Interventions sur "l’aide"

La Nouvelle-Calédonie connaît un problème majeur de continuité territoriale. Les plafonds de revenus qui conditionnent le bénéfice de l’aide majorée sont trop bas pour que cette aide bénéficie aux Calédoniens. Or, si l’intégralité du billet d’avion n’est pas prise en charge, le dispositif n’est pas opérant, dans la mesure où les vols entre Nouméa et Paris sont tellement chers que les familles ne peuvent pas payer le complément. Je demande, au travers de cet amendement, que les plafonds soient revus pour être en cohérence avec le coû...

Madame la ministre, les contours de la continuité territoriale doivent être modifiés pour mieux s’adapter aux besoins de nos territoires. En effet, les liaisons entre les îles de l’archipel néo-calédonien ne sont pas prises en compte en matière de continuité territoriale, alors que les liaisons entre les îles de Wallis et Futuna sont subventionnées au titre de l’aide à la continuité territoriale. La situation doit être la même pour nos collègues polynésiens. Il serait urgent de pouvoir agir sur ce point. De plus, le principe de continuité territoriale doit pouvoir s’appliquer pour les liaisons entre les îles d’un même bassin géographique, de manière à favoriser les échanges économiques. Vous l’avez étendu, lors des débats à l’Assemblée nationale, à la mobili...

Le présent amendement vise à transférer certains crédits, afin d’élargir la prise en charge des déplacements des étudiants pour les besoins de leur formation, au titre du principe de continuité territoriale. Madame la ministre, vous avez fait un effort, puisque vous avez élargi l’aide à la mobilité étudiante aux trajets effectués au sein d’un bassin géographique. Toutefois, en Nouvelle-Calédonie comme en Polynésie, on rencontre toujours le même problème : de nombreux étudiants sont exclus des bourses, car les revenus sont trop élevés dans ces territoires par rapport aux plafonds nationaux. Les Calédoniens ne sont pas plus riches pour autant : c’est simplement que la vie est tr...

Les importations agricoles et les coûts d’approche inhérents ont une part de responsabilité non négligeable dans la vie chère. La part du fret dans les coûts d’approche est évaluée à 8 % si l’on considère le seul transport maritime, et à environ 15 % si l’on prend en compte les autres frais, dont ceux de manutention. L’aide au fret permet donc de diminuer le coût des importations. En outre, réformée par l’article 24 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, elle permet de développer le commerce inter-DOM. Cet amendement vise à accroître les crédits permettant l’insertion économique des départements et des collectivités d’outre-mer dans leur environnement immédiat. Pour ce faire, nous ...

Le présent amendement vise à augmenter le montant de l’aide au fret. Cette aide spécifique aux entreprises situées en Guadeloupe, à Mayotte, à La Réunion, en Martinique, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles de Wallis et Futuna, permet de favoriser le développement économique ultramarin, d’améliorer la compétitivité dans ces territoires et de faire baisser in fine les prix à la consommation. De...

...é à la mission « Justice », qui prévoit une dématérialisation des demandes d’aide juridictionnelle combinée à une suppression du bureau d’aide juridictionnelle dans certains tribunaux de grande instance. Nous y reviendrons. Enfin, je terminerai en évoquant une inquiétude concernant le niveau des dépenses d’intervention de la mission, dont la diminution résulte d’une baisse des moyens consacrés à l’aide juridictionnelle. En effet, la dépense relative à l’aide juridictionnelle diminuerait de 13 millions d’euros entre 2019 et 2020, grâce à une augmentation moins élevée de la dépense tendancielle et à un transfert de 9 millions d’euros du Conseil national des barreaux. Le Gouvernement a toutefois profité de la budgétisation de ressources jusqu’ici affectées au Conseil national des barreaux, d’un mo...

...as accepter que certaines se fassent selon des considérations électorales. Malgré vos explications, madame la garde des sceaux, la révélation par la presse d’une note de votre cabinet a jeté le trouble sur les conditions dans lesquelles la suppression de cabinets de juges d’instruction serait décidée par le Gouvernement, et sur l’objectivité des critères retenus. Autre déception dans le budget : l’aide juridictionnelle ! Je regrette que, à périmètre constant, les crédits diminuent de près de 22 millions d’euros en 2020, sans véritable raison. S’y ajoute une réforme adoptée dans la précipitation à l’Assemblée nationale, alors que le Gouvernement annonce un projet de loi sur le sujet depuis plusieurs mois. Si certaines des mesures proposées peuvent être intéressantes, elles sont, pour moi, inval...

