Interventions sur "CSA"

...eable. Cette priorité empêcherait l'émergence de nouveaux formats adaptés aux spécificités de ce nouveau support. Parmi ces nouveaux formats, figurent aussi les télévisions locales adaptées à cette télévision mobile personnelle. Fidèle à ses préoccupations traditionnelles relatives au contenu des programmes, la commission proposera d'ajouter aux critères techniques que doit prendre en compte le CSA deux critères relatifs, respectivement, aux engagements pris par les différents candidats en matière de production et de diffusion d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française et européenne et au caractère adapté de l'offre de programmes à la télévision mobile personnelle. Enfin, notre septième modification consiste en un amendement tendant à lancer dans les meilleurs délais une cam...

...quences : chacune pourra porter six chaînes contre une actuellement. Nous avons des difficultés à quantifier ce que peut représenter le dividende. D'un côté, la conférence de Genève a fixé un nombre de réseaux qui représente un minimum : sept pour couvrir l'ensemble du territoire et un huitième pour 80 % du territoire. D'un autre côté, lors de nos auditions, un certain nombre d'acteurs, comme le CSA, estimaient que ce dividende autorisait le déploiement de quinze à vingt réseaux. Il nous semble donc que, en matière de possibilités numériques, il n'existe pas de norme absolue en France. Le réseau varie dans l'espace : à Charleville-Mézières, nous sommes très contraints par la situation proche de la frontière alors que, à Poitiers, nous sommes en pleine « souveraineté hertzienne ».

...graphiques. Des engagements sont demandés pour la délivrance des autorisations de diffusion en télévision mobile personnelle ou en haute définition. La contribution au compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels est majorée. La disposition du projet de loi permettant l'octroi d'un canal supplémentaire à TF1, M6 et Canal+ a fait couler beaucoup d'encre. L'octroi de ce canal par le CSA est assorti de conditions liées au pluralisme, à la création française et européenne. Si l'amendement proposé par la commission est adopté, les obligations de production seront encore davantage explicitées. Je me réjouis, par ailleurs, que le travail de la commission des affaires culturelles, brillamment orchestré par notre rapporteur Louis de Broissia, nous permette de réfléchir à la définition...

...ais c'est en commission que tous les intéressés devraient venir et qu'une « dispute » devrait avoir lieu, avant la séance dans l'hémicycle. On notera aussi la création d'un groupement d'intérêt public dont l'échéance n'est pas précisée, laissant planer la possibilité de sa pérennisation et, par là même, l'institutionnalisation d'une présence explicite des affaires dans la décision politique. Le CSA est, par ailleurs, constamment minoré dans ses interventions, alors qu'il devrait être démocratisé pour gagner en pertinence, en considération et en pouvoir. Enfin, nous siégeons en urgence. Cela simplifie peut-être la délibération, mais « compresse » la démocratie. La septième caractéristique de ce projet, c'est l'absence de la radio, dont je veux croire qu'un texte spécifique précisera rapide...

...nnelle échappe aux accords dits « d'interopérabilité ». Nous sommes encore plus opposés à la suppression pure et simple de cet article 30-3 proposée par la commission. La navette parlementaire, même si elle se trouve limitée par la déclaration d'urgence, ne devrait-elle pas plutôt être utilisée pour améliorer la rédaction du dispositif d'« interopérabilité » et clarifier son interprétation par le CSA ? Il importe que le téléspectateur puisse se repérer facilement dans l'offre de programmes élargie. La numérotation des chaînes doit le lui permettre. Nous souhaitons pour cela donner au CSA les moyens de veiller à ce que les chaînes publiques et privées diffusées par voie hertzienne terrestre, en mode analogique et numérique, à titre gratuit, ne soient pas victimes d'une numérotation discrimina...

...programmée de l'analogique qu'il opère un lobbying insistant, pour ne pas dire agressif, auprès des parlementaires. Or le canal bonus pour TF1, M6 et Canal+ n'est absolument pas justifié ! Il l'est d'autant moins, d'ailleurs, que ces trois chaînes bénéficieront déjà d'une prolongation de leurs autorisations de diffusion. Cadeau injustifié, car le projet de loi dispose, dans son article 5, que le CSA devra à la fois tenir compte, pour l'élaboration du calendrier d'extinction de la diffusion analogique, de l'équipement des foyers pour la réception de la TNT et de la disponibilité effective en mode numérique des chaînes de télévision concernées. Ces grands groupes privés ne pâtiront donc pas commercialement du basculement en numérique. En revanche, les « nouveaux entrés » de la TNT pâtiront, eu...

