Interventions sur "logement"

...choses et qu’il n’ait pas l’impression d’être matraqué dès qu’il épargne pour ses enfants ou sa retraite. On dit : « Investissez ! », mais à qui parlez-vous ? Ceux qui, dans la société, ont les moyens d’investir représentent 2 % à 5 % de la population. Or il faut s’adresser à tout le monde, afin que chacun sente qu’il a une place, qu’il est respecté. Il faut que celui qui épargne pour acheter un logement familial à Paris ou en Île-de-France n’ait pas à craindre de tomber sous le coup de l’IFI, comme s’il était coupable d’avoir épargné. Où est-ce qu’on est ? Vers quelle société allons-nous ? Je dois dire que je ne comprends pas. Je partage pleinement les orientations du rapporteur général. Comme lui, je dis qu’il faut taxer davantage les biens improductifs, mais qu’il ne faut pas décourager les g...

M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à permettre aux collectivités locales qui le souhaitent de relever jusqu’à 5, 5 % le taux de DMTO appliqué aux ventes de logement d’un montant supérieur à 1 million d’euros. Cette mesure facultative ne concernerait qu’un nombre extrêmement limité de transactions : même à Paris, moins de 3 % des transactions dépassent ce seuil. Elle pourrait permettre de limiter l’inflation des prix des logements.

...t de la politique migratoire, et donc de l’État. Qu’en est-il aujourd’hui de cet engagement du Gouvernement ? À titre personnel, je ne suis pas très favorable à des augmentations de fiscalité, surtout pour l’immobilier, qui est, encore une fois, la variable fiscale d’ajustement. Ce n’est pas en renchérissant les droits de mutation, mon cher collègue Féraud, que l’on va faire baisser les prix des logements ! Je pense que cela contribuera au contraire à alimenter la spirale infernale des prix de l’immobilier, causée notamment par le poids de la fiscalité et l’absence de fluidité du marché.

Je regrette que, une nouvelle fois, le Gouvernement manifeste un manque de volontarisme pour maîtriser le développement des locations saisonnières et mettre en place des instruments qui en limitent l’impact sur le logement des Français dans les zones tendues.

...à taux zéro, l’éco-PTZ, aujourd’hui faiblement distribué. Il s’agit de renforcer l’accès aux aides et préexistants pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, qui implique un coût parfois important. Il s’agit également de donner un coup de pouce au déploiement des sociétés de tiers financement régional qui, après cinq ans d’existence rendue possible par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », peinent encore à se développer sur l’ensemble du territoire. Pourtant, ce nouveau type d’acteur bancaire permet à des particuliers, quelles que soient leurs ressources, d’obtenir les financements nécessaires à la rénovation énergétique de leur logement. Ce sont des outils innovants, qui participent à l’accélération du rythme des rénovations énergétiques...

...tels que Censi-Bouvard ou loueur en meublé non professionnel, LMNP, n’ont pas été étendus aux collectivités d’outre-mer du Pacifique, qui ne bénéficient donc d’aucun mode de financement adapté pour favoriser la construction de ce type d’établissements. C’est pourquoi le présent amendement a pour objet d’étendre l’aide fiscale à l’investissement outre-mer, qui s’applique déjà, dans le secteur des logements locatifs, aux maisons de retraite pour personnes âgées dépendantes ou non.

...du PLF. Cet amendement vise à rétablir le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement, en le recentrant sur les opérations de réhabilitation et de rénovation en le réservant aux OLS non bailleurs sociaux. Il tend également à encadrer ce dispositif en prévoyant un double agrément, de la direction régionale des finances publiques et de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement. J’ai par ailleurs déposé un amendement de repli, applicable aux sociétés privées, et non plus uniquement aux opérateurs sociaux. On pourrait, d’ici à l’année prochaine, confier une sorte de monopole aux entreprises solidaires d’utilité sociale, même si je suis plus réticent sur ce point. J’estime que, dans une économie de marché, chacun doit pouvoir faire du logement social. Toutefois, afin de...

En Nouvelle-Calédonie, seules quelques dizaines de logements bénéficient annuellement du dispositif Pinel, alors même que les besoins en construction de nouveaux logements sont immenses. On produit 800 logements par an, quand 7 000 familles sont dans l’attente d’un toit. Le constat est similaire dans les autres collectivités du Pacifique, Tahiti et Wallis et Futuna. L’État doit apporter un soutien plus actif à ces territoires les plus éloignés, afin de f...

L’article 244 quater X du code général des impôts prévoit le bénéfice d’un crédit d’impôt au titre des acquisitions et constructions de logements sociaux neufs, ainsi qu’au titre de la réhabilitation, par les opérateurs dans les départements d’outre-mer. Actuellement, le parc locatif social des départements d’outre-mer compte environ 150 000 logements sociaux, dont 50 % ont plus de vingt ans et 25 % plus de trente ans. La remise à neuf de ce parc est donc un enjeu fort pour ces territoires. Afin d’atteindre les objectifs fixés dans le c...

