Interventions sur "période"

Il ne s’agit pas de deux amendements identiques, monsieur le ministre. Seul l’amendement de Mme Cohen visait à modifier le code de la santé publique, pas celui que j’ai présenté avec mes collègues du groupe socialiste et républicain. Ce dernier est totalement circonscrit à la période de la crise sanitaire, plus trois mois. Mais comme je ne suis pas certaine que cet argument suffira à changer le vote, je vais être généreuse avec l’organisation du débat et je retire l’amendement, monsieur le président !

Je remercie M. le ministre, qui a annoncé à ma collègue Laurence Cohen un grand débat sur les conditions d’accès à l’interruption de grossesse, et plus globalement sur les droits sexuels et la santé reproductive. C’est un vaste sujet. Mais ce n’est pas du tout l’objet de l’amendement que je défends à cet instant. Cet amendement est totalement circonscrit sur la période de la crise sanitaire, plus trois mois. Pourquoi trois mois ? Tout simplement parce que certains sujets sont un peu longs à se remettre en place. C’est le cas des grossesses non désirées. Nous savons tous à quel point la crise sanitaire a eu un effet délétère sur l’accès à l’IVG et sur l’augmentation des grossesses non désirées, et ce pour des raisons simples. D’abord pour des raisons d’enfermem...

...et dans son travail puisqu’un amendement similaire a déjà été déposé il y a un an pour obtenir une extension de ce délai d’IVG de douze à quatorze semaines. Il est redéposé aujourd’hui à des fins dérogatoires à l’occasion de l’épidémie de Covid-19, mais je ne crois pas qu’en votant cet amendement le délai ainsi accordé sera réellement dérogatoire. Certes, comme M. le ministre l’a fait valoir, la période de confinement a sans doute créé des difficultés, il ne s’agit pas de le nier, mais elle a permis au Gouvernement de prendre des mesures. Aujourd’hui, nous sommes sortis du confinement. Ce texte, s’il va en commission mixte paritaire, reviendra au Sénat le 10 juin, ce qui signifie qu’il sera applicable plus d’un mois après la sortie du confinement. S’agissant de rendre la mesure applicable jusqu...

...endements en ce sens, à l’instar de Laurence Rossignol et de nos collègues du groupe socialiste. Autant je trouve normal que nous ayons un désaccord, madame Jourda, car c’est le débat démocratique, autant j’ai du mal à admettre le prétexte que vous invoquez. Je ne reviendrai pas sur la démonstration faite par Laurence Rossignol, mais, encore une fois, quelque chose me gêne. Nous sommes dans une période exceptionnelle durant laquelle nous avons été invités à voter des mesures d’urgence, que vous avez adoptées et auxquelles mon groupe s’est opposé. Pour nous rassurer, vous nous avez dit qu’il fallait surtout ne pas nous inquiéter, car ces dispositions valaient pour la seule durée de la situation d’urgence et que tout était bordé. Hier, lors du débat sur l’application StopCovid, on nous a dit la ...

...eux mesures ! Les dispositions que nous défendons, et qui n’ont pas vocation à perdurer, répondent à la situation de femmes en détresse et en danger dont nous refusons qu’elles soient pénalisées, et qui ne pourront pas se faire avorter à l’étranger parce qu’elles n’en ont pas les moyens financiers ou parce que les frontières ne seront pas encore ouvertes. Le délai que nous proposons vaut pour la période de l’épidémie de Covid. Ne nous dites pas qu’il sera pérenne ! Pourquoi n’avez-vous pas dit la même chose à propos de toutes les mesures d’urgence que vous avez votées avec allégresse ?

...a part, préoccupée par un problème de fond, de principe. Je suis profondément favorable à l’IVG, et je crois que nous devons sans cesse rendre hommage au travail et au courage de Simone Veil. Il est hors de question de revenir, à un moment ou un autre, sur ce droit fondamental des femmes. Je suis aussi sensible à la détresse des femmes qui ont été confrontées à une grossesse non voulue durant la période de confinement, et que vous avez eu raison d’évoquer, madame la ministre Rossignol. Mais nous ne sommes pas en train de proroger un dispositif fiscal ou un logiciel de traçage numérique ! Nous parlons d’un être âgé de douze ou quatorze semaines. Or douze semaines, cela représente un tiers de la vie d’un embryon. Moi qui suis profondément favorable à l’IVG, je vous le dis avec émotion, je me pose...

