Interventions sur "expérimentation"

L’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », instaurée par la loi du 29 février 2016, a montré qu’elle constitue un instrument efficace en complément des politiques de l’emploi plus classiques visant à lutter contre le glissement durable dans la privation d’emploi. Mais cette expérimentation s’inscrit dans une autre perspective : celle de l’implication des citoyens et des bénéficiaires eux-mêmes...

... nom de mon collègue Philippe Mouiller, qui ne peut être présent dans cet hémicycle aujourd’hui ; vous savez combien il a suivi les travaux de la commission des affaires sociales et de Mme le rapporteur sur ce texte, mais aussi combien il est attaché à ce dispositif, qui a été mis en place dans son département. Dans un souci de simplification administrative et pour respecter l’état d’esprit de l’expérimentation, le copilotage du dispositif par l’État dans le département ne semble pas nécessaire à ce stade.

Ce qui pose problème, c’est bien l’ajout du préfet dans le copilotage de l’expérimentation. Alors que nous sommes en train de débattre d’un dispositif qui, par nature, rend possibles d’autres fonctionnements, on observe de vieux réflexes centralisateurs. Il est indispensable que l’expérimentation puisse continuer à être menée au plus près du terrain, en faisant confiance au territoire. C’est pourquoi, au travers de cet amendement, nous demandons la suppression de cette disposition.

Notre commission des affaires sociales a souhaité ajouter le préfet dans le copilotage de l’expérimentation. Or il nous semble indispensable que celle-ci puisse continuer à être menée au plus près du terrain, en faisant confiance au territoire. Aussi, au travers de cet amendement, nous proposons de supprimer cette rédaction adoptée par la commission, qui porte un message de défiance à l’égard des territoires.

Beaucoup d’arguments ont déjà été échangés. À vrai dire, actuellement, on met le préfet à toutes les sauces ! Ce n’est pas forcément dans la logique d’une telle expérimentation que d’imposer le préfet dans son pilotage. Comme je l’ai déjà fait plus tôt, je veux évoquer à mon appui l’esprit des lois de décentralisation de 1982 : le remplacement des préfets par les commissaires de la République exprimait une certaine volonté de mettre entre parenthèses la déconcentration elle-même pour privilégier la décentralisation. Ici, on en est loin ! C’est pourquoi nous défendons ...

Ajouter le préfet au copilotage de l’expérimentation exprime une nouvelle fois une défiance à l’égard des départements. Nous sommes en train de débattre d’une expérimentation qui, par nature, doit être innovante et permettre de dépasser les fonctionnements habituels. Il est indispensable que l’expérimentation puisse continuer à être menée au plus près du terrain, en faisant confiance aux territoires et aux acteurs locaux. C’est pourquoi nous propo...

À notre sens, le copilotage de l’expérimentation par le préfet dévoie la philosophie de celle-ci, qui reste avant tout un projet de territoire. Cela envoie en outre un mauvais signal aux acteurs de terrain, alors qu’il semble désormais essentiel de faire confiance aux territoires et – cela a été évoqué par le Président de la République – de réussir le passage à l’échelle de nouveaux territoires expérimentateurs. C’est pourquoi, par le biais de...

Je crains d’être seule contre tous ! Plus sérieusement, il faut raison garder : je ne suis ni dans la défiance ni dans la tutelle. Simplement, le copilotage que je défends permettrait un regard du préfet sur cette expérimentation, sachant que chacun d’entre nous a en général confiance dans son préfet. Je tiens aussi à rappeler que, dans l’article 2 ter de ce même texte, nous avons déjà mis le préfet autour de la table, concernant la dérogation au plafond de 480 heures. Nous n’avons eu aucune difficulté en la matière et j’ai eu l’impression, madame Lassarade, non pas d’obéir en la matière à de vieux réflexes de méf...

Lors de l’examen du texte en commission, notre groupe avait déposé un amendement tendant à instaurer une clause de revoyure, afin de permettre l’entrée de nouveaux projets dans l’expérimentation au fur et à mesure de leur maturation. Nous entendions ainsi appeler à la concrétisation de l’engagement d’instaurer une telle clause, engagement pris par Mme la ministre du travail devant l’Assemblée nationale. Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Faute de pouvoir faire figurer dans le texte une garantie que tous les projets territoriaux arrivés ...

Il est défavorable, mais nous écouterons ce que Mme la ministre peut nous dire sur ce sujet. En effet, nous souhaitons tous savoir ce qu’il en sera de l’intégralité des territoires candidats à ce dispositif. Il convient d’aborder dans ce cadre la question de la durabilité de l’expérimentation, mais cet amendement tend à habiliter les territoires pour cinq ans, quelle que soit la date de leur entrée dans le dispositif, alors que l’expérimentation est censée s’arrêter en 2026. Il y aurait donc des habilitations sans que la loi permette le prolongement de leur application, ce qui pose une difficulté. Cela justifie notre avis défavorable, mais je tiens à saluer un beau contournement de l...

