Interventions sur "numérique"

...ffusion hertzienne. Le projet de loi, quant à lui, ne prévoit pas de solution de substitution à la diffusion hertzienne terrestre pour l'ensemble des chaînes aujourd'hui présentes sur la TNT, puisque seuls les éditeurs de services de télévision nationaux diffusés par voie hertzienne en mode analogique ont l'obligation de mettre à disposition leur offre de programmes par voie satellitaire en mode numérique. Même si cette obligation était étendue à l'ensemble des chaînes de la TNT, la couverture de l'ensemble du territoire ne pourrait pas être assurée. Dans ce cadre, il est important que les téléspectateurs qui ne pourront accéder ni à la télédiffusion numérique hertzienne ni à la diffusion satellitaire puissent au moins avoir la garantie d'accès à une solution de remplacement comme l'ADSL. Hier, u...

Je pense cependant qu'il est important d'évoquer ces amendements, si vous m'y autorisez, monsieur le président. S'agissant de l'amendement n° 97 du groupe CRC, je tiens à faire observer, après notre collègue Marie-Christine Blandin, que la couverture numérique terrestre et satellitaire - dont nous avons parlé cette nuit et sur laquelle nous reviendrons lors de l'examen d'un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 98 - vise 100 % des foyers français sauf un nombre infinitésimal. Pour couvrir ce faible nombre de foyers, faudra-t-il braver la directive européenne « service universel » aux termes de laquelle un gouvernement peu...

...'ensemble des dispositions concernant le calendrier de l'extinction de la diffusion analogique. À ce propos, je déplore que la presse présente toujours ce calendrier sous un jour négatif. Ainsi, dans la presse de ce matin, il est écrit que le Sénat signe l'arrêt de mort de l'analogique ! C'est voir le côté extrêmement sombre des choses : le Sénat signe en fait l'avènement au 1er décembre 2011 du numérique pour tous.

Je m'inscris en faux contre de telles informations : c'est de l'avènement du tout-numérique qu'il s'agit. Nous en avons débattu à propos de l'article 99 de la loi relative à la liberté de communication. Le texte de l'article 101 de cette même loi doit donc être supprimé.

...elles proposent, elles jouent un grand rôle en faveur du développement du pluralisme au sein des médias et de la diversité de l'offre. Ces chaînes, qui représentent 37 % de l'audience pour le câble et le satellite, se trouvent largement exclues de la diffusion hertzienne. Au moment où le législateur établit un cadre pour le basculement de la télévision hertzienne du mode analogique vers le tout-numérique et que, pour ce faire, il s'en remet aux orientations qui seront définies par un schéma national, il convient de prévoir que ce schéma tiendra compte des perspectives de développement de l'ensemble des services de communication audiovisuelle, et plus particulièrement des chaînes thématiques, peu présentes sur le réseau hertzien. Ces chaînes ont besoin de connaître un essor grâce au mode numériqu...

...électriques permet la réception des chaînes françaises dans des zones frontalières des pays limitrophes et, réciproquement, celle des chaînes des pays limitrophes dans les zones concernées de l'Hexagone. Toutefois, le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit pas la mise en place ni n'autorise la nécessaire coordination avec les pays limitrophes pour le basculement vers la télévision numérique terrestre hertzienne. À défaut d'une telle coordination, les téléspectateurs des zones frontalières qui, jusqu'à présent, recevaient les chaînes des pays limitrophes en mode analogique risquent d'être privés de cette diffusion en mode numérique. Afin d'éviter d'en arriver à cette situation pénalisante pour nos concitoyens des zones frontalières, souvent bilingues ou de double culture du fait de...

...sition de nos collègues du groupe socialiste, mais je tiens néanmoins à rappeler que, la nuit dernière, une longue discussion sur ce thème a débouché sur une unanimité, chose suffisamment fragile et recherchée, particulièrement au Sénat, pour que l'on ne la mette pas trop en péril. Je rappelle que nous avons prévu qu'un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique incluant un calendrier sera approuvé par arrêté du Premier ministre après consultation publique organisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cette consultation publique concernera notamment les collectivités locales, puisqu'il est précisé que, à compter du 31 mars 2008, il sera procédé à l'extinction progressive, par zone géographique, de la diffusion des services de télévision par voie h...

