Interventions sur "taxe"

On peut avoir deux lectures de ces amendements. La première, c’est que leur adoption entraînerait une augmentation de la fiscalité. Le Gouvernement a lancé un débat sur les impôts de production. Nous aurions préféré qu’il passe aux actes en les réduisant au travers du projet de loi de finances, mais il a choisi au contraire de créer ou d’augmenter certains impôts de production – je pense aux taxes aériennes ou aux deux centimes d’augmentation de la taxe sur le gazole non routier. Il faudrait mettre en cohérence les discours et les actes ! En particulier, le Gouvernement et sa majorité ont proposé des hausses, auxquelles nous n’avons pas toujours souscrit, visant à permettre de financer la Société du Grand Paris et la création de lignes nouvelles. Or le taux du versement transport en Île-...

Cet amendement vise l’exonération de taxe à l’essieu. Les collectionneurs et les simples particuliers propriétaires de leur propre véhicule poids lourd qui en font un usage occasionnel pour leurs besoins personnels, et non en faveur de tiers moyennant rémunération, ne doivent pas voir restreinte leur liberté de circulation en raison d’un droit de péage exorbitant de plusieurs centaines d’euros pour six mois, alors qu’ils n’ont besoin de ...

Une réforme intervenue l’année dernière a permis d’exonérer de taxe à l’essieu les véhicules de collection, dont les poids lourds de collection. Cet amendement est plus large, puisqu’il vise les porte-chars servant à porter les véhicules de moins de trente ans, qui n’entrent pas dans le champ des véhicules de collection. Je demande donc le retrait de l’amendement n° II-1093. En ce qui concerne l’amendement n° II-1094, la commission s’en remet à la sagesse du S...

Dans sa très grande majorité, le groupe Les Républicains ne votera pas ces amendements. Des taxes, des taxes, des taxes ! On parle de baisse d’impôts dans ce pays depuis deux ans, mais les chiffres de l’OCDE viennent de tomber : en 2018, comme en 2017, nous restons au « top du top », à 46 % de prélèvements obligatoires ! Il y a toujours de bonnes raisons pour augmenter les taxes. Soyons cohérents ! En outre, pourquoi vouloir financer seulement les infrastructures de transports collectifs en...

... autour des gares, embranchements routiers ou autoroutiers, arrêts de métro ou de tram. Afin de faciliter le financement de ces infrastructures, cet amendement vise à donner la possibilité aux collectivités territoriales de collecter une quote-part du gain consécutif à la construction des infrastructures qu’elles ont financées ou cofinancées. Il ne s’agit aucunement de la création d’une nouvelle taxe, mais bien de la revalorisation de taxes existantes dans des conditions très encadrées. Un tel dispositif est juste, puisque, aujourd’hui, l’investissement public réalisé grâce à l’effort de tous engendre une plus-value au bénéfice des seuls propriétaires riverains. Le marché immobilier étant régi par la loi de l’offre et de la demande, il n’y aura pas d’impact sur le prix du foncier.

L’avis de la commission est défavorable pour deux raisons. Tout d’abord, il s’agit d’une augmentation de fiscalité. Ensuite, la construction de nouvelles infrastructures de transport augmente mécaniquement l’assiette de la taxe, ce qui entraîne davantage de recettes pour les collectivités territoriales.

Introduit en 2009 par la loi de finances pour 2010, le Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) est chargé de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la taxe professionnelle. Les prélèvements ou les reversements des communes et EPCI au titre du FNGIR sont calculés sur la base d’une comparaison des ressources fiscales avant et après la réforme de 2010. Conformément à l’article 40 de la loi de finances pour 2012, qui précise que, à compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement correspondent aux montants perçus...

Cet amendement vise à faire évoluer les modalités de révision du taux de la taxe affectée à la filière française du cuir pour garantir l’adéquation des ressources de son centre technique industriel (CTC) avec les besoins des entreprises de la filière. Prélevées sur le chiffre d’affaires des entreprises du secteur, les recettes de la taxe affectée à la filière française du cuir proviennent principalement des grandes maisons de luxe et profitent en priorité aux PME et TPE de l...

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable. Si le CTC veut un déplafonnement de la taxe, il n’a qu’à signer la convention d’objectifs et de performance, ce qu’il n’a pas fait à notre connaissance.

