Interventions sur "taxe"

...cement prévu était bancal. Le rapporteur général a eu un mot plus élégant en le qualifiant d’hybride. Toujours est-il que le dispositif s’est révélé illisible, fondé sur un enchevêtrement de flux et de reflux financiers entre les chambres régionales et territoriales. Six mois après l’adoption de ce texte, les premières difficultés se sont déjà manifestées. Je le répète, les nouvelles bases de la taxe additionnelle à la contribution foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée, qui ont remplacé la taxe professionnelle, ont conduit à constater un déficit de 50 millions d’euros en 2010 pour les chambres consulaires, soit un manque à gagner d’environ 4, 35 % en moyenne pour l’ensemble du réseau. Les chambres sont dans une situation d’urgence, car elles doivent faire face à d...

Comme chacun le sait, l’organisation mécanique de la transition, pendant l’année 2011, de l’ancien dispositif de taxe locale sur l’électricité vers le nouveau régime conforme au droit communautaire ne permet pas l’intervention de nouveaux taux au cours de l’exercice. Selon le régime prévu, le syndicat exerçant la compétence organisatrice de distribution publique de l’électricité doit adopter le coefficient multiplicateur applicable aux tarifs de la taxe fixés par la loi avant le 1er octobre de l’année, afin qu’...

Aux termes de l’amendement n° 147, si un syndicat exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité est créé fin 2010 avec effet au 1er janvier 2011, il percevrait d’office, en 2011, la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, créée par la récente loi NOME, à son taux maximal. Cet amendement nous semble parfaitement légitime. Il convient en effet de régler pour l’année 2011 le cas d’un syndicat qui viendrait de se créer dans quelque département que ce soit.

Mes chers collègues, puisque nous abordons le sujet important de la réforme des taxes d’urbanisme, je souhaite, pour contribuer à éclairer nos débats, vous présenter rapidement les grandes lignes de ce dispositif, certes complexe dans sa mise en œuvre – l’article compte onze pages –, mais simple dans ses principes. Il existe actuellement huit taxes d’urbanisme et huit participations d’urbanisme, d’un montant respectivement de l’ordre de 600 millions d’euros et un milliard d’euro...

J’ai regretté, au cours de la discussion générale, que cette réforme importante des taxes d’urbanisme concernant les collectivités locales soit abordée lors de l’examen d’un projet de loi de finances rectificative, sans que nous ayons eu véritablement les moyens de l’expertiser. Le Gouvernement aurait été mieux inspiré de déposer un projet de loi spécifique sur ce sujet. L’affectation obligatoire du produit de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité au budget d’inves...

...s favorable du rapporteur général, le Gouvernement est opposé à cet amendement, de même que certains de nos collègues. La bonne gestion est de nouveau avancée : il y aurait des vertueux et les autres. Cet argument n’est pas très acceptable. Vous savez bien que tout investissement crée des dépenses de fonctionnement. Vous refusez cet amendement, mais ne nous dites pas que le remplacement de huit taxes par deux sera neutre pour les collectivités locales, car cela n’est pas vrai. Il est évident que celles-ci perdront un avantage. Je ne connais pas de collectivité qui, par principe, cherche à détourner le système. Je crains que le nouveau dispositif n’incite pas les collectivités. Comme vous avez pu le constater, les derniers chiffres relatifs à l’investissement public de celles-ci ont encore ...

... logements les plus sociaux financés par des prêts locatifs aidés d’intégration, des PLAI, et seulement une exonération facultative pour les autres logements locatifs sociaux, sur délibération des collectivités locales. À défaut de mise en œuvre de cette exonération facultative, il est prévu un abattement de 50 % sur l’assiette taxable. Ce système est moins avantageux que le régime actuel de la taxe locale d’équipement, qui prévoit, pour l’ensemble des logements, une exonération facultative et, à défaut, une base d’imposition inférieure de plus de 60 % à celle de droit commun. Le nouveau dispositif qui nous est proposé conduira, en l’absence de délibération expresse des collectivités locales, à taxer les logements sociaux au même tarif que les autres. L’amendement n° 149 tend à corriger ce...

...ns cas, il y aura des pertes de base, en particulier pour ce qui concerne la taxation des logements, des bureaux et des commerces. Il n’est pas possible d’effectuer une simulation par collectivité. Il faut donc être prudent. Afin que la réforme soit bien perçue, monsieur le secrétaire d’État, il convient d’établir le plafond à un niveau suffisamment élevé, pour que, en choisissant le taux de la taxe d’aménagement, la collectivité puisse obtenir un produit équivalent à celui qu’elle aurait eu sous le régime précédent. Cet amendement concourt donc à ce résultat.

L'article 14 prévoit que la part départementale de la nouvelle taxe d’aménagement « est instituée par délibération du conseil général ». Nous souhaitons que ce dernier notifie précisément à cette occasion la part dédiée à la politique de protection des espaces naturels sensibles et celle qui est destinée à participer au fonctionnement du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l'environnement, le CAUE. Cette précision nous semble logique dans la mesure où les d...

Nous proposons que la délibération, par laquelle le conseil général fixe le taux de la part départementale de la taxe d’aménagement, prévoie également la répartition de son produit entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et le CAUE. En effet, en accordant au département la faculté de percevoir une part de taxe d’aménagement, vous reconnaissez toute l’importance des deux taxes qui sont supprimées : la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, ou TDENS, et la taxe destinée au...

Ces deux amendements identiques ont pour objet de protéger les ressources des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, en incitant les départements à préciser la part de la taxe d’aménagement qui leur sera allouée. Il faut cependant indiquer que l'article 14 prévoit explicitement que la part départementale de la taxe d’aménagement est instituée « en vue de financer, d'une part, la politique de protection des espaces naturels sensibles », et, « d’autre part, les dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l'environnement ». Les conséquences pratiques de l’ad...

