Interventions sur "taxe"

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de faire financer par la taxe d’aéroport les matériels de contrôle automatisé aux frontières dits « sas Parafe ». Lorsque vous arrivez dans un aéroport parisien, le délai d’attente est parfois assez long. Le président de Paris Aéroport le disait encore récemment : étonnamment, nous avons encore en France des cabines avec des agents de la police aux frontières (PAF), et le nombre de sas Parafe est largement insuffisant. Afin ...

Cet excellent amendement vise à exonérer les passagers en correspondance de la taxe d’aéroport, qui est actuellement de 65 % par passager en transit, afin d’alléger la fiscalité des plateformes aéroportuaires françaises défavorisées par rapport à leurs concurrentes européennes nettement moins taxées. Il faut souligner que, depuis 2016, les passagers en correspondance sont déjà exonérés de la taxe d’aviation civile. Il s’agit, par cet amendement, de renforcer la compétitivité, m...

Lors des Assises nationales du transport aérien, Élisabeth Borne, alors ministre chargée des transports, avait pris des engagements et avait reconnu que le transport aérien était très taxé par rapport à ses concurrents. Cette année, le Gouvernement est en légère contradiction avec ses engagements initiaux : il en a ajouté une couche puisqu’il a, vous le savez, augmenté la taxe de solidarité pour financer l’Afitf. Cela n’a aucun rapport avec la transition énergétique puisqu’il n’y a là aucun accompagnement du secteur aérien vers une croissance verte ou pour la transition vers des moteurs d’avions plus propres. C’est la raison pour laquelle, en première partie de la loi de finances, le Sénat a adopté des mesures visant à compenser l’augmentation des taxes sur l’aérien. ...

...onsidère néanmoins qu’il s’agit là d’un sujet particulier. Que l’on soit d’accord ou pas avec certaines décisions similaires de l’État, force est de constater qu’après avoir été tenues pendant des années, elles sont abandonnées à la suite d’un changement de position. C’est le cas pour le projet EuropaCity, comme ce le fut le cas pour l’aéroport Notre-Dame-des-Landes. Je me souviens aussi de l’écotaxe…

...sfait ». Satisfaits, nous ne le sommes pas du tout, et ne sommes pas près de l’être ! Quant au délai nécessaire, six mois vous paraissent insuffisants, mais après dix ans de travaux préalables, toutes les données sont à la disposition de l’établissement public d’aménagement. Nous savions ce que nous voulions y faire ; nous avions une notion très précise des emplois qui allaient être créés et des taxes qui pouvaient revenir aux diverses collectivités. Tout cela est sur la table ! Je comprends que le Gouvernement puisse être embarrassé d’avoir à rendre ces éléments publics et de faire les additions correspondant à ce que perdra notre département dans cette affaire. Pour autant, mes chers collègues, nous n’avons pas à déférer à sa demande de ne pas voter cet amendement. Je vous engage à le fair...

...r le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà un amendement extrêmement simple, en réalité ! Je suis rapporteur spécial de la commission des finances sur l’audiovisuel public et, avec mes collègues, nous avons auditionné des membres du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Au travers de cet amendement, nous souhaitons un rééquilibrage d’au moins deux des taxes qui entrent dans ses ressources. Selon la rédaction actuelle de l’article 62, les chaînes d’information en continu seraient taxées, assez curieusement, sur des reportages réalisés par leurs équipes pour leurs propres journaux télévisés. Il serait tout de même aberrant, incompréhensible, que ces chaînes payent une taxe au CNC dans de telles situations. Je ne suis d’ailleurs pas certain que le C...

Je comprends les explications de Roger Karoutchi. Certes, le projet de loi de finances prévoit une très légère baisse de la taxe qui touche les chaînes d’information – elle passe de 5, 65 % à 5, 15 % –, mais il est vrai que la situation peut paraître aberrante en ce qui concerne les reportages qu’elles réalisent en interne. Considérant le court laps de temps qui nous est laissé pour examiner les amendements, j’ai eu tendance sur cet article à me fier au projet qui nous était proposé, mais j’aimerais que le Gouvernement no...

Le Gouvernement avait annoncé une refonte totale des taxes qui touchent le secteur. Un jour, on nous dit que la redevance audiovisuelle va être élargie à d’autres supports ; un autre jour, on nous parle de baisser telle ou telle taxe. Où en est-on ? S’il doit avoir lieu, quand aura lieu le « grand soir » ? Ce sujet mérite mieux qu’un traitement parcellaire. À ce stade, cet amendement nous apparaît comme un peu prématuré au regard de la réforme en cours...

Sincèrement, il n’est pas extravagant d’exclure les chaînes d’information en continu du paiement de la taxe sur les services de télévision, lorsqu’elles réalisent en interne des reportages destinés à leurs propres journaux ou émissions.

L’article 62 du projet de loi de finances pour 2020 vise à assurer une meilleure équité entre certains contributeurs des taxes finançant le CNC, en mettant fin à l’écart de taxation entre les diffuseurs linéaires historiques et les nouveaux acteurs, notamment les grandes plateformes de vidéo à la demande par abonnement, tout en garantissant des ressources stables et pérennes pour le CNC. Néanmoins, cet article omet de distinguer le cas des services de vidéo à la demande (SVOD) à l’acte, qui relèvent d’un modèle économi...

