Interventions sur "taxe"

... difficile de réduire l’examen des relations entre l’État et les collectivités à l’analyse de la seule mission qui nous réunit aujourd’hui, d’un montant de 3, 8 milliards d’euros, quand l’ensemble des concours financiers s’élèvent à 48, 9 milliards d’euros et que la principale nouveauté pour les collectivités se trouve à l’article 5 de ce projet de loi de finances et concerne la suppression de la taxe d’habitation. Je commencerai donc mon propos par quelques remarques sur cette dernière. Pour le Gouvernement, cette réforme aurait trois mérites : elle permettrait une baisse d’impôt pour tous les contribuables d’ici à 2023 ; elle s’accompagnerait d’une compensation à l’euro près pour les collectivités ; elle entraînerait une simplification de la fiscalité locale pour la rendre plus lisible et ...

À l’inégalité sociale s’ajoute une égalité territoriale, car supprimer la taxe d’habitation avant d’engager la révision des valeurs locatives, repoussée aux calendes grecques, revient à fossiliser les différences de situation. Les communes qui avaient un produit inférieur à la moyenne, en raison d’une assiette réduite souvent liée à une population modeste, recevront une compensation inférieure à la moyenne, sans espoir de rattrapage. Les communes pauvres seront donc perdan...

...uver un recul aussi important de l’investissement local, même s’il a légèrement rebondi cette année. Ces dernières années, ce sont surtout les collectivités territoriales qui ont participé au redressement affiché des finances publiques et réduit la voilure – là encore, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Le projet de loi de finances pour 2020 enfonce le clou un peu plus, avec la suppression de la taxe d’habitation à l’horizon de 2023. Encore une fois, l’État choisit de supprimer un impôt qui ne lui appartient pas ! Le lien qui unit tous les habitants d’un territoire au financement des services publics locaux sera, demain, rompu. En effet, alors que la taxe d’habitation était payée par chaque foyer de la commune, la part départementale de la taxe sur le foncier bâti, qui la remplace, n’est acq...

Contrairement à l’engagement du Gouvernement, la version initiale du projet de loi de finances pour 2020 prévoit de priver les assemblées locales de la possibilité de délibérer en 2020 pour fixer le taux de la taxe d’habitation, mais aussi ceux de la Gemapi et de la taxe d’habitation sur les locaux vacants. Ainsi, en mars prochain, au lendemain des élections municipales, les nouveaux élus ne pourront pas délibérer sur le taux de taxe d’habitation. En outre, le Gouvernement envisage d’annuler en 2020 les effets des augmentations de taux décidées par les communes et les EPCI en 2018 et en 2019. Pour la taxe ...

...ité des finances locales et du Gouvernement sur les critères et les indicateurs financiers. Bien sûr, la commission des finances du Sénat aura pleinement part à cette réflexion. Je veillerai à ce que le Parlement, en particulier les délégations aux collectivités territoriales, soit associé en amont à ce travail et aux simulations menées. La nouvelle carte de la richesse issue de la réforme de la taxe professionnelle, en 2010, avait conduit le Gouvernement à approfondir la péréquation en créant le FPIC. Les conséquences de notre réforme ne seront effectives qu’en 2022 pour la première répartition après l’entrée en vigueur du nouveau panier de ressources, en 2021. Deux mesures spécifiques complètent le volet du projet de loi de finances consacré à la DGF. Mme Gatel a déjà signalé celle qui co...

... pas droit, elles, à des exonérations. Non, cela coûte trop cher ! En revanche, on va faire perdre de l’argent à l’État, en accises et en TVA, et à la collectivité régionale, en octroi de mer. Ces exonérations, je l’ai dit, et certains en ont été fâchés, présentent beaucoup d’inconvénients, des contreparties seront nécessaires. Ainsi, en matière de fiscalité environnementale, nous avons prévu de taxer un peu plus les compagnies aériennes et les compagnies maritimes. Pour autant, je ne m’oppose pas au tourisme, qui reste un axe majeur pour nos territoires. Comme mes collègues, j’ai déposé un amendement en faveur du tourisme, mais je n’aimerais pas que mon petit territoire se spécialise uniquement dans des activités tournées vers l’extérieur, j’allais dire vers l’extérieur de lui-même. Il faut...

