Interventions sur "l’état"

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, une motion tendant à opposer la question préalable a été déposée sur ce texte. J’aurai l’occasion d’y revenir, mais je veux d’ores et déjà vous dire pourquoi. D’abord, vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, nous pensons, comme vous, que la situation sanitaire justifie malheureusement la prolongation de l’état d’urgence sanitaire. La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, qui a créé temporairement ce régime, exige un vote du Parlement si l’on le veut prolonger. Comme cette prolongation a de fortes probabilités de devoir courir au-delà de l’échéance de la loi précitée, qui n’autorise le régime exceptionnel de l’état d’urgence sanitaire que pendant un an, il va falloir a...

...s donnons pas quitus de la gestion de cette crise sanitaire, compte tenu de toutes les difficultés que vous avez rencontrées, que vous avez, du mieux que vous pouviez, sans doute, essayé de surmonter, mais aussi d’un certain nombre d’erreurs et d’errements que vous avez commis. Nous aurions pu nous entendre avec l’Assemblée nationale ; nous aurions pu trouver la bonne durée de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, le bon équilibre. Nous étions d’ailleurs tout près d’aboutir et – permettez-moi de vous le dire – j’ai senti que les députés étaient près de le faire, mais ils en ont été empêchés, car le Gouvernement n’a pas voulu se soumettre au vote du Parlement s’il décidait de renouveler le confinement. C’est très décevant, car vous avez perdu l’occasion de rassembler la représentation n...

...ains foyers. Écoutons notre personnel de santé, qui demande lui aussi, et depuis des années, des mesures fortes. Ils ont besoin non pas de mesures autoritaires, mais de moyens financiers, matériels et humains. Écoutons nos commerçants, au premier rang desquels les restaurateurs, les cafetiers. Écoutons également les acteurs du monde de la culture. Ces femmes et ces hommes se sentent asphyxiés par l’état de léthargie économique et sociale dans lequel est plongé notre pays depuis bientôt un an. Ne nous contentons pas de faire ici la loi, sans entendre ce que provoque cette crise sur le plan humain, car si nous souhaitons tous lutter contre la covid-19, nous ne serons entendus par les Français que si nous prenons en compte leur détresse. Ce projet de loi accroît le risque d’accoutumance à un régi...

...ion mixte paritaire, réunie le 28 janvier, n’est pas parvenue à un accord sur ce texte. Cet échec est regrettable, car nous nous rejoignions pourtant sur de nombreux points - « l’essentiel », aviez-vous alors dit, monsieur le rapporteur -, ce qui laissait légitimement croire à la conclusion d’un compromis acceptable sur l’ensemble de ces travées. Nous étions d’accord sur la nécessité de proroger l’état d’urgence actuellement en vigueur, compte tenu de la situation sanitaire. La prorogation de son régime jusqu’au 31 décembre 2021, construit, je le rappelle, de manière transpartisane et bicamérale en mars 2020, ne faisait pas non plus débat. La suppression de la mise en place d’un régime transitoire jusqu’au 30 septembre 2021, qui avançait la clause de revoyure au 1er juin, avait également été sa...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis le rétablissement à la mi-octobre de l’état d’urgence sanitaire et des mesures de restriction qui en découlent, la situation demeure particulièrement fragile et sans amélioration décisive. Cependant, cela ne doit en rien altérer notre détermination, et encore moins notre capacité à agir ensemble. Pour cette raison, je regrette que nos deux chambres n’aient pas pu s’entendre sur un sujet si grave. L’échec de la CMP est d’autant plus regret...

