Interventions sur "fiscal"

... travail très important. En effet, elles parviennent à produire des logements très sociaux, avec un prix de 6 euros par mètre carré, ce qui, vous en conviendrez, est extrêmement bas. Ces entreprises sont aujourd’hui en difficulté, nous vous proposons donc de recréer un dispositif de réduction de l’IFI, qui rendrait à nouveau ces entreprises d’utilité sociale attractives. Le coût de la réduction fiscale se situe autour de 16 millions d’euros. Il est très marginal. Voilà pourquoi, monsieur le rapporteur général et monsieur le secrétaire d’État, il me semble que nous pourrions faire cet effort. Le secteur du logement ne se porte pas particulièrement bien en ce moment, notamment le logement social – si nous retrouvons les mêmes chiffres que l’année dernière, ce ne sera déjà pas trop mal ! Les inf...

Cet amendement, déposé sur l’initiative de Mme Loisier, tend à favoriser les dons, qui sont une tradition bien ancrée en France. Les personnes physiques plafonnées à l’IFI ne peuvent pas bénéficier de la possibilité de donner jusqu’à 50 000 euros défiscalisés à une fondation, contrairement aux redevables de l’IFI non plafonnés. Cet amendement vise donc à garantir cette défiscalisation, que les contribuables soient plafonnés ou non à l’IFI.

...os. Ce mécanisme avait été inventé pour éviter que des foyers à revenus modérés dont le patrimoine immobilier s’est fortement apprécié ne soient contraints de vendre leurs biens pour acquitter l’impôt : souvenez-vous, on avait pris l’exemple caractéristique de la veuve de l’île de Ré ! Or les intentions initiales des parlementaires ont été détournées : aujourd’hui, ce dispositif sert de bouclier fiscal pour les très hauts patrimoines, ce qui est assez choquant. Voilà pourquoi nous vous proposons de mettre en place un plafonnement de ce système de plafonnement ; d’ailleurs, ce dispositif a été appliqué jusqu’en 2011 et validé par le Conseil constitutionnel. Il offre donc une sécurité juridique complète. En nous assurant, pour paraphraser les formules de mariage employées dans nos mairies, que l...

...alcul de l’imposition de sa plus-value. La suppression de ces abattements pénalise largement les détenteurs de titres émis par de jeunes PME. En effet, les intéressés pouvaient bénéficier d’un abattement susceptible de s’élever jusqu’à 85 % pour une durée supérieure à huit ans, dans le cadre du régime d’abattement renforcé. Cette suppression n’est pas cohérente avec l’esprit de la réforme de la fiscalité du capital engagée en 2018, dans la mesure où elle décourage la création d’entreprise. Les abattements pour durée de détention doivent donc s’appliquer aux plus-values de cession des titres éligibles, quelle que soit la date de souscription ou d’achat.

Si l’instauration du PFU se justifiait par l’amélioration de la lisibilité du système d’imposition des revenus mobiliers, elle a fait l’objet de critiques quant aux possibilités d’optimisation fiscale désormais ouvertes : les contribuables à même de piloter leur rémunération peuvent avoir intérêt à se rétribuer sous forme de dividendes plutôt que de salaires, dans la mesure où le taux de 30 % est assez bas, eu égard au niveau de revenu habituel des dirigeants. Le dispositif que nous proposons écarte ce risque. La baisse annoncée du taux d’impôt sur les sociétés devrait augmenter le différen...

On s’en félicite, mais il y a tout de même un problème : plus de 65 % de ces sommes échappent aux salariés, qui sont quand même ceux qui produisent les richesses… Elles sont directement versées aux actionnaires. Selon nous, l’abattement fiscal de 40 % dont bénéficient les dividendes participe d’une frénésie capitalistique : nous proposons donc un abattement réduit à 20 %. Vous voyez que nous ne sommes pas trop durs avec les grands actionnaires : à nos yeux, notre proposition est tout à fait acceptable. C’est une question de justice au regard de l’effort fourni. La population dont il s’agit, et dont l’abattement sera moins fort, ne va ...

Mon cher collègue, orienter l’assurance vie vers l’économie réelle, sortir des fonds en euros pour aller vers les contrats euro-croissance, c’est évidemment un objectif auquel nous souscrivons. Toutefois, vous proposez de supprimer la condition de l’antériorité fiscale en revenant sur le seuil de 10 %. Or son but est précisément qu’une part minimale de fonds soit investie dans des supports qui ne sont pas des fonds en euros. Je préfère donc émettre un avis défavorable sur cet amendement au profit de l’amendement n° I-1213, qui a précisément le même objet et que nous allons examiner dans un instant.

...es quartiers. Pour un territoire abritant beaucoup de start-up, l’intérêt, c’est de bénéficier d’idées provenant du monde entier. Or, parmi les start-up, on observe une disparité entre les sociétés françaises et les filiales d’entreprises étrangères, lesquelles ne payent pas l’impôt sur les sociétés en France au titre de leur holding. Dès lors, cet amendement vise à uniformiser les possibilités fiscales pour que le créateur d’une start-up puisse disposer de bons de souscription : ainsi, l’on évitera de freiner l’implantation de start-up étrangères en France, dans ces territoires qui se développent.