...ulièrement en dehors du territoire national, nécessite diverses autorisations et implique obligatoirement la mise en œuvre de mesures fiscales sur les importations et exportations de tels biens. Cet amendement a donc pour objet d’alléger la fiscalité applicable aux biens culturels dans les départements et collectivités d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution, en les exonérant de la taxe sur la valeur ajoutée.

...tous ceux d’entre vous qui ont proposé une revalorisation de la dotation élu local seront satisfaits, sachant en outre que cette dotation sera prise en charge par l’État. Je demanderai également le retrait de l’amendement n° I-634. Il tend à tirer les conséquences de l’amendement n° I-640, qui visait à augmenter la dotation de garantie des versements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et qui a été retiré. Enfin, l’amendement n° I-1119 rectifié vise à rétablir le prélèvement sur recettes en faveur de la Guyane, à hauteur de 27 millions d’euros. Dans la mesure où il sera satisfait par l’amendement n° I-1262 du Gouvernement, sous-amendé par la commission, j’en demanderai le retrait. Tel est, en résumé, l’avis de la commission des finances sur ces amendements. J’...

... territoriales par rapport au niveau des crédits fixé en loi de finances initiale pour 2019. Il s’agit donc d’une nouvelle baisse intégrant a fortiori pour la première fois le versement transport qui sera amputé quasiment de moitié. De même, les régions devront renoncer à 55 millions d’euros de dotations, dont 35 millions d’euros au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Tels sont, mes chers collègues, les quelques points très négatifs que nous souhaitons mettre en exergue préalablement à l’examen de l’article.

...ières sont aussi importantes. Le FCTVA est de 6 milliards d’euros, avec une hausse de plus de 350 millions d’euros ; voilà qui illustre l’engagement des collectivités locales en matière de travaux et d’investissements. Le prélèvement sur recette au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale est de 2, 4 milliards d’euros. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle est de 2, 9 milliards d’euros. Enfin, comme M. le rapporteur général l’a rappelé, la dotation élu local est de 75 millions d’euros. Je pourrais également évoquer des dotations allouées à d’autres collectivités territoriales, comme la dotation départementale d’équipement des collèges, à 326 millions d’euros, le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, à 467 millions ...

Je retire l’amendement n° I–634, relatif aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, le Sénat ayant adopté hier un amendement, que j’ai d’ailleurs cosigné, visant à exclure ceux-ci des variables d’ajustement. Je centrerai mon propos sur mes amendements tendant à augmenter la dotation élu local. La somme de 28 millions d’euros, proposée tant par le Gouvernement que par la commission, n’est pas du tout à la hauteur. Il est suggéré dans le projet de loi Engagement...

...ener à mettre en cause la crédibilité de la parole du Président de la République. En effet, qui croire ? Je suis certain que les élus communaux reverront leur position si celle du Gouvernement revient à prendre dans la poche des autres collectivités. Le but est non pas de dresser les uns contre les autres, mais de rassembler l’ensemble des élus. Par ailleurs, cela augure mal de la réforme de la taxe d’habitation, puisque vous remettez en cause les compensations de la réforme de la taxe professionnelle. Comment croire que les budgets des communes ne seront pas affectés dans les années qui viennent, si les compensations sont régulièrement remises en question ? Monsieur le secrétaire d’État, votre position a donc un double effet négatif ; malgré le geste du Gouvernement, elle sera mal interpré...

