Interventions sur "période"

...favorable sur cet amendement. Nous avons eu à cœur d’inscrire en clair dans le texte, au maximum, le contenu des habilitations qui nous étaient demandées par le Gouvernement. Ne pas revenir sur ce que nous nous sommes imposé : c’est presque une question de principe. En l’espèce, j’entends bien l’aspect hypothétique de ce que nous avons inscrit dans la loi : nous ne savons pas si, à l’issue de la période de transition, l’autorité binationale de contrôle de la sécurité du tunnel sous la Manche pourra être maintenue, comme il serait souhaitable, car nous ne maîtrisons pas certains éléments, la modification d’une directive européenne notamment. Cet article permet de poser le principe que, si l’autorité binationale ne peut être maintenue, nous aurons une autorité nationale qui régira la sécurité dan...

... validé une situation de fait, l’aide de 1 milliard d’euros ayant déjà été versée et financée sur les réserves du régime complémentaire des indépendants, et destinée aux artisans et commerçants actifs. Nous avons d’ailleurs laissé cette souplesse, également, pour les caisses complémentaires, comme celles des professions libérales, notamment des avocats. Le second point concerne la validation des périodes d’activité partielle au titre de la durée d’assurance permettant l’ouverture des droits à la retraite. La commission a choisi de limiter strictement le champ du dispositif à la période de la crise sanitaire. Elle l’a fait pour deux raisons : le chiffrage de la mesure est, pour le moment, impossible et sa pérennisation pourra se faire avec beaucoup plus de visibilité dans le cadre d’un prochain p...

...raison pour laquelle il me paraît utile d’apporter cette précision dans le texte, quitte à en améliorer la rédaction pendant la navette. Aussi, nous voterons cet amendement, qui, je le répète, met en avant la difficulté à laquelle pourraient être confrontés les étrangers titulaires d’une carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire » à la suite de la perte de leur emploi dans cette période compliquée, sans qu’ils soient certains d’en retrouver un avant l’expiration de leur titre. Encore une fois, plusieurs membres du groupe La République En Marche ont eux aussi identifié cette difficulté. Je crois donc que nous pouvons au moins apporter cette précision dans le texte.

...n devient la règle et l’anormalité devient une nouvelle normalité. Comme s’il était contaminé, lui aussi, par un étrange virus, le Parlement s’atrophie. C’était d’ailleurs la perspective de votre révision constitutionnelle. Or, quand le Parlement est malmené, c’est la démocratie qui s’abîme. Il y a, dans l’histoire, des contrastes. Certains ont récemment tissé une métaphore martiale autour de la période exceptionnelle que nous vivions. Soit, mais, en temps de guerre, le Parlement n’a pas toujours été marginalisé, voire muselé. Je ne partage pas ses orientations idéologiques, mais Churchill a toujours souhaité, peut-être parce qu’il vivait dans le berceau de la démocratie parlementaire, maintenir les prérogatives du Parlement. Chacune de ses décisions était soumise à débat. Comme le disait André ...

...ons tout en maintenant les prestations à un niveau identique. On ne peut être que très favorable à cette prise en charge d’un certain nombre de difficultés liées à la crise que nous vivons, dès l’instant où les réserves sont suffisantes pour que soit assuré l’équilibre dans les années qui viennent et sans créer un encouragement à des ventes d’actifs – par exemple, des biens immobiliers – en cette période compliquée. Cette exigence d’un maintien des liquidités et d’un niveau de réserves suffisant nous permet de rejoindre la position du Gouvernement, sans qu’il soit désormais nécessaire de recourir à une habilitation à légiférer par ordonnance. C’est clair, net et précis !

...lementaire sur la réforme de la justice des mineurs et du report de sa mise en œuvre. Enfin, nous proposons de supprimer l’article 4 relatif aux conséquences du Brexit, considérant que ce sujet nécessite à lui seul un débat approfondi et plus large que les seuls sujets abordés dans ce texte, dès que le Royaume-Uni aura fait connaître, le 1er juillet prochain, son intention de prolonger ou non la période de transition. Monsieur le ministre, ce texte, que vous aviez intitulé, à l’origine, « projet de loi portant diverses dispositions urgentes » n’a rien d’un texte d’urgence pour répondre aux conséquences de la crise du Covid-19. Pour notre part, nous avions déposé un certain nombre d’amendements pour répondre à cette crise : prolongation du chômage partiel, gratuité des masques, confirmation du ...

...uche. La prolongation des titres de séjour, le maintien des garanties de protection sociale complémentaire pour les salariés en activité partielle et l’adaptation des règles relatives aux contrats d’insertion s’inscrivent tous dans cette lignée. Nous nous en félicitons. Il en va également ainsi de la mobilisation des réserves des caisses complémentaires des indépendants, de la prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à la retraite et de la dérogation aux règles de cumul emploi-retraite pour les soignants. Les conséquences que cette crise emporte sont multiples et probablement, pour certaines, encore inconnues. Il est heureux que l’action de l’État réduise ses effets néfastes, en s’adaptant dans chaque domaine. Je pense particulièrement au fonds de soutien aux restaurateu...

