Interventions sur "taxe"

Dans le cas de constructions sans permis, il faut une sanction qui soit dissuasive. Or le texte qui nous parvient de l’Assemblée nationale dispose : « En cas de demande de régularisation et d’obtention ultérieure d’une autorisation de construire ou d’aménager par le contribuable ayant commis l’infraction, la pénalité est réduite à 40 % », cette pénalité étant fixée à 80 % du montant de la taxe. Ce taux de 40 % ne nous paraît pas correct, car pas assez dissuasif. Je vais vous soumettre un petit calcul pour illustrer la très grande modicité des sommes en cause. Prenons un cas de figure moyen, avec un taux d’imposition global de 5 %, sur la base de la valeur forfaitaire initialement retenue de 600 euros, on arriverait à un prélèvement de 30 euros par mètre carré. Une pénalité établie à 8...

Il s’agit d’un amendement de principe et de vérité dont l’objet est de ramener de 4 % à 2 % le prélèvement de l’État pour frais d’assiette et de recouvrement relatifs à la taxe d’aménagement. Le taux de 4 % est identique à celui qui est actuellement appliqué pour la taxe locale d’équipement et la quasi-totalité des autres taxes d’urbanisme. D’une façon générale, les prélèvements de l’État sur les impôts des collectivités territoriales sont manifestement excessifs. Je rappelle l’excellent rapport d’information qui avait été commis en 2007 sur le compte d’avances aux co...

L’article 14, qui tend à instaurer une taxe d’aménagement et un versement pour sous-densité, prévoit de façon opportune une procédure de rescrit, parce qu’il se peut que des doutes apparaissent sur l’applicabilité du dispositif. Le contribuable pourrait ainsi s’adresser à l’administration de l’État dans le département, ce qui est une bonne chose. La commission souhaiterait néanmoins que le maire soit systématiquement consulté dans le déla...

Cet amendement est intéressant. Cela dit, une question se pose : nous venons d’abolir la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, mais cette abolition n’entrera en vigueur qu’au 1er mars 2012. Par conséquent, la disposition proposée est utile. L’article 14, que nous avons adopté voilà quelques instants, prévoit les dispositions de coordination transférant automatiquement ce dispositif de la TDENS à la part départementale de la taxe d’aménagement. Monsieur le secrétaire d’...

...r, non seulement les 4 milliards d’euros annoncés n’y sont pas, mais, à l’inverse, avec la fiscalité retenue, ce sera à l’ensemble des Franciliens de financer ce métro en rocade qu’ils n’ont pas choisi et qui n’est d’ailleurs pas défini en totalité puisque le débat public n’est pas terminé. Par cet article, vous vous appuyez, monsieur le secrétaire d'État, sur une augmentation du rendement de la taxe sur les bureaux, pour en affecter l’excédent à la SGP, et ce alors même que les besoins non seulement de la région, mais également du 1 %, aujourd’hui affectataires de cette taxe, sont criants. Vous proposez également la création d’une taxe additionnelle à la taxe spéciale d’équipement, afin de débloquer 350 millions d’euros au profit de la SGP. Lors de la discussion du projet de loi de finance...

... une forme différente, ce qui nous permet de discuter des modalités de financement du Grand Paris. Lorsque nous avons discuté du projet de loi relatif au Grand Paris, les membres du groupe socialiste se sont largement exprimés pour critiquer le projet, notamment parce qu’il ne prévoyait aucun financement. Le rapporteur de ce projet de loi, notre collègue Jean-Pierre Fourcade, avait instauré une taxe sur les plus-values immobilières, dont nous avions contesté les modalités. En effet, si valorisation immobilière il y avait, celle-ci devait revenir aux collectivités locales qui accueillaient les gares du fameux « Grand huit ». Du reste, le rapporteur général de l'Assemblée nationale, Gilles Carrez, avait qualifié cette recette de « financement irresponsable » dans la mesure où elle est maigrele...