Je n’ai pas de raison de m’opposer à la présentation qui a été faite, mais je crois que le sujet n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît. L’ancienne taxe départementale sur les espaces naturels sensibles devait être appliquée dans un cadre extrêmement précis, qui empêchait les départements de l’utiliser à bon escient. Nous allons d’ailleurs examiner, me semble-t-il, un amendement visant à l’élargir. Aujourd'hui, la TDENS est fusionnée avec la taxe départementale destinée au financement des CAUE. Dès lors, un problème se pose : dans la mesure où l...

L’année suivante, il récupère l’éventuel trop-perçu pour parvenir à un équilibre sur la durée. Je n’ai pas encore mesuré les conséquences à attendre de l’adoption de ces deux amendements identiques. Mais je m’interroge : puisque le montant versé au CAUE correspond à un pourcentage de la taxe, que fera le département si le produit de celle-ci n’est pas suffisant ? Sera-t-il prêt à compenser ? Si oui, pourra-t-il récupérer les sommes versées l’année d’après ? Le sujet est extrêmement compliqué, aussi bien à l’égard de la protection des espaces naturels sensibles que des CAUE. Ne nous enfermons donc pas dans un système trop rigide. Imaginons que, dans un département, le calcul de la t...

...té de la gestion tant des CAUE que des espaces naturels. Les départements ne mènent pas forcément les mêmes politiques. Certains achètent des terrains ayant vocation à devenir des espaces naturels à protéger et y consacrent une part importante de leurs ressources, quand d’autres se consacrent davantage au financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. À cet égard, la taxe CAUE avait l'intérêt d’être individualisée et son produit était reversé au centime près, conformément à ce qui avait été prévu en 1979 dans le prolongement de la loi sur l’architecture portée par Michel d’Ornano. Il nous semble donc intéressant de permettre, par la loi, aux conseils généraux de montrer, dans leur délibération, tout l'intérêt qu’ils portent aux CAUE en précisant la part de la tax...

Monsieur Doligé, la situation dans tous les départements est telle que vous l’avez décrite : il est vrai que les versements en la matière sont assez erratiques. Avec la nouvelle taxe, il ne devrait normalement plus y avoir de tels écarts d’une année sur l’autre. En tout cas, c’est ainsi que l’on nous a présenté les choses. Si tel n’était pas le cas, il reviendrait alors au conseil général de bien préciser au CAUE que le pourcentage servant de base de calcul reste inchangé et de lui annoncer une estimation du montant à en attendre. Si nous avons déposé un tel amendement, c’e...

La réforme de la fiscalité de l’urbanisme a fait l’objet d’une large concertation entre le ministère chargé du logement et de l’urbanisme et les associations d’élus. Il en est résulté un texte financièrement équilibré entre chaque catégorie de collectivités et préservant un montant de ressources comparable à celui qui est actuellement perçu au titre des différentes taxes d’urbanisme. C’est donc le résultat de cette concertation qui a été proposé dans un premier temps à l’Assemblée nationale dans le cadre de l'examen de ce projet de loi de finances rectificative pour 2010. Toutefois, les députés ont souhaité donner plus de souplesse et plus de cohérence à l’une des composantes de cette nouvelle taxe, le versement pour sous-densité, dont un quart du produit perç...

Nous proposons d’augmenter légèrement le plafond du taux de la part départementale de la nouvelle taxe d’aménagement et de le faire passer de 2, 5 % à 2, 6 %, afin de compenser la suppression, pour les départements, de l’attribution d’un quart du produit du versement pour sous-densité. Le projet initial soumis aux députés prévoyait de permettre aux départements la perception d’une part significative du produit du versement pour sous-densité. Or ce versement est directement corrélé aux décisions d...

Cet amendement vise à supprimer la disposition, insérée par l’Assemblée nationale, selon laquelle le niveau maximal du taux de la part départementale de la taxe d’aménagement, fixée à 2, 5 %, serait porté à 5 % dans les départements situés en zone de montagne. Nous adorons, bien entendu, la montagne, mais aussi le littoral et les régions lacustres ! Bref, nous adorons tout ! Mais nous pensons que de multiples revendications du même genre ne vont pas manquer de se présenter. La commission estime donc que cette spécificité ne s’impose pas du tout en la m...

Cet amendement vise à augmenter le plafond du taux de la part régionale de la nouvelle taxe d’aménagement, afin de permettre aux régions de disposer d’un produit plus important. En effet, elles contribuent de plus en plus au financement de la desserte des zones les plus dynamiques des territoires. Compte tenu des dépenses d’infrastructure, notamment de transport, auxquelles elles sont confrontées, elles doivent pouvoir bénéficier de recettes provenant des constructions dont elles contr...

Je demande non pas que les régions obtiennent plus que les départements, mais qu’elles soient à égalité avec ceux-ci. En effet, elles participent à l’aménagement. Il est donc normal qu’elles disposent d’une recette correspondante. Si cet amendement n’est pas adopté, le taux sera maintenu à 1 %. N’oublions pas le sort réservé aux régions par la réforme de la taxe professionnelle… J’ai de nouveau évoqué ce sujet hier au cours de la discussion générale. Non, il n’est pas vrai que ma demande soit satisfaite par l’augmentation de la base. Vous le savez très bien, les régions signent des conventions avec les départements pour encourager à l’aménagement du territoire, qui est le cœur de leur mission. Elles contribuent vraiment au dynamisme des territoires. E...