Interventions sur "taxe"

Comme il s’agit d’un amendement de suppression, j’attends de connaître la position du Gouvernement. Si le Gouvernement indique qu’il accepte et défendra devant les députés le report de l’entrée en vigueur de la mesure à 2021, nous pourrons retirer les amendements de suppression, au profit de l’amendement de la commission. Mais s’il se déclare hostile au report de la taxe, nous maintiendrons nos amendements de suppression. En effet, si le Gouvernement n’en veut pas, cela n’aurait aucun sens de rêver d’un tel report.

Cet amendement vise à la suppression pure et simple de la taxe. C’est un défaut français que de vouloir taxer ou supprimer des dispositifs qui fonctionnent bien. Le contrat d’usage porte un très beau nom. L’usage est une règle de bon sens établie depuis longtemps. Dans certaines professions et dans certains secteurs, il est d’usage de ne pas embaucher à contrat à durée indéterminée, car c’est très compliqué. C’est le cas dans la restauration, chez les trai...

...la construction de logements intermédiaires. On pourrait d’abord se demander si les opérateurs du logement intermédiaire ont vraiment besoin de ces exonérations pour construire. Permettez-moi d’en douter, madame la secrétaire d’État ! Cela étant, si jamais l’amendement que je vous propose n’était pas adopté, je crains qu’il n’y ait plus de construction de logements intermédiaires. En effet, sans taxe d’habitation et avec une exonération de la TFPB sur le logement intermédiaire comme sur le logement social, je ne vois pas quel maire se lancera dans la construction de ce type de logements ! De fait, le présent amendement vise à soumettre à l’assemblée délibérante la décision d’octroyer, ou non, l’exonération de TFPB. Je peux vous assurer de l’importance d’une telle mesure, pour en avoir discut...

Mes chers collègues, cela ne vous surprendra pas : si l’on m’avait consulté sur cette taxe, j’aurais prôné un montant supérieur à 10 euros.

Mais non ! Plusieurs arguments qui figurent dans les exposés des motifs des amendements sont amusants. En l’occurrence, il est indiqué que certaines pratiques ne sont peut-être pas très conformes à la loi, mais qu’au lieu d’instaurer une taxe, il est préférable de renforcer les contrôles. Or le problème est précisément que, depuis des années, il y a de moins en moins de contrôles, faute du personnel nécessaire ! Ne jouez donc pas sur les deux tableaux. Le Gouvernement cherche en l’espèce à mettre un peu de pression pour favoriser la conclusion d’accords. Pourtant, on ne peut pas dire que, depuis 2017, son action a été marquée par un...

... ce n’est rien ! Allez sur le terrain, rencontrez les restaurateurs et les traiteurs. J’ai ici une lettre d’un traiteur de mon département, comme nous en avons tous reçu ici. La rentabilité moyenne pour les traiteurs de taille moyenne, c’est-à-dire ceux qui sont dans nos territoires et qui assurent les mariages et les manifestations de ce type, s’établit entre 0 % et 1, 5 % de leur résultat. La taxe sur les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) réglera la question de leur rentabilité : cette dernière sera nulle ! Pour le traiteur qui m’a écrit, cela représente 50 000 euros par an. J’en connais un autre, qui est assez proche de moi, pour lequel cela représentera 220 000 euros par an. Cela correspond à leur résultat, voire plus. Soyons donc prudents avec ces métiers qui nécessitent des p...

En cas d’opération de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d’une convention avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), la nouvelle construction ne peut plus, depuis 2017, bénéficier des régimes d’exonération de taxe foncière prévus pour ces opérations si la construction démolie en avait déjà bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux. Pour faciliter ces opérations de reconstruction, l’amendement vise à permettre aux élus locaux de déroger à cette règle s’ils le souhaitent.

Certains locaux utilisés en milieu rural pour la réalisation de prestations de services saisonnières, parfois accessoires à une exploitation agricole, demeurent soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Or l’administration fiscale assimile parfois ces locaux à des établissements industriels et applique par conséquent l’imposition sur la valeur brute des bâtiments, et non sur l’importance de l’activité qui y est exercée. Cette situation est pénalisante pour des bâtiments abritant des activités qui ne s’exercent que de manière saisonnière ou ponctuelle. C’est p...

... De nouvelles négociations ont été engagées, qui ont abouti à des CDD plus larges, autorisant de nouveau, de façon plus souple, le CDDU. Or, et ce n’est pas sans lien avec ces mesures, le chômage baisse – je suis rapporteur pour la mission « Travail ». D’un taux de 10, 5 % il y a deux ans, nous sommes passés à un taux de 8, 5 % aujourd’hui. Et comme la situation s’améliore, on se dit que l’on va taxer quelque chose qui fonctionne : les CDDU ! Ce n’est pas une bonne idée. Je ne suis pas hostile à la négociation, mais celle-ci ne peut se faire en quinze jours. Les partenaires sociaux sont extrêmement conscients des enjeux. Ils savent où le contrat d’usage peut être utilisé et où il doit être évité. Laissons-leur le temps de négocier. Et pour une négociation collective, un an, c’est court.