... évidemment pas convaincue par les arguments avancés. Nous avons déjà traité assez longuement de cette question au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, nous sommes parvenus lundi dernier, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, à un règlement d’ensemble et, en l’occurrence, nous ne faisons que mettre en œuvre l’un de ses éléments. Les recettes, à savoir une taxe additionnelle à la taxe spéciale d’équipement et la modernisation de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage et de la redevance sur la création de bureaux étaient nécessaires, monsieur le secrétaire d'État. § En effet, les dispositions concernées étaient relativement anciennes ; les montants n’avaient pas évolué avec la réalité économique. Ce sont les profess...

Monsieur le secrétaire d'État, je suis généralement très réticent, dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de finances, à la création de taxes nouvelles. En l’occurrence, je ne dérogerai pas à la règle, d’autant que cette taxe concerne la région d’Île-de-France. À cet égard, lors de la création de la Société du Grand Paris, je n’avais pas voté les articles relatifs à son financement. D’ailleurs, je m’aperçois que les mécanismes qui ont été mis en place il y a peu de temps n’ont pas perduré.

Je souhaite que cette nouvelle taxe ait une vie aussi courte ! À l’instar de nombreux élus franciliens, je suis bien entendu très satisfait de l’initiative prise par le Président de la République de s’occuper du rayonnement, du développement et de l’attractivité de la région-capitale et de l’intérêt national qui lui est porté. Mais je suis particulièrement insatisfait de la modalité de la mise en œuvre – j’ai eu l’occasion de m’e...

...Île-de-France, il était impossible de trouver 10 millions d’euros pour autre chose – j’ai oublié de quoi il s’agissait. Ces 4 milliards d’euros n’ont jamais été que virtuels ! Nous en avons ici la preuve ! Les chiffres réels sont donc, pour trois ans, 318 millions d’euros pour la Société du Grand Paris, et entre 60 millions et 80 millions pour la région. Je suis favorable à la rénovation de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage. Il s’agit de l’une des revendications de la mission Carrez, à laquelle j’ai pris part.

Le présent article préconise la modernisation de la taxe sur les locaux à usage de bureau, les locaux commerciaux et les locaux de stockage afin d’en augmenter le rendement, et l’affectation du surplus ainsi obtenu à la Société du Grand Paris. Vous espérez de la sorte permettre un financement de la SGP à hauteur 213 millions d’euros. Cette « modernisation » passe notamment par une redéfinition du zonage de cette taxe. Je vous rappelle, mes chers coll...

En refondant le périmètre de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, vous avez fait le choix de revoir le zonage, c’est-à-dire les trois circonscriptions auxquelles s’applique un tarif distinct au mètre carré. Nous sommes globalement favorables à cette révision. Cependant, vous modifiez les critères relatifs à la définition de la troisième circonscription dans un sens qui...

...de très intéressant. De plus, j’observe que, dans un secteur au moins, nous augmentons les recettes de TGAP. Le fait que les bioréacteurs bénéficiaient d’une exonération totale de TGAP avait pour conséquence – Jean-Marc Pastor nous en a parlé – des problèmes d’interprétations différentes d’un département à l’autre, ce qui n’était pas acceptable. En l’occurrence si nous proposons une baisse de la taxe, elle sera désormais acquittée par les bioréacteurs, ce qui constituera justement un apport supplémentaire de TGAP. Le président de l’ADEME que j’ai eu voilà un quart d’heure était ému, et nous pouvons le comprendre ! Il est dommage que le ministère, qui nous fait des promesses depuis si longtemps, tente de les tenir seulement quarante-huit heures avant le dépôt de nos amendements. Il faut que n...

… ou la déclinaison qu’il convient de donner aux notions de transparence et de translucidité fiscales des sociétés de personnes. Enfin – M. le ministre y a fait allusion –, nous simplifierons et nous renforcerons le régime des taxes locales d’urbanisme. Dans le domaine des dépenses, il faut apporter des corrections, ce qui est l’objet de cette loi de finances rectificative.

