de l’ordre de 15 %.

Pendant la période de majoration de la DGF, ces communes devaient, Philippe Bas vient de le dire, assumer des charges supplémentaires, pour se réorganiser ; je suis complètement d’accord. Néanmoins, le but de la commune nouvelle était tout de même de diminuer le nombre de mairies et d’églises.