Interventions sur "CSA"

Cet article prévoit une dérogation au dispositif de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, lequel autorise le CSA à retirer une autorisation, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée et qui sont notamment relatives à la modification du capital, aux organes dirigeants ou au financement. Le nouveau dispositif prévoit que le CSA pourra donner un simple agrément - dont il n'est précisé ni la teneur ni les modalités d'obte...

...financement. Je rappelle aussi que, si cet article vise à permettre aux éditeurs de modifier les données sur la base desquelles l'autorisation a été accordée, il prévoit deux conditions importantes, qui, selon nous, ne doivent pas être supprimées : l'audition préalable et publique du service titulaire de l'autorisation et l'audition préalable des tiers, quels qu'ils soient, qui le demandent. Le CSA ayant démontré sa maturité, en s'adaptant progressivement dans les domaines de la télévision ou de la radio - je pense aux cartes de fréquence -, le dispositif proposé par le projet de loi est celui qui a été retenu par la commission. Par conséquent, la commission demande le retrait de l'amendement n° 65 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. En revanche, la commission est favorable à l'...

Nous ne pensons pas que la présente discussion s'inscrive dans le cadre le plus adéquat pour évoquer la définition de l'oeuvre audiovisuelle. Il s'agit en effet d'une question si complexe qu'elle n'a pu être réglée jusqu'ici que par la proposition d'une définition « en creux » de l'oeuvre. Le CSA a d'ailleurs créé un groupe de travail sur ce sujet, qui engendre une certaine division en son sein, ce qui prouve que ce domaine est particulièrement complexe. Autant il me paraît, comme à M. de Broissia, important de mentionner la question de la création, autant je tiens à dire que, si nous entrions dans ce processus, en particulier dans l'environnement technico-scientifique et affairiste de c...

...ux à nous soucier du problème de la numérotation des chaînes hertziennes diffusées en mode analogique et numérique, à titre gratuit. Je rappelle que ces chaînes remplissent certaines missions d'intérêt public spécifiques, telles des obligations en termes de participation au développement des industries de programmes ou de couverture du territoire. Leur reprise sur des réseaux non assignés par le CSA les place parfois en très lointaine position dans l'offre, et le téléspectateur a bien du mal à retrouver ses programmes favoris. La mauvaise place réservée à certains acteurs du réseau hertzien par les opérateurs du satellite répond souvent à des intérêts commerciaux et au maintien d'une position dominante pour les services appartenant au groupe de l'opérateur. Ainsi, NRJ 12, qui a le canal 12 ...

Tel qu'il est rédigé, l'amendement n° 154 ne permet pas aux opérateurs de la TNT de surmonter complètement les difficultés auxquelles ils peuvent être confrontés actuellement. En tant qu'instance de règlement des différends, le CSA ne peut pas régler les litiges dont il est saisi concernant la numérotation des chaînes de la TNT sur le câble et le satellite, car il n'est pas investi d'un pouvoir réglementaire lui permettant de faire émerger une catégorie de services dans les bouquets et en l'occurrence celle des chaînes gratuites de la TNT, qui devraient être regroupées de manière « homogène » dans les plans de services des ...

...ns la loi, réservé à la diffusion hertzienne. Or, me semble-t-il - mais je progresse chaque jour ! -, ni la diffusion sur l'ADSL ni celle par le câble ne relèvent de cette catégorie. Les amendements posent donc un problème de rattachement, ce qui est en soi une erreur technique qui devrait leur faire perdre tout leur objet. J'ajouterai cependant une remarque qui me paraît relever du bon sens. Le CSA aura effectivement à appliquer, et donc à interpréter les textes législatifs. Je connais par ailleurs la bonne foi des auteurs de ces deux amendements. Néanmoins, la frontière entre les chaînes nationales et les chaînes locales me semble suffisamment claire pour que les membres du CSA soient en mesure de distinguer ce qui relève des moyens de diffusion principaux des chaînes locales - hertzien et...

...eut se réjouir que le texte ait quelque peu évolué depuis sa première version. En effet, l'avant-projet de loi n'assortissait d'aucune des deux conditions la prorogation d'autorisation. À l'occasion de la présentation d'un précédent amendement, je rappelais les réserves du Conseil constitutionnel sur le principe même de telles prorogations d'autorisation. Laissez-moi vous rappeler les règles du CSA. Dans son avis sur le présent projet de loi, celui-ci, se référant d'ailleurs à la jurisprudence constitutionnelle, s'est montré extrêmement sceptique quant au bien-fondé d'un tel avantage dérogatoire au droit commun de l'audiovisuel. L'attribution des fréquences après appel à candidatures est l'un des principes fondamentaux du droit de l'audiovisuel, qui trouve sa justification non seulement da...

