Interventions sur "PLFR"

Aucun des neuf amendements en discussion commune n’a été pris en compte… Je m’interroge : que se passe-t-il entre le Gouvernement et la majorité du Sénat depuis le début de l’examen de ce PLFR 4 ? La même chose est arrivée tout à l’heure sur la taxe sur les assurances. J’espère au moins que vous aurez l’honnêteté de conserver le vote qui a été le vôtre sur la taxation des actifs financiers et que vous n’allez pas nous faire revoter à je ne sais quelle heure ce qui a été adopté ! Comment est-il possible que neuf amendements en discussion commune passent à la trappe, parce que le rappo...

Je maintiens évidemment mon amendement. Je peux comprendre le point de vue de M. le rapporteur général, mais je remarque que la commission des finances avait émis un avis favorable sur cet amendement lors de l’examen du PLFR 3, alors qu’elle en sollicite aujourd’hui le retrait… Alors que l’environnement et les gaz à effet de serre constituent aujourd’hui une préoccupation majeure, je rappelle que les forêts constituent le deuxième plus grand puits de carbone après les océans et représentent, dans notre pays, 16 millions d’hectares et 450 000 emplois non délocalisables. Nous sommes convaincus – j’espère que vous l’ê...

Le présent amendement vise à transformer le report des échéances sociales et fiscales, nécessaire mais devenu insuffisant compte tenu du maintien prolongé des mesures de restrictions sanitaires, en une annulation totale. Je précise que nous avions déjà présenté une demande similaire durant l’examen du PLFR 2. Afin, d’une part, de limiter le coût de la mesure pour les finances publiques, et, d’autre part, de réserver le bénéfice de ce dispositif aux entreprises les plus en difficulté, deux conditions devront être cumulativement remplies par les entreprises : subir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % ; avoir un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, soit le seuil maximal ret...

... journal relaie des amendements et des débats parlementaires, ce qui veut bien dire qu’un souci spécifique est à prendre en considération. Même si je comprends les arguments exposés par le rapporteur général dans l’objet de son amendement de suppression de l’article, notamment la règle désormais appliquée depuis 2017 qui veut que l’on ne puisse pas introduire d’articles de nature fiscale dans un PLFR de fin d’exercice – j’y souscris, j’y reviendrai –, je note que le Gouvernement applique cette règle quand il s’agit de ne pas introduire de mesures fiscales concernant les plus aisés de nos concitoyens – mais c’est un autre sujet… En tout cas, ce qui est certain, c’est que la version de la protection du droit à l’image collective, défendue à l’époque par mon collègue secrétaire d’État Thierry B...

...éduire le versement au dispositif de contrôle, même modestement – en l’espèce, de 316 millions à 309 millions d’euros –, car ces crédits visent à remettre en état et à moderniser un parc de radars lourdement fragilisé par des actes de vandalisme. Surtout, l’Afitf, qui a vu ses recettes amoindries en raison de la crise sanitaire, a bénéficié d’une dotation de 250 millions d’euros dans le cadre du PLFR 3 et bénéficie, grâce au présent article 2, de 155 millions d’euros supplémentaires de produit des amendes radar. La très grande majorité de ses pertes de recettes seront donc compensées : en 2020, sur 3 milliards d’euros, il ne devrait, in fine, manquer à l’Afitf que 70 millions d’euros environ. Or le ralentissement des chantiers, également lié à la crise sanitaire, lui a permis de retard...

Monsieur Féraud, vous avez déposé cet amendement à la fois dans le PLFR et dans le PLF !

Le PLFR 4 propose une compensation, à hauteur de 300 millions d’euros, des pertes de recettes des établissements recevant du public et des billetteries destinées au secteur de la culture et du sport. Or cette aide, que vous nous appelez à voter ce soir, le Président de la République l’a déjà annoncée pour demain… Encore une fois, on se demande à quoi sert le Parlement ! Par ailleurs, nous ne savons rien...

...on a également prévu de mettre à la charge des collectivités concernées la partie des dégrèvements de la taxe d’habitation 2020 correspondant à l’augmentation des taux qu’elles auraient décidée entre 2017 et 2019. Sans aucune mesure de différenciation entre les communes, un tel mécanisme apparaît foncièrement injuste et contrevient à l’objectif de cohérence fiscale territoriale et de lissage. Ce PLFR 4 – j’en ai bien conscience – a vocation à se concentrer sur le schéma de fin de gestion et sur les mesures d’urgence liée à la crise. Toutefois, monsieur le ministre, pourriez-vous me préciser vos intentions, afin qu’une solution soit trouvée aux problèmes rencontrés par les EPCI issus de fusions en cours d’intégration fiscale ? Pour eux, le trou dans la raquette qui demeure dans le schéma de co...

J’entends les propos de Mme Taillé-Polian. Toutefois, le programme 177 fait déjà l’objet d’une ouverture de crédits de 249 millions d’euros dans ce PLFR, après une ouverture de crédits de 200 millions d’euros dans la troisième loi de finances rectificative. Ce n’est tout de même pas rien ni anodin. Il faut reconnaître qu’un effort important a été mené en matière de politique d’hébergement avec la création de 30 000 places supplémentaires. Vous proposez une augmentation de 100 millions d’euros pour 2020, mais il me semble impossible de dépenser u...

D’après les explications que nous avons reçues, les annulations de crédits dans le présent PLFR au titre des dépenses de personnel découlent en fait principalement du recrutement d’agents contractuels en lieu et place d’enseignants statutaires dans l’enseignement agricole et de dépenses inférieures à celles qui étaient prévues du fait de la fermeture des établissements. Par ailleurs, le PLF pour 2021 prévoit une revalorisation à hauteur de 400 millions d’euros supplémentaires des enseignan...