Ce débat touche nos sensibilités individuelles, plus que politiques. Dans cette période exceptionnelle, il était important de soulever cette question : cela peut nous prémunir dans le futur, si une telle situation devait se reproduire. J’ai entendu les arguments qui tiennent à la situation de fait, cruelle, que nous avons connue : il était très difficile d’obtenir des rendez-vous médicaux, tout le monde était focalisé sur le Covid-19, et des personnes sont décédées. J’ai moi-même p...

... intervienne. Ensuite, cette possibilité doit être strictement limitée au temps que va durer l’état d’urgence sanitaire. Enfin, l’application de cette mesure ne peut être rétroactive. Le sous-amendement vise à intégrer ces deux derniers éléments dans l’amendement, le premier ayant déjà été retenu par le Gouvernement. Nous souhaitons que l’application de cette dérogation soit limitée à la seule période d’état d’urgence, sans aller au-delà, car cela ne se justifie pas, et qu’elle ne soit pas rétroactive au 1er avril, car nous n’en voyons pas la nécessité. La commission est donc favorable à l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.

...intermittents du spectacle pour prolonger leurs droits au-delà de la fin de l’année 2020, et il revient à la loi de prendre des mesures de différenciation selon les professions. Le Gouvernement a rectifié son amendement, comme nous l’avions demandé. Cette nouvelle version permet de prendre en compte les préoccupations des intermittents du spectacle, ainsi que les particularités de Mayotte, où la période de confinement est un peu plus longue. Je le répète, pour que les choses soient claires, la commission avait donné un avis défavorable au départ sur un amendement différent. Maintenant, à titre personnel, je trouve intéressant d’adhérer aux rectifications proposées, qui vont vraiment dans le bon sens, me semble-t-il.

Nous proposons d’interdire les licenciements dans la période actuelle. Lors des questions d’actualité au Gouvernement la semaine dernière, vous nous aviez répondu, madame la ministre, que ce n’était pas le bon système et que c’était même peut-être impossible. Nous pensons le contraire : c’est un système qui peut fonctionner, qui va fonctionner, si nous l’accompagnons d’un schéma plus global. Nous avons déjà mis 415 milliards d’euros sur la table en prêts ...

Souvent, lorsque l’on parle d’interdiction des licenciements, on est pointé du doigt et désigné comme de purs idéologues. Pour autant, quand on regarde autour de nous, depuis le début de cette terrible crise, on constate que des pays tout à fait raisonnables ont mis en œuvre ces dispositions. L’Italie a interdit les licenciements pendant toute la période de crise sanitaire ; l’Espagne a fait de même. Il ne s’agit pas d’interdire tout licenciement dans toute situation, mais, a minima, de réserver cette mesure aux entreprises du CAC 40, qui distribuent des milliards de dividendes, dès lors qu’elles reçoivent des aides de l’État. Je vais prendre un exemple dans mon département, mais il concerne en fait toute la France. Renault demande une a...

Ces trois amendements, malgré quelques petites différences, visent à interdire les licenciements pendant la période d’état d’urgence sanitaire. L’amendement n° 208 rectifié bis tend à interdire tout licenciement non seulement pendant la période d’état d’urgence sanitaire, mais aussi au-delà, puisque cette disposition serait applicable tant que des mesures d’accompagnement des entreprises seraient en vigueur. On ne lutte pas contre les licenciements en proclamant une interdiction générale, mais en sout...

Monsieur le rapporteur pour avis, que vaut l’accord du salarié en une telle période ? Pensez-vous réellement qu’un salarié peut se permettre, dans les circonstances actuelles, de ne pas donner son accord ? On ne vit pas dans un monde merveilleux ! J’ai parfois l’impression qu’on a tendance à l’oublier dans cet hémicycle…

Nous avions expliqué, lors de la discussion générale, que certaines mesures de ce texte pouvant paraître anecdotiques posaient en fait des difficultés majeures. C’est le cas du dispositif de cet article. En effet, petit bout par petit bout, on organise une flexibilité accrue du travail, on remet en cause certains droits des salariés. Pour l’instant, cela ne vaut que pour une période donnée, celle de l’état d’urgence sanitaire, mais on sait très bien que ce qui a ainsi été mis sur la table pourra l’être à nouveau ultérieurement. Nous sommes donc extrêmement inquiets que toute une série de mesures viennent détricoter, certes partiellement, les droits des salariés.

