Interventions sur "défaut"

...ur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». Le cheminement vers la décision du patient concernant sa santé est, quant à lui, fixé par l'article L. 1111-4. Il ne me semble donc pas utile de fixer pour la greffe un cadre juridique différent de celui qui prévaut pour l'ensemble des autres actes médicaux. Aussi, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

...sulte de pressions. L'article 511-2 du code pénal punit d'ores et déjà de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende « le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'un organe contre le paiement de celui-ci, ou de céder à titre onéreux un tel organe du corps d'autrui ». L'arsenal de sanctions en la matière me semble déjà complet. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

...ositions générales relatives au droit à l'information des patients sur leur état de santé. La formulation me semble ici un peu vague au regard de l'intention d'éviter le « tourisme de la transplantation ». Différentes raisons peuvent conduire une personne à se faire transplanter à l'étranger et on ne peut présupposer que tous les cas de figure soient suspicieux. Aussi, je demande le retrait ou, à défaut, l'avis sera défavorable.

...alement de répondre au souhait de l'auteur de l'amendement d'élaborer ces règles de répartition dans un cadre collectif et transparent. Je partage le constat sur les marges de progrès dans la mise en oeuvre de ces principes. Toutefois, je doute que le simple fait de réaffirmer à d'autres endroits de la loi ces mêmes principes soit un levier efficace. Pour cette raison, je demande le retrait ou, à défaut, l'avis sera défavorable.

...tel amendement, nous pourrions adopter des modifications de fond sans nous en apercevoir. Par ailleurs, le « nettoyage » ainsi opéré ne serait que partiel. Il manque par exemple les occurrences « les père et mère » ou « au père ou à la mère » ou encore « le père et la mère », que l'on retrouve dans le code de la santé publique. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

...ns le cadre d'une AMP, sont déjà publiés sur le site de référence clinicaltrials.gov, accessible à tous. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre des règlements européens relatifs aux essais cliniques, un portail européen sera bientôt mis en place pour regrouper toutes les informations et données relatives aux essais autorisés. En conséquence, je demande le retrait de cet amendement ou, à défaut, l'avis sera défavorable.

...e consentement de la personne à toute intervention sur son corps et les éléments qui en sont issus ainsi que l'impossibilité pour ces éléments de faire l'objet d'un droit patrimonial, ces principes garantissant que les embryons surnuméraires faisant l'objet de recherches sont le résultat de procédures respectueuses de la dignité humaine. En conséquence, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

...'embryon ou les cellules souches embryonnaires, en réinterrogeant systématiquement le couple à l'origine de l'embryon, y compris pour les lignées de cellules souches embryonnaires importées, dérivées il y a parfois plus de dix ans et pour lesquelles la recherche du couple pour la confirmation du consentement sera en pratique difficile, voire impossible. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

...conduit à la formation du système neural : la délimitation et la plus grande partie de la neurulation ne peuvent donc pas être étudiées entre le 14e et le 21e jour ; l'application du délai de 21 jours pour ces deux phases n'aurait donc pas de sens. Ce délai n'est donc pertinent pour aucune des quatre phases envisagées dans l'amendement. En conséquence, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

L'amendement n° 85 soumet les protocoles de recherche sur les cellules souches pluripotentes à un régime d'autorisation. Ils ne soulèvent cependant pas les mêmes enjeux éthiques que les recherches sur l'embryon ou sur les cellules souches embryonnaires humaines. Par ailleurs, l'amendement présente des défauts rédactionnels. Avis défavorable.

...g de cordon à des fins autologues serait donc assez illusoire. La constitution de banques privées conduirait en outre à détourner des sangs de cordon des banques publiques allogéniques. Il me semble que nos principes éthiques essentiels, reposant sur le caractère gratuit et anonyme du don, doivent prévaloir également en ce domaine. C'est pourquoi je demanderai le retrait de cet amendement et, à défaut, j'y serai défavorable.

L'amendement n° 50 rectifié bis vise à intégrer dans la mission du CCNE l'évaluation éthique des embryons chimériques. Le CCNE n'a pas besoin de cette précision rédactionnelle pour se saisir de la question : sa mission est rédigée de manière suffisamment large. Je demande le retrait de cet amendement et, à défaut, j'y serai défavorable.

L'amendement n° 207 prévoit de faire passer le nombre total de membres du CCNE de 40 à 46 afin d'y inclure des représentants d'associations - associations d'usagers du système de santé, associations familiales, associations représentant les personnes handicapées. Pour des raisons déjà évoquées, je demande le retrait de cet amendement et, à défaut, j'y serai défavorable.

L'amendement n° 156 rectifié vise à permettre le recours par l'Agence de la biomédecine à des professionnels spécialistes des questions biologiques et éthiques chez l'animal. La précision apportée par l'amendement n'apparaît pas indispensable. Faisons confiance à la compétence des personnels de l'agence. Je vous propose donc de demander le retrait de cet amendement et à défaut, d'y être défavorable.

...incipe est un principe d'action et non pas d'abstention : il oblige « à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ». Il me semble que le principe même de la bioéthique est plus efficace que le principe de précaution tel qu'il existe. Aussi, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

L'amendement n° 128 rectifié vise à inscrire dans le code civil l'absence de « droit à l'enfant », par la mention « Nul n'a de droit à l'enfant ». Or nul ne peut être titulaire du droit à l'enfant. L'inscrire dans le code civil revient presque à lui donner une existence. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

...ieur de l'enfant dans le code civil. La notion de « considération primordiale » de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) doit être conciliée avec d'autres intérêts. Or la primauté signifie que l'intérêt de l'enfant est de premier rang, ce qui peut être discutable dans certaines situations. L'intérêt de l'enfant demande parfois un peu plus d'équilibre. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 144 rectifié, qui a pour objet d'inscrire dans le code civil les droits de l'enfant, me semble satisfait par le droit existant. La protection de l'enfant est déjà reconnue au niveau supra-législatif, par le Conseil constitutionnel et la CIDE. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

...action issue des travaux de la commission spéciale. L'AMP a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. Le caractère pathologique d'infertilité doit être médicalement diagnostiqué. La commission spéciale a déjà adopté ces dispositions. Aussi, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

...évoient que le recours à l'AMP n'est possible qu'en cas d'échec avéré de tous les autres traitements de l'infertilité et de toute autre technique de restauration de la fertilité. C'est une logique de graduation des soins. Mais il me semble qu'il revient à l'équipe médicale d'apprécier la situation, bien plus qu'au législateur de l'inscrire dans la loi. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.