...re analogue, si nous devions aujourd'hui appliquer à ce collectif budgétaire les nouvelles règles « zéro volume » et « zéro valeur », les crédits qui nous sont soumis devraient être inférieurs de 5, 6 milliards d’euros au niveau cumulé des ouvertures pratiquées par la loi de finances initiale et par les différents collectifs budgétaires de l’année, et cela hors plan de relance, hors réforme de la taxe professionnelle et hors financement par le grand emprunt. Enfin, monsieur le ministre, j’évoquerai une autre source d’inquiétude, à savoir la multiplication des dispositifs de contournement de la norme de dépense. Je sais que vous y êtes particulièrement vigilant ; le ministre du budget doit d’ailleurs souvent se trouver dans une position quelque peu solitaire s’il veut faire respecter une telle...

...e de décembre 2009, mais, à l’époque, la commission mixte paritaire ne l’avait pas retenue dans ses conclusions. Nous nous réjouissons donc que nos collègues députés soient désormais convaincus du bien-fondé de cette mesure, et nous sommes persuadés que nous pourrons également rallier nos collègues les plus sceptiques de la commission des finances. L’article 32 bis modifie le calcul de la taxe prévue à l’article 302 bis KA sur les régies publicitaires de télévision afin de prendre en compte la situation particulière des chaînesd’information. Quant à l’article 35, il étend aux départements d’outre-mer le dispositif de soutien automatique à l’industrie cinématographique grâce à l’application de la taxe spéciale additionnelle à laquelle ils ne sont pas aujourd’hui assujettis. Cett...

...e le déficit passe de 152 milliards d'euros à 149, 7 milliards d'euros. Toutefois, cette amélioration du solde budgétaire global ne doit rien à la réalité de l’activité économique et des recettes qui peuvent en découler. En effet, la croissance attendue au terme de l’année 2010 risque de rester inférieure à deux points, ce qui entraîne des conséquences, notamment, sur les recettes fiscales de la taxe sur la valeur ajoutée nette et de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. L’élan de la consommation n’est pas assez fort pour porter très haut ces recettes. Le seul pan de la fiscalité pour lequel la progression des recettes peut s’observer est celui de la fiscalité du patrimoine. On pourrait donc comprendre la subite attention du président de la République pour ce sujet....

Enfin, et ce point nous concerne particulièrement en tant que sénateurs, les travaux de l’Assemblée nationale ont révélé que le coût de la suppression de la taxe professionnelle pourrait être deux fois supérieur à l’estimation réalisée par le Gouvernement. Voilà qui relativise la déclaration récente de Mme Parisot, présidente du MEDEF, selon laquelle les prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises, tels qu’ils sont prévus par la loi de finances pour 2011, seraient « considérables ». Mme Parisot ne sait pas compter ! En effet, les nombreuses nich...

...iens à la loi de finances rectificative en elle-même. Celle-ci est traditionnellement un véhicule-balai. Nous avons droit ici, comme d’habitude, à de multiples dispositions, mais aussi à trois réformes d’importance qui auraient dû faire l’objet de projets de loi spécifiques. Il s’agit de la réforme des sociétés de personnes, des nouvelles modalités du plan d’épargne logement et de la refonte des taxes d’urbanisme. Cette dernière réforme au moins, qui consiste à passer de six à deux taxes, ce qui entraînera des conséquences pour les collectivités territoriales, aurait mérité de faire l’objet d’un projet de loi spécifique, discuté par le Sénat. En effet, nous n’avons pas le temps de l’examiner de façon approfondie. Je consacrerai les quelques minutes de temps de parole qui me restent à des dév...

...ujourd’hui reprises, c’est tant mieux. Nous souhaitons donc que cette version soit adoptée. En effet, il est fondamental de trouver des recettes pour financer les transports urbains. La mission Carrez, dans son rapport remis en 2009, avait le mérite de recenser, pour l’Île-de-France, certains financements qui sont sollicités au travers de ce texte. Elle avait également proposé de recourir à l’écotaxe poids lourds. Or l’article 20 de ce projet de loi de finances rectificative se contente d’assurer la sécurité juridique du dispositif introduit par la loi du 3 août 2009. En revanche, monsieur le ministre, la date de la mise en œuvre de ce dernier demeure floue. Les professionnels évoquent 2013, l’ancien ministre des transports avait parlé de 2012 et le projet de loi de finances rectificative fa...