L'argumentation en faveur de la prorogation de cinq ans de l'autorisation donnée par le CSA repose principalement sur l'idée de créer une incitation susceptible de pousser les chaînes privées historiques à réaliser en temps et en heure les investissements nécessaires au basculement vers la télévision numérique. La conditionnalité de l'obligation de résultat doit être mieux affirmée et la loi doit être plus claire qu'implicite. Un éditeur qui ne tiendrait pas ses délais doit savoir qu'i...

...47. Je voudrais toutefois revenir sur l'argumentation de Mme Blandin, qui est d'ailleurs identique à celle de M. Lagauche. Ne laissons pas dire au Sénat que les obligations qui sont données aux chaînes actuelles et à venir, c'est-à-dire celles qui font partie du paysage audiovisuel français, sont des obligations molles ; ce sont des obligations dures et contraignantes, qui sont vérifiées par le CSA. D'ailleurs, nous les durcissons encore à travers la définition de l'oeuvre audiovisuelle. Qu'il s'agisse des créateurs, des réalisateurs ou des producteurs, l'ensemble de la chaîne de la production en est déjà bien consciente. C'est pourquoi, et je ne m'en cache pas, cet amendement ne me paraît pas intéressant. Il devrait, me semble-t-il, être retiré et n'aurait sans doute pratiquement pas dû ê...

...logique avant son extinction devront diffuser par voie satellitaire leurs programmes disponibles en numérique terrestre, gratuitement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi. Nous souhaitons, toujours pour des motifs de continuité du service public, étendre ce « service antenne » à l'ensemble des chaînes de la TNT gratuite. Notre amendement répond à une préoccupation du CSA qui, dans son avis du 11 juillet 2006 sur le projet de loi, a émis le souhait d'étendre l'obligation de « service antenne » par satellite à l'ensemble des chaînes nationales de la TNT en clair, soit l'équivalent de l'offre actuellement proposée par AB3. Cette extension de la couverture satellitaire est logique, compte tenu de l'évolution des technologies et de la nécessité de montée en puissance ...

...e du « service antenne » satellite, le renvoi à l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 qui, au 2° du paragraphe I, ne définit que succinctement la mission de France 3 et ne mentionne pas sa vocation à effectuer des décrochages régionaux, laisse la porte ouverte à toutes les interprétations possibles de l'étendue du must carry s'appliquant aux opérateurs des réseaux non assignés par le CSA en vertu de l'article 34-2. Aussi souhaitons-nous préciser, dans le cadre du basculement vers le numérique et de l'extinction de l'analogique, que les décrochages régionaux de France 3 devront être assurés par tous moyens, au moins pour assurer la couverture numérique au moyen du « service antenne » par satellite. Il s'agit de plus d'assurer la continuité du service public dans chaque zone conc...

...seaux de la TNT. La numérotation n'est pas une décision anodine et vous avez tous en mémoire les enjeux financiers qu'elle a dévoilés en 2004, sans parler de l'époque de la privatisation de la première chaîne. Elle est d'autant moins anodine qu'elle détermine la programmation des téléviseurs et des appareils de diffusion quels qu'ils soient. La numérotation des chaînes de la TNT devait, pour le CSA, concilier deux objectifs principaux : l'équité entre les chaînes et la satisfaction des téléspectateurs. Dans cette optique, le CSA a proposé de positionner en premier et dans leur ordre actuel les chaînes historiques, TF1, France 2, France 3, Canal Plus, France 5, M6, et Arte, afin de ne pas perturber les habitudes des téléspectateurs. Or, la considération qui veut que la numérotation est avan...

... n° 100, sur laquelle nous avons été très nombreux à recevoir du courrier. Cette question est très épineuse et n'est pas aussi simple que ce que l'on prétend. Lorsqu'on crée un bouquet satellitaire, il est difficile d'expliquer à une société candidate que ses propres chaînes se trouveront en fin de liste ! Pensez aux chaînes dites « premium », par exemple. Certains pensent qu'il faut laisser au CSA la possibilité d'offrir des regroupements par thème. Quand la commission des affaires culturelles a un doute, elle se tourne vers le téléspectateur de base, par exemple son rapporteur : si je veux voir du sport ou obtenir des informations locales, je dois pouvoir accéder facilement aux chaînes spécialisées correspondantes. Autrement dit, la numérotation, telle qu'elle a été établie par le CSA, c...