...e de Villejuif, dans le Val-de-Marne, alors même que la crise lui impose des dépenses supplémentaires ! Il faut de toute urgence prendre la mesure de la situation. Les collectivités doivent assumer de plus en plus de dépenses. Récemment encore, elles ont dû acheter des masques pour les jeunes enfants, pour aider les familles et garantir la mise en œuvre des protocoles sanitaires. Au titre de ce PLFR, nous soutiendrons toute mesure permettant aux collectivités de gérer cette crise avec davantage de sérénité. Cet effort est indispensable, d’autant qu’elles sont en première ligne.

Ces dispositions sont évidemment intéressantes. D’ailleurs, notre assemblée a en déjà adopté de similaires, notamment dans le PLFR 3. Toutefois, je suis défavorable à ces amendements. Nous sommes déjà au mois de novembre et, à moins que M. le ministre n’infirme mes propos, la contemporanéisation au titre de 2020 me semble impraticable. En effet, les services de l’État devraient procéder dans des temps record au traitement des pièces que les collectivités territoriales pourraient leur transmettre. Au mieux, le FCTVA de 2020...

En cette fin d’année, dans le cadre du quatrième PLFR, dans un contexte de crise sanitaire, d’explosion des difficultés et de crise sociale – je pense aux difficultés dans les entreprises et au chômage, ainsi qu’aux difficultés d’accès à l’emploi pour les jeunes –, nous sommes amenés à évoquer le RSA, mais ce sujet relève typiquement du projet de loi de finances. M. Cozic l’a dit, 4 milliards d’euros annuels seraient nécessaires pour mettre en plac...

Pascal Savoldelli a raison d’aborder le sujet, qui est important. Néanmoins, pour 2020, le Gouvernement propose une ouverture de crédits à hauteur de 200 millions d’euros. Ces crédits passeront par le fonds de stabilité interdépartemental et devraient aller prioritairement vers les départements les plus en difficulté. Durant l’examen du PLFR 2, le Sénat a obtenu un taux réduit de TVA sur un certain nombre de biens, comme les équipements de protection individuelle ou le gel hydroalcoolique. Dans la perspective du PLF pour 2021, nous allons proposer plusieurs mesures pour soutenir financièrement les départements. C’est la raison pour laquelle, à ce stade, en PLFR, je demande le retrait de cet amendement.

Monsieur le ministre, je ne comprends pas la logique. Vous avez indiqué que, dans ce PLFR 4, des crédits supplémentaires de 70 millions d’euros ont été ouverts pour l’insertion par l’activité économique, avec un objectif de 30 000 postes en plus par rapport à l’augmentation préalablement organisée. Or les structures d’insertion par l’activité économique ne savent pas comment elles vont faire pour mettre en place le programme. Les départements doivent tous – vous l’avez dit vous-même ...

Actuellement, seules sont amortissables les subventions d’équipement accordées à une entreprise par l’Union européenne, l’État ou les collectivités publiques. L’extension de cette possibilité aux financements attribués via les certificats d’économie d’énergie dépasse le champ de l’article, qui réserve ce bénéfice aux subventions publiques. Par ailleurs, je ne suis pas sûr que le PLFR soit le meilleur véhicule législatif pour adopter un tel dispositif. Enfin, nous allons examiner, dans le cadre du PLF pour 2021, les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » qui contient un volet de 200 millions d’euros consacré à la rénovation énergétique pour les PME et qui incitera également à la réalisation de dépenses de rénovation. S’y ajoutera un crédit d’im...

Là encore, je propose le retrait de cet amendement, qui concerne un sujet relevant typiquement du PLF, et non du PLFR. L’amendement pose en outre quelques problèmes, mais je suppose que vous le présenterez de nouveau durant l’examen du PLF.

...fonds est aujourd’hui un outil permettant de soutenir la trésorerie d’entreprises durement touchées par la crise et qui, sans ce soutien, n’auraient pas pu poursuivre leur activité. Alors que la deuxième vague entraîne de nouvelles restrictions et fermetures, les TPE ont plus que jamais besoin d’un soutien massif et significatif via ce fonds de solidarité. Le Gouvernement consent, dans ce PLFR 4, à un effort massif en prévoyant un élargissement des conditions d’accès au fonds. Cependant, pour beaucoup d’entreprises, le montant de 1 500 euros est insuffisant pour assurer les charges qui sont les leurs, compte tenu notamment du maintien de la condition d’un niveau de perte de chiffre d’affaires de 50 %. Il ne permettra pas de préserver les TPE les plus fragilisées par ce second confineme...

...s proposons d’adosser le financement de ce dispositif sur les participations financières de l’État, aujourd’hui largement dotées dans le programme. Ce serait préférable, plutôt que de gager cette modification sur le chômage partiel. C’est pourquoi je demande aux signataires des deux amendements identiques, auxquels je suis favorable, de se rallier au mien. Cet amendement a toute sa place dans un PLFR : l’idée, c’est d’aller le plus vite possible. On voit bien que l’acceptabilité du deuxième acte du confinement par les acteurs économiques est beaucoup plus complexe qu’au printemps, lors de la première vague.

...buées sur critères sociaux ont déjà été liquidées, et les ouvertures de crédit en fin de gestion ne pourront pas être mobilisées pour les revaloriser. Je vous propose donc de débattre des montants 2021 alloués aux bourses sur critères sociaux lors de l’examen de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Monsieur Savoldelli, votre amendement est déjà en partie satisfait dans le cadre du PLFR, si l’on considère l’aide exceptionnelle de solidarité de 250 euros s’adressant à tous les jeunes de moins de 25 ans qui touchent les APL, y compris les étudiants. Je demande donc le retrait de ces deux amendements.