Interventions sur "branche"

...mentaire pour les entreprises, une sorte de double sanction – et il me semble que le code du travail interdit les doubles sanctions. La part variable du taux de cotisation AT-MP atteint ainsi près de 70 % en moyenne. Plutôt que de pénaliser davantage les employeurs, il conviendrait donc de mieux les accompagner en matière de prévention. C’est vraiment le sens du travail qui a été mené pour cette branche. Ces amendements risquent fort de manquer leur cible, puisque le burn-out ne figure sur aucun tableau de maladies professionnelles. Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

Cet amendement est à nos yeux satisfait par la rédaction actuelle de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, qui a créé l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata). Il appartient donc à la branche AT-MP d’appliquer la loi, laquelle est suffisamment explicite. L’avis est défavorable.

Pour la première fois depuis 2012, la branche AT-MP est déficitaire. Les prévisions pour 2021 montrent un retour à l’excédent. Il serait utile que cela permette la mise en œuvre d’une politique de prévention au plus proche des besoins des salariés. On note par exemple une forte augmentation des accidents de travail dans les activités de service en général, en lien avec la masse salariale des secteurs concernés, en particulier dans l’intéri...

Mes chers collègues, nous nous apprêtons à examiner l’article 48, qui détaille les objectifs de dépenses pour la branche vieillesse pour 2021. Au-delà de ces dépenses, nous devons avoir en tête le solde des régimes obligatoires de retraite. Je l’ai dit lundi lors de la discussion générale : en 2024, le déficit de l’ensemble des régimes de base et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) devrait s’élever à 11, 6 milliards d’euros. Si une part des déficits prévus est due à la crise économique, la part conjoncturelle ...

Mes chers collègues, l’argument selon lequel ce ne serait pas le moment d’aborder de telles questions n’est pas recevable. Nous sommes en train de débattre de la branche vieillesse. Or, chaque année, nous adoptons des mesures pour équilibrer au mieux les comptes de la branche. Monsieur Lévrier, qui a utilisé le 49-3 pour faire passer la réforme des retraites, même si le texte n’est pas arrivé au Sénat ? Nous n’avons pas de leçons à recevoir.

Cet amendement concerne la démocratie sanitaire et le budget participatif dans l’accompagnement des aidants et la prévention. Jeudi soir, lors de l’examen de l’article 16 du PLFSS, définissant les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) dans le cadre de la gestion de la cinquième branche, nous avons trouvé un point de consensus pour mettre en avant l’objectif de pilotage d’une politique de prévention de la perte d’autonomie. Nous avons également adopté un amendement renforçant la démocratie médico-sociale en favorisant la participation des représentants d’usagers, personnes âgées comme personnes en situation de handicap. Par cet amendement, nous tenons à aller plus avant dans ce...

Cet amendement soulève le problème des modalités de partage de l’AEEH entre les parents en cas de résidence alternée de l’enfant. La question revêt une complexité particulière pour le partage des compléments de l’AEEH, dont l’attribution dépend des dépenses liées au handicap effectivement engagées par chacun des parents. Certes, l’inclusion de l’AEEH dans la branche autonomie vise à la coordonner avec la prestation de compensation du handicap (PCH), afin de simplifier les démarches des familles. En attendant, il y a lieu d’avancer sur ce point précis, qui correspond à problème important rencontré par les familles. La commission a émis un avis favorable, mais je souhaite tout de même entendre l’avis du Gouvernement, car beaucoup de questions restent en suspe...

La création d’une cinquième branche de la sécurité sociale nécessite une évaluation des besoins de financement, notamment de ceux qui ne sont pas couverts à ce jour. Le secteur des personnes âgées bénéficie d’un premier travail prospectif sur le sujet, via les rapports Libault et El Khomri. Pour autant, il est aujourd’hui nécessaire de disposer d’une précision quant à ses besoins non couverts, afin d’objectiver les besoins ...

...ovation, à la création d’accueils de jour, de résidences autonomie et de structures de répit. Cependant, la CNSA contribue déjà à de telles actions, via les plans d’aide à l’investissement. De plus, la réécriture de l’article 16 à l’occasion de ce PLFSS vise surtout à clarifier le code de l’action sociale et des familles pour permettre à la CNSA d’exercer sa mission de gestionnaire de la branche. Par conséquent, et bien qu’elle soit sensible aux difficultés qui sont mentionnées, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à financer la branche autonomie de la sécurité sociale en rehaussant la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA). Le doublement de cette contribution permettra d’abonder la branche de près de 3 milliards d’euros. En conséquence, davantage d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées prévues par cette cinquième branche pourront être financées. La branche autonomie, créée à l’été 2020,...

... la CNSA, les contributions reposent majoritairement sur les retraités, via la CSG et la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. Nous dénonçons cet état de fait à chaque PLFSS, car il est inacceptable que la solidarité intergénérationnelle ne soit pas mobilisée s’agissant de l’autonomie. Cette année, l’article 16 du texte introduit de la nouveauté en créant la cinquième branche. Il n’en reste pas moins que ce sont toujours les retraités qui contribuent à l’autonomie, à hauteur de 90 %. Cette situation n’est digne ni des ambitions affichées dans le rapport Libault ni de celles du Gouvernement. Le groupe CRCE propose depuis des années qu’une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie prise sur les revenus des actionnaires et de la finance soit mise en pla...

