Interventions sur "l’impôt"

Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises individuelles et aux sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes de constituer une provision pour investissement d’un montant maximum de 50 000 euros sur cinq ans. Compte tenu de résultats d’exploitation soumis tout à la fois à l’impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif et aux cotisations sociales personnelles, les entreprises concernées voient leurs capacités d’autofinancement considérablement réduites. Sans attendre le lancement d’une réflexion sur les aménagements à apporter au statut des entreprises individuelles et des sociétés relevant du régime de l’impôt sur le revenu, une mesure autorisant ces entreprise...

...tives et écritures comptables, ce qui présente toutes les caractéristiques d’une vérification de comptabilité. Il en résulte une inégalité de traitement flagrante, et de plus en plus mal acceptée, entre des entrepreneurs individuels obligés, sous peine d’une sanction fiscale, d’adhérer à un organisme agréé et soumis, en tant qu’adhérents, à des contrôles systématiques, et des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui échappent à toutes ces contraintes. Cet amendement vise à remettre plus de cohérence et de justice dans le statut des adhérents d’organismes de gestion agréés tout en conservant à ces mêmes organismes l’ensemble de leurs prérogatives. En contrepartie des contraintes liées à l’adhésion, les entrepreneurs qui accepteraient d’adhérer à un organisme de gestion agréé bénéficierai...

...ravail et la commission. Le Gouvernement s’est converti à la lutte contre la fraude en matière d’économie numérique. Il était temps ! Nous avions initialement proposé un forfait de 5 000 euros pour les acteurs de l’économie collaborative acceptant de déclarer leurs revenus. On nous avait dit que c’était impossible, un tel dispositif risquant d’entraîner une rupture d’égalité de traitement devant l’impôt entre les adhérents à tel ou tel organisme et les autres. Or l’exemple des organismes de gestion agréés, qui se voient appliquer une pénalité de 25 % en cas de non-adhésion, nous montre qu’il est possible d’instaurer une telle différence de traitement. Restons-en à cet équilibre. Passer à un dispositif incitatif entraînerait un coût trop important pour les finances publiques. La commission dema...

Cette année a vu la mise en place réussie du prélèvement à la source pour les particuliers. Nous proposons d’imaginer un dispositif analogue pour les multinationales exerçant des activités sur notre territoire. Une étude récente a montré que 40 % des profits de ces sociétés échappaient à l’impôt, pour l’essentiel grâce à des transferts artificiels en direction des paradis fiscaux. Le principe de l’amendement est simple : les multinationales, qu’elles soient actives dans le secteur du numérique ou non, doivent payer leur impôt là où elles réalisent leur activité. Ces multinationales masquent leurs bénéfices réalisés en France via des schémas complexes d’optimisation fiscale, rais...

Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, un nouveau dispositif de déduction pour épargne de précaution a été mis en œuvre pour permettre aux entreprises agricoles et viticoles de faire face aux aléas climatiques et économiques. Cette avancée notable reste réservée aux entreprises imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles selon un régime réel d’imposition, excluant de fait les entreprises agricoles ayant fait le choix du régime d’imposition sur les sociétés. Or ces entreprises sont tout autant sujettes aux divers aléas climatiques et économiques et à la nécessité de se constituer des réserves de précaution pour y faire face. Alors que les entreprises agricol...

Par cet amendement, il s’agit d’appliquer le taux réduit de l’impôt sur les sociétés de 19 % aux plus-values immobilières réalisées par les organismes d’HLM à l’occasion de ventes de locaux commerciaux, à condition qu’ils réinvestissent les sommes correspondantes dans les quatre ans dans la construction, l’acquisition ou la rénovation de logements locatifs sociaux. En réalité, cet amendement vise à réactiver un dispositif qui s’était appliqué entre 2006 et 2010....

