Nous avons à examiner l'amendement n° 333 du rapporteur Mme Muriel Jourda à l'article 4 bis.

La commission spéciale a adopté l'amendement n° 99 rect. ter de M. Bruno Retailleau concernant la transcription du jugement de l'état civil dans le cas d'une gestation pour autrui pratiquée légalement à l'étranger, alors que cela demeure illégal en France.

La Cour européenne des droits de l'homme impose que l'État français transcrive le lien biologique entre le parent et l'enfant s'il existe, même en cas de gestation pour autrui. Concernant l'autre parent associé à la gestation pour autrui, la Cour laisse à l'État le soin de trouver le lien de filiation adéquate, conformément à ses règles nationales.

Or, depuis peu, la Cour de cassation considère qu'il convient de transcrire les deux liens de filiation, ce qui revient à priver de toute portée l'interdiction de la gestation pour autrui en France.

L'amendement n° 99 rect. ter vise donc à revenir à la jurisprudence antérieure en entérinant le principe de la transcription obligatoire du jugement de l'état civil uniquement pour le parent qui justifie d'un lien biologique avec l'enfant.

Le Gouvernement nous a cependant indiqué, à juste titre, que l'amendement n'était pas suffisamment précis. En effet, dans sa rédaction actuelle, l'amendement empêcherait de transcrire des jugements d'adoption pratiqués régulièrement à l'étranger à la suite d'une gestation pour autrui. Or, dans ce cas précis, l'État doit être en mesure de transcrire les deux liens de filiation - biologique et d'adoption - qui ont été régulièrement établis à l'étranger.

Je vous propose donc de modifier cette rédaction afin de ne pas faire obstacle à la transcription de jugements d'adoption étrangers.

L'amendement n° 333 est adopté.

Je me suis abstenue de voter cet amendement car je considère qu'il ne s'agit pas tant d'un problème juridique que d'un cas de conscience. Dès lors que l'on commence à transcrire des actes de filiation liés à la gestation pour autrui, il me semble que l'on ouvre la porte à cette pratique alors même que j'y suis totalement opposée. La proposition du rapporteur peut sembler être une solution acceptable, mais il me faut prendre davantage de recul avant de me prononcer sur cette question.

Je précise par ailleurs qu'à la demande des membres de la commission spéciale, je solliciterai, en séance publique, l'examen des amendements de modification de l'article 4 bis avant celui des amendements de suppression.

Le Gouvernement nous a transmis, à l'instant, deux amendements à l'article 7 bis qui seraient susceptibles de ne pas relever du périmètre de la loi de bioéthique. Ces amendements portent sur le don de corps à la recherche.

J'avais présenté un amendement similaire que j'ai finalement retiré car je craignais qu'il soit déclaré irrecevable. Je considère cependant qu'il s'agit d'une mesure nécessaire car les conditions de conservation d'organes à Paris sont scandaleuses et relèvent presque de l'abattoir, comme l'a révélé le journal L'Express. C'est indigne. Je souhaite donc que la commission ne déclare pas ces amendements irrecevables pour que nous puissions en débattre en séance publique.