Cet amendement a pour objet de simplifier la déclaration fiscale de nos compatriotes établis hors de France, notamment pour les salariés et pensionnés les plus modestes. Voici ce qui est prévu pour l’exercice fiscal de 2019 : si vous justifiez que l’application du taux moyen de l’impôt français sur l’ensemble de vos revenus de sources française et étrangère donne un résultat inférieur à celui qui résulterait de l’application du taux minimum, vous pourrez êtr...

Cet amendement tend à revenir sur le projet de réforme de la fiscalité des Français de l’étranger. Nous estimons que son report d’un an, au 1er janvier 2021, décidé il y a quelques jours par l’Assemblée nationale ne résoudra rien. Le Gouvernement ne peut tout simplement pas, sous prétexte de conséquences néfastes et prévisibles sur les contribuables français, reporter d’un an – année importante, certes, parce qu’électorale – l’échéance de sa mise en place. Ains...

Par anticipation, je donnerai également l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion. En ouvrant l’examen de ce projet de loi de finances, j’ai invité le Gouvernement à écouter le Sénat : c’est typiquement ce qu’il aurait dû faire l’année dernière à propos de la fiscalité des non-résidents. Je le rappelle : le Sénat s’est alors opposé au relèvement du taux d’imposition minimal de 20 % à 30 %. Cette mesure a entraîné les dégâts que l’on connaît aujourd’hui : j’en veux pour preuve cette importante liste d’amendements. D’ailleurs, le Gouvernement lui-même en fait l’aveu. Il propose de geler la réforme de 2019, ce qui revient à dire que ce travail, effectué par vo...

Non, monsieur le secrétaire d’État, vous indiquez par exemple qu’il n’y a pas de dommages collatéraux en matière de potentiel fiscal, alors que la Creuse ou la Lozère deviennent bizarrement les départements les plus riches de France ! Je me pose donc des questions sur les effets de bord de la réforme. Nous en reparlerons, et j’invite nos collègues à se rallier à l’amendement n° I-59 de la commission des finances.

...u premier amendement présenté par Hélène Conway-Mouret : il vise à faire du taux moyen d’imposition la règle générale pour les Français de l’étranger. Pour le reste, je me rallie aux propos du rapporteur général, il me semble de bonne politique de nous donner le temps ; c’est d’ailleurs ce qu’a proposé le Gouvernement en s’accordant un an pour étudier l’ensemble des effets de cette réforme de la fiscalité des non-résidents.

… car le risque existe que les administrations fiscales exigent des pièces parfois excessivement chères à produire, telles que des traductions.

Nous dénonçons depuis l’année dernière les dangers d’une réforme de la fiscalité des Français de l’étranger mal bouclée, qui débouche sur une situation inique en rendant le système existant plus injuste et plus compliqué. Dans un récent reportage diffusé sur France 2, le ministre Gérald Darmanin affirmait faire en sorte de « rendre plus riches les plus pauvres », et critiquait le président de la commission des finances, notre collègue Vincent Éblé, en affirmant que les so...

...rtiel. Le législateur est ainsi contraint de revenir sur des mesures votées il y a un an, dont le Gouvernement avait célébré les vertus. Le Parlement ne serait pas dans l’obligation de revenir sur ces réformes improvisées s’il avait été mis en mesure d’en apprécier les effets par une véritable étude d’impact communiquée en temps opportun ! Le rapport prévu par l’Assemblée nationale en matière de fiscalité des Français de l’étranger tend donc à faire ce qui n’a pas été fait en novembre-décembre 2018 : une étude exhaustive des réformes engagées. Notre amendement vise à ce que l’information du Parlement porte sur toutes les conséquences de l’article 13 de la loi de finances pour 2019, car le Parlement a droit à une information complète, comportant une comparaison effective et chiffrée des effets ...

Il s’agit d’un amendement de précision. Les auteurs de la réforme de 2019 ont parlé d’assimilation du régime fiscal sur les revenus de source française entre résidents et non-résidents, mais une telle assimilation serait discriminatoire sans l’application des mêmes règles en matière de déductions, de crédits d’impôt, d’exonérations et de quotient familial que celles qui sont accordées aux contribuables résidents. La question se pose en particulier en matière d’avantages accordés pour l’acquisition d’un logeme...

J’étais, la semaine dernière, à la rencontre de Français à Pondichéry, et j’ai échangé avec une compatriote qui avait subi un trop-perçu fiscal : on lui a envoyé un chèque pour la rembourser, chèque qui n’est évidemment jamais arrivé. Pour les non-résidents, il existe deux difficultés majeures. Tout d’abord, en cas de trop-perçu, ou même de simple présomption de trop-perçu de la part du contribuable non résident, c’est à ce dernier de faire une demande auprès de l’administration fiscale pour signaler qu’il a peut-être payé trop d’impôt...

Ces amendements sont plus que connus : ils sont défendus chaque année. Deux raisons pour lesquelles nous y sommes toujours défavorables : premièrement leur coût élevé, deuxièmement, le fait que nous soyons en période de moratoire. Il me semble donc qu’il y a lieu d’attendre avant de réformer la fiscalité des non-résidents. Je demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Nous sommes en plein moratoire, je ne suis donc pas certain qu’il faille changer le régime fiscal des non-résidents. De plus, cette question est assez complexe, s’agissant des pensions alimentaires : si l’application du taux moyen est plus avantageuse, alors il faut opter pour ce taux, mais si l’application du taux minimum est plus avantageuse pour un contribuable, pourquoi celui-ci bénéficierait-il d’un avantage fiscal supplémentaire ? On ne comprend pas très bien cela. La commission souha...