...x travaux spécifiques d’élaboration et de manutention des produits stockés. La constitution de stocks permet donc d’amplifier la création de valeur sur ces vins élaborés dans les terroirs viticoles français, lesquels contribuent très fortement à la balance commerciale de la France, et elle en a bien besoin. La loi de finances pour 2013 avait procédé à la réintégration, dans le résultat soumis à l’impôt sur les sociétés, des charges financières nettes à hauteur de 25 %, lorsque le montant total des charges financières nettes de l’entreprise était supérieur à 3 millions d’euros. Une exception à cette disposition avait été introduite, qui excluait de la base des charges financières nettes soumises au plafonnement de déductibilité les charges financières afférentes aux contrats de financement de st...

... Maison des artistes pour déposer un amendement visant à modifier l’article 238 bis AB du code général des impôts relatif aux dépenses d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique effectuées par des entreprises. Depuis le projet de loi de finances pour 2019, les sommes relatives aux acquisitions d’œuvres originales d’artistes vivants sont déductibles de l’impôt sur les sociétés ou sur les bénéfices industriels et commerciaux de l’entreprise, dans la limite de 10 000 euros ou 5 pour mille de son chiffre d’affaires, lorsque ce dernier montant est plus élevé. Une telle évolution législative fait suite à plusieurs rapports parlementaires appelant à une modification de l’outil fiscal relatif au mécénat et à l’acquisition d’œuvres d’artistes vivants, notamme...

Mais vous renoncez dans le même temps à la baisse de l’impôt sur les sociétés !

Et la baisse de l’impôt sur les sociétés ?

...euros pour atteindre 1 915 milliards d’euros, sans compter la reprise par l’État d’une partie de la dette de SNCF Réseau. Le poids du besoin de financement de l’État est considérable, puisque vous prévoyez d’émettre l’an prochain un montant record de 205 milliards d’euros d’OAT : pour la première fois, l’État empruntera sur les marchés une somme supérieure aux recettes qu’il tire de la TVA et de l’impôt sur le revenu. Un tel scénario est-il soutenable ? Actuellement oui, au regard des marchés, mais quid en cas de retournement de conjoncture ? Les dépenses des ministères dépassent tous les objectifs fixés précédemment. Vous affirmez que les dépenses sont inférieures à ce qui était prévu en loi de finances initiale : c’est exact, mais vous oubliez de dire que la cible fixée était nettement...

...impôts ont visé par priorité les entreprises et les ménages les plus aisés, sans que l’on puisse estimer l’impact de ces mesures, pourtant coûteuses, sur l’activité économique et l’emploi. J’ai conduit, avec le rapporteur général, une étude sur la réforme de la fiscalité du capital, dont il ressort que rien ne permet de mesurer le fameux « ruissellement » qui devait découler de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), voire de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU).

… alors même que le nombre d’étudiants augmente. Alors que les « gilets jaunes » ont fait part de leur ras-le-bol à l’égard d’une fiscalité injuste pour des services publics qui s’amoindrissent comme peau de chagrin, le Gouvernement répond par un jeu de dupes, en pensant calmer la colère sociale. Si le projet de loi de finances prévoit une baisse de l’impôt sur le revenu, payé par seulement 50 % de nos concitoyens, la TVA, qui est l’impôt le plus injuste et représente pourtant 50 % des recettes du budget de l’État, ne bouge pas. Pour qui la fin du mois commence bien trop souvent le 15, ces 20 % de taxes, ce sont autant de repas qui leur sont retirés de la bouche, autant de jours passés dans le froid, faute de pouvoir payer les factures. À cette détr...

Autre réforme poursuivie, la baisse des impôts : l’impôt sur le revenu diminuera de 5 milliards d’euros, le taux de l’impôt sur les sociétés passera à 25 % d’ici à 2022, les heures supplémentaires seront défiscalisées. Cela représente un point de PIB en moins depuis deux ans, soit davantage que ce qui était prévu dans la loi de programmation des finances publiques : nous sommes loin du contre-choc fiscal de la période 2011-2014, durant laquelle les pré...