Il existe actuellement une taxe sur les fournisseurs de tabac qui ne concerne pratiquement qu’un seul acteur économique. Elle avait été créée pour abonder le fonds de lutte contre le tabac. Cette contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés avait vocation à être répercutée sur les industriels du tabac, mais la pratique a montré qu’elle reposait exclusivement sur le distributeur, et non sur les fabricants. Cet amend...

Madame la secrétaire d’État, malgré les remarques que j’ai pu adresser, entre autres, à Mme le préfet de la Haute-Marne, des redevances sont toujours prélevées sur les fermes des agriculteurs, alors même qu’elles ne produisent pas d’ordures ménagères. Il n’y a pas de service rendu ; pourtant, la taxe est levée ! Je maintiens donc cet amendement.

L’amendement que je défends est l’œuvre de mon collègue Éric Kerrouche. Tel que prévu par le code général des impôts et tel que voulu par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dans le cadre des mécanismes incitatifs concernant les déchets, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, dans les faits, semble bien pénaliser les ménages les plus modestes. Aussi, dans un souci de justice sociale et de respect de l’autonomie fiscale, cet amendement vise à donner la faculté aux collectivités locales et à leurs groupements de déterminer un abattement à la TEOM pour les personnes de condition modeste, âgées, ou handicapées. Un amendement similaire...

Deux raisons justifient l’opposition de la commission à cet amendement. En premier lieu, il n’est pas précisé au-dessous de quel revenu fiscal de référence l’abattement pourrait s’appliquer. En second lieu – il s’agit d’une raison de fond –, dans beaucoup de communes, les habitants ne paieront bientôt plus de taxe foncière sur le logement social ni, dans tous les cas, de taxe d’habitation. J’estime pour ma part qu’une participation minimale de tous au service de base qu’est le ramassage des ordures ménagères est nécessaire. Si l’on créait cette exonération, on assisterait encore à une hyperconcentration de l’impôt, alors que ce sera peut-être bientôt le seul impôt local que paieront certaines personnes. L...

Monsieur le rapporteur général, nous entendons non pas supprimer la TEOM, mais simplement permettre aux collectivités d’ouvrir droit à des exonérations. Il s’agit du principe de libre administration des collectivités ! Il faut non pas supprimer cette taxe, mais autoriser chaque collectivité, en fonction de sa vision de son rapport au citoyen, à permettre de telles exonérations pour répondre à la situation des gens modestes.

Le droit en vigueur permet d’avoir concomitamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe incitative. L’intérêt, c’est évidemment de pouvoir comparer les avantages et les inconvénients des deux systèmes. En supprimant toute durée dans le temps, le dispositif proposé laisse subsister sans limitation deux systèmes, ce qui est contraire à l’esprit même d’une expérimentation. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amen...

...t à la mise en place d’une part incitative dans leur fiscalité relative aux déchets. Elles se heurtent néanmoins à de nombreuses difficultés liées aux caractéristiques de leur territoire : formes urbaines très disparates entre le centre et la périphérie, centre urbain extrêmement dense, habitat vertical fortement présent… Il convient donc de faciliter la mise en place de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en permettant aux structures de l’expérimenter non pas sur cinq ans, qui est un délai trop court, mais sur dix ans.

Cet amendement vise à faciliter le prélèvement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères par la collectivité assurant la collecte des déchets. Tous les responsables d’EPCI, qu’il s’agisse d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération, le savent : aujourd’hui, la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères est dans plusieurs cas prélevée par des collectivités qui n’assurent pas la collecte et le traitement des déchets. Un régime dérogatoire permet aux intercommunalités qui ont transféré ces compétences à un syndicat de prélever elles-mêmes la redevance ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour le compte du syndicat. Ces dernières ont même ...

...tations. Je ne suis pas certain que l’on ait bien mesuré l’incidence qu’une telle mesure peut avoir. En matière de CIF, il faut être extrêmement prudent. Il faudrait donc disposer à tout le moins de simulations. Il n’est qu’à voir les effets de l’article 5 du projet de loi de finances : théoriquement, il ne fait que substituer une ressource à une autre, c’est-à-dire attribuer aux communes de la taxe foncière à la place de la taxe d’habitation ; or, lorsque l’on en mesure les conséquences en matière de péréquation, on s’aperçoit que c’est très dangereux. C’est pourquoi il ne semble pas possible d’émettre un avis favorable à l’intégration de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères dans le calcul du CIF, faute d’en avoir mesuré l’incidence. Les effets de bord peuvent être considérables...

J’insiste sur l’objet de cet amendement, qui consiste à accélérer la trajectoire d’augmentation de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants, avec une hausse de l’objectif dans l’essence de 0, 6 % en 2021 par rapport à 2020, au lieu d’une hausse de 0, 4 % adoptée par l’Assemblée nationale. Le département de l’Aisne, au regard de son économie, y est particulièrement sensible.