Interventions sur "taxe"

Comme l’a souligné le rapporteur général, cet amendement, qui vise à casser le lien entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la TFPB ou la CFE, est plus circonscrit que le précédent. Il me semble que le but de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est, notamment, de lutter contre les logements vides. Il faudrait donc pouvoir l’augmenter sans augmenter les deux autres taxes.

Nous proposons de retenir 2020 comme année de référence du taux de la taxe d’habitation et non 2017.

Le présent amendement vise à prendre en compte les taux de taxe d’habitation au titre de 2019, et non de 2017 comme le prévoit actuellement l’article, pour déterminer le montant de la perte de taxe d’habitation à compenser aux communes et aux EPCI à fiscalité propre.

Les rôles supplémentaires de taxe d’habitation progressent en moyenne de 4 % par an. Le Gouvernement propose une moyenne sur trois ans. Toujours dans l’objectif d’obtenir la compensation la plus juste et d’éviter les aspects les plus contestables, nous proposons de retenir comme référence la dernière année, revalorisée de l’inflation. La compensation serait ainsi plus favorable selon nous.

Nous ne souhaitons pas que le plafond de compensation de la suppression de la taxe d’habitation soit abaissé à 10 000 euros. Il était prévu que les communes surcompensées puissent conserver le montant de 15 000 euros. Les petites communes rurales comptaient sur cet engagement du Gouvernement. Le mécanisme de coefficient correcteur nous semble extrêmement complexe. Il est fort probable que les maires des communes rurales aient autant de mal que nous à en comprendre le bien-fond...

Là encore, c’est M. Chaize qui devait le présenter. L’objet de cet amendement est d’élargir l’assiette des abattements de fiscalité dont bénéficie La Poste aux taxes foncières versées par Poste Immo et ses filiales, afin de financer la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste. Ces abattements viennent alimenter le Fonds postal national de péréquation territoriale. Ce fonds contribue au maintien de services postaux sur l’ensemble du territoire, et plus particulièrement dans les zones rurales et de montagne, les quartiers prioritaires de la poli...

Cet amendement et le précédent sont liés. Il existe en effet un fonds alimenté par un allégement de taxe foncière financé, évidemment sans compensation, par les collectivités ; il y a donc bien – il faut en être conscient – une perte de recettes pour les collectivités, certes limitée. Le président de La Poste parle de 17 millions d’euros. La difficulté de l’exercice est qu’on ne sait pas qui est touché : l’effort est-il concentré sur un certain nombre de communes ? Pour être tout à fait direct, il ...

J’ai détaillé tout à l’heure l’ensemble des distorsions de concurrence liées à la fiscalité qui pèsent sur le commerce physique et non sur le commerce électronique. C’est un constat sur lequel nous étions d’accord. Si la taxe proposée sur les livraisons n’a pas eu de succès, j’espère que celle-ci retiendra davantage votre attention. Il s’agit d’assujettir les entrepôts à la Tascom, comme les surfaces de ventes de détail, en ne visant uniquement que les « pure players », c’est-à-dire les entreprises qui ne font que de la vente par correspondance. L’amendement tend à prévoir que, « lorsque des entreprises sont...

Cet amendement vise à rétablir un peu de justice fiscale entre tous les acteurs du commerce. En 2018, la fiscalité sur le commerce physique a rapporté 47, 3 milliards d’euros, générés par près de 90 impôts, parmi lesquels 26 taxes contribuant à l’aménagement du territoire. Aujourd’hui, alors qu’ils sont en pleine croissance économique, les géants du numérique ne sont pas soumis aux mêmes règles d’équité. La contribution fiscale des GAFA au titre du commerce physique n’a représenté que 67 millions d’euros. Le commerce électronique bénéficie d’une fiscalité allégée du fait de son mode de fonctionnement et d’organisation. ...

...tificialisation des sols. Ces surfaces de stockage consomment trois fois plus d’espace que la distribution physique traditionnelle. L’objet de cet amendement est donc d’internaliser le coût environnemental de l’artificialisation des sols induite par la construction de ces nouveaux centres logistiques et de stockage. Pour lutter contre cette artificialisation, il convient, sans créer de nouvelles taxes, de supprimer les incohérences législatives incitant à la consommation d’espace. Allons-nous rester spectateurs de ces destructions ? Car il s’agit bien de destructions ! Une surface artificialisée est une surface morte, et ce pour longtemps.

Le raisonnement ici est un peu différent : on ne nous propose rien de moins qu’une exonération totale de TVA, au bénéfice des produits biologiques. L’idée peut être sympathique, mais elle est totalement contraire à la directive TVA. La réalité juridique, c’est qu’on peut appliquer le taux nul seulement si on l’appliquait historiquement. Ainsi, les Britanniques taxent à taux zéro les produits de puériculture et certains produits alimentaires parce qu’ils le faisaient antérieurement à la directive. Ce dispositif, qui relève de la règle de l’unanimité, interdit les exonérations totales de TVA. À son grand regret, la commission est donc défavorable à l’amendement.

...uviennent – s’agissant des hôtels et des hébergeurs ou des taxis et des VTC. La commission des finances avait d’ailleurs proposé les années précédentes un amendement similaire à ceux qui viennent de nous être présentés. Elle n’a toutefois pas redéposé un tel amendement cette année, et ce pour deux raisons principales. Tout d’abord, se pose très clairement la question de la répercussion de cette taxe, car les marges des logisticiens sont faibles. Certes, c’est la société du e-commerce qui la paie – nous avons eu ce débat tout à l’heure s’agissant d’une autre forme de taxation –, mais nous savons très bien que cette taxe sera forcément répercutée soit sur le consommateur final, soit sur la PME utilisatrice des entrepôts et vendeuse sur les plateformes de e-commerce. Se pose ensuite une questi...