... le chômage partiel puisse être un temps de formation pris en charge. Voilà une idée innovante pour faciliter le retour à l’emploi et la conversion des emplois ! Madame la ministre, vous nous dites que le recours au dispositif sera conditionné à un accord d’entreprise. Or le texte de l’amendement précise que, à défaut d’accord, c’est l’employeur qui a la main. Qu’en est-il précisément ? En cette période, ce sont les employeurs qui ont la main dans la négociation des accords d’entreprise, pas les salariés. Vous insistez beaucoup sur les accords d’entreprise et le dialogue social, mais, vous le savez fort bien, le dialogue social est actuellement extrêmement défavorable aux salariés. Beaucoup d’entreprises vont profiter de la crise pour licencier : c’est le cas de Camaïeu, d’Alinéa ou de General E...

... pour limiter les marges des intermédiaires – transformation et distribution notamment – et permettre ainsi un meilleur partage de la valeur ajoutée, ce qui était l’un des objectifs des états généraux de l’alimentation. Ce dispositif existe déjà ; son application est limitée à trois mois pour les fruits et légumes périssables en cas de crise, mais, dans les faits, il n’est jamais activé. Dans la période actuelle, les producteurs indiquent être moins payés, à hauteur de 10 %, par la grande distribution et l’on observe quelques flambées des prix, jusqu’à 18 % pour certaines catégories de produits frais.

L’article 4 comporte notamment deux demandes d’habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances sur deux questions qui vont se poser à la fin de la période de transition, quand le Royaume-Uni quittera l’Union européenne : l’une concerne la possibilité, pour un assureur britannique, d’honorer les contrats signés auparavant au sein de l’Union européenne ; l’autre la possibilité de conserver dans un plan d’épargne en actions (PEA) des titres de sociétés britanniques, à l’issue de la période de transition, sachant qu’un PEA ne doit aujourd’hui contenir ...

...s d’un accord avec le Royaume-Uni. Le Parlement, et notamment le Sénat, a démontré, depuis le début de l’état d’urgence, sa capacité à légiférer dans des délais très brefs. Nous pensons que la négociation d’un accord international de partenariat est très éloignée du champ des dispositions à prendre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Ensuite, la décision quant à la durée effective de la période de transition sera prise le 1er juillet prochain. C’est à cette date que l’on pourra évaluer s’il est nécessaire ou pas de légiférer rapidement, comme nous l’avons fait l’an dernier en élaborant la loi de janvier 2019 sur le Brexit, qui vous a permis de prendre toutes les dispositions nécessaires. D’ailleurs, une partie des mesures adoptées à l’époque et des ordonnances qui ont suivi pourraient, ...

...s le cadre de la commission spéciale alors en place, traité sa demande d’habilitation à légiférer par ordonnances dans des délais extrêmement contraints. Nous l’avons fait pour que nous soyons prêts, collectivement, dans l’hypothèse d’un Brexit « dur » en mars. Nous sommes tout à fait capables de le faire de nouveau, dès lors que nous connaîtrons la décision du Royaume-Uni de prolonger ou non la période de transition. Nous demandons en somme que l’on attende le 1er juillet ; c’est bientôt. S’il faut, en août, en octobre ou avant décembre, vous habiliter à légiférer, nous saurons le faire ; il n’y a aucun problème. Par ailleurs, nous souhaitons aussi connaître le contexte : la négociation s’engage-t-elle véritablement ? Nos partenaires britanniques font-ils preuve de bonne volonté ? Comme l’a i...

Cet amendement a pour objet de porter le délai proposé par la commission des lois de sept mois à dix-huit mois. Permettez-moi de le dire, Londres ne manifeste pas toujours une grande volonté d’avancer. Prévoir un délai de dix-huit mois reporterait l’échéance à la fin de décembre 2021. Aujourd’hui, nos amis Britanniques ne semblent pas souhaiter une extension de la période de transition, pour deux raisons. D’une part, ils ne veulent pas mettre le petit doigt dans l’engrenage du futur cadre financier pluriannuel, et donc devoir s’acquitter de leur quote-part à l’Union européenne. Sur ce point, les choses sont en train de s’arranger, si j’en crois mes dernières discussions avec Michel Barnier. D’autre part, ils ne souhaitent pas rester trop longtemps sous l’autorité ...