Interventions sur "victime"

Cet amendement prévoit que le mineur qui a assisté à des violences conjugales soit lui-même considéré comme une victime de violence. Je partage l’idée générale qui sous-tend l’amendement : le mineur exposé aux violences en est indirectement la victime ; il peut en éprouver un traumatisme qui va le marquer durablement ; il peut aussi parfois reproduire, une fois adulte, la violence à laquelle il a assisté. J’observe cependant que le code pénal prend déjà en compte cette dimension : les faits de violence au sein d...

...us performants lieux d’expertise sur les mécanismes des violences faites aux femmes et sur les féminicides. La FNSF nous demande de prévoir que le parent bénéficiaire d’une ordonnance de protection ne soit pas tenu de communiquer à l’autre parent tout changement de résidence lorsqu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Il s’agit encore de renforcer la protection du parent victime pendant la période de l’ordonnance de protection, en lui évitant de devoir informer l’autre parent d’un changement de résidence, ce qui serait son droit, puisqu’il exerce l’autorité parentale et que, à ce titre, il a le droit de savoir où vivent ses enfants. Il s’agit non pas de suspendre l’autorité parentale ou son exercice, mais de tenir secret le lieu d’habitation de la victime et de ses enfan...

Nous nous préoccupons de savoir comment les victimes de violences conjugales pourront se faire protéger par la justice, et donc engager des procédures, notamment la requête en vue d’obtenir la délivrance de l’ordonnance de protection (ODP). À cette fin, il faut le plus souvent être assisté d’un professionnel, en l’occurrence un avocat, voire, comme on l’a dit cet après-midi, un huissier, et donc pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle. À l’...

...ixer cette interdiction, c’est que, en réalité, dans l’esprit d’un grand nombre de personnes est ancrée l’idée qu’un conjoint violent peut-être un bon père. Or, avec le travail effectué depuis des années sur ces sujets, on sait désormais que c’est inexact. Les faits de violence peuvent se dérouler sous les yeux de l’enfant. De toute façon, l’enfant les ressent, quand bien même il n’en serait pas victime. Il est donc très important de prévoir une telle interdiction. Les juges aux affaires familiales ont beau être des gens de grande qualité, ils n’ont pas forcément l’appréhension adéquate de la situation. Il faut donc d’inscrire dans la loi que, non, on ne peut pas confier la résidence d’un enfant, soit principale, soit en alternance – c’est l’objet de l’autre amendement –, lorsque le parent a ét...

Mon intervention sera proche de celle de ma collègue. Je m’étonne de l’attitude de la commission. On sait pertinemment que les conjoints violents ont aussi tendance à enfermer leur victime dans une grande dépendance économique. Je ne comprends pas que cet aspect ne soit pas pris en compte dans ce cas particulier, car cela aggrave encore les violences infligées aux femmes ! Il est indiqué dans le rapport d’information de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, publié en janvier dernier, qu’une telle mesure faciliterait le parcours judiciaire des victimes de vi...

...e, mais qui limite, en contrepartie, le bénéfice de cette attribution provisoire à certains contentieux énumérés par décret en Conseil d’État. Elle a estimé que cet article ne représentait qu’un apport très modeste au regard de la situation existante, étant rappelé que la solution dépend avant tout de l’organisation des BAJ et de la façon dont ils traitent de manière prioritaire les dossiers des victimes de violences conjugales. La circulaire publiée le 28 janvier dernier par la garde des sceaux appelle ainsi les BAJ à mettre en place un circuit spécifique permettant l’attribution sous 24 heures de l’aide juridictionnelle au profit de la partie demanderesse, dans le cadre des ODP. Ce faisant, les BAJ peuvent accorder directement l’aide juridictionnelle à titre définitif, ce qui garantit davanta...

...jets-là, et Dieu m’en garde, si j’ose dire. Simplement, sur les principes de droit, je m’interroge depuis le début de nos débats. Mme la garde des sceaux, à juste titre, a dit que le juge pesait les équilibres. J’aime l’expression, qui doit être consacrée par les professionnels. Cela signifie que l’on remet au juge des capacités d’appréciation sur les droits de la défense et sur les droits de la victime. Il doit peser le tout. Depuis tout à l’heure, on dit que le juge peut faire des erreurs de jugement, car il n’est de justice que d’homme. Il peut se tromper – j’en suis moi aussi convaincu. Aussi, d’aucuns prétendent lui dicter ce qu’il doit écrire ou penser ; c’est à leurs yeux très important. Pourtant, j’ai souvenir que, lors du débat sur les peines planchers, par exemple, les mêmes rejetaie...

