Interventions sur "l’impôt"

Tout le monde paye déjà des impôts ! Il n’y a pas que l’impôt sur le revenu ; il y a aussi la TVA, la CSG…

L’impôt sur le revenu, ce sont 75 milliards d’euros de recettes. Ce chiffre est à mettre en balance avec les 200 milliards d’euros de l’assurance maladie et les 300 milliards d’euros de l’assurance vieillesse. Nous voyons bien comment se fait la politique de redistribution en France.

Pour se faire entendre, le Sénat doit faire des propositions fortes ; l’impôt universel sur tous les revenus, vers lequel l’amendement que j’ai déposé tend, en est une. Comme nous sommes des gens responsables, nous proposons un système équilibré, avec une compensation du coût lié à la baisse des taux et à la déductibilité de la totalité de la CSG. Nous savions à quoi nous attendre en envisageant de toucher aux niches fiscales. Derrière chaque niche, il y a un chien ! Der...

Le dispositif proposé par notre collègue Vincent Delahaye contient des éléments intéressants. Je pense, par exemple, au fait de beaucoup plus étaler l’impôt sur le revenu. Mais, pour ce qui concerne la suppression de toutes ces niches fiscales, j’estime qu’il faudrait pouvoir faire des simulations au cas par cas. Nous savons comment le système fonctionne. En cas d’adoption d’un tel amendement, les journalistes se focaliseraient sur la suppression de telle ou telle niche, et la communication sur la décision du Sénat porterait moins sur le fond, le ch...

L’an dernier, nous avions débattu des seuils d’exonération des indemnités de fonction des élus locaux. Nous avions adopté un amendement visant à permettre aux élus des communes de moins de 3 500 habitants de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu 1, 25 fois le montant de l’indemnité versée aux maires de communes de moins de 1 000 habitants à la condition du renoncement au remboursement des frais de transport et de séjour. En réalité, une telle condition est source de difficultés pour les élus concernés, qui ne peuvent pas savoir avant la fin de l’année s’il vaut mieux demander le remboursement de ces frais ou bénéficier de ...

...oumettre l’ensemble de la cohorte des élus des collectivités entre 500 et 2 000 habitants à une fiscalisation de leur indemnité, au titre de la catégorie des traitements et salaires, alors que celle-ci est destinée à compenser des sujétions et des frais engagés, sans remboursement de la part de la collectivité, qui ne dispose pas des moyens de le faire. Le présent amendement vise à affranchir de l’impôt les indemnités des maires des communes situées dans les strates inférieures à 3 500 habitants, afin de redonner confiance aux maires des petites communes. Il s’inscrit dans la philosophie du projet de loi Engagement et proximité, qui tend à revaloriser l’engagement et la fonction de l’élu.

...e du Conseil constitutionnel, il fallait un critère discriminant pour rendre la mesure acceptable. Nous avions abouti, d’un commun accord, au non-remboursement des frais. Aujourd’hui, il nous est expliqué, dans une volonté de simplification que l’on peut par ailleurs saluer, que ce critère ne serait plus nécessaire. Je voudrais m’assurer qu’il n’existe pas de risque constitutionnel à exonérer de l’impôt cette indemnité. La raison de cette exonération était que les élus de plus petites communes ne bénéficiaient pas de remboursement de frais et que cette indemnité pouvait être, de fait, assimilée à une sorte de remboursement forfaitaire. Je ne voudrais pas que l’adoption de cet amendement fasse courir un risque constitutionnel. Il nous a suffisamment été expliqué l’année dernière que nous proposio...

...u : ce fut une erreur, notamment dans le secteur public hospitalier, où ce petit supplément de revenu défiscalisé permettait de rendre l’hôpital plus attractif, et rendait plus supportable la charge de travail de ces métiers très en tension. La réponse proposée par M. Karoutchi me semble très intéressante. Le coût de la mesure sera relativement limité parce qu’elle se combinera avec la baisse de l’impôt sur le revenu. Et les salaires des personnels visés n’étant pas très élevés, leur impôt se situe dans des tranches plutôt basses du barème. Je souhaiterais toutefois connaître la position du Gouvernement sur cette disposition sur laquelle la commission s’en remet à la sagesse du Sénat, le temps qui nous était imparti ne nous ayant pas permis de la chiffrer.