...nt que Michel Magras a fait adopter – le mien est tombé –, bien que tous deux aient à peu près le même objet, l’un visant sur les opérations de réhabilitation, notamment de désamiantage, l’autre uniquement sur les opérations de démolition. Notre amendement, adopté en première partie, était beaucoup plus large, alors que le présent amendement tend à prévoir un plafond de 25 000 euros par unité de logement. Le Gouvernement pourrait-il nous assurer que l’amendement voté par le Sénat en première partie sera bien conservé en commission mixte paritaire ? Sous cette réserve, notre groupe votera bien entendu cet amendement.

Cet amendement vise à favoriser l’amélioration de la performance énergétique dans les logements en permettant aux collectivités territoriales d’exonérer plus facilement ces travaux de taxe foncière, mais il m’a été indiqué qu’il est satisfait depuis l’examen du PLF à l’Assemblée nationale. Je le retire donc.

Cet amendement vise à rendre effectif l’axe 2 des conclusions de la Conférence du logement en outre-mer, « Adapter l’offre aux besoins des territoires ». Il s’agit d’adopter une démarche plus qualitative pour la construction de logements sociaux, dans le cadre du Plan logement outre-mer 2019-2022. Il tend donc à porter à 25 % le taux de logements locatifs sociaux livrés, sur la base de la moyenne des trois dernières années, et non plus de la seule année précédente.

... emprunts contractés en vue de l’achat du bien immobilier principal. Même si, formellement, cette déductibilité n’est pas entièrement supprimée, puisque l’article qui la prévoit, à savoir l’article 200 quaterdecies du CGI, est toujours en vigueur, le dernier paragraphe la prive désormais d’effet et la rend caduque, en restreignant le champ de la déductibilité aux emprunts conclus pour des logements acquis au plus tard le 30 septembre 2011. Nous souhaitons supprimer ce paragraphe pour restaurer cette déductibilité à compter de l’entrée en vigueur de la loi de finances, soit le 1er janvier prochain.

Les logements vacants et les résidences secondaires sont taxés différemment, ce qui peut entraîner un effet d’optimisation en cas de relèvement de la taxe sur les résidences secondaires. Le présent amendement vise donc à prévoir un taux de taxation équivalent pour les résidences secondaires et pour les logements vacants, afin d’éviter toute stratégie d’optimisation. Par ailleurs, les recettes de ces deux ta...

Il importe de prendre en compte le raisonnement que vient de développer Mme Lavarde si nous voulons vraiment favoriser l’accès de tous au logement dans nos communes.

Cet amendement, déposé sur l’initiative de mon collègue Alain Richard, vise à diminuer le taux maximal de la surtaxe d’habitation que certaines collectivités peuvent mettre en place pour les logements meublés non affectés à l’habitation principale. Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de l’article 5 de ce projet de loi de finances, mais je voudrais souligner à nouveau deux points. D’une part, il ne faudrait pas oublier que certaines personnes sont obligées d’avoir une résidence secondaire pour raisons professionnelles, notamment parmi les fonctionnaires, ainsi que les Français résida...

Concernant les amendements dont l’objet est la taxe sur les logements vacants, il existe déjà des cas d’exonération de cette taxe, notamment quand la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n° II-74 rectifié bis, II-973, II-1117 et II-927 rectifié. Il nous faudrait avoir un long débat sur les causes de la vacance, mais nous ne pouvons pas nous le permettre à cette heure ! Su...

...été constatées dans les communes qui nous ont alertés sur cette problématique. En outre, il n’est absolument pas question de remettre en cause le financement de l’ANAH, puisque nous proposons de maintenir la part des recettes allant à cette agence et à l’État : nous voulons simplement affecter aux collectivités le surplus de recettes qui serait engendré par l’alignement du taux de la taxe sur les logements vacants avec celui de la taxe sur les résidences secondaires.

Au travers de cet amendement, j’entends revenir sur les exonérations de TFPB qui sont accordées dans le cadre de la construction de logements intermédiaires. On pourrait d’abord se demander si les opérateurs du logement intermédiaire ont vraiment besoin de ces exonérations pour construire. Permettez-moi d’en douter, madame la secrétaire d’État ! Cela étant, si jamais l’amendement que je vous propose n’était pas adopté, je crains qu’il n’y ait plus de construction de logements intermédiaires. En effet, sans taxe d’habitation et avec u...

Madame la secrétaire d’État, votre réponse est toute théorique. Vous savez comment les choses se passent quand une opération de construction de logements est envisagée sur le territoire d’une commune : le bailleur social ou le promoteur demande au maire s’il veut que le projet se réalise ou non. Voilà la réalité ! Je tire la sonnette d’alarme sur le logement intermédiaire comme sur le logement social. Avec des exonérations de TFPB imposées aux collectivités territoriales sans leur être compensées, je vous garantis, madame la secrétaire d’État, q...