... nos institutions, cette atteinte à des principes fondateurs de la République, comme le principe d’aller et venir, la liberté de réunion et bien d’autres. Bien entendu, l’urgence, la violence de la crise que nous vivons sont d’un niveau de gravité considérable, que nous estimons à sa juste mesure, monsieur le secrétaire d’État. Nous sommes parfaitement responsables par notre opposition résolue à l’état d’urgence sanitaire, car nous estimons depuis le début de la crise que la démocratie, la mobilisation des institutions nationales et locales, l’intervention citoyenne sont des leviers irremplaçables pour agir contre la pandémie de la covid-19. Nous sommes responsables, lucides, car nous constatons que la concentration du pouvoir, son exercice volontaire ne conduisent pas à prendre les bonnes déci...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Union Centriste est favorable à la motion tendant à opposer la question préalable : nous sommes peu convaincus par cette douzième décision visant à proclamer l’état d’urgence en cinq ans et demi. Nous avons pris acte, avec l’échec de la CMP, du fait que le Gouvernement voulait un chèque en blanc. Nous n’acceptons pas la logique du « donnez-moi les pouvoirs et je vous dirai après ce que j’en ferai ». Nous partageons complètement, monsieur le rapporteur, cher Philippe Bas, l’argumentation que vous avez développée sur la situation sanitaire, mais aussi sur les...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’état d’urgence sanitaire permet au Gouvernement de mettre en œuvre des restrictions de liberté inégalées dans notre démocratie en temps de paix. Ces restrictions ont des conséquences économiques, sociales, mais aussi psychiatriques très importantes. Le Parlement autorise le Gouvernement à les mettre en œuvre, mais il ne peut plus faire grand-chose dès lors que les habilitations ont été données. Il no...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’évolution de la situation sanitaire est de plus en plus incertaine depuis l’examen en première lecture du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Vendredi dernier, le Premier ministre, en accord avec le Président de la République, a ainsi été conduit à prendre des mesures plus strictes pour s’adapter à cette évolution, tout en évitant un nouveau confinement national de la population. Dans ce nouveau contexte, et alors que le personnel soignant a besoin de notre soutien total, tout doit être mis en œuvre pour améliorer...

… me semble fondée : d’une part, ne pas prolonger l’état d’urgence sanitaire au-delà du mois de mai sans l’adoption d’une nouvelle loi par le Parlement ; d’autre part, soumettre la durée d’un confinement lorsqu’elle est supérieure à un mois à l’autorisation du législateur. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au sein de cet hémicycle, nous partageons tous le même constat sur l’ampleur de cette crise. Celle-ci impose de prendre des mesur...

...er, le Sénat a accepté d’accorder au Gouvernement des pouvoirs exceptionnels pour faire face à la crise sanitaire que nous traversons. Nous voici de nouveau réunis aujourd’hui pour discuter de la prorogation de telles mesures. Ces derniers jours ont été riches en rebondissements et en confusion sur ce sujet pourtant crucial et essentiel ! En votant la semaine dernière le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, nous avions bon espoir que les ajustements proposés par le Sénat puissent trouver un écho chez nos collègues députés. Or cet espoir ne s’est pas concrétisé, les divergences entre nos deux assemblées étant trop fortes, mais il n’en demeure pas moins hautement regrettable qu’aucune position commune n’ait été trouvée alors qu’il y va de la santé et des libertés fondamentales de...

...tant. Il porte sur la capacité du Parlement à exercer, au nom des Français, le contrôle le plus resserré possible sur toute mesure de confinement. On voit à quel point une telle question est sensible. Nous n’avons pas connu, depuis les guerres mondiales, des restrictions de liberté aussi importantes que celles qui ont été prises pour lutter contre l’épidémie de covid-19. Même après 2015, lorsque l’état d’urgence a été activé pour faire face à la crise terroriste, les restrictions de liberté n’ont jamais atteint la généralité et l’intensité que l’on peut connaître avec le confinement. Et comme le temps a passé depuis le premier confinement, comme les moyens d’action que nous avons accordés au Gouvernement se sont progressivement accrus, comme la situation sanitaire est tout de même moins grave,...

...lable, afin que le débat s’engage. À moins que je ne parvienne à convaincre le rapporteur de la commission des lois de la retirer… Sait-on jamais ? Nous sommes dans une situation paradoxale. Depuis onze mois, le Sénat assume son rôle de manière extrêmement exigeante, avec le concours de tous les groupes. Nous appuyant sur les travaux de notre rapporteur, nous avons chaque fois réduit la durée de l’état d’urgence, posé des conditions, limité considérablement les cohortes d’habilitations à légiférer par ordonnances demandées par le Gouvernement. Nous avons bataillé pied à pied, sans contester l’utilité de l’état d’urgence – en tout cas, ni mon groupe ni la majorité sénatoriale ne l’ont fait –, mais en exigeant son encadrement strict. Nous avons tous exigé aussi que le Parlement ait toute sa pla...