Il existe actuellement quelque 105 chaînes thématiques françaises conventionnées par le CSA, ce qui représente une audience potentielle de 16 millions de téléspectateurs, soit près d'un tiers des foyers. Par leur diversité et celle des programmes qu'elles proposent, elles jouent un grand rôle en faveur du développement du pluralisme au sein des médias et de la diversité de l'offre. Ces chaînes, qui représentent 37 % de l'audience pour le câble et le satellite, se trouvent largement ex...

...tion, du pédagogique, de la vulgarisation, des programmes éducatifs en rapport avec la vie quotidienne, les institutions, l'histoire et la culture locales. Ils souhaitent également, bien sûr, du divertissement. Si la loi permet de changer la situation dans laquelle seules les sociétés commerciales souhaitant créer une chaîne de télévision peuvent répondre à l'appel à candidatures organisé par le CSA pour l'attribution d'une fréquence, il reste à transformer l'essai en rendant cet accès associatif à l'antenne télévisuelle économiquement viable. Un autre débat à propos d'un fonds de soutien, qui avait été amorcé lors de l'examen de la loi du 1er août 2000, devra être approfondi. Il s'agit de veiller aux critères de répartition des revenus de la publicité, afin que les médias de proximité ne s...

Revenons-en à notre texte. M. Jack Ralite a soutenu la rédaction proposée pour l'article 99, et je l'en remercie de nouveau. La consultation publique du CSA n'est pas de pure forme : il est habilité à associer les représentants des usagers, les techniciens des chaînes de télévision, les représentants des opérateurs de télécommunications, c'est-à-dire à solliciter toutes les expertises possibles et imaginables. La loi ne doit pas trop entrer dans les détails. Je fais confiance à cette autorité administrative indépendante qu'est le CSA, dont on a voul...

...ssement a obtenu une autorisation d'émettre dont le renouvellement a été refusé brutalement, à la rentrée 2006. Les arguments invoqués auraient été, d'une part, l'élection présidentielle, « alors que nous ne sommes pas une chaîne généraliste », m'écrit le proviseur, même si l'audience va bien au-delà du lycée puisque 30 000 personnes sont touchées. D'autre part, arguant de l'arrivée de la TNT, le CSA a précisé qu'il n'attribuerait aucune fréquence temporaire analogique à partir du mois de mars 2007. C'est ainsi qu'une très belle aventure se termine, et que l'ensemble des élèves et de la communauté scolaire sont très déçus, selon les dires du proviseur, avec lequel je me suis entretenu au téléphone. Il ne s'agit même pas d'un problème de financement ! Je vous soumets ce cas particulier, bien...

...de distribution, câble et satellite, afin que les téléspectateurs identifient rapidement ces programmes. La plupart des chaînes de télévision de la TNT gratuite sont victimes d'une numérotation discriminatoire au sein des plans de services des distributeurs par câble et satellite qui privilégient les chaînes dont ils sont propriétaires, au mépris de la logique de la numérotation attribuée par le CSA pour la diffusion des chaînes en numérique hertzien : à titre d'exemple, TPS propose ainsi TPS Star au n° 4, numéro attribué à Canal + en diffusion hertzienne. Or l'absence d'une numérotation homogène sur l'ensemble des réseaux de distribution est un frein à l'accès du plus grand nombre aux chaînes de la TNT. Je pourrais prendre encore quelques exemples pour illustrer mon propos. Pour le servic...

...de loi opère déjà une compensation par la prorogation de l'autorisation, mais également par le « droit de tirage » qui leur est accordé pour la télévision haute définition et pour la télévision mobile personnelle. Dès lors, nous considérons que l'octroi de cette chaîne « bonus » n'est pas une nécessité juridique, la compensation nous paraissant tout à fait à la hauteur du préjudice potentiel. Le CSA comme l'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans leurs avis respectifs sur le projet de loi, ont émis les plus grandes réserves sur l'octroi de cette nouvelle chaîne bonus : le CSA en soulignant le risque de déséquilibre de l'offre de TNT et de mise en péril du pluralisme au regard du libre choix quant au format éditorial de la nouvelle chaîne et la fra...

... recherchés tout à la fois la diversification des opérateurs et le développement de modes de diffusion propres à accroître l'offre télévisuelle proposée aux téléspectateurs ; un équilibre doit donc être trouvé afin que les mesures tendant à favoriser le développement de la TNT n'aboutissent pas à renforcer la position des acteurs les plus puissants. » Les deux principaux écueils soulignés par le CSA sont les suivants. D'une part, la mesure prévue dans le projet de loi laisse totalement libres les chaînes concernées par cet avantage de décider du format éditorial, ce qui risque de perturber l'équilibre global de l'offre de la TNT et, surtout, ne répond pas aux exigences de pluralisme des contenus auquel nous sommes tous attachés. D'autre part, cette disposition aura aussi des conséquences s...