Interventions sur "CSA"

...opre ou J'ai décidé de maigrir. Notre amendement de repli vise à encadrer un minimum l'attribution d'un canal supplémentaire aux chaînes privées « historiques » lors de l'extinction de la diffusion en mode analogique en leur imposant des obligations de production et de diffusion cinématographique et audiovisuelle particulières. Cette proposition va dans le sens préconisé par l'avis du CSA, qui demandait qu'on impose à ces nouvelles chaînes des conditions en termes de contenu. Nous souhaitons que les chaînes supplémentaires respectent les obligations de diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française et la contribution que les éditeurs de service doivent assurer au développement de la production d'oeuvres cinématographiques ...

...mérique de 95 % de la population. Or la remise en cause de leur diffusion en mode analogique est prévue à partir du 31 mars 2008, zone par zone. Le second préjudice est lié à un bouleversement dans le paysage audiovisuel : avec l'arrivée de la TNT, on passe de six à dix-huit chaînes. Je rappelle qu'aucune chaîne de la TNT ne subit de préjudice puisqu'elles viennent toutes d'être retenues par le CSA, au détriment de très nombreuses chaînes indépendantes qui auraient aimé être elles-mêmes retenues. Quel est donc le préjudice ? Il n'y en a pas ! En revanche, le préjudice des chaînes historiques est évident, ...

...orts l'ont montré. Il faut donc simplement considérer cette chaîne supplémentaire comme un dû juridique, comme une nécessité absolue pour la couverture géographique et l'accessibilité de ce nouveau mode de diffusion. Cela imposera à ces chaînes historiques des engagements lourds. Nous avons évoqué avec le rapporteur pour avis M. Bruno Retailleau les 115 émetteurs hertziens déjà planifiés par le CSA. Nous passerons, en raison de la mesure prise cette nuit - 85 % à 95 % -, de 115 sites à 2 000 sites. J'ai entendu nos collègues des zones de montagne ou des zones frontalières émettre des doutes importants sur ce sujet. Je veux leur dire qu'il s'agira peut-être non pas de 2 000 sites, mais de 2 200 sites ou de 2 300 sites ! Je rappelle qu'aujourd'hui TF1 utilise près de 3 000 émetteurs et réé...

...ports de Médiamétrie. Des chaînes nouvelles apparaissent. On l'a vu, en particulier, avec la chaîne Gulli - c'est très frais, c'est plus frais, madame Blandin, que les chaînes auxquelles vous faisiez référence ! -, chaîne « jeunesse » liée au secteur public, qui est l'un des premiers points de l'audience de la TNT. Cela signifie qu'une chaîne en direction de la jeunesse manquait en France - le CSA et nous tous ici, au Sénat, avions soulevé ce problème. Gulli réalise donc quatre points immédiatement après son entrée sur la TNT. C'est pourtant une chaîne qui a de gros progrès à faire sur le plan de son contenu culturel puisqu'elle diffuse quasiment plus de mangas que de productions et de dessins animés français - le CSA l'a déjà souligné. En tout état de cause, madame Blandin, je suis déf...

...qu'ils soient réservés de façon indicative. Nous avons déjà eu cette discussion avec Mme Catherine Morin-Desailly à propos de « la majorité », qui a été préférée à « une part importante » ; nous avons ajouté « très »... Nous avons réadmis le principe d'un schéma national d'extinction, puis d'attribution des fréquences. Notre assemblée, dans son ensemble, a souhaité rappeler le rôle majeur que le CSA devait jouer en matière d'attribution des fréquences. Nous ne pouvons pas, dans le même temps, décider l'attribution d'une part importante à tel ou tel, de 10 % ou de 50 % à tel autre. Le CSA a pour mission de veiller à l'équilibre du directoire, mais aussi à l'équilibre des formes d'expression. Votre intervention en séance vient rappeler à l'autorité administrative indépendante qu'elle doit ten...

...rtinente - pour quelles raisons cette disposition, au lieu de figurer dans le projet de loi, était introduite par le biais d'un amendement de la commission des affaires culturelles. Il s'agit donc bien d'une instrumentalisation de la culture et de l'art, pour faire « passer » le cadeau - car c'est bien un cadeau - consenti aux grands intérêts privés ! En effet, il est tout de même curieux que le CSA, dont les membres sont nommés par le président de la République, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale - autant de personnalités qui ce ne sont pas de farouches opposants, que je sache ! -, se range aux côtés des défenseurs de notre proposition, qu'ils soient, ou non, dans l'opposition. Il faut quand même réfléchir ! Voulons-nous faire société ? Voulons-nous une véritable...