Cet amendement vise à la déductibilité des frais d’abonnement de transport en commun de la quote-part des salariés dans le cadre de l’impôt sur le revenu. Ce sujet mérite que l’on s’y arrête un instant. Rappelons tout d’abord que, s’agissant des frais de transport en commun, le salarié bénéficie d’un remboursement important de la part des employeurs, de 50 % du prix du billet. Comme vous le savez, les employeurs participent également à travers la fiscalité et le versement transport. Il reste une quote-part à la charge des salariés q...

... réalisés au profit d’une société coopérative ouvrière de production (SCOP). L’atout des SCOP est d’être gérées par leurs salariés, ceux-ci ayant apporté le capital de l’entreprise. En cas de reprise d’entreprise, les salariés doivent acquérir 51 % du capital, ce qui n’est pas si facile pour des personnes qui n’ont pas forcément des ressources considérables. Nous proposons donc un allégement de l’impôt sur le revenu, équivalent à 33 % des versements en souscription de capital, par exercice budgétaire, sur une période de trois ans. Par ailleurs, à l’image du dispositif relatif aux dons aux associations, nous proposons que la réduction d’impôt soit plafonnée à hauteur de 20 % du revenu imposable du salarié. C’est une façon de consolider le capital des SCOP, dont je rappelle qu’elles sont souvent...

...on se voit quand même prélever d’un impôt théorique qui n’est pas dû, et il doit attendre plus d’un an avant d’être remboursé. Les contribuables peuvent moduler à la baisse le montant des prélèvements, mais cela n’est possible qu’en cas de diminution des revenus. Cet amendement tend à offrir la possibilité aux contribuables de moduler à la baisse leur taux de prélèvement à la source au titre de l’impôt sur le revenu en tenant compte des réductions ou crédits d’impôt auxquels leurs dépenses ouvrent droit.

...l’égard du prélèvement à la source. Dans la première version du texte, elles étaient fondées notamment sur cette question des crédits et réductions d’impôt. Le taux de prélèvement, basé sur le montant brut des revenus, ne tient en effet pas compte des crédits et réductions d’impôt. Concrètement, certains contribuables ont un prélèvement supérieur à celui qu’ils avaient avec l’ancienne version de l’impôt sur le revenu. Dans le premier projet, leur remboursement n’intervenait qu’après leur déclaration. Ce système était critiquable, et c’est pourquoi le Sénat avait proposé un mécanisme de contemporanéité de l’impôt sur le revenu, calculé par l’administration fiscale. Celle-ci comparait le taux de revenus et les taux de réduction et calculait un solde net, seul moyen d’intégrer en temps réel les cr...

Cet amendement est dans le droit fil de celui qui a été présenté précédemment par Vincent Delahaye sur la réforme de l’impôt sur le revenu et la suppression d’un certain nombre de niches. Il est vrai que cet article du projet de loi de finances crée une nouvelle niche fiscale, mais il s’inscrit dans le contexte d’une restructuration de la fonction publique qui comprend notamment un mouvement de déconcentration en province de services de la direction générale des finances publiques. Or à mon sens, les départs doivent ê...

Je ferai l’économie d’une présentation détaillée des dispositions techniques de cet amendement, dont il faut bien reconnaître qu’il est assez lourd… Je me contenterai de vous indiquer, mes chers collègues, qu’il vise à rétablir non pas l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) tel que nous l’avons connu, mais un impôt sur la fortune de nouvelle génération, modernisé, conformément aux préconisations que j’ai exprimées dans le cadre du rapport d’évaluation de la transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI). Dans un contexte de concentration croissante du capital, la réforme du Gouvernement ne pouvait se justifier q...