Nous le savons tous, un GIP n'est ni un conseil d'administration, ni une association, c'est un groupement opérationnel destiné à mettre en oeuvre une politique, en l'occurrence l'extinction de la diffusion analogique et l'arrivée du numérique. Il est donc logique que le Gouvernement propose un GIP comprenant uniquement les opérateurs du système, et pas les usagers.

...déré que cette proposition séduisante souffrait néanmoins d'une imprécision : que se passe-t-il au terme des trois ans ? Nous avons vécu l'expérience du fonds d'aide aux radios associatives. Qui prendra le relais pour les télévisions locales qui n'auraient pas trouvé leur équilibre économique au bout de trois ans ? Le contribuable, local ou national ! L'ouverture de la TNT va bénéficier, avec le numérique, de conditions de diffusion moins onéreuses qu'en mode analogique ; cette observation avait d'ailleurs fondé ma demande de retrait de plusieurs amendements, la nuit dernière. Les conditions économiques d'un développement viable de la télévision locale existent donc ; celle-ci ne doit pas être mise tout de suite sous perfusion, comme si nous doutions de la validité de son modèle économique. C'est...

Le Gouvernement a été très bien inspiré de prévoir un fonds d'aide, qui présente une symétrie avec le dispositif que nous avons adopté à l'unanimité hier soir en matière de couverture. En effet, le basculement vers le tout-numérique ne pourra être effectif qu'à deux conditions : le territoire doit être parfaitement couvert - et notre objectif c'est 100 % de couverture - et les foyers doivent être bien équipés. Le fonds a pour objet de faire en sorte que les foyers les plus fragiles et les plus démunis puissent être aidés pour acquérir le matériel de réception permettant de capter le signal numérique. La commission des affa...

Le présent amendement a pour objet d'accroître le nombre de foyers à revenus modestes pouvant être éligibles au fonds d'aide institué par le texte proposé pour l'article 103 de la loi du 30 septembre 1986. La création de ce fonds destiné à « doper » l'adhésion des foyers à la TNT nous paraît masquer un fait préoccupant : avec la fracture numérique, c'est bien l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle qui est mis en péril. Le téléspectateur devient un usager, qui devient un client, lequel devient un consommateur, pris en otage par les fabricants d'équipements audiovisuels, et ce à la veille des fêtes de fin d'année. Le renouvellement du parc de téléviseurs constitue un enjeu industriel et commercial représentant un chiffre d...

...afin que les téléspectateurs identifient rapidement ces programmes. La plupart des chaînes de télévision de la TNT gratuite sont victimes d'une numérotation discriminatoire au sein des plans de services des distributeurs par câble et satellite qui privilégient les chaînes dont ils sont propriétaires, au mépris de la logique de la numérotation attribuée par le CSA pour la diffusion des chaînes en numérique hertzien : à titre d'exemple, TPS propose ainsi TPS Star au n° 4, numéro attribué à Canal + en diffusion hertzienne. Or l'absence d'une numérotation homogène sur l'ensemble des réseaux de distribution est un frein à l'accès du plus grand nombre aux chaînes de la TNT. Je pourrais prendre encore quelques exemples pour illustrer mon propos. Pour le service public, dont les chaînes, selon leur cahi...

...et article. Cet article institue au bénéfice de certains téléspectateurs un fonds d'aide destiné à contribuer à la continuité de la réception des services télévisés « après l'extinction de leur diffusion en mode analogique ». Monsieur de Broissia, vous qui déplorez le vocabulaire utilisé par la presse, vous auriez pu écrire dans vos amendements « après l'heureux événement de la diffusion en mode numérique », au lieu de parler de cette triste « extinction » !

...ce fonds. En effet, le projet de loi ne précise pas l'origine des sommes destinées à l'alimenter. Nous proposons donc que celui-ci puisse être abondé à parts égales par l'État et par les chaînes de télévision membres du groupement d'intérêt public chargé de mettre en oeuvre la mutation. Il apparaît en effet anormal que seul le contribuable soit sollicité alors même que le passage à la télévision numérique ouvre aux opérateurs de télévision, en particulier aux opérateurs privés, des perspectives nouvelles et positives en matière de développement.