J’avoue que je ne comprends pas très bien les réponses qui viennent de nous être apportées. Oui, il s’agit d’un impôt de production : pourquoi le déplorer puisque c’est son objectif ? Il s’agit de créer un impôt pour ceux qui ne paient pas d’impôts de production afin d’introduire davantage d’équité en termes de concurrence entre les commerces physiques, assujettis à 90 taxes différentes, considérées comme des impôts de production, dont un tiers sont liées à la valeur du foncier, et ceux qui n’en paient pas du tout ou pratiquement pas. Je l’assume : il s’agit d’un impôt de production ! J’ajoute que, contrairement à la taxation des livraisons que nous avons évoquée tout à l’heure, cet impôt ne s’ajoute pas à la taxe de 3 %, laquelle ne concerne pas les biens physique...

...ckent des marchandises pour le e-commerce, etc. J’ai pu constater, en visitant de tels entrepôts, combien la nature même des stocks et des clients pouvaient varier. Certes, l’amendement d’Arnaud Bazin est assez bien travaillé s’agissant des commerces physiques. Des enseignes comme la Fnac ou Darty, qui pratiquent à la fois du e-commerce et du commerce traditionnel, peuvent être exonérés de cette taxe. Mais cet amendement ne réglerait pas, s’il était adopté, la question des entrepôts polyvalents situés en périphérie du bassin parisien ou de la région lyonnaise. Cet aspect devra donc être retravaillé. Quoi qu’il en soit, il importe de ne pas évacuer la question, car il existe aujourd’hui une distorsion de concurrence. Enfin, ce qui ne me satisfait pas ici, c’est qu’une telle taxation n’apporte...

Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la politique de lutte contre l’artificialisation des sols et pour la revitalisation économique des centres-villes. Il vise à moduler le taux de la taxe en fonction de la localisation des commerces. Si l’établissement se situe en centre-ville, le montant de la taxe est réduit de 50 % alors qu’il est majoré de 50 % si le commerce se situe hors centre-ville, c’est-à-dire en périphérie. L’objectif est de privilégier l’implantation de commerces dans des lieux déjà urbanisés et artificialisés, en centres urbains, plutôt qu’en périphérie. En effet, ce...

Cet amendement vise à favoriser les commerces de villes et de centres-bourgs, conformément aux engagements du Gouvernement qui a notamment mis en place un plan de revitalisation des centres-villes, baptisé « Action cœur de ville ». À cette fin, il est proposé de moduler progressivement le taux de la taxe sur les surfaces commerciales selon le lieu d’implantation des grandes surfaces, dans une logique de « bonus-malus ». Il tend également à introduire une majoration additionnelle progressive au surplus de cette majoration, pour les nouvelles constructions d’établissements concernés par la Tascom, hors villes et centres-bourgs, à partir du 1er juin 2020. L’objectif est de privilégier l’implantatio...

...r situation géographique. Nous sommes en effet très attachés à la liberté et à l’appréciation locales. Plaquer une règle nationale, par exemple une hausse brutale de 50 % de la Tascom partout en France, paraît donc par trop brutal. Cette solution permettra de favoriser le commerce de centre-ville, qui est l’objectif des auteurs de l’amendement. Cela permet d’assouplir le régime de la Tascom, une taxe rigide dont le taux, unique, s’applique à l’ensemble des territoires et les frappe aveuglément.

...me tourner vers les services. Je connais très bien ces questions de TVA, qui sont assez récurrentes, voyez-vous… En particulier, ce n’est pas la première fois que nous débattons de la TVA sociale, que d’autres appellent la TVA compétitivité – un débat au demeurant tout à fait légitime. Cette mesure aurait pour avantages de frapper très largement les importations et d’augmenter le rendement de la taxe, ce qui permettrait de baisser d’autres types de fiscalité, notamment sur le travail, pour en diminuer le coût. La discussion me paraît relever davantage d’un débat pré-présidentiel, d’un débat de mandature, que d’une loi de finances de mi-mandat.

...ertains endroits, le commerce de centre-ville se porte plutôt bien, à d’autres, l’état des lieux est catastrophique, à d’autres encore les zones commerciales exercent une forte concurrence… Puisque la situation du commerce n’est pas uniforme en France, nous offrons aux élus une faculté de modulation. Il ne s’agit pas de fiscalité supplémentaire ; on permet simplement d’augmenter ou de baisser la taxe dans la limite de 50 %. Encore une fois, faisons confiance aux élus locaux, qui sont les mieux à même d’apprécier les circonstances locales et la nature de leur offre commerciale. Cette mesure de bon sens émane d’une assemblée qui, je le rappelle, est particulièrement attachée à la liberté locale.

Nous tournons depuis tout à l’heure autour d’une solution. Je propose, quant à moi, de supprimer le supplément exceptionnel de la Tascom institué en 2014 au profit du budget de l’État. Cette mesure, prolongement logique de l’adoption de la taxe GAFA, doit permettre de diminuer la fiscalité qui pèse sur le commerce dans le but de sauvegarder des emplois. En application de l’article 46 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, les commerces physiques disposant d’une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés subissent une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales. L’objectif de cette major...