...ue le défaut de financement de cette catégorie d’entreprises provient notamment du fait que les actionnaires minoritaires, lorsque l’investissement ne constituait pas leur outil de travail, étaient contraints de demander des dividendes simplement pour payer l’ISF. En revanche, je rejoins Vincent Éblé sur l’appréciation qu’il porte sur la solution trouvée par le Gouvernement pour remplacer l’ISF. L’impôt sur la fortune immobilière était motivé par les déclarations du Président de la République qui voulait imposer tout ce qui est improductif. L’idée d’imposer ce qui est improductif pour ramener de l’argent dans l’économie est séduisante – on pourrait y souscrire. Le seul problème, c’est qu’on a imposé l’immobilier. Or les bureaux servent quand même à l’activité économique, comme les usines et les...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La solution choisie par le Gouvernement est donc mauvaise. C’est pourquoi je vous proposerai en seconde partie du projet de loi de finances de remplacer l’IFI par … l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière par l’impôt sur la fortune improductive, ce qui ramènera dans l’économie des liquidités qui aujourd’hui dorment.

En politique comme en pédagogie, l’art de la répétition est une vertu, non pas seulement pour réussir à vous convaincre – nous y parviendrons peut-être un jour –, mais surtout parce que la répétition signifie la constance. Oui, le groupe socialiste et républicain présente, cette année encore, un amendement pour rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune. Je ne reviendrai pas sur le choc d’injustice qu’a constitué la suppression de cet impôt dans l’opinion. Ce sujet avait animé nos débats l’an dernier, je vous propose de les relire aujourd’hui – certains comprendraient peut-être le ras-le-bol citoyen qui s’est manifesté alors, et pendant des mois. Le portrait social de la France présenté récemment par l’Insee devrai...

...t à la collectivité française. Ensuite, comme Louis-Samuel Pilcer l’indique dans un récent article du Monde, « les entreprises disposant de fonds propres ont chaque année le choix entre les investir, ou verser des dividendes à leurs actionnaires » – et souvent à eux-mêmes, pourrais-je ajouter ! Nos collègues Vincent Éblé et Albéric de Montgolfier ont noté, dans leur rapport consacré à feu l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, et au PFU, les dangers de ce dernier. Ils ont même rappelé la nécessité de mettre en place un dispositif anti-abus, ce qui semble être la moindre des choses. Nous avancerons la même proposition dans le cadre d’un amendement de repli. Je me permets de les citer : « il serait préférable d’adopter dès à présent une mesure anti-abus similaire à celle proposée par...

...t que nous avons réalisé, Vincent Éblé et moi, sur le sujet et des très nombreuses auditions que nous avons menées. Lorsqu’en 2013 – le PFU n’est ni totalement extraordinaire ni totalement nouveau ; il existait jusqu’en 2013, avant que la gauche ne le supprime – on a rendu obligatoire l’imposition au barème pour tous les revenus du capital, on annonçait une progression de 400 millions d’euros de l’impôt sur le revenu. Il n’en a rien été ! Nous l’indiquons dans le rapport, et cela a été montré par une étude de l’Institut des politiques publiques (IPP), l’impact budgétaire de la mise au barème des dividendes et autres revenus mobiliers a eu un effet négatif à l’époque. Là, nous ne sommes pas dans la prospective, mes chers collègues ! Nous ne regardons pas dans une boule de cristal ! C’est un résu...

J’ai déjà signalé que l’IFI présentait un certain nombre d’inconvénients, parmi lesquels se trouve la non-indexation de son barème. Celui de l’impôt sur le revenu, pour prendre cet exemple, est bien indexé, et ce pour tenir compte de l’inflation. Cette absence d’indexation accroît de fait le nombre de contribuables assujettis à l’impôt. D’ailleurs, on peut constater que les résultats obtenus en matière de rendement de l’IFI sont bien supérieurs à ce que l’on nous avait initialement annoncé. Il est donc tout à fait anormal de ne pas revalori...