Nous allons maintenant examiner quatre amendements qui concernent la taxe de séjour. Je souhaite donner quelques éléments à ce sujet pour éclairer nos débats. Ce qui a guidé la commission des finances dans la formation de ses avis, c’est la défense de la liberté locale. Les amendements qui la restreignent d’une manière ou d’une autre ont donc reçu un avis défavorable. C’est le cas de l’amendement n° II-938 rectifié bis, qui vise à supprimer le régime forfaitai...

Ayant entendu l’argumentation du rapporteur général, j’irai directement à la motivation de cet amendement, qui vise à supprimer le régime forfaitaire de la taxe de séjour. Contrairement à la taxe de séjour « au réel », les sommes dues par les logeurs au titre de la taxe de séjour forfaitaire doivent être intégrées à la base d’imposition à la TVA depuis 1994. Ainsi, pour 100 euros de taxe de séjour versés à la commune, le régime forfaitaire impose à l’hôtelier de reverser 10 euros supplémentaires au titre de la TVA, sans avoir la possibilité d’en informe...

Cet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe de séjour pour les locations meublées saisonnières, afin de le porter au même niveau que celui qui s’applique aux hôteliers. Cela ne va pas du tout à l’encontre de la liberté locale ! Depuis 2017, les collectivités locales peuvent calculer la taxe de séjour qui s’applique aux meublés non classés sur la base d’un pourcentage appliqué au prix de la nuit, mais elle est plafonnée au même niveau que ...

Cet amendement, dont le premier cosignataire est Michel Canevet, vise à donner plus de pouvoirs aux conseils municipaux et communautaires dans la détermination du plafond d’abattement sur la taxe de séjour forfaitaire pour les hébergements touristiques. Ce plafond pourrait atteindre 80 %, et non plus seulement 50 %, comme c’est le cas aujourd’hui. Une telle mesure, qui s’inscrit dans la continuité du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, permettrait d’assurer une meilleure égalité devant l’impôt entre les établissements qui sont s...

L’article 162 de la loi de finances pour 2019 avait prévu, pour les communes n’ayant pas délibéré dans les temps, une reconduction automatique des tarifs de la taxe de séjour applicables en 2018 et, surtout, un tarif proportionnel de 1 % pour les hébergements non classés pour les collectivités concernées se retrouvant dans l’impossibilité matérielle de délibérer au titre de l’année 2019. Cet amendement vise à prolonger à titre exceptionnel en 2020 cette faculté de reconduction du tarif par défaut de 1 % du coût par personne de la nuitée pour les hébergement...

Cet amendement vise à harmoniser les taxes foncières pour les pistes d’hippodromes, qui font l’objet de modalités d’application très différentes selon les directions départementales des finances publiques. Certaines assimilent ces pistes ou les centres d’entraînement à des terrains employés à usage commercial, comme les chantiers, les lieux de dépôt de marchandises ou autres emplacements de même nature. Or seuls quelques espaces isolés s...

Par cet amendement, nous proposons d’abonder la contribution économique territoriale (CET) par la création d’une taxe sur les actifs financiers des entreprises qui y sont assujetties. La réforme de la taxe professionnelle a déstabilisé l’indépendance et l’autonomie de gestion des collectivités territoriales, sachant qu’elle représentait 34 % de leurs ressources. La somme de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la taxe sur les surfaces co...

Cet amendement déposé par M. Yung concerne le tourisme. Il s’agit de porter le plafond de dépenses pouvant faire l’objet d’un remboursement de TVA au titre de la détaxe pour les non-résidents de 1 000 euros à 3 000 euros, afin de favoriser le tourisme en France. Notre pays attire beaucoup de touristes, mais ils dépensent moins chez nous qu’en Espagne, par exemple.

Je suis tout à fait opposée à cet amendement. Nous savons les difficultés des services des douanes pour lutter contre la fraude à la détaxe. Je ne suis absolument pas d’accord pour qu’on relève ce plafond sans avoir d’abord facilité les contrôles exercés sur les remboursements de TVA par les douaniers dans les aéroports. La commission des finances a pu se rendre compte sur place de ces difficultés l’année dernière.

Cet amendement vise à simplifier la transmission des données relatives à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) au réseau des chambres de commerce et d’industrie.

Cet amendement, qui reprend une disposition, adoptée à l’unanimité par le Sénat, de la proposition de loi portant pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, tend à moduler la taxe sur les surfaces commerciales dans les périmètres des conventions « opération de revitalisation des territoires » (ORT) pour tenir compte des difficultés des centres-villes et centres-bourgs et des nouvelles techniques de commercialisation par voie électronique. Le présent amendement a pour objet de permettre la modulation de la Tascom dans les communes signataires d’une convention ORT en prévoy...