Interventions sur "taxe"

La commission considère que l’amendement n° 71 est satisfait par l’article 6 de la loi de finances pour 2010, qui sollicite du Gouvernement un rapport sur l’établissement d’une taxe systémique. Souvenez-vous de la plaidoirie que nous avions faite alors, souhaitant que cette taxe se substitue à la taxe sur les salaires, qui handicape la compétitivité du secteur bancaire français. Madame la ministre, vous avez chargé M. Jean-François Lepetit, ancien président, entre autres, de la Commission des opérations de bourse et actuel président du Conseil national de la comptabilité, ...

Monsieur le président, le mini-débat qui s’est instauré a montré que nous allions être amenés à poursuivre la réflexion et, compte tenu des explications de Mme la ministre comme de la position exprimée par la commission, il ne me paraît pas bienvenu de le maintenir. Je mets de côté le débat sur la taxe sur les salaires – que les hôpitaux acquittent aussi –, mais j’accepte le débat sur l’assurantiel et le systémique. Pour ma part, j’estime que, lors de la présentation de notre proposition de résolution européenne, nous avons défendu une position en accord avec celle du président de la commission des finances sur la nécessité d’établir des normes de risques et d’accepter la règle selon laquelle ...

Au travers de cet amendement, je veux évoquer une excellente disposition de la loi de finances pour 2010 : son article 48 prévoit en effet la compensation à 83 %, pendant quinze ans, de l’exonération de taxe sur le foncier bâti pour les logements sociaux de type PLS, ou prêts locatifs sociaux. Auparavant, la compensation à 83 % aux communes de l'exonération de taxe, en cas d'acquisition de logements anciens, ne valait que pour les PLAI, les prêts locatifs aidés d'intégration, et les PLUS, les prêts locatifs à usage social ; lorsqu'il s'agissait de prêts locatifs sociaux, il n'y avait aucune compensa...

Cet amendement vise à permettre à l’État de décider que l’emploi par OSEO de ressources issues de la perception de taxe spécifique, en l’espèce la taxe sur les bonus bancaires, donne lieu à l’émission de prêts ne portant pas intérêts. Le principe de la mesure proposée est louable. Cette mesure va même dans le sens d’une meilleure efficacité de certaines actions d’investissement. Toutefois, j’observe que les conditions d’octroi des prêts par OSEO ne sont pas définies par la loi : elles sont du domaine réglementai...

...utement des entreprises. En abaissant de manière très modérée le seuil de sortie du dispositif des allégements généraux, la commission contribue au contraire à recentrer ce dispositif sur les bas salaires et sur les travailleurs les moins qualifiés, qui sont ceux qui ont le plus souffert de la dégradation du marché du travail. Je rappelle, à ce stade de mon explication, que la suppression de la taxe professionnelle a permis d’alléger sensiblement la fiscalité sur les entreprises, qui ressortent très largement gagnantes des dernières réformes fiscales et sociales. C’est d’ailleurs une réalité un peu trop vite oubliée du côté des entreprises : quand nous nous promenons dans nos départements, on nous remercie rarement à ce sujet…

...les stations-service. Ce carburant, qui contient jusqu'à 10 % en volume d’éthanol, doit permettre à la France de remplir son objectif d’incorporation de 7 % de biocarburants dans les carburants fossiles d’ici à la fin de 2010. Par conséquent, il a vocation à se substituer aux traditionnels supercarburants sans plomb. Depuis le 1er janvier 2005, les régions perçoivent des fractions de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, applicables aux consommations de supercarburant et de gazole, fixées chaque année en loi de finances, en compensation des transferts de compétence prévus par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ces fractions s’appliquent depuis le 1er avril 2009 au supercarburant 95-E10. Depuis le 1er janvier 2007, l...

L’article 155 de la loi de finances pour 2009, qui a remplacé par une taxe la « contribution forfaitaire » à la charge des employeurs de ressortissants étrangers instaurée en 1975, a repris, pour définir le fait générateur, la terminologie de la loi de finances pour 1975. Or, depuis 1975, le détachement de travailleurs étrangers s’est largement développé. C’est la raison pour laquelle il semble utile de préciser, à l’article L. 311-15 du code de l’entrée et du séjour d...

Cet amendement vise à exclure les radios associatives dites « de type A », selon la terminologie du Conseil supérieur de l’audiovisuel, du champ des redevables de la taxe sur les stations radioélectriques. Si je vous fais cette proposition, ce n’est pas seulement parce que ces stations n’étaient pas jusqu’ici soumises à la taxe professionnelle. Naturellement, j’ai bien compris depuis hier soir que ce seul fait ne pouvait pas constituer un argument pour demander que ces radios sortent du champ des redevables, et j’en conviens moi-même. En réalité, cet amendement ...

Le présent amendement porte sur le même sujet. Plus large que le précédent, il vise à exclure l’ensemble des services de communication audiovisuelle du champ des redevables de la taxe sur les stations radioélectriques qui a été instituée à l’article 1519 H du code général des impôts par la loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 afin de compenser la suppression de la taxe professionnelle. Je rappelle que le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, le 17 novembre 2009, visait seulement, s’agissant de cette taxe, les opérateurs de téléphonie, et ne conc...