... d’intérêt » est assez vague… Les bureaux d’aide juridictionnelle disposent ainsi d’un très large pouvoir d’appréciation. Selon le Défenseur des droits, leurs pratiques présentent de telles disparités dans le traitement des demandes que l’effectivité de l’accès au tribunal n’est pas garantie de façon uniforme sur l’ensemble du territoire. Cette situation est notamment préjudiciable aux étrangers victimes de violences familiales ou conjugales, qui, en raison de leur situation irrégulière, disposent de faibles ressources et qui, à cause de leurs problèmes de langue et de connaissance du droit, ont particulièrement besoin d’être assistés. Afin d’éviter cette différence de traitement, il est utile de clarifier les règles devant être appliquées par ces bureaux. Par conséquent, le présent amendement ...

Plusieurs associations d’aide aux personnes migrantes, notamment la Cimade, nous ont alertés à propos de la double peine que subissent les femmes étrangères sur notre territoire. Ces femmes sont régulièrement victimes de violences conjugales, sexistes et sexuelles, mais, contrairement à celles qui sont de nationalité française, nombre d’entre elles ne peuvent s’adresser à la justice, faute de moyens financiers et d’accès à l’aide juridictionnelle. En effet, les personnes étrangères ne bénéficient pas automatiquement de l’aide juridictionnelle, qui n’est en principe accordée qu’à condition d’être de nationali...

J’abonde pleinement dans le sens des précédents orateurs, en particulier la présidente de la délégation aux droits des femmes. En effet, avec cet amendement, notre objectif est également de protéger les victimes des violences conjugales, femmes et enfants confondus. En Seine-Saint-Denis, les études de l’observatoire des violences envers les femmes dressent un constat sans appel : dans 41 % des cas, les enfants sont les covictimes des violences survenant dans le couple, et 84 % des enfants concernés sont témoins de violences subies par leur mère. Pourtant, même en cas de violences parfaitement avérées ...

Il s’agit toujours du problème de la protection des étrangers en France. Cet amendement vise à compléter le dispositif de protection des victimes de violences familiales de nationalité étrangère. Ce dispositif a été renforcé en 2016 et en 2018 ; il s’applique aux conjoints de Français titulaires d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », aux conjoints de Français titulaires d’une carte de résident et aux bénéficiaires d’une ordonnance de protection. Un certain nombre de victimes étrangères ne sont en...

...’est mon cas –, nous ne sommes pas juristes de formation ; face à des violences avérées, face à un homme condamné à ce titre, on nous dit qu’il faut laisser le juge apprécier la situation. J’avoue que je ne comprends pas. Les études dédiées aux conséquences psychologiques des violences ont beaucoup progressé. Plusieurs d’entre nous ont cité des éléments extrêmement précis. On le sait : un enfant victime ou témoin de violences subit des traumatismes extrêmement graves. Dès lors, comment le juge peut-il se prononcer pour une garde alternée ? On peut toujours invoquer tel ou tel article. Mais, avant tout, le législateur doit protéger les victimes, les personnes en position de faiblesse, qui plus est quand il s’agit d’enfants placés face à un homme violent. M. Brisson l’a dit : notre société se tr...

... absent ; il aurait certainement des choses à dire… Madame la garde des sceaux, vos paroles ont dû dépasser votre pensée ; vous ne considérez sans doute pas que ces mesures sont contraires à l’intérêt des mineurs. D’ailleurs, si un élément a changé dans la prise en compte de violences conjugales, c’est la place de l’enfant. On ne dit plus qu’il est témoin des violences conjugales, mais qu’il est victime. Quel que soit son degré d’exposition, il est présent, et l’on ne peut pas l’ignorer. Je regrette que vous nous opposiez un tel refus, à la fois systématique et brutal. J’estime, moi aussi, que cette proposition de loi franchit un pas supplémentaire dans la prise en compte des violences faites aux femmes.