... service public, quant à lui, va forcément subir, au même titre que les chaînes privées, ce changement d'environnement économique imposé par le passage à la TNT. Or, les arguments justifiant l'attribution, malgré l'avis du Conseil d'État auquel nous n'avons pas eu accès, d'un canal supplémentaire aux chaînes historiques, attribution qui a d'ailleurs fait l'objet d'une mise en garde de la part du CSA, valent également pour France Télévisions. On ne comprend pas alors pourquoi le service public ne bénéficie pas de cet avantage. Ne risque-t-il pas de se retrouver pénalisé par ce canal bonus, puisque le « gâteau » des recettes publicitaires devra être partagé entre un plus grand nombre d'acteurs ? Ses ressources, malgré l'effort louable de l'État, sont déjà trop justes pour faire face à l'ensemb...

..., monsieur le ministre. Cette faiblesse, qui est en train de se compenser grâce à l'appel aux canaux locaux de la TNT dans la région parisienne, montre bien que le lancement de la TNT doit permettre une nouvelle donne : un accès à des télévisions de proximité, télévisions locales ou associatives. Il s'agit pour la commission d'un objectif structurant. Sans préjudice des efforts entrepris par le CSA et soutenus par le ministère de la culture quant à la réorganisation des multiplexes, en visant en particulier à libérer un canal sur le multiplexe R1 en faveur des chaînes locales, cet amendement tend à réunir sous l'égide de l'autorité de régulation tous les acteurs publics et privés concernés. Une consultation contradictoire doit permettre de concilier l'aménagement du spectre hertzien et un ...

...cation présenté par M. le rapporteur quant aux fréquences attribuées aux services à vocation locale vise à poser comme principe de départ de cette planification, non pas la mise en application de la loi, mais la demande par un éditeur de services bénéficiant déjà d'une autorisation de diffusion en analogique. Cet amendement ne concernera donc que les vingt chaînes hertziennes actuelles. Comme le CSA ne lance plus d'appel à candidature en ce qui concerne l'analogique, personne d'autre ne pourrait bénéficier de cette disposition, ce qui impliquerait qu'un nouveau candidat à un service local numérique ne profiterait pas de la planification. Ce sous-amendement vise donc à apporter une précision complémentaire, nécessaire pour garantir la possible arrivée de nouveaux candidats.

...rance 3. En deuxième lieu, un seul canal sur le R1 ne permet pas aux chaînes locales existantes de couvrir les bassins de vie. Enfin, en troisième lieu, une limitation définitive à un seul canal ne permet pas d'assurer le pluralisme. Le partage d'un même canal est une solution qui pose la délicate question de l'accès aux heures de grande écoute et de la cohérence d'antenne. Comme l'indiquait le CSA dans son rapport annuel, « le Conseil a choisi d'accorder à la télévision locale trois canaux qui pourront être partagés par plusieurs opérateurs, et notamment par des télévisions associatives. Une des clés de la réussite de la TNT réside en effet dans sa capacité à accueillir des projets diversifiés et originaux qui seront autant de choix pour le téléspectateur. » L'utilisation des trois canaux...

...ns distraits, des amphithéâtres avec le but de Zidane sous le pupitre ? La deep indoor mobility est une élégante façon d'utiliser la langue de Shakespeare pour annoncer des milliers d'antennes performantes et émissives, au point que le signal arrive au coeur des constructions métalliques ou en béton. D'ailleurs, le projet de loi en fait même un critère de sélection. L'article 9 invite le CSA à choisir selon « la qualité de réception [...], notamment à l'intérieur des bâtiments ». Nous serons aussi dans notre rôle en réfléchissant à la prolifération des fréquences TNT, de la télévision sur mobile, des réseaux Wifi, du téléphone, du Wimax. Même la commission des affaires économiques s'est émue de ce fait le jour où elle a procédé à l'audition de M. Champsaur, annonçant 1 000 réémetteu...

...nrichir l'offre, d'améliorer la qualité du son et, enfin, d'accéder à de nouvelles fonctionnalités. Toutes ces innovations auraient une portée considérable puisque plus de 80 % des Français écoutent chaque jour la radio pendant trois heures en moyenne. Il faut donner à la radio la même chance qu'à la télévision, en créant un environnement aussi favorable pour le passage au numérique. De plus, le CSA souhaite lancer le plus rapidement possible, idéalement dès le début de 2008, le déploiement de la radio numérique. C'est pourquoi j'appelle de mes voeux un texte relatif à la radio du futur, que nous n'aurons pas, je l'espère, à examiner dans l'urgence !

...xte qui porte sur la modernisation de la diffusion audiovisuelle et le basculement de l'analogique au numérique. Nous allons avertir nos concitoyens de la fin de la diffusion analogique et, en même temps, la rallumer. Ce n'est pas la manière la plus efficace de communiquer ! En deuxième lieu, j'évoquerai une question importante, d'ordre technique : si l'on suivait les auteurs des amendements, le CSA devrait contribuer à la mise en place, pour quelques mois, de nouvelles chaînes locales analogiques, alors qu'il aura déjà pour mission de mobiliser les ressources techniques disponibles pour le passage à la diffusion en mode numérique. La visibilité de l'action du CSA serait donc compromise. En troisième lieu, je ferai observer à ceux qui, comme moi, veulent défendre les télévisions locales, qu...