...pport notre éminent collègue Louis de Broissia, le projet de loi que nous examinons est non pas un texte purement technique, mais un vrai texte politique. Les débats que nous avons depuis hier le démontrent, s'il en était besoin. Or, les secteurs des communications électroniques et de la télévision sont aujourd'hui régulés par deux autorités distinctes : le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA, et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP. Il s'agit de deux autorités administratives indépendantes du Gouvernement. Composées chacune de membres nommés par décret ou par les présidents de nos assemblées parlementaires, elles ne font pas l'objet d'un contrôle approfondi du Parlement. Les problématiques sont, par conséquent, les mêmes que pour la Commiss...

La commission des affaires culturelles estime que notre distingué collègue Bruno Sido présente une proposition intéressante et séduisante, qui s'inspire du régime juridique adopté récemment pour la CRE. Les commissions compétentes du Parlement pourraient ainsi donner leur avis sur la nomination du président du CSA. Nous voulons que les pouvoirs du CSA soient renforcés, qu'il joue un rôle important, mais nous n'avons pas souhaité changer sa composition. Nous considérons cependant que le Parlement est qualifié pour donner un avis, ce qui favorisera la nomination, comme cela a toujours été le cas jusqu'à présent, de personnalités extrêmement qualifiées. La commission a donc émis un avis favorable.

J'ai écouté très attentivement les explications de M. le ministre. Je dois dire qu'elles m'ont paru très pertinentes sur l'amendement n° 145 qui concerne le CSA. Je ne méconnais pas, effectivement, que le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel est nommé par le Président de la République, et non par le Gouvernement, ce qui change tout de même la nature des choses. Je retire donc l'amendement n° 145. En revanche, vos explications, monsieur le ministre, m'ont paru moins pertinentes, excusez-moi de vous le dire, sur l'amendement n° 144, qui concer...

... une commission du dividende numérique, composée de quatre députés et de quatre sénateurs, désignés par leurs assemblées respectives à parité parmi les membres des deux commissions permanentes compétentes, ainsi que de trois personnalités qualifiées : le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ARCEP, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA, et le directeur général de l'Agence nationale des fréquences, ANFR. Tel est le dispositif souhaité par la commission des affaires économiques, à qui il paraissait important, s'agissant d'un bien appartenant au domaine public, de définir un cadre et de poser des principes, afin de gérer ce dividende numérique au mieux de l'intérêt général.

...mérique », si je me réfère à certains propos. Or il n'y a pas d'eldorado numérique. Le passage au numérique offre un gain de place par rapport à l'analogique, gain qui se réduira lors du passage à la haute définition. Ne faisons pas comme Perrette et son pot de lait : ne partageons pas le dividende numérique trop tôt ! La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 44. Le fait que le CSA ait estimé qu'il était indispensable de réaffecter à l'audiovisuel l'essentiel du spectre des fréquences libérées par l'arrêt de l'analogique ne saurait justifier la suppression de l'article 2. Pareillement, elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 91, qui est satisfait par l'amendement n° 21 rectifié de la commission des affaires économiques, sur lequel elle émet en revanche un avis fa...

Cet amendement fait écho, en quelque sorte, à celui que nous défendions précédemment. Dans un rapport d'information de juin 2004 fait au nom de la commission des finances, M. François Marc souligne que le CSA est confronté à des défis qui impliquent une évolution de son organisation : la préparation du passage à la TNT, la mise en place d'un cadre réglementaire européen et des attentes croissantes de nos citoyens en matière de contenu des programmes. Il ajoute : « Pour répondre à l'ambition ayant présidé à sa création, le CSA s'est vu doter par le législateur, dès sa création en 1989, d'un statut d'a...

...re, nous n'avons jamais touché au Conseil supérieur de l'audiovisuel ! Il a fonctionné, je le crois, de façon publiquement transparente et techniquement efficace. Je ne pense pas que le fait d'ajouter des membres du Conseil économique et social - si méritants soient-ils - et des représentants de la société civile, selon une procédure de désignation au demeurant extrêmement complexe, renforcera le CSA. En tant que parlementaire, je suis favorable au maintien de la composition actuelle du CSA. Son élargissement aboutirait, à mon avis, à son affaiblissement.