... rédaction proposée par la commission des affaires économiques, qui cible très précisément le fonds d'aide et élargit sa portée. La commission des affaires économiques et la commission des affaires culturelles souhaitent en effet qu'aucun Français ne se sente victime d'une décision - législative, technologique et internationale - qui leur a échappé. Au contraire, elles souhaitent que la promesse numérique soit faite à 100 % des Français. C'est la raison pour laquelle la commission émet également un avis très favorable sur le sous-amendement n° 117 rectifié bis, qui tend à prévoir que le fonds sera modulé en fonction des solutions techniques de réception. Nous vous avions fait part d'emblée de cette volonté, monsieur le ministre. En revanche, la commission émet un avis défavorable sur l'am...

...des économies, mais, monsieur Mercier, jusqu'au basculement vers le tout-numérique et jusqu'à l'extinction de la diffusion analogique, elles seront obligées de maintenir les deux modes de diffusion, ce qui représente un coût important. L'amendement de Mme Blandin me semble donc mal fondé, mais le fait de prévoir une source de financement supplémentaire pour alimenter le fonds pourrait nous intéresser. Je me rallierai donc à l'avis du Gouvernement.

...ns de foyers, l'ADSL, pour 1, 1 million de foyers. La plupart de ces supports de diffusion alternatifs ne proposent que la reprise du programme national de France 3. Sur le satellite - TPS et CanalSat -, seule la sélection de programmes régionaux proposée par France 3 Sat est accessible ; sur le câble, la reprise des programmes régionaux n'est assurée que sur les réseaux analogiques, les réseaux numériques n'offrant, à l'instar des bouquets satellitaires, que la sélection de programmes régionaux de France 3 Sat ; sur les réseaux ADSL, enfin, seul le bouquet Free propose la quasi-totalité des programmes régionaux. Si l'on ne prend en compte que les seuls foyers équipés d'une antenne satellitaire et dépourvus d'antenne hertzienne complémentaire, ce sont plus de 3, 1 millions de foyers qui sont priv...

... cette nouvelle chaîne bonus : le CSA en soulignant le risque de déséquilibre de l'offre de TNT et de mise en péril du pluralisme au regard du libre choix quant au format éditorial de la nouvelle chaîne et la fragilisation de la situation des nouveaux entrants ; l'ARCEP allant jusqu'à demander la suppression pure et simple de la disposition consistant à « préempter encore un peu plus le dividende numérique » au profit des seuls éditeurs de « chaînes historiques ». Vous devriez, monsieur le ministre, entendre l'appréciation portée par ces deux instances. Nous considérons donc qu'il faut supprimer la chaîne « bonus », étant entendu que l'attente d'une compensation nous paraît déjà satisfaite.

Pourquoi donner des moyens supplémentaires à des gens qui en ont déjà ? À plusieurs reprises au cours des débats, vous avez insisté, à juste titre, sur le fait que le passage au numérique est un investissement porteur d'avenir, donc de retour sur investissement. Faut-il donc, après le « bonus bis » que vous nous proposez d'adopter, oublier le « bonus ter » que vous leur offrez en encourageant leur mise à niveau dans le domaine numérique ? Décidément, il faut supprimer cet article qui n'apporte qu'injustice et traitements préférentiels !

...à savoir toucher tous les foyers sur le territoire et participer au développement d'un patrimoine national rapportant des dividendes à l'exportation. De plus, comme nous l'indiquons dans l'objet de notre amendement, cet avantage place ses bénéficiaires hors de toute concurrence pour le développement de nouvelles chaînes et constitue une entrave à l'arrivée de nouveaux éditeurs sur le « dividende numérique ». Nous ne reviendrons pas sur la nécessité du principe de l'appel à candidatures et sur l'intérêt de freiner la standardisation des programmes ainsi que la concentration des médias en répondant aux impératifs du pluralisme, de la diversification des entreprises et des associations télévisuelles. Pour toutes ces raisons brièvement résumées, nous vous demandons de supprimer le texte proposé pour...