...l se situe à mi-chemin. Le premier est très réduit, puisqu’il tend à exclure uniquement les radios de type A ; le deuxième est beaucoup plus large. Quant au nôtre, il vise deux catégories de radios. Pourquoi poser ce problème maintenant ? En commission des finances, on m’a opposé que, avec la clause de revoyure concernant les conséquences de la loi de finances pour 2010 portant suppression de la taxe professionnelle, il serait toujours temps de se pencher sur le régime des IFER. Il reste que nous sommes obligés de gérer l’adoption très improvisée de la suppression de la taxe professionnelle, et de le faire sans trop tarder. En effet, on s’aperçoit que ce qui compenserait très partiellement la suppression de la taxe professionnelle – je veux parler de toute la série d’IFER concernant les entr...

Je souhaite rappeler deux principes. Tout d’abord, nous avons fait la réforme de la taxe professionnelle à droit constant, ce qui signifie que les agents économiques qui bénéficiaient d’une exonération ou d’une réduction dans le cadre de la taxe professionnelle ont retrouvé la même exonération ou la même réduction dans le cadre de la contribution économique territoriale. C’est simplement ce qui est demandé par le rapporteur pour avis, M. Etienne, dans son amendement n° 33 rectifié. ...

J’avoue ne pas bien comprendre le raisonnement qui nous est tenu. M. le rapporteur général nous affirme qu’il s’agit bien d’une question de fond et qu’il faut tout mettre à plat. Mais c’était précisément avant l’instauration de cette taxe – elle n’était pas prévue à l’origine dans le texte du Gouvernement, je tiens à le souligner – qu’il aurait fallu mettre à plat ce dispositif et examiner ses implications économiques pour l’ensemble du secteur ! En effet, je le rappelle, ces radios qui payaient la taxe professionnelle auront également à s’acquitter de la contribution économique territoriale.

Elles pourront, de ce fait, se trouver encore plus pénalisées. Je rappelle également que l’IFER porte sur chaque émetteur. On peut donc imaginer que l’instauration de cette taxe pénalisera aussi un certain nombre de radios installées dans des régions montagneuses ou vallonnées, où la couverture est rendue difficile par le relief et où des émetteurs sont nécessaires pour que les émissions puissent être au rendez-vous. À l’heure où nous discutons de la fracture numérique et de l’égal accès de tous aux services audiovisuels, vous mettez en place une taxe qui va pénaliser le...

..., je ne donnerai pas de noms ! – qui avaient en principe négocié avec vos services leur contribution regimbent maintenant contre cette dernière. L’IFER appliqué aux différents réseaux pose donc un problème global, certes, mais il s'agit d’une question de survie pour ces radios. Si nous ne faisons rien, ces dernières seront les victimes des conséquences néfastes de la suppression improvisée de la taxe professionnelle. Au moins sera-t-il démontré que cette réforme, ou du moins la substitution de ressources à laquelle elle donne lieu, en est encore au stade du bricolage !

Avec cet amendement, je reviens sur un sujet qui a été longuement évoqué à l’occasion des débats sur la suppression de la taxe professionnelle lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010 : les conséquences pour les collectivités territoriales de la nouvelle imposition forfaitaire pesant sur les stations radioélectriques. Comme nous le rappelions alors, le Gouvernement, par le biais de son secrétaire d’État chargé du développement de l’économie numérique, a présenté en octobre 2008 un plan de développement di...

On ne sera pas surpris que je me réfère de nouveau à la clause de revoyure. Ce sujet, comme d’autres, devra être traité en lien avec la réforme de la taxe professionnelle. Il n’est pas possible d’adopter un amendement parcellaire sachant qu’il faudra accomplir un travail global beaucoup plus considérable. La commission émet donc un avis défavorable.

La logique est pourtant la même. Par conséquent, soit nous exonérons l’ensemble des installations réalisées afin de résorber les zones d’ombre, soit nous n’en exemptons aucune et nous discuterons des dispositifs qu’il convient de mettre en place quand nous examinerons les répercussions de la suppression de la taxe professionnelle. Le dispositif me paraît d’un illogisme total !

Certaines informations qui me sont remontées du terrain m’ont conduit à déposer cet amendement. Un certain nombre d’EPCI ont eu la surprise de constater que les administrations départementales considèrent que le coefficient de revalorisation des valeurs locatives cadastrales pour 2010 – plus 1, 2 % – ne serait pas pris en compte pour la détermination des bases de la taxe professionnelle de 2010, et ne serait donc pas pris en considération pour la compensation relais 2010. Cette interprétation est fondée sur le fait que la taxe professionnelle de 2010 est calculée « dans les conditions en vigueur au 31 décembre 2009 », alors que le coefficient de revalorisation ne s’applique qu’au 1er janvier 2010. Je signale, au passage, que cela porte sur près de 17 % des base...

s'est tout d'abord interrogé sur la portée et le rendement de la taxe britannique sur les rémunérations variables au regard du projet français. Il a notamment souhaité connaître les effets de ces taxes en termes de différentiel de compétitivité entre les places de Paris et de Londres. Par ailleurs, il a demandé des précisions sur la portée réelle du régime des impatriés adopté en août 2008. Il a rappelé que l'annualité budgétaire reste un principe fondamental du dr...

En réponse à une question de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur l'ampleur des rapatriements qui pourraient être réalisés si la taxe française était plus faible que la taxe britannique, il a indiqué que les embauches sont actuellement gelées et qu'un tel rapatriement serait en tout état de cause tributaire du caractère non pérenne de la taxe. Il a, dès lors, jugé indispensable que le dispositif français soit, comme au Royaume-Uni, appliqué à titre exceptionnel.