Monsieur le ministre, c'est le moins que nous puissions garantir à tous les Français, et je compte sur un avis favorable de votre part sur ces amendements identiques. Le deuxième point majeur de ce projet de loi est la gestion du dividende numérique. Le texte prévoit que les fréquences constituant le dividende numérique seront réaffectées par M. le Premier ministre seul, sans avis du CSA ni de l'ARCEP. Or, que je sache, les fréquences appartiennent au domaine public de l'État. Comme l'a très bien dit M. le rapporteur pour avis, il est donc indispensable que la représentation nationale ait au moins voix consultative, sinon plus, dans le choix de leur affectation. Sa proposition de réintégrer les parlementaires dans la procédure d'attribution des fréquences qui seront libérées par ...

...ouveaux acteurs et de rendre complètement illusoire l'apparition d'un secteur indépendant. J'ajoute que le choix des futures attributions devrait aussi être éclairé par un sérieux travail d'évaluation des apports de la première vague de la TNT à une réelle diversification de l'offre de programmes et du respect de leurs engagements par les nouveaux entrants. Par ailleurs, nous considérons que le CSA doit pouvoir apprécier, lors de l'octroi des autorisations en télévision mobile personnelle, les efforts que les candidats ont prévu de faire en matière de soutien à l'industrie de programmes et ceux qui permettent d'adapter ces programmes à la spécificité de la TMP, aujourd'hui encore largement inconnue. Nous proposerons donc de modifier l'article 9 du projet de loi, afin que l'appel d'offres la...

Ensuite, adopter votre proposition reviendrait à assigner une lourde tâche au CSA, qui a déjà très bien assuré la mise en place de la TNT, sauf en ce qui concerne les télévisions locales, pour lesquelles une réorganisation du spectre des multiplexes est nécessaire. Enfin, je participerai sans doute, en tant qu'élu local, à un tour de table concernant les télévisions locales. À ce titre, quelle sera ma réaction si l'on me propose d'engager de lourdes dépenses pour diffuser en ...

...n France, entrés sur le marché avec le lancement de la TNT, qui ont, dès le 25 juillet dernier, dénoncé « la menace » que constituerait, pour leurs chaînes nouvelles, la concurrence des acteurs historiques, assurés de la reprise de leur chaîne premium et d'une chaîne bonus. Mais les autorités de régulation du secteur de l'audiovisuel et de celui des télécommunications, qui sont respectivement le CSA et l'ARCEP, se sont également étonnées de l'attribution à chacun des opérateurs historiques d'une nouvelle chaîne bonus après l'arrêt de l'analogique. Cela aurait « pour effet de préempter encore un peu plus le dividende numérique au profit des seuls éditeurs de chaînes existantes », affirmait l'ARCEP dans son avis rendu le 10 juillet 2006, dont la presse a révélé la teneur. Lorsque la loi devie...

Dans le rapport, nous avons noté que le calendrier de déploiement établi par le CSA sur deux ans et demi était tout à fait remarquable compte tenu du délai nécessaire - entre trois et sept ans ! - pour que la population reçoive en analogique. Nous vous avons mis en garde : ne diffusez pas les télévisions locales en analogique, c'est la voix du passé, le retour au Moyen-Âge !

L'article 5 déroge aux termes du paragraphe I de l'article 28-1 de la loi de 1986, qui prévoit une durée de dix ans pour les autorisations délivrées par le CSA aux opérateurs de télévision et de radio, sauf pour les opérateurs de radio en mode analogique, dont l'autorisation est de cinq ans. Le projet de loi institue une dérogation ponctuelle à ce dispositif en prévoyant que le CSA puisse proroger de cinq ans des autorisations numériques octroyées aux services nationaux de télévision hertzienne terrestre. Cet « avantage » n'est assorti que d'une mince...

...tielles à la rédaction de ce schéma national ? Pour que ce document ait une portée effective, il faudra en particulier qu'il comprenne toutes les informations relatives au déploiement de la TNT sur les sites d'émission, portés de 115 à près de 2 000, puisque nous venons d'approuver la couverture de 95 % du territoire. Or nous savons - c'est d'ailleurs l'objet d'un rapport rédigé par la DDM et le CSA - que la numérisation des 115 sites nécessite une coordination aux frontières, laquelle va prendre du temps, alors même que, je le répète, le délai est court. Ce document devra en outre contenir toutes les informations relatives à la stratégie de couverture complémentaire, pour garantir le passage aux 95 % de couverture. Or je ne suis pas certain que la stratégie des chaînes en ce domaine soit t...