Je veux être clair : je n'ai pas critiqué l'activité des membres du CSA, bien au contraire. Mais je crois que les missions nouvelles qui vont lui être dévolues, ainsi que l'importance, entre autres, du public et de la télévision méritent un renforcement du CSA. Et celui-ci peut venir des profondeurs directes de notre peuple et tenir à la présence de nombreuses personnalités qui, dans ce pays, peuvent exercer ces responsabilités. Cet amendement vise donc à renforcer ...

...t afin de ne pas porter atteinte à la continuité du service public de l'audiovisuel. On le sait, quelques problèmes risquent d'apparaître au moment du basculement. Les opérateurs eux-mêmes craignent l'apparition de « zones blanches » lors de ce basculement, du fait d'une couverture non optimale en numérique, au moment de l'extinction de l'analogique. Notre amendement tend donc à proposer que le CSA puisse contrôler le bien-fondé des éventuels retraits de ressources auxquels le Gouvernement pourra lui demander de procéder dans le cadre du basculement, en appréciant si le critère de continuité du service public pour les chaînes concernées par ce retrait est satisfait.

...ion des affaires économiques partagent donc cette préoccupation. Néanmoins, et nous l'avons dit à l'occasion de la discussion du texte proposé pour l'article 99, nous estimons que c'est au Premier ministre qu'il incombe d'instaurer ce dialogue sur l'aménagement de zones géographiques. C'est lui - quelle que soit son appartenance politique - qui pourra le plus vite « rectifier le tir », et non le CSA, solution qui risquerait de ralentir l'efficacité de l'extinction de l'analogique. Le Gouvernement est déjà impliqué par des amendements précédents qui ont été adoptés. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

Le présent amendement s'inscrit dans la logique du renforcement des prérogatives de l'autorité administrative indépendante qu'est le CSA. Après avoir entendu les propos tenus par la commission et par le Gouvernement sur notre amendement précédent, nous ne nous attendons malheureusement pas à ce que notre présente argumentation trouve une oreille attentive dans cet hémicycle. Il convient donc de considérer cet amendement comme un amendement d'alerte concernant les questions anciennes et nouvelles de l'aménagement du territoire da...

Je suis sensible aux arguments développés par notre collègue. Cependant, certaines intentions louables sont parfois trahies par les propositions qui sont censées les concrétiser. Ainsi, la suppression proposée des 2° et 3°de l'article 3 me paraîtrait contre-productive après un examen attentif des dispositions visées. En effet, en pratique, il ressort du 2°que le CSA, dont vous voulez renforcer les attributions, sera l'opérateur important dans le domaine de la ressource radioélectrique des chaînes publiques. Mais dire que l'audiovisuel public relève avant tout de la compétence du CSA est en contradiction avec la vision du Gouvernement, comme d'ailleurs de tous les gouvernements. Le Sénat sera appelé à voter la semaine prochaine les crédits consacrés à l'audi...

...s publics. Vous l'avez dit, monsieur le ministre, le Sénat a toujours marqué sa préférence pour l'initiative et pour la prospective. Afin de garantir le succès de la bascule - mon collègue Bruno Retailleau préfère le terme « basculement » - vers le numérique, le projet de loi tend à faciliter l'extension de la couverture de la TNT au-delà des obligations de déploiement des chaînes, fixées par le CSA à 85 % de la population. Deux mécanismes incitatifs sont prévus à cet effet : d'une part, un mécanisme volontaire, assorti d'une prorogation de la durée de l'autorisation proportionnée aux efforts du diffuseur et, d'autre part, un mécanisme unilatéral, assorti d'un canal supplémentaire à l'extinction de la diffusion analogique. Il s'agit du fameux « canal supplémentaire », sur lequel nous revien...

...e les lever. En effet, votant des lois depuis quelques années, je m'attache à ce qu'elles soient aussi précises que possible ; or, le projet de loi dont nous discutons n'indique ni l'organisme chargé de la rédaction de ce document, ni la portée géographique de celui-ci, puisqu'il s'agit d'extinction par zone. De la même façon, nous notons quelques incertitudes relatives au calendrier fixé par le CSA. Afin de rendre cette procédure opérationnelle, nous souhaitons l'alléger : tout d'abord, pour des questions de lecture, en regroupant au sein d'un article unique les dispositions relatives au calendrier d'arrêt de la diffusion analogique ; ensuite, en durcissant, si j'ose dire, le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique aux contours encore imprécis ...