Nous saluons la décision du Gouvernement d’abandonner le projet de baisse des moyens affectés aux chambres d’agriculture par la suppression de l’attribution à leur profit du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Au travers de cette suppression, non seulement les chambres d’agriculture auraient été touchées, mais une part substantielle des moyens du Centre national de la propriété forestière aurait également disparu, à l’heure où sa mission de service public paraît de plus en plus importante. Depuis 2013, l’ensemble des agents économiques, e...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je prends la parole sur cet article au champ est très étendu, afin d’attirer votre attention sur un point précis. Depuis 2012, on trouve parmi les taxes affectées plafonnées, dont il est ici question, les taxes finançant les centres techniques industriels, ou CTI. Ces taxes sont acquittées par les industriels des différentes filières et ces sommes sont consacrées à l’activité des CTI, qui sont chargés de faire ruisseler l’innovation jusqu’aux plus petites entreprises et de mettre en place des projets de R&D, ou « politiques de transfert ». Ces ...

La loi de finances pour 2016 a créé deux recettes extrabudgétaires de nature fiscale qui abondent les moyens alloués à l’aide juridictionnelle, pour un montant annuel de 83 millions d’euros. Il s’agit, d’une part, d’une taxe sur les assurances de protection juridique, à hauteur de 45 millions d’euros, d’autre part, d’un prélèvement forfaitaire sur le produit d’une partie des amendes pénales, à hauteur de 38 millions d’euros. Le produit de ces recettes extrabudgétaires pour l’aide juridique est géré par le Conseil national des barreaux, qui représente la profession d’avocat, puis réparti entre les barreaux pour la rém...

Cet amendement a pour objet de corriger la loi de finances pour 2019, qui avait supprimé la part de la taxe affectée à France Télévisions. Par souci de cohérence budgétaire, il est proposé de revenir au taux initial de 0, 9 % pour en réduire le poids. Créée par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision pour compenser la baisse des ressources résultant de la suppression partielle de la publicité sur les antennes de France Télévisions, ...

J’ai cosigné cet amendement, car il me paraît plein de bon sens. Commençons par faire un peu d’histoire. Créée par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision pour compenser la baisse des ressources résultant de la suppression partielle de la publicité sur les antennes de France Télévisions, la taxe due par tout opérateur de communications électroniques, dite TOCE ou taxe Copé, lui était affectée de manière résiduelle jusqu’en 2018. Il n’y a rien d’incohérent jusque-là. Initialement fixée à 0, 9 % du montant hors TVA des abonnements et sommes acquittés par les usagers aux opérateurs, son taux a été majoré de 44 % par la loi de finances pour 2016, à hauteur de 1, 3 %, dans le but d’affecter ...

Dans le même esprit que les précédents, cet amendement prévoit de réduire le taux de la TOCE à 1 %. C’est plus lisible que 0, 9 % et, onze ans après l’instauration de cette taxe, il peut être légitime de réévaluer son taux. À l’heure où nous faisons la chasse aux impôts de production, notons que celui-ci frappe directement un investissement. Nous pouvons certes discuter de sa validité, mais il est contradictoire avec la volonté de développer la 4G, voire la 5G désormais. De surcroît, il ne bénéficie pas aux collectivités locales, contrairement aux autres impôts de produ...

Ces amendements coûteraient de 75 millions à 84 millions d’euros. Ils répondent toutefois à une certaine logique. Dès lors que l’affectation de cette taxe à France Télévisions a été supprimée l’année dernière, il n’y a pas de raison que son taux ne diminue pas. En conséquence, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

...sait ainsi de dépendre du commerce. Toutefois, il fallait assure la compensation du manque à gagner. La TOCE a été créée exclusivement pour compenser la perte de recettes publicitaires. Cela avait du sens de demander à des opérateurs qui profitent largement de la diffusion de contenus pour leurs abonnements de contribuer. Mais, petit à petit, l’État a effectué un rapt, jusqu’à décider que cette taxe n’irait plus du tout à l’audiovisuel public. Aujourd’hui, le Gouvernement va plus loin, en proposant une baisse de la redevance, au moment où Radio France fait ses meilleurs scores, où l’audiovisuel public fonctionne et où l’on constate une appétence pour France 3 et France Bleu dans nos régions. Je veux rappeler cette incongruité. Cette taxe a été créée pour compenser directement l’audiovisuel ...