Relever le taux de la CSA aurait pour effet d’augmenter la contribution des employeurs, ce qui se traduira automatiquement par une augmentation du coût du travail. Est-ce la bonne direction ? On peut se poser la question. Les employeurs ne sont pas favorables à l’idée de participer à cette nouvelle branche. Une conférence des financeurs est prévue. Nous aurons bientôt à examiner la loi Grand âge et autonomie. Mieux vaut donc attendre d’avoir débattu entre nous et avec les partenaires sociaux avant de prendre des décisions en matière de financement. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Je pense connaître le sort qui sera réservé à cet amendement ; M. le rapporteur général évoquera probablement la conférence des financeurs ! Cependant, cet amendement tend à mettre en place une contribution de 1 % sur les successions et les donations. Nous n’avons de cesse de le répéter depuis le début de l’examen de l’article 16 : même si la création de la cinquième branche est une étape historique, son financement n’est pas satisfaisant. L’amendement vient compléter la rubrique des solutions de ressources propres, en prévoyant une contribution qui a l’avantage de ne pas taxer les actifs, pour financer des prestations sociales qui concernent majoritairement des personnes âgées. Cela pourrait rapporter près de 3 milliards d’euros à la branche et contribuer ainsi, en...

...ément d’accord avec toutes les mesures préconisées dans ce rapport. Nous ne pouvons pas procéder en sélectionnant en fonction des préférences de chacun. Je reste profondément convaincu que nous arriverons à définir un périmètre beaucoup plus ambitieux que celui qui est aujourd’hui proposé ; il se limite à faire le constat de ce qui existe. Il faut forcément de l’ambition pour créer une cinquième branche. J’attends d’avoir l’avis du Gouvernement sur ce point. Quoi qu’il en soit, la loi Grand âge et autonomie ne s’inscrira évidemment pas dans le même périmètre que ce que nous votons ce soir. Si l’on a créé la cinquième branche, c’est pour aller jusqu’au bout. Voilà des années qu’on y pense ! Même sous la présidence de M. Giscard d’Estaing, on parlait déjà de cinquième branche ou de cinquième risq...

Cela a été rappelé, c’est dans le cadre d’un texte relatif à la dette sociale, prévoyant notamment de reprendre une partie de la dette des hôpitaux, qu’on nous a proposé au mois de juillet dernier, au détour d’un amendement, la création de la cinquième branche. Le Gouvernement a aussitôt précisé qu’il s’agissait d’une coquille vide qu’il faudrait remplir, et qu’il ferait le nécessaire pour cela. Voilà qu’au cours de l’examen du PLFSS, cet article extrêmement intéressant nous offre l’occasion de réfléchir à la manière dont nous pourrions remplir la coquille. Nous vous faisons des propositions, mais dès qu’il s’agit de prévoir des solutions financières,...

Le chapitre III crée la nouvelle branche autonomie. Nous sommes en plein examen du texte, et les propositions quant au financement de cette branche sont nombreuses. Il s’agissait en effet initialement d’une coquille vide, que nous devions remplir. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons des sources de financement. Vous les rejetez systématiquement au motif qu’il faudra attendre la conférence des financeurs. Je suis sans doute...

Simplement, au mois d’octobre dernier, la commission des affaires sociales auditionnait Mme la ministre Brigitte Bourguignon en salle Monory. Celle-ci nous a affirmé que ce PLFSS, débattu au Parlement, ne signerait nullement la fin des travaux sur cette branche, qu’il s’agisse de son périmètre ou de son financement. Cet amendement vise à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus des capitaux mobiliers pour financer la cinquième branche. Son rendement attendu serait de 1, 5 milliard d’euros. Puisque la prise en charge digne des personnes âgées et des personnes handicapées le nécessite, nous demandons au Gouvernement de renoncer à sa doctrine...

J’ai l’impression qu’on est hors sol, là ! On n’est pas en train de faire un exercice sur la façon de construire, dans l’absolu, hors du réel, une cinquième branche ! Dans le réel, il y a besoin d’argent pour la dépendance, pour le fonctionnement des Ehpad et pour l’ensemble des politiques à mener dans ce domaine ! Par conséquent, le renvoi permanent à la conférence des financeurs est une mesure dilatoire. Rien n’empêcherait de voter des recettes et de continuer le chemin pour améliorer le dispositif, même si – cela a été dit précédemment – on a complètement...

Quant aux 200 millions d’euros affectés à l’aide à domicile, je l’ai dit précédemment, cela ne répond pas non plus aux difficultés que l’on aura, demain, pour maintenir les personnes à leur domicile. C’est donc vraiment une coquille vide, répétons-le, et chaque proposition d’affecter un peu d’argent à la nouvelle cinquième branche est refusée. Vous avez demandé un rapport – le rapport Vachey –, mais on n’en utilise absolument pas les conclusions. Je commence donc à regretter un peu de ne pas avoir voté la suppression de l’article…

Il s’agit d’un sujet sensible. Aux termes de l’article 5 de la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie gère la cinquième branche de la sécurité sociale consacrée au financement de la politique de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Plus précisément, cet article prévoit que la CNSA gère un nombre limité d’enveloppes, sans recettes affectées, correspondant à de grandes catégories de dépenses. Celles-ci recouvrent la totalité des dépenses actuellement dans le périmètre de la CNSA, dont l’OG...