Interventions sur "l’impôt"

Comme pour l’impôt sur le revenu, il faut envisager de revaloriser le barème chaque année. De toute façon, du fait du mécanisme de décote, il faut y revenir ; on ne peut pas faire autrement. C’est pour cette raison purement technique que l’on ne peut pas adopter un amendement tendant à instaurer une revalorisation automatique en fonction de l’inflation.

Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement. Mais je voudrais savoir quand aura lieu l’évaluation, et je remets solennellement au ministre un exemplaire dédicacé de notre rapport intitulé Transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière et création du prélèvement forfaitaire unique : un premier bilan. Dans ce rapport, nous sommes très clairs sur le fait que toute évaluation, notamment en matière de ruissellement, est prématurée. Mais nous mettons déjà en avant un certain nombre d’inconvénients. On ne peut donc pas dire : c’est noté, mais on ne bouge pas !

Selon l’article 976 du code général des impôts, « les propriétés en nature de bois et forêts » sont exonérées à hauteur des trois quarts de leur valeur vénale de l’impôt sur la fortune immobilière. Il est proposé d’étendre le même régime d’exonération à tous les propriétaires de terrains situés en zone N des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI), soit en zone non constructible, sous réserve que lesdits terrains comportent en tout, en partie ou « en mélange » des habitats naturels listés à l’article R. 411-17-7 du cod...

...laît bien. En effet, après avoir répondu à Éric Bocquet qu’on n’était pas là pour discuter de la TVA, on vient de nous expliquer que les exonérations ne sont pas possibles – argument qui sera sans doute répété contre le présent amendement. Il y a juste un petit problème pour nous autres, parlementaires, dans notre diversité : l’organisation de nos travaux fait qu’on ne discutera pas du barème de l’impôt, ni de l’impôt sur le revenu, ni de la domiciliation fiscale des grandes entreprises. Or, moi, avant de faire des suggestions de dépenses, je trouve qu’il n’est pas mal d’aller chercher des recettes… Je déplore cette organisation en vrac. En vrac : voilà qui me ramène à l’amendement n° I-1056, tendant à créer, au-delà des nombreux amendements déjà adoptés en faveur du vrac, un véritable effet de...

Je remercie M. Bargeton pour sa clarté sur la politique du Gouvernement : on choisit de baisser l’impôt le plus redistributif et pas la TVA, dont on observe le dynamisme avec un grand contentement…

...tage pleinement, comme toujours, l’opinion de Philippe Dallier, mais, en réalité, je ne suis pas tout à fait d’accord avec l’analyse qui est faite. On se demande si c’est bien le moment de discuter de la TVA sociale et s’il s’agit vraiment du fond du débat. Or je l’ai déjà dit plusieurs fois en commission des finances : le Parlement est né – c’était le Parlement de Paris à l’origine – du vote de l’impôt et, donc, de la fiscalité. Le Parlement a perdu ce pouvoir, ou plutôt a laissé s’éroder d’année en année sa capacité à créer ou à corriger des mesures fiscales. C’est le Gouvernement qui a désormais la main sur tout. À mon avis, cette situation est totalement anormale, parce que cela met en cause le fondement même de la représentation nationale. C’est pourquoi j’avais proposé que la commission ...

Nous parlons à présent de l’impôt sur les sociétés, et nous contestons une nouvelle fois la volonté du Gouvernement de baisser d’un bloc le taux de l’impôt sur les sociétés d’ici à 2025. Madame la secrétaire d’État, vous entendez baisser ce taux de 33 à 25 % en cinq ans. Même si vous nous proposez cette année de ralentir la baisse pour les grosses entreprises, la trajectoire est maintenue, quoi qu’il en coûte. Je me permettrai ...

Malheureusement, cet amendement est rigoureusement contraire à la position de la commission, qui regrette justement que le Gouvernement revienne sur ses engagements de baisser de manière pluriannuelle l’impôt sur les sociétés, au moins pour les plus grandes entreprises. L’on nous a déjà fait le coup, et cela recommence ! Hier soir, le ministre Bruno Le Maire nous disait que la cible restait 25 %. Ces propos relèvent plus de la méthode Coué, puisque la marche va devenir particulièrement haute à franchir. Je n’ai plus beaucoup d’illusions quant à notre capacité à atteindre cet objectif. Pour une fois,...

Pour l’impôt sur les sociétés, on avait annoncé une trajectoire aboutissant à un taux de 25 %. Ce faisant, la France aurait figuré dans la moyenne haute par rapport à ses voisins. Beaucoup d’États ont déjà baissé leur taux pour rendre leurs entreprises plus compétitives ; et je n’évoque même pas la course à la baisse dans laquelle nombre de pays, comme peut-être demain le Royaume-Uni, risquent de s’engager. ...

Suivant la logique détaillée à l’instant par M. Bocquet, l’article 11 aménage de nouveau le taux de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 millions d’euros. Il confirme donc la baisse d’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises tout en l’atténuant, dans la droite ligne des mesures dites « gilets jaunes » de l’an dernier. En effet, la loi de finances pour 2018 avait fixé le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 28 % pour les 500 000 premiers eu...