Certes, ce serait une perte sèche pour les collectivités territoriales, mais la suppression de la taxe d’habitation en est une également !

Cet amendement a été déposé par le président Hervé Marseille. Je le rappelle, l’article 51 vise à lutter contre la précarité liée à la conclusion de contrats déterminés d’usage de courte durée. Pour autant, aucune différence n’est opérée entre les contrats considérés comme « courts » et les contrats à durée déterminée d’usage pouvant durer plusieurs mois, de sorte que la taxe s’appliquerait uniformément à des situations qui sont, en pratique, très différentes. Afin de remédier à cette situation, cet amendement a pour objet de définir la notion de contrats courts, en limitant la taxe aux contrats de moins d’un mois.

...daptation importantes. Le gardiennage permanent est donc un moyen nécessaire de protection des troupeaux, ce qui implique souvent l’embauche de bergers salariés. En montagne, ces bergers sont logés dans des cabanes pastorales ou chalets d’alpage, selon le massif. Le statut de ces cabanes pastorales donne lieu à des interprétations diverses, en particulier pour ce qui concerne l’application de la taxe d’aménagement, ce qui porte préjudice à l’activité pastorale. Ainsi, pour cette taxe, on leur applique parfois le régime fiscal des résidences secondaires, alors que leur régime fiscal pour la taxe d’habitation et la taxe foncière est celui des bâtiments agricoles. Cette incohérence n’empêche pas les directions départementales d’appliquer la taxe d’aménagement aux éleveurs. Or il ne s’agit pas d...

Je ne sais pas s’il existe une doctrine prévoyant une application différenciée de la taxe d’aménagement. Sans doute existe-t-il des problèmes de frontière, mais, selon la commission, qui a disposé d’un temps assez bref pour analyser cette disposition, l’exonération serait non pas facultative, mais obligatoire. Cela entraînerait donc une perte de recettes pour les collectivités territoriales. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement de M. Paccaud a pour objet de rétablir la taxe d’aménagement sur les éoliennes, qui a été supprimée d’un trait de plume. Il s’agirait d’une recette supplémentaire pour les collectivités, acquittée par les compagnies qui font du vent…

Avant 2017 et le changement des procédures d’urbanisme, les collectivités pouvaient percevoir le produit de la taxe d’aménagement sur les éoliennes. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

...le plan Biodiversité du Gouvernement, à atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette. La fiscalité représente un des moyens pour atteindre cet objectif. Néanmoins, certains outils fiscaux vont, encore aujourd’hui, à l’encontre de cette ambition. Pour rendre cohérente la fiscalité avec la lutte contre l’artificialisation, cet amendement prévoit la suppression de l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale. Cette mesure est préconisée par le rapport de Guillaume Sainteny sur les aides publiques dommageables à la biodiversité.

Je suis membre de la commission des finances depuis la création de l’IFER et, chaque année, on nous propose des amendements visant à modifier la répartition du produit de cette taxe entre l’intercommunalité et la commune. Augmenter la part de l’une entraînerait mécaniquement une diminution de la part de l’autre. Quand on modifie un système de répartition, il y a toujours des perdants. Nous sommes parvenus, me semble-t-il, à un équilibre. En outre, il faut un minimum de stabilité et de visibilité pour les recettes des collectivités. La commission émet un avis défavorable sur...

Cet amendement tend à exonérer les installations hydroélectriques de taxe foncière sur les propriétés bâties pour dix ans ; cette exonération serait obligatoire et non compensée pour les collectivités territoriales. Les collectivités ne peuvent pas se permettre de perdre le produit de la taxe foncière sur une durée aussi longue. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

La fiscalité écologique est un outil important en vue de la transition écologique. Elle doit permettre de donner un signal-prix pour des comportements considérés comme polluants et de dégager des recettes permettant de développer des alternatives. Cet outil s’est développé ces dernières années, notamment avec la mise en place de la taxe carbone, qui représente aujourd’hui environ 8 milliards d’euros de recettes, ou de la taxe générale sur les activités polluantes. Le produit de cette dernière s’élève aujourd’hui à environ 450 millions d’euros, mais il s’établira entre 800 millions et 1, 4 milliard d’euros en 2025, compte tenu du relèvement inscrit dans le projet de loi de finances. De la même manière, la gestion de l’eau s’est ...

Sur le fond, je souscris au constat posé par François Bonhomme : la fiscalité écologique est illisible et manque de visibilité. Par exemple, le Gouvernement a organisé, voilà quelques mois, des assises nationales du transport aérien. Alors que la ministre chargée des transports s’est engagée à réduire un certain nombre de taxes, le PLF est l’occasion d’en créer sur le transport aérien… Ce débat nécessaire relève clairement, à mes yeux, de la discussion du projet de loi de finances. Cependant, je doute du caractère opérationnel du dispositif proposé. Alors que la loi de programmation des finances publiques ne date que de 2018, nous nous en sommes déjà complètement écartés. Ainsi, au travers du présent PLF, nous faisons...