...ppellerait l’augmentation sensible de ces mesures. En outre, s’agissant des mesures annoncées lors du Grenelle contre les violences conjugales, auquel vous avez participé, madame la ministre, nous pouvons craindre que les crédits annoncés ou supposés ne soient inférieurs aux besoins nécessaires pour lutter efficacement contre les violences faites aux femmes. J’ajoute que l’accès à la justice et l’aide juridictionnelle sont remis en cause par une baisse des crédits de près de 22 millions d’euros en 2020. Et nous sommes plus que sceptiques sur les dispositions votées par l’Assemblée nationale pour l’aide juridictionnelle. Il ne nous paraît pas justifié de prendre comme indicateur le seul revenu fiscal de référence, et non plus les revenus de toute nature. Nous ne sommes pas favorables non plus...

...numérique de la justice. Vous nous avez assuré, madame la garde des sceaux, que le réseau haut débit serait effectif sur un millier de sites judiciaires à la fin de 2020, y compris en outre-mer. J’y veillerai, car, dans ces territoires où l’insularité et l’éloignement géographique complexifient grandement l’accès au droit, cette transformation numérique est capitale. Je dirai un dernier mot sur l’aide juridictionnelle, qui, à mon sens, nécessiterait une réforme d’ampleur, et qui pourtant vient de faire l’objet, à l’Assemblée nationale, de modifications aux conséquences importantes, mais incertaines, faute d’étude d’impact. Ces modifications suscitent évidemment des interrogations. Quel sera l’impact du nouveau critère de « revenu fiscal de référence » par rapport à l’ancien critère de « resso...

...dits et des effectifs de ce programme étant presque entièrement absorbée par la construction de 20 nouveaux centres éducatifs fermés. Là encore, nous maintenons notre opposition à la création de ces nouveaux centres éducatifs fermés, qui n’ont d’éducatifs que le nom. À l’inverse, nous prônons une revalorisation urgente du budget concernant le suivi des mineurs en milieu ouvert. Enfin, concernant l’aide juridictionnelle, les apparences sont trompeuses, puisque le projet de loi de finances laisse apparaître une augmentation des crédits, alors qu’il n’en est rien en réalité. En effet, comme le dénonce, là encore, le Syndicat de la magistrature, « cette augmentation est uniquement due à l’intégration dans les recettes de crédits qui étaient auparavant affectés au Conseil national des barreaux. Il ...

...doutes et conclure sur nos points d’attention. Le budget pour 2020 comporte des évolutions positives que nous saluons, même si le Graal de la trajectoire fixée par la loi de programmation pour la période 2018-2022, que nous avons adoptée récemment, n’est pas atteint. Le budget est en augmentation de 4 %, et plus de 1 500 emplois vont être créés. L’inscription de l’intégralité du financement de l’aide juridictionnelle redonne au budget une sincérité de bon aloi. La vacance des postes de magistrats, problème récurrent, est ramenée à un taux de 0, 9 %, ce qui est une très bonne nouvelle. Ce résultat satisfaisant n’avait certainement pas été atteint depuis très longtemps ! Pour la programmation immobilière judiciaire, 161 millions d’euros ont été inscrits en crédits de paiements, et 400 emplois...

...nd à des postes de juges pour enfants, de greffiers et de juristes. Cette hausse des recrutements ne sera certainement pas suffisante, bien sûr, mais il faut la souligner, tout en regrettant vivement, encore une fois, que ces chiffres soient bien inférieurs à ceux votés en mars dernier dans la loi de programmation. D’autres points ne m’ont pas convaincue. À périmètre constant, les crédits pour l’aide juridictionnelle et les frais de justice diminuent de près de 14 millions d’euros en 2020. Le Gouvernement justifie cette baisse par les prévisions qu’il a réalisées, mais celles-ci me laissent quelque peu perplexe au regard des nouvelles techniques d’investigation de plus en plus coûteuses. Je partage également les doutes de mes collègues en ce qui concerne la réforme de l’aide juridictionnelle...

Le financement de l’aide juridictionnelle est l’une des problématiques récurrentes intéressant le ministère de la justice. Il pose la question de l’accessibilité financière à l’État de droit. Quel est l’intérêt, en effet, de consacrer des droits pour protéger les individus les plus vulnérables de notre société si, dans le même temps, le coût d’entrée dans le système judiciaire les empêche de les faire respecter ? En dro...

