Interventions sur "taxe"

L’amendement n° II-1147 rectifié quater vise à aligner sur le taux indicatif européen le plafond d’exonération de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (Tirib) accordé aux coproduits sucriers, c’est-à-dire à 0, 5 % de l’énergie contenue dans les essences à partir de 2021. La production de bioéthanol étant déjà très dépendante de l’importation de coproduits sucriers, il n’est pas souhaitable d’augmenter cette dépendance démesurément. De leur côté, les producteurs de produits alimentaires, te...

... valorisé depuis plus de 90 ans en substance chimique d’origine végétale et renouvelable dans des produits de la vie courante : pneus, adhésifs ou autres. Il permet de ne pas utiliser de produits chimiques d’origine pétrolière. Le présent amendement vise à abaisser le seuil maximal de contribution du tallol de 0, 6 % à 0, 1 % pour atteindre les objectifs d’incorporation des biocarburants dans la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (Tirib). Le seuil de 0, 6 % représente un volume d’environ 250 000 tonnes de tallol par an, soit plus du tiers de la ressource européenne, évaluée à environ 650 000 tonnes. L’industrie française de la chimie biosourcée utilise plus de 100 000 tonnes de tallol chaque année. Abaisser le taux maximal d’incorporation à 0, 1 % permettrait d’assu...

Le présent amendement ouvre la faculté aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’exonérer les réseaux de chaleur produite à partir de la biomasse de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE). Depuis la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’article L. 100-4 du code de l’énergie prévoit une multiplication par cinq de la quantité de chaleur renouvelable livrée par les réseaux de chaleur à l’horizon 2020. Or on dénombrait 13 370 kilotonnes équivalent pétrole de chale...

Le présent amendement vise à étendre, sous réserve que les collectivités le souhaitent, les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises prévues aux articles 1382, 1451 et suivants du code général des impôts pour les installations publiques de réseau de chaleur produite à partir de 70 % au moins de biomasse. En effet, les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues à l’article 1382 et à l’article 1451 ne s’appliquent p...

Ces amendements tendent à donner la possibilité aux collectivités territoriales d’étendre les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises à toutes les installations de méthanisation, et non pas simplement aux installations agricoles. De telles exonérations seraient décidées sur délibération des collectivités. Mais à la différence des dispositifs des précédents amendements, sur lesquels j’avais émis un avis de sagesse, elles seraient ici prises en charge p...

Cet amendement vise à mettre en place une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) amont, envisagée à 0, 03 euro par unité, sur les produits non fermentescibles et non couverts par la responsabilité élargie des producteurs (REP). Cela permettrait de mettre fin à une situation inique, en arrêtant de taxer aveuglément les gestionnaires des déchets, qui ne sont pas responsables de la non-recyclabilité des produits, et en créant un sign...

Cet amendement s’inscrit dans la même philosophie que celui qui a été présenté précédemment. Sans remettre en cause le fonctionnement de la taxe – les assujettis resteraient les exploitants –, une telle mesure est facile à mettre en place pour les exploitants et à contrôler par les douanes. Elle a également le mérite de maintenir le signal-prix voulu par le Gouvernement sur l’élimination des déchets, qui justifie l’augmentation de la TGAP en discussion dans le présent projet de loi de finances. En effet, avec une telle disposition, l’éli...

Cet amendement vise à instaurer une TGAP pour les plastiques non recyclables, afin d’inciter les entreprises au recyclage et à la réduction de l’emploi de plastique vierge, car cette pratique participe à l’épuisement des ressources et à la pollution plastique. Il s’agit de taxer les plastiques qui ne sont pas recyclés du fait de l’absence d’une filière. Le montant de cette taxe serait défini par un décret précisant aussi les dérogations sanitaires, médicales, alimentaires, et liées à l’isolation thermique ou électrique.

Il est évidemment difficile d’évaluer les conséquences d’une telle taxe, d’autant que des exemptions sont prévues. En pratique, la nouvelle taxe sur les producteurs serait répercutée sur les consommateurs. C’est donc une hausse de prix via la fiscalité. Nous ne pouvons pas y souscrire. Aujourd’hui, un certain nombre de plastiques ne sont pas recyclables, pour des raisons techniques. Nous ne souhaitons pas en augmenter le prix par une hausse de la fiscalité. ...

Cet amendement prévoit un aménagement de la procédure de délibération des tarifs des taxes locales sur la consommation d’électricité et d’édition de ces tarifs par le ministre chargé du budget, dans un objectif de fiabilisation des données nécessaires aux redevables pour l’établissement de leurs factures. Il vise, en avançant la date des opérations, à permettre une vérification du montant des tarifs avant leur entrée en vigueur pour éviter aux opérateurs l’envoi de factures rectifica...

... tendant à supprimer l’article 72 sexies. Mais permettez-moi cependant d’émettre un regret, celui que la commission des finances du Sénat ait jugé irrecevable mon amendement relatif aux ressources de la SGP. Je n’ignore pas que le Grand Paris Express est un projet structurant, par conséquent coûteux, financé par l’emprunt. C’est pourquoi je proposais de porter de 15 % à 30 % le taux de la taxe additionnelle à la taxe de séjour, créée l’an dernier sur l’initiative du rapporteur général de l’Assemblée nationale, Joël Giraud, et du député Gilles Carrez. Cette mesure constituait une alternative au prélèvement sur ressources des départements que vous nous imposez et aurait permis de faire supporter une charge relativement modeste aux touristes, qui bénéficient indiscutablement des infrastru...