Dans sa rédaction initiale, l’article 1er quater A visait à sécuriser les droits sociaux des travailleurs dont l’activité est partielle, en permettant de créer, de manière pérenne, des droits à la retraite au titre des périodes correspondantes. Il s’agissait d’un dispositif particulièrement bienvenu. Or la commission l’a restreint aux périodes d’activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020, non sans risque pour la prise en compte des difficultés de certains secteurs comme l’agriculture ou la restauration, qui, nous le savons, se prolongeront probablement au-delà de la seule année civile 2...

...ualifié ce projet de loi de « fourre-tout ». Je retiendrai, pour ma part, un texte très dense, certes, mais qui se justifie par la multitude des secteurs touchés. Il vient répondre à plusieurs attentes de la population, exposée à des difficultés économiques et à des incertitudes sur l’avenir, et accompagne les conditions d’une relance de l’activité. Je pense aux droits à la retraite au titre des périodes d’activité partielle. Notre groupe a d’ailleurs déposé un amendement sur ce sujet, afin de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale, qui nous semble plus protectrice. Je pense également à l’augmentation de la durée de travail annuel maximale autorisée pour les étudiants étrangers, à la sécurisation des parcours d’insertion ou encore à la neutralisation de l’effet de la crise sanitaire su...

Dans le cas présent, nous émettons un avis défavorable. La commission a entendu limiter cette mesure en faveur des salariés en activité partielle, d’un coût très important, à la période de crise. Certes, il nous paraît légitime de pérenniser la validation des droits à la retraite au titre de l’activité partielle indemnisée. Néanmoins, il faut en mesurer l’impact, surtout si ces mesures devaient être prolongées. Je rejoins le souci de Monique Lubin d’être attentif à l’équilibre des caisses de retraite. Monsieur le ministre, vous nous dites que le coût ne devrait pas être très é...

... sentiment de bien faire du Gouvernement. Si cette mesure va effectivement permettre aux salariés à temps partiel de continuer d’accumuler des trimestres pour le calcul de leur pension de retraite, pour autant, elle ne donnera pas lieu à un complément de rémunération entrant dans le calcul de celle-ci. Ce n’est donc qu’une demi-mesure. Les salariés qui auront travaillé à temps partiel pendant la période de confinement verront, certes, celle-ci prise en compte pour le calcul de leur pension, mais, au final, elle s’en trouvera réduite. Après avoir perçu des salaires dégradés, ils percevront des pensions dégradées ! Il aurait fallu que le Gouvernement aille au bout, en prévoyant une prise en compte des rémunérations précédentes pour déterminer le montant de la retraite. Cela étant, nous sommes en...

...uvernement entendait prendre dans un temps extrêmement resserré, faisant fi du principe constitutionnel de clarté de l’élaboration de la loi. La seule ligne directrice de ce texte sans cohérence est de pallier le retard pris par le Gouvernement en amont de la crise sanitaire, reprenant des dispositions éparses de textes en cours de navette parlementaire. Comment pourrions-nous accepter, en cette période d’incertitude et d’inquiétude, en cette période de défiance profonde de la population à l’égard de l’exécutif, le blanc-seing que vous demandez, alors qu’une cinquantaine d’ordonnances plus anciennes doivent encore être ratifiées ? Comment pourrions-nous accepter l’instrumentalisation de l’urgence sanitaire pour nous départir de notre pouvoir législatif pour un temps anormalement long, les délais...

...ns matérielles difficiles. Le Gouvernement, afin de pouvoir agir vite, devait légitimement bénéficier du soutien préalable des législateurs que nous sommes, mais sous l’œil des parlementaires soucieux du contrôle de l’action gouvernementale que nous ne sommes pas moins. Si l’état d’urgence sanitaire est toujours déclaré, nous sommes arrivés aujourd’hui dans une temporalité différente : après la période de confinement qui a nécessité de légiférer rapidement, et donc le plus souvent par ordonnances, nous sommes désormais dans une période de déconfinement progressif, qui doit être celle non pas du maintien de l’état d’exception, mais de la préparation du retour à l’état ordinaire, habituel, pour toute prise de décision démocratique. Ainsi, le recours massif aux ordonnances, tel qu’il était prévu ...

...guration, les dérogations pourraient être négociées au sein de l’entreprise pour tous les contrats courts signés avant la fin de l’année. Or nous savons que les syndicats peinent à se faire entendre à cet échelon. Alors que la démocratie sociale est déjà fragilisée, vous engagez les salariés vers le risque d’un quasi-tête-à-tête avec leurs employeurs, ce qui peut s’avérer très compliqué en cette période. Vous affirmez vouloir protéger les salariés les plus précaires et, dans le même temps, vous gravez dans le marbre la libéralisation du régime des CDD. Vous ouvrez aussi la porte à une modification du fonctionnement des comités sociaux et économiques (CSE) et vous permettez l’utilisation des réserves de certains régimes de retraite à des fins d’aides sociales. Certes, le tout pour un temps a ...