Cet amendement vise à supprimer la réforme de l’aide juridictionnelle proposée au présent article. Nous avons déjà beaucoup parlé de cette réforme, qui traduit une partie des préconisations du rapport de la mission d’information sur l’aide juridictionnelle menée par nos collègues députés Naïma Moutchou et Philippe Gosselin. Alors que le demandeur de l’aide juridictionnelle doit actuellement justifier du fait que ses ressources mensuelles soient i...

Je veux répondre à Mme la garde des sceaux que le sujet de la réforme de l’aide juridictionnelle n’est pas nouveau : cela fait très longtemps que l’on en parle. Alors, voir cette réforme arriver par surprise, d’une manière sinon sournoise, du moins relativement inopportune, par le biais d’un amendement, ne me paraît pas logique par rapport au travail accompli par le Parlement. On aurait d’ailleurs pu faire figurer cette mesure dans le texte initial de ce projet de loi de fi...

Je partage ce qui vient d’être dit par M. le rapporteur spécial. Le Sénat a beaucoup réfléchi à la question de l’aide juridictionnelle. Je ne sais pas combien de rapports nous avons produits à ce sujet ; l’un des derniers est, si je ne m’abuse, l’œuvre de Mme Joissains et de M. Mézard, qui y formulaient beaucoup de propositions très importantes. Que la réforme de l’aide juridictionnelle, sujet somme toute essentiel, arrive de la sorte, en plein projet de loi de finances, par le truchement d’un amendement adopté...

... lors du G7 qu’elle a présidé en août dernier, ou encore lors du G20 qui s’est tenu au Japon en juin dernier. Ces deux rendez-vous internationaux ont permis de réaffirmer notre attachement aux objectifs de développement durable (ODD) et à la place centrale de l’Afrique dans notre aide. En premier lieu, le projet de budget pour 2020 poursuit la montée en charge des moyens budgétaires en faveur de l’aide publique au développement, même si l’essentiel de la hausse interviendra après 2020. Les autorisations d’engagement de la mission s’élèvent à 7, 3 milliards d’euros, soit une hausse très importante, de près de 63 %. Les crédits de paiement s’établissent à 3, 3 milliards d’euros, soit une augmentation de près de 7 % par rapport à 2019. La forte progression des autorisations d’engagement résulte ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que s’achève l’année 2019, nous regrettons de ne pas avoir pu examiner, avant le présent projet de budget, le projet de loi d’orientation et de programmation relatif à l’aide publique au développement, dont le dépôt a été plusieurs fois repoussé. L’insertion du budget pour 2020 dans un cadre stratégique rénové nous aurait semblé plus pertinente. Si mon collègue Yvon Collin et moi-même nous sommes exprimés, à titre personnel, en faveur d’une confiance prudente envers le Gouvernement, nous avons néanmoins souhaité émettre quelques réserves sur le projet de budget pour ...

...sieur le ministre, la commission des affaires étrangères a décidé de voter les crédits de la mission, compte tenu du travail engagé par votre ministère, de sa volonté de renforcer la direction politique, ainsi que le contrôle opérationnel et parlementaire. Cet avis favorable vaut pour le présent projet de loi de finances, dans l’attente du projet de loi d’orientation et de programmation relatif à l’aide publique au développement, lequel, vous le savez, est attendu avec impatience. Nous souhaitons obtenir dans ce cadre des garanties supplémentaires, en plus des engagements que vous allez prendre dans un instant, sur l’orientation politique et sur le contrôle de l’action.

...re commission indépendante d’évaluation à la Cour des comptes. Nous nous interrogeons sur cette perspective. Le modèle britannique, que nous avons étudié in situ lors d’un déplacement à Londres, nous paraît nettement plus pertinent : l’Independent Commission for Aid Impact est séparée du National Audit Office, l’équivalent de la Cour des comptes, ce qui lui permet d’envisager l’aide au développement au-delà de la régularité des engagements financiers et du seul value for money, pour en mesurer les résultats globaux à long terme. Le budget de la mission prévoit une très forte hausse des engagements au profit des fonds multilatéraux. Il est certes important d’actionner ce levier, mais à condition qu’il y ait synergie, et non contradiction, avec notre action bilatérale....