Je présente cet amendement au nom de mon collègue Jean-Jacques Panunzi, qui ne peut être présent aujourd’hui, quoiqu’il ait été réélu avec près de 98 % des suffrages dans son beau département de Corse-du-Sud ! Il s’agit d’un amendement de précision, visant à garantir que la Corse sera éligible aux dispositions du titre II, relatif à l’expérimentation territoriale visant à supprimer le chômage de longue durée et, plus précisément, à celles de cet article 5, qui crée un fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée. Ce dispositif est le fruit d’une réflexion lancée de façon expérimentale en 2016 ; cette expérimentation a suscité en Corse, région au tissu économique fragile, un écho favorable et un intérêt évident. Plus...

...se ». Il s’agit en effet de prendre en considération, comme pour les territoires d’outre-mer, les spécificités de la collectivité territoriale de la Corse. La géographie et le marché de l’emploi présentent des caractéristiques particulières et la mise en œuvre de la démarche « territoires zéro chômeur longue durée » rencontre des difficultés structurelles. Il est ainsi proposé de garantir que l’expérimentation puisse s’adapter aux spécificités de la collectivité territoriale de la Corse, de son marché de l’emploi et de sa géographie, et de lui permettre de candidater à l’expérimentation. Elle est dès à présent partante, elle l’a manifesté auprès de nous.

Ce n’est pas cette version des amendements que la commission a examinée ce matin, puisqu’elle a demandé que leur rédaction soit corrigée. Je rappelle que le cahier des charges sera élaboré par le fonds d’expérimentation et soumis au Gouvernement. L’Assemblée nationale a ajouté qu’il fallait prendre en compte les territoires d’outre-mer. Les élus de la Corse, avec lesquels nous avons eu de nombreux échanges, ont souhaité que nous prenions en compte la spécificité de leur territoire. À titre personnel, j’ai été sensible à l’organisation de la Corse et je considère que l’on peut prendre en compte la particularité ...

L’expérimentation est fondée sur une logique partenariale de confiance, nous l’avons assez répété. Le fonds d’expérimentation territoriale étant déjà chargé du suivi et de l’évaluation de l’expérimentation, il n’y a pas lieu d’exiger de lui un rapport annuel moral et financier aussi tatillon. Par ailleurs, le fonds bénéficie de moyens limités, y compris en ressources humaines. Il ne s’agit pas d’une grosse entrep...

Cet amendement vise à supprimer le rapport moral et financier demandé au fonds d’expérimentation territoriale. Nous avons établi les éléments que nous souhaitions voir figurer dans ce rapport moral et financier, et ce afin que le fonds soit un acteur de l’expérimentation – essentiellement pour cela, d’ailleurs. Aujourd’hui, l’expérimentation repose sur un pilotage décentralisé et son animation est confiée à un fonds national qui est géré par une association. En acceptant ce principe pour la...

Cet amendement, dont Évelyne Perrot est à l’origine, vise à prévoir que l’expérimentation dure cinq ans. Il est en effet important que celle-ci puisse aller jusqu’à son terme, puisque, sur le terrain, on le voit bien, cela nécessitera beaucoup de temps et d’investissement.

La première étape expérimentale a montré que les différents délais applicables à la publication des textes réglementaires avaient réduit le temps effectif de l’expérimentation. La durée de l’expérimentation reste fixée à cinq ans. Il s’agit d’assurer aux territoires, à compter de leur habilitation, la possibilité de bénéficier des modalités de financement tout le temps de leur expérimentation.

Madame la ministre, vous nous avez précédemment donné l’assurance que les territoires concernés devraient normalement bénéficier des cinq années d’expérimentation à partir du moment où l’habilitation leur était délivrée. Pouvez-vous nous confirmer que, même si ce n’est pas acté aujourd’hui dans la proposition de loi, ces territoires auront la possibilité de bénéficier de cette durée, qui leur permettra de construire l’intégralité du programme prévu dans l’habilitation ?

Afin de garantir la qualité de l’expérimentation et sans en modifier la durée, laquelle restera, si l’on a bien compris, fixée à cinq ans, il est proposé d’assurer aux territoires, à compter de leur habilitation, la possibilité de bénéficier des modalités de financement tout le temps de leur expérimentation. C’est en effet aussi cela qui est en jeu. Pour atteindre l’exhaustivité, qui est un objectif, mais aussi un principe, l’expérimentation d...

La question porte sur la prolongation de la validité de la convention qui est conclue entre les entreprises à but d’emploi (EBE) et le fonds d’expérimentation. Ces amendements visent uniquement à prévoir que la convention financière entre le fonds et chaque EBE serait conclue pour cinq ans, même si l’expérimentation doit prendre fin avant. Par conséquent, dans l’hypothèse où l’expérimentation devrait ne pas être reconduite, des conventions pourraient demeurer valables, alors même qu’il n’y aurait plus ni fonds, ni habilitation, ni même financement à r...