...oins sans un contrôle parlementaire effectif. Je le répète, vous n’avez rien à craindre d’un tel contrôle, puisqu’il est responsable. » Monsieur Bas, nous ne souhaitons pas limiter le rôle du Parlement au contrôle. Nous voulons lui rendre son pouvoir législatif d’élaboration des politiques publiques. Nous pouvons toutefois en convenir : au terme de cet épisode d’édiction puis de prolongation de l’état d’urgence sanitaire, Emmanuel Macron écarte le Parlement de la gestion de la crise et s’isole dans son pouvoir personnel, poussant au paroxysme les défauts des institutions de la Ve République. C’est l’état d’urgence en lui-même, dans notre cadre constitutionnel, qui entraîne cette situation extrêmement dangereuse pour notre démocratie. Pourquoi persévérer dans ce jeu de dupes ? Je vous avais a...

Je tiens tout d’abord à exprimer, au nom de mon groupe, le regret que certaines dispositions votées par le Sénat aient été retirées du texte en commission mixte paritaire. Le rapprochement de la date d’expiration de l’état d’urgence sanitaire, tout comme l’obligation de consultation mensuelle du Parlement pour la mise en œuvre d’un confinement de plus d’un mois aurait permis à cette institution souvent malmenée par le Gouvernement de recouvrer toute sa légitimité. Monsieur le secrétaire d’État, le Sénat vous a réitéré sa volonté de prendre part à la gestion de la crise sanitaire. Votre majorité à l’Assemblée natio...

...ns –, mais une discipline insuffisante, trop peu de restrictions à nos libertés, mettent en péril la vie des personnes les plus vulnérables face à l’épidémie. Monsieur le ministre, vous n’avez cessé de vouloir suivre cette ligne de crête. De notre côté, nous nous sommes efforcés de donner aux autorités sanitaires les moyens de la tenir. Si nous n’avons pas voté tous les textes de loi relatifs à l’état d’urgence sanitaire qui nous ont été présentés, ce n’est pas parce que nous contestions la nécessité de prendre des mesures qui, malheureusement, restreignent les libertés fondamentales des Français. C’est précisément parce que nous étions conscients de la nécessité de ces mesures et que notre approche démocratique de la question nous conduisait à vous poser la question suivante : qu’y a-t-il de ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, chacun ici est conscient de la gravité de la pandémie, de la difficulté de gérer la situation actuelle et de l’esprit de responsabilité dont il faut faire preuve. Mais pourquoi proroger l’état d’urgence ? Pourquoi demander une nouvelle fois des pouvoirs exceptionnels, alors que l’exécutif les détient déjà presque tous ? J’avais préparé trois visuels pour illustrer mon propos, mais la direction de la séance m’a indiqué qu’il n’était pas possible d’utiliser à cette fin les grands écrans installés dans notre hémicycle… Le premier visuel était un tableau détaillant les six décisions succ...

... pas cette question. J’évoquerai, premièrement, nos institutions. Notre Constitution est présidentielle. Nous sommes nombreux à nous en réjouir, mais elle a changé de nature avec le quinquennat et l’inversion du calendrier électoral. Vous le savez, l’Assemblée nationale et le Gouvernement sont issus de l’élection du Président de la République. C’est ce que j’appelle l’hyperprésidentialisation. L’état d’urgence renforce encore la verticalité du pouvoir, au point que nous en sommes réduits à attendre les décisions le mercredi à vingt heures ou le jeudi à dix-huit heures. Monsieur le ministre, les membres de notre groupe l’énoncent très simplement, posément et sereinement : ce tête-à-tête entre, d’une part, un président de la République – quelles que soient ses qualités – qui décide seul et par...

J’en viens, deuxièmement, à la lutte contre le covid-19, et en particulier à l’efficacité de l’action sanitaire. Avec l’état d’urgence, le Parlement et la société civile n’ont plus rien à dire. Monsieur le ministre, vous raisonnez sur la base d’une sorte d’intérêt supérieur dont l’exécutif serait le seul garant, alors que l’intérêt général doit procéder d’un dialogue entre la société civile et les institutions. L’efficacité collective est le fruit de la confiance. Elle résulte d’une adhésion individuelle et collectiv...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici réunis dans cet hémicycle pour l’examen d’un sixième projet de loi relatif à l’état d’urgence sanitaire. Bien entendu, nous avons eu à débattre bien plus souvent des dispositions qui nous ont été proposées à ce titre. Monsieur le ministre, la reconduction de l’état d’urgence sanitaire que vous nous proposez a été déjà votée par l’Assemblée nationale. M. le rapporteur l’a rappelé avec raison, dans ce domaine, le Sénat a toujours assumé ses responsabilités. Quelles que soient no...