Il y a quelques jours, je vous ai interrogée quant au choix de la ville d’Amsterdam, que l’État, en tant qu’actionnaire, a fait pour une entreprise. À ce sujet, on a pu observer que, dans la plupart des pays européens, le taux de l’impôt sur les sociétés était – évidemment ! – bien plus bas qu’en France. Lors de la campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait fixé comme objectif la baisse de l’impôt sur les sociétés. Il y va de l’attractivité et de la compétitivité de notre pays. C’est pourquoi j’ai à cœur que son engagement soit tenu, au moins pour cette année. Les Pays-Bas ont un autre atout majeur : la stabilité fiscale, q...

D’ailleurs, souvenez-vous ce que j’avais annoncé lors de la création de la taxe GAFA. Le Gouvernement nous assurait que cette exception serait la dernière et qu’il allait continuer à baisser l’impôt sur les sociétés. Bruno Le Maire nous l’a certifié dans cet hémicycle même. Mais, dans les faits, le Gouvernement avait déjà renoncé à cette baisse supplémentaire pour les plus grandes entreprises.

Dans un esprit d’ouverture au monde, plusieurs pays d’Europe du Nord, comme la Suède, le Danemark et leurs voisins, sont, à l’instar du Royaume-Uni, engagés dans la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés. Mais, en France, ce débat prend une tournure un peu particulière cette année. A-t-on voulu détourner l’attention générale en allumant un contre-feu ? On annonce tout à coup un grand débat sur les impôts de production, qu’il serait urgent de baisser. Bizarrement, cette petite musique met en cause les collectivités territoriales…

On met en cause la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), sans doute pour faire oublier la promesse d’un taux de 25 % pour l’impôt sur les sociétés. Les méchantes collectivités seraient les vraies responsables ! Visiblement, le Gouvernement est assez gêné. Hier encore, M. Le Maire prétendait que l’objectif tenait toujours, pour 2025.

J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt les arguments en faveur d’une baisse de l’impôt sur les sociétés. Mais, à l’instar de nos concitoyennes et de nos concitoyens, je souhaiterais aussi savoir où en est notre investissement dans l’appareil productif.

Plus on s’approche de l’objectif, plus on s’en éloigne ! Tel est le véritable paradoxe de cette trajectoire, qui – c’est le moins que l’on puisse dire – est assez originale… Au fil des années, on nous annonce une pente de plus en plus vertigineuse : l’impôt sur les sociétés va baisser, ce sera du jamais vu. Précisément, on ne l’a jamais vu, car nos finances publiques ne le permettent pas ! À cet égard, je rejoins M. le rapporteur général. D’un point de vue économique, nous sommes évidemment favorables à cet amendement ; mais, du point de vue du déficit budgétaire, nous ne pouvons pas l’approuver, parce que le Gouvernement a reculé ! Madame la secr...

...jectoire suivie n’est pas satisfaisante, en tout cas pour la droite. Madame la secrétaire d’État, vous parlez de « lissage », mais, en fait, c’est une rupture brutale qu’il faudrait assumer. Or vous ne l’accomplirez pas : il n’y a aucune raison que, dans un an, l’État ait beaucoup plus d’argent dans ses caisses. On abandonnera donc l’objectif fixé. Pour notre part, nous sommes pour la baisse de l’impôt sur les sociétés ; nous ne pouvons donc pas être d’accord avec la politique du Gouvernement. En même temps, vous avez cette chance inouïe : par esprit de responsabilité, le rapporteur général de la commission des finances refuse l’idée de laisser exploser le déficit budgétaire du pays. Ainsi, alors même qu’il est pour l’abaissement de l’impôt, il s’oppose à l’amendement tendant à réduire son tau...

Cette mesure est tout de même beaucoup plus raisonnable, en effet. En outre, elle pourrait être utile à nos PME. Sans remettre en cause la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés – je ne reviendrai pas sur les questions de terminologie précédemment évoquées –, cet amendement vise à relever de 7, 6 millions d’euros à 50 millions d’euros le seuil du chiffre d’affaires permettant à une entreprise de bénéficier d’un taux d’impôt sur les sociétés de 15 %, conformément aux dispositions de la loi de finances initiale pour 2017. Mes chers collègues, vous le cons...

Il me vient une réflexion à la suite du débat précédent, qui opposait, ainsi que M. Karoutchi l’a relevé, la droite du Sénat et le Gouvernement sur la question de l’impôt sur les sociétés. Nous avons là un autre amendement, qui a un tout autre objet. Le problème, c’est que précédemment, nous avions simplement un débat de droite, tout à fait respectable en tant que tel, au point que je me suis cru un instant au congrès des droites. Eh oui !

...e trajectoire qui n’est pas contestée par mes chers collègues de droite, qui veulent seulement aller plus vite et plus haut pour faire baisser le coût du capital. C’est un choix qui se discute, mais qui signifie, madame la secrétaire d’État, que votre gouvernement n’est pas ni de gauche ni de droite, non plus que de droite et de gauche : il est de droite ! Tout le débat auquel nous assistons sur l’impôt sur les sociétés l’indique bien. C’est tout à fait respectable, d’ailleurs : il y a déjà eu des gouvernements de droite dans ce pays, …