...it pas rester domicile du père violent. Néanmoins, il faut examiner les situations familiales au cas par cas et rechercher le bien de l’enfant, en tenant compte des conditions exactes dans lesquelles il vit. C’est le juge qui va protéger l’enfant. C’est le juge qui va le confier à l’aide sociale à l’enfance si la mère non plus ne peut pas le prendre en charge. On ne peut pas supposer que la mère victime de violences est nécessairement une bonne mère ! L’appréciation du juge peut très bien mettre en cause un tel a priori. Certaines histoires sont extrêmement douloureuses : on en constate en France tous les jours ! Et, en pareil cas, pour trouver une solution, il est impératif de prendre en compte toutes les difficultés, tous les risques auxquels l’enfant peut être exposé. Je le dis avec ...

Cet amendement a lui aussi trait au thème des étrangers victimes de violences familiales ou conjugales. Dans son rapport de 2019, le Défenseur des droits déplore le fait que certaines préfectures continuent de subordonner le renouvellement du titre de séjour à « l’obligation de produire la preuve d’un divorce en cours – voire d’un divorce pour faute – ou d’une condamnation pénale de l’auteur des violences ». Cette pratique ne tient pas compte de la réalité d...

La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a prévu la délivrance d’une carte de séjour aux seules victimes de violences conjugales qui bénéficient d’une ordonnance de protection. Or il est notoire que très peu de ces ordonnances sont délivrées chaque année ; nous avons débattu du sujet précédemment. Afin de ne pas limiter la portée de cette mesure, le présent amendement tend à supprimer la condition de l’ordonnance de protection pour autoriser au séjour sur notre territoire toutes les victimes de vi...

...cette question. Mais grâce à un amendement de notre collègue Annick Billon, adopté en séance par le Sénat, il a été convenu qu’elle ferait l’objet d’un rapport. Puis, en commission mixte paritaire, un compromis s’est dégagé – j’y reviendrai plus spécifiquement en défendant l’amendement n° 79. Le présent amendement vise à confier, de manière exclusive, l’exercice de l’autorité parentale au parent victime dans le cas de violences avérées. À nos yeux, cette précision fait cruellement défaut : au-delà des crimes, il convient d’agir en amont, dès la phase des violences, et notamment des violences qui surviennent aussitôt après la séparation. À cet égard, nous en revenons à nos précédents constats : il est de plus en plus reconnu qu’un mari ou un compagnon violent ne peut être un bon père, même s’il...

...es cas dramatiques, à savoir quand il y a crime, c’est-à-dire féminicide. L’objet de cet amendement se fonde sur une recommandation émise notamment par le juge Édouard Durand et par Ernestine Ronai, responsable de l’observatoire départemental de Seine-Saint-Denis des violences envers les femmes, lors de leur audition par la délégation aux droits des femmes le 20 mai dernier, à savoir que la mère victime de violences conjugales se voit attribuer exclusivement l’exercice de l’autorité parentale. Pour eux, il faut combler ce manque dans notre législation, en inscrivant noir sur blanc à l’article 373-2-1 du code civil cette présomption légale : pas de coparentalité en cas de violences conjugales. Madame la garde des sceaux, vous qui avez cité dans cet hémicycle Ernestine Ronai, j’espère que vous s...

...ler l’attention de la Haute Assemblée sur des violences d’un genre nouveau, encore largement méconnues : les violences administratives. Celles-ci consistent à confisquer ou à détruire les documents administratifs personnels de sa conjointe ou compagne, afin de bloquer cette dernière dans ses démarches et dans l’accès à ses droits. Ces pratiques entraînent une forme d’emprise de l’agresseur sur la victime, qui se trouve totalement dépendante du bon vouloir de ce dernier. Ces brutalités psychologiques frappent particulièrement les personnes étrangères, plaçant celles-ci dans une situation de grande vulnérabilité sur notre territoire. Pour ces personnes migrantes, la rétention, par leur conjoint ou compagnon, de leurs documents d’identité, titre de séjour, ou encore livret de famille revient à épro...

J’imagine aussi, madame la secrétaire d’État, que, lors du Grenelle et des entretiens divers que vous avez eus, vous ont été signalés deux autres éléments. Le premier est l’efficacité et le soutien que représente, pour les victimes et pour la procédure, la présence d’un intervenant social en commissariat et gendarmerie. Ces intervenants sont salués, partout où ils existent, comme procurant un véritable accompagnement et une aide, tant pour les forces de police ou de gendarmerie que pour les victimes. Le second est la situation de seize départements dépourvus d’intervenant social en commissariat et gendarmerie. Dans un mo...