...liards d’euros chaque année. C’est une charge supplémentaire pour l’État, un déficit supplémentaire : c’est par l’emprunt que l’on trouvera la solution. Ce faisant, vous avez surtout privé les collectivités locales d’un levier responsabilisant. Désormais, aucun maire ne pourra calmer les ardeurs dépensières de ceux qui n’auront plus à financer la satisfaction de leurs demandes par le paiement de l’impôt. Bien sûr, il restera les impôts fonciers, mais ceux-ci ne concernent pas tout le monde. La spécialisation de l’impôt dans les collectivités locales, c’est l’injustice garantie ! Vous n’avez pas réussi à supprimer les communes. Aussi avez-vous inventé une arme de destruction massive beaucoup plus dangereuse : la déresponsabilisation. L’État est impécunieux, il ne profite pas des taux bas pour in...

... paraît séduisante. Cela signifie qu’il y aura mécaniquement moins d’argent dans les caisses de l’État, mais derrière une communication tonitruante se dissimule une tout autre réalité que celle affichée : moins d’argent dans les caisses se traduit par de l’austérité pour nos services publics et moins de crédits pour répondre aux urgences sociales et climatiques. Vous l’avez confirmé, la baisse de l’impôt sur les sociétés va se poursuivre. Des milliards d’euros vont être accordés sans condition, alors que certains grands groupes continuent de délocaliser leurs usines à l’étranger, dans des pays à bas coûts de production. Ce nouveau cadeau pour le capital représente en fait 2, 5 milliards d’euros en moins pour notre budget, nos hôpitaux, nos retraités, nos communes et le financement de la transiti...

...autant plus inquiétant que dans ce projet de loi de finances ne figure aucune véritable mesure de lutte contre l’évasion fiscale. Est-ce à dire que vous considérez que le problème serait complètement et définitivement réglé ? Nous défendrons de nombreux amendements lors des débats à venir. La justice fiscale étant notre boussole, nous proposerons le rétablissement de l’ISF, ainsi qu’un barème de l’impôt sur le revenu comportant un nombre plus élevé de tranches afin que les petits revenus paient moins et les plus gros davantage. Nous présenterons également des amendements visant à réformer la TVA, pour la rendre faible sur les produits de première nécessité, forte sur les produits de luxe, considérant que le commerce du luxe se porte à merveille : il connaît une hausse de 10, 8 % en 2019 selon le...

...arbitrages. Vous avez mis le pouvoir d’achat au centre de votre politique économique, et vous avez le courage de conduire cette politique en réduisant la pression fiscale sur les ménages, notamment les plus modestes, sans laisser filer la dette, heureusement aidés par une conjoncture qui pourrait être plus mauvaise et des taux qui ne pourraient pas être plus bas. Dans cette optique, la baisse de l’impôt est une mesure salutaire. Le groupe Les Indépendants avait déjà proposé, l’an dernier, de baisser les taux marginaux sur les deux premières tranches du barème. Je me réjouis que vous ayez fait vôtre cette idée et je ne doute pas que le Sénat lui réservera cette fois un accueil favorable, car si la fable dit que le travail est pour les hommes un trésor, les Français commençaient à croire que l’Éta...

… exprimé avec colère par les Français, quand bien même il fallait, pour cela, s’écarter des objectifs initiaux de la loi de programmation des finances publiques. En effet, derrière l’impôt auquel nous consentons, derrière la dépense que nous autorisons, c’est l’humain qui doit guider notre action, et non pas seulement les ratios financiers. Bien sûr, nous devons conserver l’objectif du redressement des comptes publics ; nous y tenons, car c’est ainsi que nous préparons l’avenir ; mon collègue Vincent Delahaye reviendra sur ce sujet. Mais ne nous trompons pas sur les moyens d’y par...

...é sans pour autant perdre de vue le nécessaire redressement des comptes publics. Le déficit public, établi à 2, 2 % du PIB, est certes encore élevé, mais il est à son niveau le plus faible depuis vingt ans, et ce malgré une baisse historique des prélèvements obligatoires, à hauteur de 9 milliards d’euros. Voilà la réalité ! La justice fiscale sort renforcée de la baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu au profit des premières tranches d’imposition. Nous saluons également la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, dont le taux devrait s’établir à 25 % d’ici à 2022. Enfin, l’article 5 entérine la suppression de la taxe d’habitation en 2020 pour 80 % des ménages et en 2023 pour les 20 % restants. Quel que soit l’avis que l’on porte sur le bien-fondé de cette mesure, la r...