Interventions sur "civil"

L'amendement n° 143 prévoit l'interdiction de toute pratique eugénique. C'est inutile : l'article 16-4 du code civil y pourvoit, et le cadre éthique de la réalisation des examens génétiques prévoit l'interdiction de telles pratiques. Avis défavorable.

...'existe pas de doute sur le sexe de l'enfant et le traitement hormonal est même vital et doit être appliqué de façon précoce. La plupart des chirurgiens et endocrinologues français justifient les interventions par leurs fins réparatrices et fonctionnelles. Il est parfois difficile de distinguer une opération avisée fonctionnelle réparatrice d'une intervention sur les caractères sexuels. Le code civil interdit les opérations chirurgicales et les traitements irréversibles pratiqués de manière précoce sur un enfant quand il n'y a pas de nécessité médicale, voire en cas d'opération mutilante, lorsqu'il n'y a pas de motif médical très sérieux. Des recommandations internationales demandent à la France d'aller plus loin et d'exclure les interventions chirurgicales ou hormonales opérées sur des patie...

Les députés ont ajouté à l'article 21 bis un volet relatif à l'état civil, qui permet de reporter de trois mois la mention du sexe à l'état civil, avec l'autorisation du procureur de la République ; cette disposition reprend une faculté déjà ouverte par circulaire en l'encadrant plus strictement dans le temps. La variation du développement génital est mentionnée expressément comme motif recevable pour obtenir une telle rectification du sexe et du prénom. L'amendement ...

L'auteur de l'amendement n° 34 me semble confondre deux procédures distinctes : d'une part, la procédure de rectification judiciaire du sexe applicable en cas de variation du développement génital, dans le cadre de l'article 99 du code civil ; d'autre part, la procédure de modification de la mention du sexe, qui figure aux articles 61-5 et suivants du code civil et permet à toute personne majeure ou mineure émancipée de changer la mention de son sexe si elle démontre que celle-ci ne correspond pas à son sexe social. Il me semble important de conserver la frontière entre ces deux procédures distinctes ; je suis donc défavorable à cet ...

L'amendement n° 22 vise à supprimer la précision selon laquelle la modification de la mention du sexe à l'état civil ne fait pas obstacle aux dispositions sur la conservation de gamètes ou tissus germinaux pour des motifs pathologiques. Il est contraire à la position adoptée par le Sénat en première lecture ; je lui suis donc défavorable.

La commission spéciale a adopté l'amendement n° 99 rect. ter de M. Bruno Retailleau concernant la transcription du jugement de l'état civil dans le cas d'une gestation pour autrui pratiquée légalement à l'étranger, alors que cela demeure illégal en France. La Cour européenne des droits de l'homme impose que l'État français transcrive le lien biologique entre le parent et l'enfant s'il existe, même en cas de gestation pour autrui. Concernant l'autre parent associé à la gestation pour autrui, la Cour laisse à l'État le soin de trouve...

L'amendement n° 128 rectifié vise à inscrire dans le code civil l'absence de « droit à l'enfant », par la mention « Nul n'a de droit à l'enfant ». Or nul ne peut être titulaire du droit à l'enfant. L'inscrire dans le code civil revient presque à lui donner une existence. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 37 rectifié bis, sur lequel nous avons déjà donné un avis défavorable, vise à inscrire la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant dans le code civil. La notion de « considération primordiale » de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) doit être conciliée avec d'autres intérêts. Or la primauté signifie que l'intérêt de l'enfant est de premier rang, ce qui peut être discutable dans certaines situations. L'intérêt de l'enfant demande parfois un peu plus d'équilibre. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 144 rectifié, qui a pour objet d'inscrire dans le code civil les droits de l'enfant, me semble satisfait par le droit existant. La protection de l'enfant est déjà reconnue au niveau supra-législatif, par le Conseil constitutionnel et la CIDE. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 196 rectifié vise à supprimer le critère d'infertilité pour l'accès à l'AMP et à ouvrir l'accès à l'AMP en cas de changement de sexe à l'état civil. L'avis est défavorable.

L'amendement n° 270 a pour objet de permettre à toute personne en capacité de mener une grossesse d'accéder à l'AMP. Toute personne dotée d'un utérus, quel que soit son sexe à l'état civil, pourrait accéder à l'AMP. Cette proposition est source de confusion. L'avis est défavorable.

Je suis également favorable à l'amendement n° 112, qui harmonise, dans le code civil, la formulation utilisée pour l'AMP.

L'amendement n° 97 remplace les termes « père » et « mère » par ceux de « parents de l'enfant » à l'article 372 du code civil, en cohérence avec la rédaction de l'article 371-1. Seuls certains articles du code civil relatifs à l'autorité parentale utilisent déjà le terme « parents ». Si nous souhaitons harmoniser la terminologie, il conviendrait donc de modifier bien d'autres articles du code. Je demande le retrait de l'amendement ou, à défaut, j'y serai défavorable.

...reconnaissance volontaire pour un enfant conçu par AMP avant l'entrée en vigueur de la loi. Il permet d'établir une filiation rétroactive. Je ne vois pas bien comment deux femmes pourraient prouver qu'elles ont eu recours à une AMP en France alors que cela n'est pas autorisé. En outre, pour les enfants conçus par AMP à l'étranger, le recours à la reconnaissance volontaire de l'article 376 du code civil pour la mère d'intention en heurterait le principe qui relève d'un aveu de participation à la procréation charnelle. De fait, il ne peut à l'évidence s'appliquer à un couple de femmes. Avis défavorable.

La possession d'état permet de conforter une filiation. La Cour de cassation y fait référence dans sa jurisprudence relative à la transcription d'actes d'état civil établis à l'étranger s'agissant du conjoint du père biologique.

Comment établir a posteriori une filiation pour les enfants conçus par AMP à l'étranger avant le vote de la loi ? La possession d'état le permet. Le dispositif n'est applicable qu'après un certain nombre d'années passées auprès de l'enfant en tant que parent. S'agissant de la GPA, si nous refusons toute transcription automatique des actes d'état civil établis à l'étranger, nous sommes favorables à l'adoption et à la possession d'état pour établir une filiation.

L'amendement n° 105 qui vise à créer un sexe neutre à l'état civil, ne présente pas de lien suffisant avec le texte et me semble donc irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Ce sujet aurait nécessité un débat de fond. L'amendement n° 105 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Les amendements identiques n° 117, 160 rectifié et 210 rectifié bis visent à supprimer l'article 4 bis introduit par notre commission à l'initiative de notre collègue Bruno Retailleau. Ils sont donc contraires à la position de la commission spéciale, qui entendait limiter la dernière jurisprudence de la Cour de cassation s'agissant de la transcription à l'état civil de l'acte établissant la filiation d'un enfant conçu par GPA à l'étranger. Mon avis est donc défavorable.

Effectivement. Cet amendement modifie l'article 47 du code civil pour prévoir que la GPA ne fait pas obstacle à elle seule, à la transcription de l'acte ou du jugement concernant le lien biologique ni à la reconnaissance du lien de filiation à l'égard du parent d'intention.

Par l'amendement n° 301, le Gouvernement propose une nouvelle rédaction de l'article 4 bis. Il insère dans l'article 47 du code civil une disposition interprétative visant à préciser que l'appréciation de la régularité des actes de l'état civil étranger se fait au regard de la loi française. Pour être transcrit, l'acte doit en effet être pris dans les formes usitées dans le pays étranger et les faits déclarés doivent correspondre à la réalité. Le but du Gouvernement est de revenir à la jurisprudence antérieure de la Cour de c...