… que le Val-de-Marne est riche, que le Val-d’Oise est riche, que tous ces départements sont tellement riches qu’ils pourraient contribuer, dans un geste généreux, à la SGP ! Nous avons eu le débat lors de l’examen de la première partie sur les différentes taxes, et nous avions également débattu de la question l’année dernière. J’appelle à la vérité des prix ! À un moment donné, il faudra se dire les choses, connaître le coût de ce projet et le montant des ressources que vous allez y consacrer. Je répète ce que j’ai déjà dit lors du débat sur la première partie, des poids lourds traversent la France sans verser un centime de contribution au budget de l...

...res de l’Île-de-France. En 2011, nous sommes tombés d’accord – Gouvernement, départements d’Île-de-France et région – sur un projet avec un réseau et des gares, qui ne satisfaisait pas tout le monde, mais qui était un compromis, ainsi que sur son financement. Le financement est assuré par les contribuables des huit départements de la région d’Île-de-France, particuliers et entreprises, avec une taxe spéciale d’équipement et une taxe sur les bureaux, auxquels ont été ajoutés récemment les parkings. À aucun moment, il n’a été question de solliciter le budget des départements : cela faisait partie du deal de départ. À la même époque d’ailleurs, trois ans après les difficultés de 2008, le nombre de personnes au RSA explosait, l’APA continuait à augmenter sans que le reste à charge ait ét...

...SGP est inadmissible. Je le rappelle, ce projet initialement évalué à 18 milliards d’euros est passé en l’espace de quelques années à 35 milliards et finira à 50 milliards… Et si l’on arrête à ce montant, nous aurons déjà de la chance ! Comme le Gouvernement ne veut pas mettre un centime, on demande à la SGP de se débrouiller pour trouver des ressources : elle fait ce qu’elle peut et augmente la taxe sur les habitants et les entreprises. Nous en sommes à cinquante ans d’endettement des Franciliens et des entreprises franciliennes, et nous n’en voyons pas le bout ! Le système est fou, et le Gouvernement s’obsède à refuser de modifier la structure, le tracé, le nombre de gares… Quand on lui demande comment financer, il répond qu’il s’en fiche, car ce n’est pas lui qui paye ! §C’est une réponse...

...-être réaliser un petit travail d’affinage pour que cela soit possible. On ne vole pas les départements, on diminue pendant un certain temps leur part de recettes supplémentaires. Je veux insister sur deux points. D’une part, il existe une iniquité en Île-de-France puisqu’un certain nombre de territoires ne bénéficient pas d’investissements, mais font déjà l’objet d’un prélèvement via la taxe sur le Grand Paris, s’agissant des entreprises, et les DMTO. Il faut veiller à la justice territoriale. D’autre part, il faut être précis sur les chiffres. Le montant de 6 millions d’euros a été évoqué pour la Seine-Saint-Denis ; pour la Seine-et-Marne, ce serait 5 millions d’euros. L’an dernier, ici même, la majorité sénatoriale a refusé un amendement visant à entériner la péréquation interdépa...

On peut également lire dans ce rapport que, à l’horizon de 2024, il sera nécessaire de lever de nouvelles taxes, mais prévoyez-vous de suivre, pour celles-ci, le processus que vous avez suivi, cette année, avec la taxe sur les bureaux ? Je veux parler d’une réunion, tenue en juillet, avec les villes concernées, dont l’ordre du jour était l’évolution des travaux du Grand Paris, notamment de la ligne 15. Ce jour-là, on a subrepticement glissé, à des élus qui n’étaient absolument pas concernés par les questi...

...eur liée au bénéfice de l’infrastructure et, ce faisant, vous désintéressez les départements du produit fiscal de leur propre dynamique urbaine. Cela me semble extrêmement dangereux, parce que, demain, les élus départementaux, communaux ou autres ne seront plus les premiers acteurs de la croissance, de la dynamique, du développement de leur territoire. Les départements ne toucheront déjà plus la taxe foncière sur les propriétés bâties – ils percevront une fraction de TVA, qui n’a aucun lien avec la dynamique propre des territoires –, et vous rajoutez une seconde couche. Allez donc à Guiry-en-Vexin, dans le Val-d’Oise, à Château-Landon, en Seine-et-Marne, dont je suis élu, ou à Montlhéry, dans l’Essonne, et vous verrez si, dans ces territoires, les citoyens et les entreprises ont le sentiment...

Cet amendement tend à remédier à l’iniquité et aux aberrations du régime fiscal relatif à la prise de garanties immobilières dans le cadre des mesures conservatoires. La superposition de taxes et contributions diverses que doivent acquitter les créanciers qui veulent prendre une mesure conservatoire sur les biens immobiliers de leurs débiteurs est dépourvue de toute légitimité et constitue un frein à l’obtention d’une telle mesure. Depuis un édit de Louis XV du 17 juin 1771, et jusqu’au 1er janvier 2013, existait ce qu’on appelait un conservateur des hypothèques. Cette « fonction » a...

Je partage le constat : il n’y a plus de conservateur des hypothèques. En revanche, il existe toujours une taxe équivalente au salaire du conservateur des hypothèques. Il y a par ailleurs, en France, un certain nombre de droits et de taxes d’un niveau élevé : inscriptions, privilège du prêteur de deniers, hypothèque, frais de mainlevée. Nous évoquions précédemment les problèmes de plus-values et les freins à l’acquisition et à la revente ; les frais de mainlevée en font partie. Je considère, en effet, que...

N’est-ce pas ? Lorsque le Président de la République a supprimé l’ISF pour le remplacer par l’IFI, il avait dit qu’il taxerait tout ce qui ne contribue pas à l’économie réelle. Partant de ce postulat de départ, il a décidé de taxer l’immobilier, comme si ce secteur ne contribuait pas à l’économie réelle… En revanche, de manière assez étrange, ont été exonérés les liquidités, les diamants, les crypto-monnaies, notamment les bitcoins, l’or, les yachts, même si des taxes un peu « bidon » ont été prévues pour ces bateaux...